Groupe de travail sur l examen du système de paiement. Les marchés des cartes de crédit et de débit

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Les marchés des cartes de crédit et de débit

Groupe de travail sur

l’examen du système de paiement

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Les marchés des cartes de crédit et de débit | 3

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS 5

Sommaire et recommandations 7

1: IMPORTANCE DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT 11 2: AVANTAGES ET COÛTS DU PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT 13 3: CARACTÉRISTIQUES DES MARCHÉS DES CARTES

DE CRÉDIT ET DE DÉBIT 17

Fonctionnement des réseaux de cartes de paiement 18

Aspects économiques des réseaux de cartes 19

4: RÉSEAUX DE CARTES DE CRÉDIT 21

Réseaux 22

Émetteurs et acquéreurs 22

Commissions d’interchange 23

Frais de service des commerçants 26

5: RÉSEAUX DE CARTES DE DÉBIT 27

Bref historique d’Interac 28

Entrée en scène de MasterCard et de Visa 29

Commissions d’interchange et coûts pour les consommateurs 31

6: CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES RÉCENTS 33

Cartes à puce et à NIP 34

Payment Card Industry Data Security Standard

(PCI DSS – norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement) 35

7: MESURES RÉCENTES DES COMMERÇANTS 37

8: MESURES RÉCENTES DU GOUVERNEMENT 39

Actions entreprises par le Bureau de la concurrence 40 Autres actions entreprises par le gouvernement 41

9: MESURES PRISES PAR D’AUTRES PAYS 43

10: LES POSITIONS DES INTERVENANTS 47

Commerçants 48

Consommateurs 49

Réseaux 50

Émetteurs 51

Acquéreurs 51

Autres 51

11: CONCLUSION : NOTRE POSITION ET

NOS RECOMMANDATIONS 53

Bibliographie 56

ANNEXE A – Opération par carte de crédit dans

un système quadripartite 57

ANNEXE B – Code de conduite destiné à l’industrie canadienne

des cartes de crédit et de débit 58

Objet 54

Portée 54

Exigences pour les réseaux de cartes de paiement 54

Éléments stratégiques 54

ENCADRÉS ET TABLEAUX

Encadré E1 – Système quadripartite 57

Tableau E1 – Produits de crédit à la consommation et

aux entreprises de Visa Canada – Frais d’interchange 23 Tableau E2 – Taux d’interchange de MasterCard au Canada

– Consommateurs et commerçants 24

Tableau E3 – Comparaison des taux d’interchange des cartes privilèges

de Visa et de MasterCard 24

Tableau E4 – Taux d’interchange par défaut pour

les cartes de crédit personnelles Visa – juin 2011 25

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4 | Les marchés des cartes de crédit et de débit

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évoluent sans cesse. Imposer une réglementation normative dans un tel contexte freinerait l’innovation et retarderait le passage du Canada vers une économie numérique.

Cela dit, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire que les réseaux de cartes de paiement, les émetteurs et les acquéreurs soient structurés et régis par les paramètres qu’off rent les mécanismes comme les codes volontaires, de sorte que les préoccupations des consommateurs puissent être entendues et prises en compte. Nous estimons par ailleurs que les pouvoirs publics devraient suivre l’évolution de ces marchés et contribuer à orienter les décisions collectives des intervenants pour veiller à ce que les marchés des cartes de crédit et de débit évoluent généralement selon l’intérêt public. En l’absence de réglementation normative, la surveillance publique est essentielle.

Bien qu’il constitue un document autonome, Les marchés des cartes de crédit et de débit n’est qu’un des nombreux documents qui découlent de notre mandat. Nous invitons les lecteurs à consulter les documents d’orientation et Le passage au numérique : Faire la transition vers les paiements numériques pour situer les enjeux relatifs aux cartes de crédit et de débit dans le contexte élargi du système de paiement, et à prendre connaissance de notre réponse complète au Ministre des Finances.

Pat Meredith, présidente

Groupe de travail sur l’examen du système de paiement

Avant-propos

Les cartes de crédit et de débit occupent une place importante au sein du système de paiement du Canada. Les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs de cartes de paiement du monde. Celles ci présentent en eff et de nombreux avantages : elles sont largement acceptées, elles off rent généralement une meilleure protection que l’argent comptant ou les chèques et elles permettent aux consommateurs d’acheter des biens à prix élevé sans avoir à transporter de grosses sommes d’argent sur eux.

Nous avons pour mandat d’évaluer si les consommateurs et les commerçants sont bien servis par le système de paiement.

Pour ce faire, le Groupe de travail a entrepris un examen des marchés des cartes de crédit et de débit au Canada. Il a pu recueillir une somme d’information considérable au sujet des cartes de crédit et de débit, notamment auprès d’intervenants manifestant un vif intérêt pour la question et en puisant des exemples de la scène internationale, où les gouvernements ont pris des mesures variées pour défendre l’intérêt public dans les marchés des cartes de crédit et de débit.

Désirant mieux comprendre les besoins des utilisateurs de ce type de paiement, le Groupe de travail a entrepris de consulter le plus d’intervenants possible à l’échelle du pays. Il a ainsi organisé des centaines de rencontres et une série de tables rondes à Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Calgary et Vancouver.

La recherche repose sur des sources universitaires et sur des entrevues réalisées avec des représentants offi ciels de l’Australie, de la Nouvelle Zélande, du Royaume-Uni et des États Unis. Nous avons interrogé des interlocuteurs issus de sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit, des émetteurs ainsi que des acquéreurs et des groupes de commerçants et de consommateurs de façon à bien saisir la complexité du portrait d’ensemble. Les enseignements tirés des marchés des cartes de crédit et de débit, où les problèmes de gouvernance sont fl agrants, nous ont aussi aidés à préciser comment se traduiraient dans la réalité les recommandations en matière de gouvernance du Groupe de travail, décrites en détail dans nos documents d’orientation.

Nos recommandations visant les cartes de crédit et de débit reposent sur notre conviction selon laquelle la réglementation normative serait ineffi cace dans ces marchés. Nous croyons que les forces du marché exerceront un contrôle beaucoup plus effi cace étant donné que les modes de paiement au détail

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Sommaire et

recommandations

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Les cartes de débit constituent le mode de paiement préféré des commerçants parce que leurs frais d’utilisation sont beaucoup moins élevés pour eux que ceux des cartes de crédit. Les commerçants craignent que l’arrivée de Visa et de MasterCard sur le marché des opérations par carte de débit au point de vente, actuellement monopolisé par Interac, n’entraîne inévitablement une hausse de leurs frais. L’Association Interac, qui exploite le service Débit Interac, est tenue de fonctionner selon le mode de recouvrement de coûts et n’impose pas de taux d’interchange.

Contrairement aux commerçants, les consommateurs paient directement, par leurs frais bancaires, l’essentiel des coûts liés à l’utilisation du système de paiement par carte de débit. Le fait qu’il coûte relativement moins cher aux consommateurs canadiens d’utiliser leurs cartes de crédit (lesquelles off rent en plus des programmes de récompenses) incite un nombre toujours croissant d’entre eux à opter pour le paiement par carte de crédit plutôt que par carte de débit.

