1 Conseil Municipal N° 1 du 29 janvier 2021
Délibération n° 7.1
Mairie de Toulouse - Construction d'un parking de 30 places rue Lise Meitner sur une parcelle dédiée à la réalisation du Groupe scolaire Alphand-Meitner : adoption d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec Toulouse Métropole
Constructions publiques Commande publique 20-0639
Mesdames, Messieurs,
La Mairie de Toulouse assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de la construction du groupe scolaire Alphand Meitner, situé 3, rue Lise Meitner à Toulouse. Cet équipement comportera :
• des classes maternelles et élémentaires,
• un parking de 55 places,
• une salle d’activités mutualisée avec le quartier, qui doit être accessible de manière indépendante.
Le groupe scolaire proprement dit est composé de :
• locaux d’enseignement et d’accompagnement de l’enseignement (CLAE),
• une zone restauration,
• une zone administration,
• une zone d’activités,
• locaux techniques divers.
Deux zones de stationnement séparées sont aménagées de la manière suivante :
• 25 places de stationnement réservées au personnel de l’école,
• 30 places de stationnement public, libres d’accès.
Les deux parkings seront construits sur la même parcelle, ils seront contigus et étroitement liés en termes d’aménagements de voirie.
La Mairie assure normalement la maîtrise d’ouvrage de ces équipements. Toutefois, la contrainte de la proximité des ouvrages et des réseaux enterrés communs conduit à envisager une maîtrise d’ouvrage commune entre la Mairie et la Métropole. En effet, l’imbrication des constructions et du chantier à réaliser sur la parcelle concernée ne permet pas de dissocier les travaux.
La délégation de maîtrise d’ouvrage unique s’opère au bénéfice de la Mairie, qui prend en charge la réalisation des études et le suivi des travaux.
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2 La délégation de maîtrise d’ouvrage unique permettra de piloter un projet unique, gage d’une organisation cohérente pour la réalisation et le suivi des travaux.
Le coût total prévisionnel des travaux est fixé à 9 250 000 € HT au stade des études DCE (valeur décembre 2020). Ce montant inclut le coût du parking public, estimé à 97 010 € HT soit 116 412 €TTC (montant des travaux qui seront délégués). Le suivi des travaux sera assuré par la Mairie de Toulouse et financé par Toulouse Métropole.
La convention annexée à la présente délibération précise les modalités de fonctionnement entre les deux parties et a pour objet de déterminer les conditions de délégation de la maîtrise d’ouvrage à la Mairie de Toulouse pour :
• les procédures d’autorisation requises,
• les études et les travaux relatifs à l’opération,
• la réception des ouvrages,
• les principes de domanialité et d’entretien des ouvrages neufs.
Ainsi, si tel est votre avis, je vous invite, Mesdames, Messieurs à prendre la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention entre la Mairie et Toulouse Métropole, qui définit les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage unique déléguée à la Mairie de Toulouse pour la réalisation des travaux du parking public sur le terrain du futur groupe scolaire Alphand Meitner.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 03/02/2021 reçue à la Préfecture le 03/02/2021
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjointe Déléguée
Annette LAIGNEAU
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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 29 janvier 2021
7.1 – Mairie de Toulouse - Construction d'un parking de 30 places rue Lise Meitner sur une parcelle dédiée à la réalisation du Groupe scolaire Alphand-Meitner : adoption d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec Toulouse Métropole - 20-0639
Constructions publiques - Commande publique -
