Le projet de loi Liberté de création, architecture et patri- moine définitivement adopté
Débattu depuis septembre 2015, le projet de loi Liberté de création, architecture a été définiti- vement adopté, le 29 juin dernier à l’issue du vote dans les 2 chambres des conclusions de la Commission Mixte Paritaire.
Parmi les ultimes modifications apportées lors de la CMP :
- la réintroduction des dispositions relatives à l'insertion d'œuvres d'art dans les construc- tions,
- la précision des conditions du recours à un concours
- l’obligation du recours à un architecte pour l’aménagement d’un lotissement au-delà d’un seuil fixé par décret
- la partielle réintroduction des dispositions modifiant l’ordonnance marchés publics La loi devrait être promulguée dans les tous pro- chains jours.
L’examen en Séance, au Sénat, du projet de loi dit « Sapin II » a débuté le 4 juillet
Les modifications des Députés
Le 14 juin, les Députés ont donné leur accord à la création du futur code de la commande pu- blique en adoptant l’article 16 du projet de loi Sapin. Toutefois, ils ont adopté un amende- ment circonscrivant le recours aux marchés pu- blics globaux, notamment de conception réalisation, en les limitant aux projets présen- tant une complexité technique.
Les modifications des Sénateurs en Commission
Lors de l’examen en Commission au Sénat, le 22 juin, les modifications apportées par la Com- mission lors de l’examen du projet de loi de ra- tification de l’ordonnance marchés publics
telles que la suppression du dispositif des
« offres variables » ont été reprises.
L’examen en Séance au Sénat
Parmi les amendements déposés :
- encadrement du concours pour la passa- tion des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment.
- exclusion du choix de l’équipe d’architec- ture du champ du contrat de partenariat - évolution du capital des agences d’archi-
tecture par la levée des barrières d’action- nariat.
L’Assemblée nationale examine le projet de loi Egalité et Citoyenneté en Séance
L’Assemblée nationale examine le projet de loi Égalité et citoyenneté en séance.
Lors de l’examen en commission, les députés de la commission spéciale ont notamment dé- battu de :
- l’habilitation des agences d’urbanisme et les CAUE à recevoir des données des bail- leurs sociaux pour nourrir les stratégies lo- cales en matière de logement
- la modification des conditions d’exemption des communes au dispositif SRU fondées sur l’inconstructibilité
- un meilleur encadrement des objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU.
5 juillet 2016
Adoption du projet de loi
« pour une République nu- mérique » en CMP
Les parlementaires, réunis en com- mission mixte paritaire, jeudi 30 juin sont parvenus à un accord sur le pro- jet de loi « pour une République nu- mérique ».
L’article 18 ter, relatif à la liberté de pa- norama n’a pas été modifié.
Il sera définitivement adopté d’ici au 20 juillet.
Les conclusions du groupe de travail sur la simplification lé- gislative du droit de de l’urba- nisme, de la construction et des sols
Le 29 juin, les rapporteurs ont pré- senté leur rapport. Ce dernier com- porte 34 recommandations et 25 mesures de simplification législative dont l’objet est notamment d’accélérer les procédures.
Calendrier Parlementaire
A partir du 6 juillet : Nouvelle lecture, en Séance, à l’Assemblée nationale, du projet de loi
« Modernisation du droit du travail » (le texte de loi El KHOMRI a été renommé lors de son examen en nouvelle lecture en commission).
A partir du 4 juillet : Examen en Séance, au Sénat, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Table-ronde sur les disposi- tions relatives aux bâtiments
La Mission d’information commune sur l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la crois- sance verte a organisé, le 29 juin, une table ronde sur les dispositions rela- tives aux bâtiments à laquelle a parti- cipé Catherine JACQUOT.
Projet de loi Travail : Retour à la rédaction de l’Assemblée nationale
Après l’échec de la CMP le 28 juin der- nier, les Députés sont très largement revenus à la rédaction du texte qui avait été adopté dans le cadre du 49- 3 en première lecture.
Le texte fera à nouveau l’objet d’un 49-3 en nouvelle lecture ce 5 juillet.
Calendrier : PJ Egalité et Citoyenneté
Vote solennel : 6 juillet
Présentation des nouvelles mesures pour « mieux cons- truire et rénover les bâtiments » par Ségolène ROYAL et Emmanuelle COSSE
Les ministres ont présenté, le 1er juillet, les mesures pour accélérer la rénovation énergétique dans le domaine du bâtiment en application de la loi sur la transition énergétique d’août 2015.
Les annonces
Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi et par la stratégie bas-carbone de novembre 2015, les ministres ont notamment annoncé :
- la création d’un label «énergie-carbone» pour la construction de bâtiments à énergie positive et bas-carbone
- le lancement du programme « copropriétés à énergie positive »
- le renforcement de la qualification des professionnels du secteur
Auparavant, lors d’une conférence de presse, Emmanuelle COSSE, a annoncé la mise en place des plateformes de la rénovation énergétique prévues par la loi sur la transition énergétique.