L’industrie des paiements est dynamique et la technologie évolue rapidement. L’incapacité des gouvernements à intervenir rapidement constitue un handicap, de sorte que les outils dont ils disposent sont bien souvent mis au point de façon ponctuelle et non proactive. La technologie ou le mode de paiement visé évolue parfois en moins de temps qu’il n’en faut pour mettre au point un nouveau code ou règlement, d’où le risque de gaspillage et d’ineffi cacité.

Des exemples récents et éloquents ont permis d’arriver à ce constat, dont l’un ayant trait au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Bon nombre d’intervenants nous ont affi rmé qu’il avait eu un eff et positif, ayant conféré aux commerçants un pouvoir accru dans leurs relations avec les réseaux, les émetteurs et les acquéreurs. Il améliore aussi la transparence et la divulgation et il accorde une plus grande liberté de choix aux commerçants, en plus de les aider à régler leurs diff érends. Il s’agit de progrès encourageants.

Les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs de cartes de crédit et de débit du monde. Les cartes de crédit et de débit sont largement employées et acceptées au Canada pour les paiements de détail, et leur utilisation ne cesse de croître.

Les services de paiement électronique par carte de débit et de crédit profi tent à deux parties : les marchands et les consommateurs. Les consommateurs aiment avoir le choix du mode de paiement et la possibilité d’acheter des biens instantanément au moyen de leur carte de débit ou de crédit. En acceptant les paiements par carte, les commerçants obtiennent des paiements garantis plus rapidement qu’avec les chèques, et les frais de traitement sont moins élevés que ceux associés au paiement en espèces. Les commerçants aiment aussi que les consommateurs puissent acheter à leur convenance des biens à prix élevé sans avoir à leur faire crédit eux-mêmes. Étant donné que les cartes de crédit et de débit sont généralement assorties d’une meilleure protection contre la fraude et le vol que l’argent comptant ou les chèques, les deux parties eff ectuent ainsi des opérations de paiement plus sécuritaires.

Pour les consommateurs, la perspective de pouvoir diff érer les paiements et obtenir des récompenses en utilisant des cartes de crédit est très attrayante. Les commerçants se plaignent toutefois de devoir payer, sous forme de commissions d’interchange, une grande proportion de ce qu’il en coûte pour off rir des avantages aux consommateurs; les cartes privilèges sont en eff et assorties de frais accrus. En 2008, Visa et MasterCard ont apporté des changements importants à leurs formules de calcul des taux d’interchange et lancé des cartes privilèges à taux d’interchange élevés. En outre, l’arrivée de nouvelles technologies et normes s’est accompagnée de hausses de coûts pour les commerçants, particulièrement pour ceux qui ont préféré acheter plutôt que louer leur équipement au point de vente. Les commerçants ont dû procéder à des changements coûteux pour s’adapter à la technologie des cartes à puce et à numéro d’identifi cation personnel (NIP), lesquelles sont munies de micropuces qui améliorent les techniques d’authentifi cation et qui diminuent les risques de fraude. Par ailleurs, les commerçants ont dû investir du temps et de l’argent pour se conformer à la norme de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard – PCI DSS), qui vise à renforcer la sécurité des données des comptes de paiement.

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Le Groupe de travail a quelques recommandations à formuler au sujet des marchés des cartes de crédit et de débit, qui se rapportent au modèle de gouvernance que nous proposons pour le système de paiement dans les documents d’orientation.

Outre nos recommandations à l’égard d’Interac énoncées dans le document d’orientation D, nous formulons les recommandations qui suivent.

I. L’organisme de surveillance public au sein du modèle de gouvernance recommandé devrait suivre de près les faits nouveaux dans les marchés des cartes de crédit et de débit. Le gouvernement pourrait ainsi prendre les mesures nécessaires en temps opportun en vue d’assurer l’effi cacité des marchés et de favoriser l’innovation.

II. L’organisme de gouvernance autonome au sein du modèle de gouvernance proposé, qui comprendrait tous les participants au marché (dont les consommateurs et les commerçants), devrait avoir la possibilité d’établir en collaboration des règles et des codes volontaires – y compris des codes de conduite – pour les réseaux de paiement au détail, notamment les réseaux de cartes de crédit et de débit.

III. En vue d’assurer son effi cacité au fi l du temps, il faudrait revoir et mettre à jour le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit régulièrement (tous les deux ans, par exemple), de sorte qu’il puisse tenir compte des nouvelles questions stratégiques et de l’évolution technologique dans le domaine des paiements.

La législation a aussi sa place, mais son rôle consisterait à défi nir l’industrie des paiements et son modèle de gouvernance, y compris en ce qui concerne les marchés des cartes de crédit et de débit. Par ailleurs, nous croyons que les intervenants des secteurs public et privé pourraient fonder leurs décisions et leurs actions sur les principes ainsi établis. Il est essentiel de s’éloigner de la démarche réglementaire actuelle qui off re des solutions normatives et réactionnelles pour adopter une façon de faire plus souple et plus axée sur les risques et la collaboration.

Or, le Code était à peine entré en vigueur qu’il était dépassé en raison des changements incessants dans les marchés des cartes de crédit et de débit. Le Code est pratiquement muet au sujet des nouvelles formes de paiement, comme le paiement mobile, et ne fournit aucune ligne directrice à propos du portefeuille mobile, un produit qui a déjà fait son entrée sur le marché. La réglementation normative est tout simplement mal adaptée aux marchés dynamiques en pleine évolution.

Nous croyons que les marchés devraient pouvoir fonctionner le plus souplement possible, pour autant que les commerçants et les consommateurs puissent faire des choix éclairés, et que l’intérêt public soit protégé par un organisme de surveillance à même d’observer les pratiques de l’industrie et l’évolution du marché. De cette façon, les Canadiens profi teront de l’innovation et de la concurrence. Une association de participants à

l’industrie des paiements, composée d’usagers et de fournisseurs, devrait avoir la possibilité d’établir des règles et des codes volontaires, y compris des codes de conduite, en collaboration avec l’industrie privée, ce qui s’avérerait profi table étant donné que l’industrie est reconnue pour sa capacité de s’adapter et de réagir promptement. L’industrie des paiements, qui préférerait éviter les interventions gouvernementales, devrait être tout à fait disposée à établir des codes qui respectent les objectifs de politique publique du gouvernement.

La réglementation des taux d’interchange est problématique et pourrait avoir des conséquences imprévues et néfastes.

L’établissement des taux d’interchange et la détermination de taux plafonds adéquats est une entreprise très complexe sur le plan administratif. En pratique, il est diffi cile d’évaluer les taux d’interchange optimaux. Par ailleurs, les réseaux de cartes de paiement réglementés pourraient perdre des émetteurs au profi t des réseaux non réglementés, comme Amex, qui n’impose pas de taux d’interchange. En somme, le marché des cartes de crédit est si complexe qu’il est presque impossible que les choix eff ectués n’aient aucune conséquence inattendue sur la concurrence, l’innovation et les consommateurs.

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1: Importance des cartes de crédit et de débit

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De 2004 à 2009, l’utilisation des cartes de crédit et de débit a continué de progresser, les cartes de crédit ayant connu une hausse beaucoup plus rapide que les cartes de débit. Du point de vue de la valeur des opérations, la part des gains annuels attribuables aux cartes de crédit (9,8 %) a dépassé celle des gains attribuables aux cartes de débit (6,6 %). Le taux d’utilisation des cartes de crédit a augmenté plus rapidement au Canada que dans la moyenne des pays membres du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la BRI, mais le taux d’utilisation des cartes de débit est demeuré relativement stable.