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Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 22 janvier 2021, s’est réuni dans la Salle des Illustres de Hôtel de Ville.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Daniel ROUGE, Jean-Michel LATTES, Agnès PLAGNEUX BERTRAND, Sacha BRIAND, Nicole YARDENI, Francis GRASS, Patricia BEZ, Ollivier ARSAC, Annette LAIGNEAU, Jean-Jacques BOLZAN, Marion LALANE-DE LAUBADERE, Emilion ESNAULT, Laurence KATZENMAYER, Pierre TRAUTMANN, Valérie JACQUET-VIOLLEAU, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Souhayla MARTY, Djillali LAHIANI, Cécile DUFRAISSE, Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, Isabelle FERRER, Christine ESCOULAN, Jean-Claude DARDELET, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL BELAUD, Brigitte MICOULEAU, Jean-Paul BOUCHE, François CHOLLET, Françoise AMPOULANGE, Thierry SENTOUS, Philippe PERRIN, Henri DE LAGOUTINE, Jean-François PORTARRIEU, Bertrand SERP, Caroline ADOUE BIELSA, Jonnhy DUNAL, Marine LEFEVRE, Claire NISON, Samir HAJIJE, Nicolas MISIAK, Christophe ALVES, Julie ESCUDIER, Gaëtan COGNARD, Gnadang OUSMANE, Clément RIQUET, Fella ALLAL, Nadia SOUSSI, Maroua BOUZAIDA SYLLA, Julie PHARAMOND, Nina OCHOA, Jamal EL ARCH, Michèle BLEUSE, Julienne MUKABUCYANA, Odile MAURIN, Pierre LACAZE, Isabelle HARDY, Maxime LE TEXIER, Hélène CABANES, Caroline HONVAULT, Antoine MAURICE, Aymeric DEHEURLES, François PIQUEMAL, Agathe ROBY, Romain CUJIVES, Vincent GIBERT
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Laurence ARRIBAGE a donné pourvoir à Sacha BRIAND, Maxime BOYER a donné pourvoir à Nicole YARDENI, Hélène MAGDO a donné pourvoir à Agathe ROBY
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir : Pierre LACAZE à partir du dossier 5.1
Secrétaire de séance : Nina OCHOA.
Résultat du vote :
Abstention
Groupe Archipel Citoyen Pierre LACAZE Vincent GIBERT
Adopté
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA MAIRIE DE TOULOUSE ET TOULOUSE METROPOLE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE
CONSTRUCTION DU GS ALPHAND MEITNER
ENTRE
La Mairie de Toulouse, dont le siège est situé 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 TOULOUSE CEDEX 5, représentée par son Maire, M. Jean-Luc Moudenc, ou son représentant, dûment habilité par délibération du 29 janvier2020, dénommée ci-après « la Mairie de Toulouse »
ET
Toulouse Métropole, dont le siège est situé 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 TOULOUSE CEDEX 5, représentée par son Président, M. Jean-Luc Moudenc, ou son représentant, dûment habilité par délibération du 20 janvier 2020, ci-après désignée « Toulouse Métropole »,
d'une part, d'autre part,
Etant préalablement exposé que :
La Mairie de Toulouse et la Métropole constatent que la réalisation des travaux d’un parking public jouxte le projet de construction d'un groupe scolaire.
Pour conserver une unité et une homogénéité des travaux, il apparaît pertinent d'en regrouper la maîtrise d'ouvrage, sur le fondement de l'article L.2422-12 du code de la commande publique.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner la Mairie de Toulouse comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux sur le terrain du futur GS Alphand-Meitner.
La présente convention définit les droits et obligations des deux parties concernées. Elle précise les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage et les modalités financières de l'opération.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION
La Mairie de Toulouse assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de la construction du GS Alphand Meitner, situé 3 rue Lise Meitner à Toulouse.
Cet équipement comportera des classes maternelle et élémentaire, un parking de 55 places et une salle d’activités mutualisée avec le quartier, qui doit être accessible de manière indépendante.
Le groupe scolaire proprement dit est composé de locaux d’enseignement et d’accompagnement de l’enseignement (CLAE), d’une zone restauration, d’une zone administration, d’une zone d’activités et de locaux techniques divers.
Le projet est situé au nord de Toulouse, il occupe une parcelle bordée par la rue Lise Meitner au sud, des parcelles de logements individuels de type pavillonnaires à l’Est et au Nord, et des zones de stockage aériennes en arrières d’entrepôt à l’Ouest (LOXAM).
Deux zones de stationnement séparées sont aménagées de la manière suivante :
- Pour l’école, il est prévu 25 places de stationnement. Ces places sont réservées au personnel de l’école ;
- Pour les habitants, 30 places de stationnement public seront libre d’accès.