Mise en place des plateformes de la rénovation énergétique
Le 8 juin, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a annoncé qu'elle engagerait, « ces pro- chaines semaines », avec les collectivités lo- cales et les professionnels de la construction, une démarche sur la mise en place des plate- formes de la rénovation énergétique.
Ces plateformes « visent à grouper particuliers demandeurs de travaux et prestataires afin de réduire les coûts et d'augmenter la qualité des travaux réalisés. » La ministre estime qu'elles peuvent être « particulièrement utiles dans des zones résidentielles confrontées à des problé- matiques similaires en termes de rénovation. » La création d'environ 400 plateformes est visée à terme en France.
Association des intercommunalités à la mobilisation pour le logement abordable et l’habitat durable
Développer des solutions adaptées aux besoins des territoires
Lors de la 12ème journée des présidents d’agglomérations et de métropoles organisées par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et France urbaine, le 23 juin, Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l’habitat durable, a souhaité associer les intercommunalités à la mobilisation pour le logement abordable et l’habitat durable.
Elle a ainsi rappelé son souhait « d’engager une action à la fois partenariale et ciblée territorialement » et a exposé les bases d’un partenariat avec les intercommunalités.
Les actions proposées
Trois propositions d’actions sont à noter : - le lancement d’un « Réseau des collectivi-
tés territoriales pour la mobilisation des lo- gements vacants » qui devrait permettre de mettre en avant des exemples d’initiatives locales
- le lancement, à la rentrée, d’un club des ini- tiatives locales pour la rénovation énergé- tique
- l’engagement d’un programme national d’action pour soutenir la rénovation éner- gétique des copropriétés dites fragiles.
Journée de travail des Républicains « Culture, Création, Patrimoine, Communication »
Le 9 juin, les Républicains ont organisé une journée de travail sur le thème de « Culture, Création, Patrimoine, Communication ».
David LISNARD, maire de Cannes et co-Prési- dent de la commission Culture et attractivité du territoire de France urbaine, a animé la table- ronde consacrée au patrimoine.
Les principales propositions
À cette occasion, Les Républicains ont publié un document d’orientation reprenant les princi- pales positions et propositions du parti sur le sujet, parmi lesquelles :
- Valoriser notre patrimoine comme facteur d’identité nationale
- Protéger notre patrimoine grâce à la numéri- sation
- Préserver notre patrimoine en créant de nouvelles sources de financement
Les projets logements des possibles candidats à la primaire de la droite
Parmi les possibles candidats à la primaire : - Olivier CARRE devrait avoir en charge le pro-
jet logement de Bruno LE MAIRE
- Nadia BOUYER devrait avoir en charge le projet logement de François FILLON - Marc-Philippe DAUBRESSE devrait avoir en
charge le projet logement de Nicolas
SARKOZY.
Autosaisine du CESE sur la
qualité de l’habitat
La section de l’environnement s’est autosaisie du thème : « La qualité de l’habitat, condition environnementale du bien-être et du vivre-ensemble »
Rédactrice : Camille THIEBAUT cthiebaut@seance-publique.com http://www.seance-publique.com 2-4 rue de Saint-Simon – 75007 Paris
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Renouvellement du label Eco- quartier
La ministre du Logement et de l’Habitat durable Emmanuelle COSSE a mis- sionné Alain JUND, adjoint écologiste au maire de STRASBOURG chargé de l'urbanisme, afin de renouveler le label national Écoquartier qui valorise les projets d'aménagement et d'urba- nisme durables.
Dans le cadre de son plan de mobilisa- tion des énergies pour le logement abordable et l'habitat durable, la mi- nistre a annoncé le 8 juin vouloir adap- ter la démarche « aux nouveaux enjeux de la ville durable ».
Cette nouvelle démarche d'écoquar- tiers sera présentée en décembre 2016, après une concertation pilotée par Alain JUND avec les acteurs. Elle devrait aboutir « à l'automne ».
Dénonciation des chartes lo- cales entravant la construction de logements
Le 8 juin, le préfet de la région d'Île-de- France, préfet de PARIS, Jean-François CARENCO a invité les membres du Co- mex logement d'Île-de-France à s'associer à la dénonciation par la Fé- dération des promoteurs immobiliers d'Île-de-France de la multiplication des chartes locales figurant en annexe de PLU ou de PLUI « dans le but d'impo- ser des contraintes allant au-delà des prescriptions légales du Code de l'ur- banisme ou du Code de la construction et de l'habitation ».
Le communiqué de presse de la préfec- ture d’Île-de-France précise que
« Jean-François CARENCO s'élève avec vigueur contre ces pratiques qui ont pour effet de détourner la loi et peuvent donner lieu à un chantage à l'égard des constructeurs. »
A partir du 4 juillet, le Conseil de Paris revoit les règles de son PLU
En cas d’adoption, les nouvelles règles devraient permettre à l’exécutif muni- cipal d’accélérer sa politique en ma- tière notamment de construction de logements.
Les élus écologistes craignent une
« bétonnisation excessive ».