Plutôt que de se servir des cartes de crédit comme

d’instruments leur donnant accès à du crédit renouvelable, une grande majorité de Canadiens les utilisent comme des cartes de paiement et en paient le solde chaque mois. Un sondage réalisé en 2011 par Th e Strategic Counsel a révélé que 64 % des Canadiens paient le solde complet de leur carte de crédit tous les mois.

Les cartes de crédit sont utilisées principalement pour payer des achats au détail d’une valeur transactionnelle moyenne d’environ 110 dollars. La valeur transactionnelle moyenne des achats réglés par cartes de débit se situe pour sa part autour de 45 dollars.

Les cartes de crédit et de débit sont largement utilisées et acceptées au Canada pour les paiements de détail, et leur emploi ne cesse de croître. Les Canadiens fi gurent parmi les plus grands utilisateurs de cartes de paiement du monde.

Les Canadiens possèdent environ 75 millions de cartes de crédit Visa, MasterCard et American Express d’utilisation courante, et plus de 80 % des ménages canadiens ont au moins une carte de crédit. Le nombre de cartes de débit en circulation au Canada est moins élevé, soit quelque 22 millions; toutefois, en 2009, le nombre d’opérations par carte de débit a dépassé le nombre d’opérations par carte de crédit selon un ratio de près de 1,5 pour 1. En 2009, la valeur au détail nette des ventes réglées par carte de crédit et par carte de débit avoisinait 289 milliards de dollars et 171 milliards de dollars respectivement, ou 32 % et 19 % des dépenses de consommation au Canada respectivement.

D’après la Banque des règlements internationaux (BRI), les cartes de paiement ont été utilisées pour régler 68 % des opérations autres que les opérations bancaires et les opérations en espèces au Canada en 2009, 28 % des opérations ayant été réglées par carte de crédit et 41 %, par carte de débit. Le Canada se situe au troisième et au quatrième rangs des pays observés pour le nombre de paiements attribuables aux cartes de crédit et de débit. Ces modes de paiement reculent toutefois considérablement lorsqu’il est tenu compte de la valeur des opérations de paiement non bancaires. En eff et, en 2009, la part attribuable aux cartes de crédit (2,7 %) et de débit (1,6 %) était beaucoup moins forte que celle des virements crédits¹ (59 %) et des paiements par chèque (31 %).

1 Les virements crédits sont des ordres de paiement permettant de transférer des fonds du compte bancaire du payeur au compte bancaire du bénéfi ciaire.

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2: Avantages et

coûts du paiement par carte de crédit

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Les cartes de crédit sont des instruments de paiement relativement sécuritaires et faciles d’utilisation, qui sont largement acceptés par les commerçants de nombreux pays partout dans le monde.

Les consommateurs qui possèdent et utilisent une carte de crédit profi tent des avantages suivants :

• commodité (nul besoin de se rendre au guichet automatique ou à la banque) et possibilité de faire un suivi des dépenses plus facilement avec le paiement;

• acceptation à l’échelle mondiale : les cartes sont acceptées dans presque tous les pays;

• paiement sans intérêt à partir de la date d’achat jusqu’à la date d’échéance du délai de grâce (36 jours en moyenne);

• accès au crédit sans garantie (aucune garantie accessoire exigée pour l’obtention de fonds);

• protection contre les fraudes souvent assortie d’une politique de responsabilité zéro pour le consommateur² ;

• autres récompenses et avantages, comme des points de voyages par avion, des programmes de remise diff érée, des assurances de voyage, des assurances pour les voitures de location et des programmes de garantie prolongée.

Le principal inconvénient est le fait que des intérêts relativement élevés sont facturés aux titulaires qui ne paient pas le solde de leur compte en entier chaque mois³. Les titulaires de carte privilège doivent pour leur part payer des frais annuels d’une centaine de dollars.

L’examen préliminaire des résultats de l’enquête sur les modes de paiement menée par la Banque du Canada en 2009 auprès des consommateurs canadiens révèle que ceux ci règlent leurs transactions de faible valeur surtout en espèces parce qu’il s’agit d’un mode de paiement rapide, bien accepté par les commerçants et peu coûteux. En revanche, les consommateurs utilisent les cartes de débit et de crédit pour régler des achats d’une valeur plus élevée parce que ces modes de paiement sont plus sécuritaires, permettent de faire le suivi des dépenses et de diff érer le paiement, en plus d’off rir des récompenses.

2 Certaines restrictions s’appliquent à la politique de responsabilité zéro de chaque réseau de cartes de paiement, ce qui, dans les faits, accorde aux émetteurs des cartes une grande latitude pour décider de l’issue des réclamations.

3 Les cartes à faible taux d’intérêt sont off ertes aux consommateurs qui jouissent d’une bonne cote de crédit.

14 | Les marchés des cartes de crédit et de debit

Un récent rapport d’Ipsos Reid⁴ révèle que les consommateurs canadiens qui possèdent au moins une carte de crédit pour leurs dépenses personnelles affi chent une préférence marquée pour les paiements par carte de débit et de crédit plutôt qu’en espèces.

Les résultats du rapport montrent qu’environ un titulaire de carte sur trois (34 %) affi rme utiliser très souvent sa carte de débit, soit à une fréquence beaucoup plus élevée que l’argent comptant et la carte de crédit mis ensemble. Une personne sur quatre (25 %) utilise ses cartes de crédit plus souvent que tous les autres modes de paiement combinés. À peine une personne sur dix préfère payer en espèces. Les autres répondants (28 %) utilisent les divers modes de paiement à parts plus égales pour régler leurs dépenses personnelles.

Selon l’étude, les grands utilisateurs utilisent leurs cartes de crédit deux fois plus souvent que les utilisateurs qui se situent dans la moyenne; les premiers dépassent en eff et les seconds au chapitre de la fréquence d’utilisation et de la valeur des opérations. Ils sont de plus en plus nombreux à régler par carte de crédit les achats qu’ils payaient auparavant par carte de débit, et ce, pour faire l’achat de toute une gamme de produits, dont l’épicerie et les petits achats, des catégories traditionnellement associées au paiement en espèces et par débit.

Les commerçants qui acceptent les cartes de crédit profi tent des avantages suivants :

• paiement garanti plus rapide que le paiement par chèque;

• paiement plus rapide au point de vente que le paiement par chèque et, dans certains cas, le paiement en espèces;

• élimination des coûts associés au traitement de l’argent comptant, à la contrefaçon et aux dépôts;

• diminution des risques en matière de sécurité liés au traitement de l’argent comptant et des pertes causées par le vol qualifi é et les vols commis par les employés;

• élimination de la nécessité de consentir du crédit directement aux consommateurs pour faire augmenter les ventes.