Les deux parkings seront construits sur la même parcelle. Le parking public se trouvera le long de la rue Lise Meitner. Ces deux parkings sont donc contigus et étroitement liés au niveau des
aménagements de voirie.
ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L'article L. 2422-12 du code de la commande publique prévoit les dispositions suivantes :
Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Le projet porte sur un ensemble d'ouvrages qui relèvent d'une part, de la compétence de Toulouse Métropole pour ce qui est du parking public, et d'autre part, de la compétence de la Mairie de Toulouse pour ce qui est de la réalisation du groupe scolaire et du parking privé.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Mairie de Toulouse aura la responsabilité de conduire les éléments de mission nécessaires en respectant les réglementations en vigueur.
Ils porteront notamment sur les points suivants :
- approbation du programme des équipements techniques, - suivi des études,
- acceptation par Toulouse Métropole du projet détaillé des travaux des entreprises - désignation des entreprises en charge des travaux,
- suivi administratif des dossiers de marché (maîtrise d'œuvre et travaux), - suivi comptable et règlement financier de l'opération,
- suivi des travaux et réception des ouvrages.
Et toute autre prestation nécessaire à la réalisation de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
La Mairie de Toulouse informera régulièrement Toulouse Métropole de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes : - invitation aux réunions techniques,
- transmission des dossiers d'études, pour validations technique et financière (sous 2 semaines), à chaque phase de projet (APD à ACT),
- diffusion du planning dès mise à jour, - diffusion des comptes-rendus de réunion.
La Mairie de Toulouse s'engage à fournir à Toulouse Métropole tous les éléments nécessaires au suivi de l'opération.
ARTICLE 6 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DE L'OUVRAGE
La réception des ouvrages fera l'objet d'un procès-verbal signé contradictoirement par Toulouse Métropole et la Marie de Toulouse.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Le financement des travaux de construction est assuré conjointement par les parties dans les proportions suivantes :
- la Mairie de Toulouse : 9 188 405.00 € HT soit 98.8% ; - Toulouse Métropole : 104 780.00 € HT soit 1.12%.
Cette répartition du financement de l’opération peut être révisée par voie d’avenant en cas
d’évolution du coût de l’opération au cours des études du maître d’œuvre ou au cours des travaux.
La Mairie de Toulouse assurera l'avance de trésorerie pour l'ensemble des paiements liés à l'opération.
Le remboursement sera opéré de la manière suivante par Toulouse Métropole :
• un acompte de 20%, à la date de démarrage effectif des travaux, sur présentation par la Mairie de Toulouse de l’ordre de service correspondant,
• le versement du solde de la convention, après production de l'état des comptes et faisant apparaître le récapitulatif des sommes versées pour l'ensemble des ouvrages.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations aura été effectuée et les modalités financières et techniques soldées après réception.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RESILIATION
• Aucune modification des ouvrages, du délai, ou des dispositions financières ne pourra intervenir sans accord express des parties signataires, formalisé par avenant ou, au minimum un échange de courrier.
• Résiliation :
Pour motif d'intérêt général : la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties pour motif d'intérêt général, à charge pour elle de dédommager l'autre des frais encourus et du préjudice direct ou indirect. La résiliation sera effective à l'issue d'un délai de prévenance de 15 jours.
Pour faute : en cas de manquement grave et répété d'une partie de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité après mise en demeure qui serait restée sans effet pendant un délai minimal de 15 jours.
ARTICLE 10 : CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
La Mairie de Toulouse pourra agir en justice pour le compte des deux maîtres d'ouvrage pendant toute la durée de la convention aussi bien en tant que demandeur que défenseur. La Mairie de Toulouse devra, avant toute action, demander l'accord de Toulouse Métropole.
ARTICLE 11 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification du contenu de la convention ou du programme complémentaire devra faire l'objet d'un avenant signé entre les parties.
Fait à Toulouse, le
Pour la Mairie de Toulouse Pour Toulouse Métropole