4 Ipsos Payment Methods Report, décembre 2010.

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Les cartes de crédit sont un instrument de paiement relativement coûteux pour les commerçants. Selon des conclusions tirées d’une enquête nationale menée par la Banque du Canada en 2006 auprès des commerçants ⁵, le paiement par carte de débit est préféré par la majorité des commerçants (53 %), suivi du paiement en espèces (39 %) et du paiement par carte de crédit (5 %). Ces résultats donnent à penser que les paiements en espèces reviennent moins cher que les paiements par carte de crédit, peu importe la valeur des opérations, et que les paiements par carte de débit reviennent moins cher que les paiements en espèces pour les opérations dépassant 23,40 dollars si les frais d’opération par carte de débit sont de 0,12 dollar, soit la somme médiane payée par les commerçants interrogés dans le cadre de l’étude. Les frais facturés aux commerçants pour une opération par carte de crédit s’élèvent en moyenne à 2 % de la valeur transactionnelle. Les commerçants qui n’acceptent pas les cartes de crédit ont expliqué leur décision en invoquant principalement l’absence de demande de la part des consommateurs et le coût.

5 Il convient de noter que l’enquête a été réalisée avant que ne soit entreprise la réforme à grande échelle des structures des taux d’interchange des cartes de crédit, qui a soulevé de nombreuses plaintes dans la communauté de commerçants concernés.

Un sondage en ligne mené par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)⁶ en juillet 2011 auprès des propriétaires indépendants de petites et moyennes entreprises (PME) a permis de dégager les constatations suivantes.

• Les chèques (35 %) sont le mode de paiement préféré des propriétaires de PME, suivis des cartes de débit (22 %) et des transferts électroniques ou prélèvements automatiques (19 %). L’argent comptant (17 %) est plus apprécié que les cartes de crédit (6 %).

• Les industries du commerce de détail et de l’accueil, très concernées par les enjeux relatifs aux cartes de crédit et de débit, préfèrent généralement les paiements par carte de débit (44 %) et en espèces (36 %), car leur traitement revient moins cher aux entreprises, tandis qu’un peu plus de 5 % préfèrent les paiements par carte de crédit.

• Pour ce qui est de la valeur totale des ventes, la plus grande part était attribuable aux paiements par chèque (46 %), suivis des paiements par carte de crédit (22 %) et par carte de débit (13 %). En moyenne, les industries du commerce de détail et de l’hébergement ont totalisé le volume d’opérations le plus élevé, réparti notamment entre les paiements par carte de crédit (35 %), les paiements par carte de débit (27 %) et les paiements en espèces (19 %). Les opérations par chèque (15 %) étaient les moins fréquentes dans les industries du commerce de détail et de l’hébergement.

6 Marvin Cruz et Queenie Wong, Changing the Way We Pay: Getting the Transition Right for SMEs, Canadian Federation of Independent Business Research, octobre 2011 (en anglais).

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3: Caractéristiques des marchés des cartes de crédit et de débit

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L’exploitant de réseau s’eff orce d’amener le plus grand nombre de consommateurs à utiliser ses cartes de crédit et le plus grand nombre de commerçants à les accepter, car son revenu est tributaire du nombre et de la valeur des opérations eff ectuées dans son réseau. Afi n d’accroître l’utilisation et l’acceptation de leurs cartes, les exploitants de réseau ont recours à des techniques de commercialisation pour faire connaître leur marque, ils créent des produits susceptibles d’inciter les consommateurs et les commerçants à l’adopter, et ils établissent des frais et des règles à l’intention des participants, dont voici quelques exemples.

• Exigences d’adhésion – Visa et MasterCard exigent que les émetteurs et les acquéreurs soient des institutions fi nancières réglementées ou qu’elles soient parrainées par une institution fi nancière réglementée. Interac exige également que les émetteurs soient des institutions fi nancières réglementées.

• Commissions d’interchange – Elles sont fi xées par les exploitants du réseau, mais sont généralement versées par les acquéreurs aux émetteurs et sont habituellement comprises dans les frais de service que les commerçants paient aux acquéreurs. Les commissions d’interchange peuvent prendre la forme de frais fi xes par opération, être calculés comme un pourcentage de la valeur transactionnelle, ou les deux;

• Frais de commutation (ou d’accès au réseau) – Ces frais fi xés et perçus par le réseau sont facturés aux acquéreurs ou aux émetteurs, ou aux deux. Ils peuvent prendre la forme de frais fi xes par opération ou être calculés comme un pourcentage de la valeur transactionnelle.

• Les règles d’acceptation que les commerçants doivent suivre sont les suivantes :

– les règles de non discrimination, qui empêchent les commerçants d’inciter les clients à envisager d’utiliser des instruments de paiement à moindre coût (ou de les convaincre de les utiliser);

– les règles interdisant la perception de frais

additionnels, qui empêchent les commerçants d’imposer aux consommateurs des frais pour l’utilisation d’une carte de crédit donnée plutôt qu’une autre carte de crédit ou méthode de paiement;

– les règles obligeant à honorer toutes les cartes, qui obligent les commerçants qui acceptent toute carte d’un réseau de cartes de crédit à accepter la totalité des cartes de crédit de ce réseau (cartes de base, cartes à valeur ajoutée et cartes privilèges à valeur ajoutée dans le cas de MasterCard), quels que soient les taux d’interchange en vigueur. Les réseaux ont élargi la portée de cette règle pour inclure les cartes de débit (c’est à dire que si un commerçant accepte une carte de débit, il doit accepter toutes les autres cartes de débit du réseau).

La capacité d’utiliser des cartes de crédit et de débit pour acheter des biens et des services repose largement sur un ensemble de procédures, de règles et de technologies par lesquelles les fonds et les informations sont transférés entre les particuliers et les institutions dans le processus de règlement des comptes, c’est à dire le processus par lequel les vendeurs de biens et de services sont payés par ceux qui les achètent.

Toute opération réglée par carte de paiement met en présence une partie ou la totalité des participants suivants :

1. Le consommateur ou titulaire de carte, qui utilise sa carte de paiement pour acheter des biens et des services;

2. l’émetteur, qui commercialise et émet des cartes de paiement à l’intention des consommateurs et qui fi xe les modalités de leur utilisation;

3. le commerçant, qui vend des biens et des services et qui accepte les paiements réglés par carte de paiement;

4. l’acquéreur, ou processeur de paiements, qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de paiement, qui obtient des autorisations d’opération, et qui rapproche et règle les opérations eff ectuées par carte pour les commerçants;

5. l’exploitant de réseau, qui surveille le système et coordonne la transmission de l’information et le transfert des fonds entre l’émetteur et l’acquéreur.

Le nombre de parties qui interviennent dans une opération réglée par carte de paiement varie suivant que le consommateur utilise une carte émise par une société structurée selon le modèle tripartite ou quadripartite. Les sociétés émettrices de cartes qui reposent sur un modèle tripartite jouent à la fois le rôle d’exploitant du réseau, d’émetteur et d’acquéreur. Par conséquent, elles traitent directement avec les consommateurs et les commerçants et elles fi xent l’ensemble des modalités et des frais applicables. American Express fonctionne d’après le modèle tripartite au Canada. Selon le modèle quadripartite, l’émetteur est une institution fi nancière qui commercialise des cartes de paiement et fi xe les frais et les modalités imposés aux consommateurs, tandis que l’acquéreur négocie et fi xe les frais et les modalités imposés aux commerçants. L’exploitant de réseau est la société exploitant la marque qu’on trouve sur de la carte. Visa, MasterCard et Interac fonctionnent selon le modèle quadripartite. L’annexe A illustre un exemple d’une opération par carte de crédit reposant sur le modèle quadripartite.

a) Fonctionnement des réseaux de cartes de paiement

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Il convient également de noter que dans les réseaux de cartes reposant sur un modèle quadripartite, comme Visa et MasterCard, les exploitants cherchent à maximiser les opérations eff ectuées par leur entremise en attirant toujours plus d’émetteurs. Pour y arriver, les réseaux donnent la possibilité aux émetteurs d’obtenir des commissions d’interchange, espérant ainsi hausser le taux d’interchange à son maximum viable dans le marché (le marché étant en l’occurrence les parties qui doivent le payer).

Enfi n, les marchés des cartes de crédit et de débit se caractérisent aussi par le fait que les membres du réseau Interac rapprochent et règlent leurs opérations au moyen du Système automatisé de compensation et de règlement et sont donc assujettis aux règles et aux normes de l’Association canadienne des paiements (ACP). Visa et MasterCard possèdent leurs propres systèmes de compensation et ne sont soumises à aucune règle ou norme spécifi que au Canada.

b) Aspects économiques des réseaux de cartes

Les économistes décrivent souvent la demande de services de paiement par carte⁷ comme un marché « bilatéral », car une carte de paiement n’a de valeur que si le consommateur et le commerçant acceptent tous deux de l’utiliser pour régler une transaction. Le réseau agit comme un agent de liaison entre les deux.

Les opérations par carte créent également des « externalités de réseau », ce qui signifi e que la valeur accordée à un bien ou à un service augmente en même temps que son utilisation s’accroît. L’utilisation des cartes de paiement devient plus profi table pour les consommateurs à mesure que s’élève le nombre de commerçants qui les acceptent, et elle devient plus profi table pour les commerçants à mesure que s’élève le nombre de consommateurs qui les utilisent. Or, le commerçant et le consommateur ne tiennent compte que de leurs propres avantages directs lorsqu’ils décident de participer, d’où le risque que le nombre d’opérations soit trop peu élevé pour être effi cace.

Lorsque les eff ets externes sont positifs, la théorie économique soutient que des subventions ou des transferts peuvent servir à harmoniser les coûts et les avantages individuels et sociaux.

7 Il convient de noter que nous faisons référence au marché des services, et non à l’autre marché dans lequel les réseaux de cartes sont en concurrence, soit celui des émetteurs, qui, comme il a été mentionné, infl ue aussi sur les mesures d’incitation liées à l’établissement des taux d’interchange. La dynamique à l’œuvre dans ce cas mériterait une analyse approfondie.

Les commissions d’interchange peuvent être considérées comme des paiements de transfert servant à faire augmenter le nombre d’opérations. En théorie, un taux d’interchange effi cace devrait générer un nombre d’opérations de cartes de paiement qui soit socialement optimal. En pratique, toutefois, il est diffi cile d’évaluer avec exactitude le taux d’interchange optimal. Dans un document daté de 2009⁸, le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine a énuméré certaines caractéristiques de base des taux d’interchange socialement optimaux.

• Le taux d’interchange effi cace n’est pas uniquement lié à ce qu’il en coûte pour eff ectuer une opération avec une carte de paiement et il n’est pas nul non plus.

• Le taux d’interchange effi cace peut avantager l’un des pôles du marché aux dépens de l’autre et même se traduire par un prix négatif pour l’un d’eux. Par exemple, les revenus générés par les commissions d’interchange servent souvent à fi nancer des programmes de récompenses pour les consommateurs.

Selon le document du Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine de 2009, il reste à établir si le marché privé et la concurrence peuvent générer des taux d’interchange effi caces.

Les recherches à ce sujet présentent des résultats fort variables.

Bien qu’aucune conclusion ne soit entièrement irréfutable, la plupart des modèles théoriques vont dans le sens des affi rmations suivantes dans les cas où les prix des commerçants ne varient pas selon le mode de paiement.

• En général, la recherche de la maximisation du profi t ne mène pas un réseau à fi xer un taux d’interchange effi cace.

• Les taux d’interchange établis dans le marché privé peuvent être trop élevés ou trop bas par rapport au taux d’interchange effi cace.

• Dans la plupart des marchés, une hausse de la concurrence entre les entreprises exerce une pression à la baisse sur les prix, mais pas nécessairement sur les commissions d’interchange. En général, la concurrence entre les réseaux de paiement suscite rarement une pression à la baisse sur les commissions d’interchange, car les eff orts concurrentiels des exploitants de réseaux visent le plus souvent à amener les consommateurs à privilégier leur carte plutôt que les autres.

Il est plus facile d’atteindre cet objectif si des commissions d’interchange accrues peuvent servir à fi nancer des modalités attrayantes pour le consommateur (p. ex. des coûts moins élevés et davantage de récompenses).

8 Robin A. Prager, Mark D. Manuzak, Elizabeth K. Kiser et Ron Borzekowski, Interchange Fees and Payment Card Networks: Economics, Industry Developments, and Policy Issues, 13 mai 2009.

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4: Réseaux de cartes de crédit

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a) Réseaux

Visa et MasterCard dominent le marché canadien des cartes de crédit et sont ensemble à l’origine d’environ 92 % de la valeur des opérations eff ectuées avec des cartes de crédit multiservices au Canada. En 2009, la part de marché de Visa totalisait 64 % et celle de MasterCard, 28 %. MasterCard surpasse cependant Visa pour ce qui est du nombre de cartes en circulation.

À l’heure actuelle, leur seul concurrent est American Express (Amex), qui détient 8 % du marché. La société cible les créneaux de marché comme les consommateurs qui gagnent un revenu supérieur, ainsi que les entreprises et les gouvernements.

Toutes deux issues d’associations de banques émettrices, Visa et MasterCard fonctionnent actuellement au Canada comme des fi liales de sociétés cotées en bourse.

La présence de Visa au Canada remonte à 1977 lorsque Chargex, une alliance de banques formée en 1968 pour émettre des cartes de crédit, s’est jointe à Visa. À la suite d’une restructuration en 2008, Visa est devenue une société cotée en bourse, Visa Inc., sauf en Europe de l’Ouest. Visa Europe est en eff et demeurée une société appartenant à ses membres, qui possède une licence de Visa Inc. et détient une participation minoritaire dans Visa Inc.

Visa Canada est une fi liale de Visa Inc.

L’arrivée de MasterCard au Canada en 1973 constituait la première percée internationale de la société américaine, mais MasterCard n’a ouvert son premier bureau canadien qu’en 1993. À l’origine, MasterCard Worldwide était une coopérative regroupant les banques émettrices de cartes; elle s’est constituée en société en 2006. MasterCard Canada, constituée en société au Delaware, est une fi liale de MasterCard Worldwide.

La Banque Amex du Canada, l’émetteur et l’acquéreur des cartes Amex au Canada, est une fi liale en propriété exclusive de la société American Express Travel Related Services Company, Inc., dont le siège est à New York.

Visa et MasterCard perçoivent des frais de commutation des émetteurs et des acquéreurs en fonction de la valeur des opérations et elles sont tenues d’indemniser les émetteurs et les acquéreurs des pertes subies lorsqu’un autre émetteur ou acquéreur n’acquitte pas ses obligations quotidiennes de règlement.

Visa et MasterCard fi xent les taux d’interchange, mais ce sont les acquéreurs qui paient les commissions d’interchange aux émetteurs. Étant donné que la Banque Amex du Canada est à la fois l’émetteur et l’acquéreur, les opérations de carte Amex ne sont assorties d’aucune commission d’interchange ni de frais de commutation, mais les commerçants doivent acquitter, pour chaque opération, des frais de service ad valorem négociés de gré à gré.

b) Émetteurs et acquéreurs

Visa et MasterCard exigent généralement que les émetteurs et les acquéreurs soient des institutions fi nancières réglementées ou soient fi nancés par une institution fi nancière réglementée.

L’institution fi nancière réglementée est ultimement responsable envers le réseau des obligations de l’institution fi nancée.

Les exigences d’adhésion pour les émetteurs ne semblent pas entraver la concurrence. Le Groupe de travail n’a eu vent d’aucune préoccupation de la part des consommateurs au sujet de l’accès aux cartes de crédit ⁹. Visa compte 10 institutions fi nancières émettrices et MasterCard en compte 16. RBC Banque Royale et CIBC émettent des cartes de crédit Visa et MasterCard.

Les banques fournaissaient auparavant elles-mêmes les activités d’acquisition; toutefois, dans la dernière décennie, les activités des acquéreurs en sont venues à constituer un secteur d’activité en soi. Plusieurs banques, dont CIBC et Banque Scotia, ont confi é la prestation de leurs services d’acquéreur à de grandes sociétés américaines de traitement des paiements au début des années 2000. RBC Banque Royale et BMO Banque de Montréal ont cofondé Moneris Solutions. TD Canada Trust et le Groupe Desjardins exercent toujours leurs activités d’acquéreurs.

Par ailleurs, les exigences d’adhésion pour les acquéreurs ne semblent pas restreindre l’accès au marché et la concurrence dans ce secteur d’activité. Les commerçants canadiens font maintenant aff aire avec la plupart des grandes sociétés américaines de traitement des paiements, dont Chase Paymentech, Global Payments, First Data, Elavon et Heartland Payment Systems par l’entremise de Collective Point of Sales Solutions. Des institutions fi nancières de moindre envergure comme Home Trust, qui traite avec PSIGate, et Peoples Trust, sont devenues acquéreurs. Visa a accepté que Global Payments devienne un acquéreur offi ciel à titre de société de prêt réglementée. À l’heure actuelle, sur dix acquéreurs, huit sont inscrits à la fois auprès de Visa et de MasterCard et, des deux autres, l’un est inscrit auprès de Visa et l’autre, auprès de MasterCard.

Depuis que des sociétés américaines de traitement des paiements et de petites institutions fi nancières ont investi le marché des acquéreurs, des entreprises de services indépendantes agissant comme agents de vente auprès d’acquéreurs et de sociétés de traitement des paiements ont commencé à faire leur apparition et à s’imposer au Canada. À la fi n de mars 2011, 69 entreprises de services indépendantes traitant avec les commerçants étaient inscrites auprès de Visa.

9 Les associations de consommateurs s’inquiètent plutôt de ce que les émetteurs facilitent trop l’accès au crédit, et donc à l’endettement, aux particuliers.

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De même, à l’automne 2008, MasterCard a apporté les premiers changements importants à ses taux d’interchange en sept ans.

La société est passée de 3 à 18 formules, les taux se situant entre 1,21 % et 2,13 %. MasterCard a également créé une nouvelle catégorie de taux d’interchange, soit les taux associés aux cartes à valeur ajoutée, comme les nouvelles cartes privilèges assorties de taux accrus s’établissant entre +0,20 % et +0,41 %. Dans certains cas, les émetteurs ont reclassé les cartes standards ou de base (Or et Platine) dans la catégorie des cartes à valeur ajoutée sans émettre de nouvelles cartes. Encore aujourd’hui, les commerçants ont du mal à faire la diff érence entre une carte MasterCard de base et une carte MasterCard à valeur ajoutée.

En mars 2010, MasterCard a créé une autre catégorie de taux d’interchange pour un nouveau type de carte de crédit, les cartes MasterCard World ou World Elite, des cartes privilèges à valeur ajoutée assorties de taux d’interchange plus élevés que les cartes de crédit MasterCard à valeur ajoutée et Visa Infi nite. Par conséquent, MasterCard est passée de 18 à 30 formules, l’éventail des taux allant de 1,21 % à 2,65 %.

c) Commissions d’interchange

Au printemps 2008, Visa a apporté d’importants changements à ses formules de calcul du taux d’interchange pour la première fois en plus de trente ans. La société a également lancé une nouvelle carte de crédit privilège, la carte Visa Infi nite, assortie de commissions d’interchange plus élevés permettant d’accroître les avantages off erts aux titulaires. Avant avril 2008, Visa n’utilisait que deux formules, l’une s’appliquant aux cartes personnelles et l’autre aux cartes commerciales :

• cartes personnelles : 1,75 % moins 0,25 $, frais minimums de 0,10 $;

• cartes commerciales : 2,00 % moins 0,15 $, frais minimums de 0,10 $.

En avril 2008, Visa est passée de 2 à 21 formules de calcul du taux d’interchange. Elle compte aujourd’hui 24 formules dont les taux s’échelonnent entre 1,00 % et 2,00 %, selon les éléments suivants :

• secteur d’activité : segment émergent (1,00 %), essence (1,21 %), épicerie (1,36 %) et autres (1,54 %);

• volume d’opérations élevé : programmes de rendement – palier 1 (1,40 %) et 2 (1,45 %);

• nature de l’opération : périodique (1,40 %), en personne (de 1,00 % à 1,54 %) et sans la carte (1,65 %);

• type de carte utilisée : carte standard (Classique, Or et Platine) et Infi nite (+ 0,20 %);

• carte personnelle ou carte d’entreprise (de +0,35 % à +0,60 %).

TABLEAU E1– PRODUITS DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET AUX ENTREPRISES DE VISA CANADA – FRAIS D’INTERCHANGE

CARTES DE CRÉDIT PERSONNELLES

CARTES DE CRÉDIT COMMERCIALES Classique, Or, Platine Infi nite Produits de crédit aux entreprises

Paiement standard 1,65 % 1,85 % 2,00 %

Paiement électronique 1,54 % 1,74 % 1,90 %

Programme de rendement – palier 1 1,40 % 1,60 % 1,80 %

Programme de rendement – palier 2 1,45 % 1,65 % 1,85 %

Programme sectoriel – essence 1,21 % 1,41 % 1,80 %

Programme sectoriel – épicerie 1,36 % 1,56 % 1,85 %

Paiement périodique 1,40 % 1,60 % 1,85 %

Avances en espèces – en personne 1,55 $ (frais payés par l’émetteur à l’acquéreur) Avances en espèces – GAB 0,75 $ (frais payés par l’émetteur à l’acquéreur)

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Selon Visa, le taux d’interchange moyen n’a pas connu de hausse importante, mais celle ci a tout de même produit des eff ets variés sur les commerçants. Voici les frais pour les opérations de 100 $ réglées par carte de crédit personnelle Visa :

• avant avril 2008 : 1,50 $;

• aujourd’hui : entre 1,00 $ (p. ex. achats de commodité) et 1,54 $ (p. ex. restaurants), mais plus élevés lorsque la carte n’est pas présentée (1,65 $) et lors de l’utilisation de la carte Visa Infi nite (+0,20 $).

Aux points de vente, les commerçants arrivent à reconnaître les cartes Visa Infi nite et MasterCard World et World Elite, mais pas les cartes MasterCard à valeur ajoutée.

Récemment, un petit nombre de grands commerçants ont réussi à négocier une baisse des taux d’interchange auprès de Visa et de MasterCard. Il semble que les exploitants de réseaux élèvent les taux d’interchange dans le but d’accroître leur part du marché des titulaires de carte actifs. Les émetteurs perçoivent davantage de frais si les taux d’interchange sont accrus, ce qui les inciterait à encourager les titulaires de carte actifs à opter pour des cartes de crédit à taux d’interchange plus élevés.

TABLEAU E2 – TAUX D’INTERCHANGE DE MASTERCARD AU CANADA – CONSOMMATEURS ET COMMERÇANTS

CONSUMER COMMERCIAL

Cartes de base

Cartes à valeur ajoutée

Cartes privilèges à valeur ajoutée

Cartes de base

Cartes privilèges à valeur ajoutée Commerçants chez qui le montant annuel porté aux

cartes MasterCard est égal ou supérieur à 1 milliard de dollars

1,40 % 1,60 % 2,00 % 2,00 % 2,00 %

Commerçants chez qui le montant annuel porté aux cartes MasterCard est égal ou supérieur à 400 millions de dollars

1,45 % 1,65 % 2,00 % 2,00 % 2,00 %

Commerçants de la catégorie « Pétrole » chez qui le montant annuel porté aux cartes MasterCard est égal ou supérieur à 400 millions de dollars

1,21 % 1,41 % 2,00 % 2,00 % 2,00 %

Commerçants de la catégorie « Supermarché » chez qui le montant annuel porté aux cartes MasterCard est égal ou supérieur à 400 millions de dollars

1,36 % 1,56 % 2,00 % 2,00 % 2,00 %

Toutes les autres opérations MasterCard par voie

électronique où la carte est présente 1,59 % 2,00 % 2,25 % 2,00 % 2,25 %

Toutes les autres opérations MasterCard 1,72 % 2,13 % 2,65 % 2,00 % 2,65 %

TABLEAU E3 – COMPARISON DES TAUX D’INTERCHANGE DES CARTES “PRIVILÈGE”

VISA ET MASTERCARD

VISA INFINITE MASTERCARD

WORLD ET WORLD ELITE ÉCART

Carte électronique présentée 1,74 % 2,25 % 0,51 %

Carte non présentée 1,85 % 2,65 % 0,80 %

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• Les commerçants devaient investir dans du nouvel équipement et dans la formation aux points de service en raison de l’arrivée des nouvelles cartes à puce et à NIP.

• Les commerçants étaient tenus de respecter la nouvelle norme de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard – PCI DSS).

• Un examen réglementaire et juridique de l’établissement des prix et des modalités se rapportant à l’utilisation des cartes de crédit et de débit était en cours dans de nombreux pays développés et en développement.

• Les acquéreurs devaient désormais payer des frais de commutation, ou frais d’évaluation, équivalant à 0,06 % plus la TVH pour les opérations avec une carte Visa et à 0,062 % plus la TVH pour les opérations avec une carte MasterCard.

Avant 2008, tous les frais de réseau étaient payés par les émetteurs.

• Tout indique que les acquéreurs auraient profi té du fait que les émetteurs modifi aient leurs formules de calcul des taux d’interchange pour accroître leurs propres frais d’opération, plus particulièrement ceux qu’ils imposent aux petits commerçants.

Si les taux d’interchange sont plus élevés au Canada qu’ailleurs, ils sont généralement inférieurs à ceux en vigueur aux États Unis, au Mexique et dans les pays de l’Amérique du Sud.

Voici les frais pour les opérations de 100 $ réglées par carte de crédit d’entreprise ou commerciale Visa :

• avant avril 2008 : 1,85 $;

• aujourd’hui : entre 1,80 $ et 1,90 $, mais plus élevés lorsque la carte n’est pas présentée (2,00 $).

Les modifi cations apportées en 2008 aux formules de calcul des taux d’interchange s’ajoutaient à d’autres changements survenus à la même période.

• Des cartes de crédit privilèges assorties de commissions d’interchange plus élevées ont été lancées en même temps, soit la carte Visa Infi nite et la carte MasterCard à valeur ajoutée en 2008 et la carte MasterCard privilège à valeur ajoutée en 2010.

• Les commerçants craignaient une hausse des frais d’opération de carte de débit au Canada lorsque MasterCard a eff ectué sa toute première opération par carte de débit Maestro au Canada dans le cadre d’un projet pilote, et que Visa a publié ses frais pour les opérations réglées par carte de débit en date du 28 mai 2009.

– Par ailleurs, l’Association Interac, sans but lucratif, avait fait une demande auprès du Bureau de la concurrence au début de 2009 pour obtenir le statut d’organisation à but lucratif. Certains détracteurs craignaient qu’en tant que société à but lucratif, Interac n’impose des frais plus élevés et ne devienne vulnérable aux prises de contrôle par les réseaux internationaux de cartes de crédit. Le Bureau de la concurrence a toutefois refusé la demande d’Interac en février 2010.¹⁰

10 En Australie, le taux est nul pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

TABLEAU E4 – TAUX D’INTERCHANGE PAR DÉFAUT POUR LES CARTES DE CRÉDIT PERSONNELLES VISA – JUIN 2011

CARTE ÉLECTRONIQUE STANDARD

CARTE ÉLECTRONIQUE

PRIVILÈGE FOURCHETTE

Canada 1,54 % 1,74 % De 1,00 % à 1,85 %

États Unis 1,54 % + 0,10 $ 2,10 % + 0,10 $ De 0,75 $ US et 1,15 % + 0,05 $ à 2,95 % + 0,10 $

Union européenne 0,50 % 0,50 % De 0,50% à 0,75 %

Royaume-Uni 0,77 % 0,77 % De 0,65 % à 1,30 %

Australie 0,44 % 1,87 % De 0 %¹⁰ à 1,87 %

Les formules de calcul des taux d’interchange applicables aux opérations transfrontières eff ectuées au moyen d’une carte de crédit émise par une institution fi nancière étrangère pour l’achat de biens et de services au Canada diff èrent des formules de calcul des taux d’interchange applicables aux opérations réalisées à l’intérieur du Canada, évoquées plus haut dans la présente section

(23)

À la lumière de l’information que le Groupe de travail a

recueillie auprès des commerçants, il appert que les FSC moyens de certains grands commerçants ont légèrement diminué de 2007 à 2010 et que les FSC moyens pour les petits commerçants ont augmenté de près de 40 % à la même période. En outre, tout porte à croire que les acquéreurs ont profi té des modifi cations apportées aux formules de calcul des taux d’interchange pour augmenter leurs frais d’opération, plus particulièrement ceux imposés aux petits commerçants soumis à une tarifi cation progressive visant à accroître les marges perçues par les acquéreurs sur les opérations de cartes de crédit privilèges.

De nombreuses associations de commerçants ont négocié avec les acquéreurs en vue d’obtenir des FSC spéciaux pour leurs membres, dont la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le Conseil canadien du commerce de détail, la Chambre de commerce du Canada, l’Association canadienne des restaurants et des services alimentaires, et la Chambre de commerce des provinces de l’Atlantique.

Nous avons constaté que les acquéreurs et les organismes de service indépendants affi chent maintenant davantage de renseignements au sujet des FSC sur leurs sites Web depuis l’adoption du Code de conduite. Par ailleurs, les commerçants canadiens peuvent visiter le site FeeFighters.com pour comparer les FSC et choisir la solution qui leur convient, sans aucune obligation de leur part.

d) Frais de service des commerçants

Les frais payés par les commerçants aux acquéreurs pour l’acceptation des cartes de crédit sont couramment appelés taux d’escompte du commerçant ou frais de service du commerçant (FSC). Les FSC peuvent être soit un montant fi xe par opération, soit un taux, c’est Durant dire calculés en pourcentage de la valeur de chaque opération, ou les deux, et constituent la somme des frais suivants :

• les commissions d’interchange payées par les acquéreurs aux émetteurs, qui pourraient représenter plus de 90 % des FSC pour les grands commerçants;

• les frais de commutation payés aux réseaux de cartes de paiement, soit 0,06 % de la valeur de l’opération plus la TVH pour Visa, et 0,062 % plus la TVH pour MasterCard;

• les frais d’opération retenus par l’acquéreur – la marge de l’acquéreur – qui vont de 0,04 $ par opération pour les grands commerçants à plus de 1,0 % de la valeur de l’opération pour les petits commerçants;

• les frais mensuels payés à l’acquéreur pour la location d’équipement et l’administration, par exemple 17 $ par clavier d’identifi cation personnelle, 30 $ par terminal et 7 $ de frais d’administration.

Les frais que les commerçants paient aux acquéreurs peuvent être calculés de plusieurs façons, dont les suivantes :

• grands commerçants possédant leur propre équipement au point de vente : les commissions d’interchange, les frais de commutation et un montant fi xe par opération (contrat en régie).

• petits commerçants : un taux pour les opérations régulières (vérifi ées), les frais de commutation et des frais additionnels pour les opérations non vérifi ées, comme les opérations de cartes Visa Infi nite, de cartes MasterCard à valeur ajoutée et de cartes MasterCard privilèges à valeur ajoutée, ainsi que pour les opérations où la carte n’est pas présentée (tarifi cation progressive).

• très petits commerçants : un seul taux en fonction de la valeur de l’opération et un montant fi xe par opération.

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5: Réseaux de cartes de débit

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• Ajout d’entités sur la liste des membres admissibles à l’Association Interac. L’ordonnance par consentement a modifi é les règlements administratifs de façon à permettre à toute entité commerciale de devenir membre, à condition qu’elle puisse fournir des services liés au réseau de débit Interac, à l’exception de l’émission de cartes. Dans les faits, le nombre de membres de l’Association Interac, soit 27 à l’époque où l’ordonnance par consentement a été rendue, est aujourd’hui passé à 58. Depuis 2002, les émetteurs de cartes doivent être des institutions fi nancières réglementées.

• Mise sur pied d’une nouvelle structure de gouvernance de l’Association Interac. Avant le prononcé de l’ordonnance par consentement, seuls les membres fondateurs, les grandes institutions fi nancières directement liées au réseau Interac, avaient le droit de voter sur les questions d’importance. L’ordonnance par consentement a imposé des mesures visant à transférer une certaine fraction du pouvoir décisionnaire des membres fondateurs aux autres membres de l’Association Interac. L’ordonnance a imposé la création d’un conseil composé d’au moins 14 membres, dont au moins deux nommés par des institutions non fi nancières ayant un lien direct avec le réseau Interac, et trois nommés par des membres n’ayant pas de lien direct. Les changements fondamentaux exigent une majorité des deux tiers. Les décisions portant sur les améliorations au réseau, les nouveaux services et les commissions d’interchange sont prises par vote à majorité simple.

• Obligation pour l’Association Interac d’établir ses prix selon un modèle de recouvrement de coûts. L’ordonnance par consentement exige que l’Association Interac tire la totalité des revenus des frais d’interconnexion – des frais facturés aux utilisateurs du réseau Interac pour chaque message, établis en fonction du coût de prestation du service et du coût de développement du réseau. L’ordonnance par consentement exige également qu’Interac Inc. poursuive ses activités à titre d’organisme sans but lucratif. Toutefois, l’ordonnance de consentement n’a pas privé l’Association Interac de la capacité d’établir le taux d’interchange, qui est actuellement nul.

• Autorisation accordée aux commerçants d’imposer des frais additionnels pour les opérations de débit sur le réseau Interac. Cette pratique était interdite avant le prononcé de l’ordonnance par consentement.

Selon le Bureau de la concurrence, l’ordonnance par

consentement avait pour but « d’ouvrir l’accès au réseau afi n de créer un environnement propice au lancement de nouveaux services ».

a) Bref historique d’Interac

Au Canada, le seul réseau de cartes de débit permettant de régler des achats aux points de vente est le réseau Interac, exploité par l’Association Interac.

Interac est un système de paiement exploité par deux entités, soit l’Association Interac, une association sans but lucratif non constituée en personne morale, et Acxsys, une organisation à but lucratif. Une troisième entité, Interac Inc., possède les marques Interac.

En 1984, cinq grandes institutions fi nancières émettrices de cartes Visa ont lancé une initiative de coopération visant à relier leurs réseaux de guichets automatiques bancaires (GAB)¹¹, initiative qui a marqué la naissance de l’Association Interac.

À la fi n de 1985, les quatre principales institutions fi nancières émettrices de cartes MasterCard se sont jointes à l’Association.

Au début des années 1990, Interac a lancé le projet pilote de Débit Interac permettant aux consommateurs de régler des achats aux points de vente au moyen de leur carte bancaire ou de leur carte de guichet automatique. En 1994, le Débit Interac était disponible à l’échelle nationale.

Le Bureau de la concurrence a commencé l’examen des activités de l’Association Interac et d’Interac Inc. en 1990 puis a ouvert, en juillet 1992, une enquête sur l’allégation selon laquelle Interac se serait livrée à des agissements anticoncurrentiels relevant de trois grandes catégories : la limitation de l’accès au réseau, la création d’obstacles à l’innovation dans les produits, et le contrôle de la tarifi cation de l’accès et des services. En 1996, après la tenue d’audiences publiques exhaustives, le Tribunal de la concurrence a prononcé une ordonnance par consentement¹², laquelle est toujours en vigueur aujourd’hui, exception faite de légères modifi cations. Entre autres choses, l’ordonnance par consentement a permis de réaliser ce qui suit.

11 Au Canada, le seul autre réseau de GAB est The Exchange. Beaucoup plus restreint, il compte quelque 2 300 GAB au Canada, par rapport à près de 60 000 pour le réseau Interac. Certaines petites banques et presque toutes les coopératives de crédit sont membres du réseau The Exchange. Aucuns frais d’interchange ne s’appliquent à The Exchange; dans le cas d’Interac, cependant, l’émetteur verse 0,75 $ à l’exploitant du GAB (ou acquéreur) à chaque opération.

12 Dans le cas présent, l’ordonnance par consentement constituait un recours en cas d’abus de position dominante qui a fait l’objet d’une négociation entre le Bureau de la concurrence et neuf membres fondateurs de l’Association Interac et d’Interac Inc., avant d’être approuvée par le Tribunal de la concurrence. L’ordonnance par consentement a été remplacée par un consentement en 2002.