LA NOUVELLE FAÇON DE
TRANSpORTER DES DEVISES
déCouvREz CoMMEnt
utiLiSER votRE CARtE À L’étRAnGER GéRER votRE BudGEt
RéAPPRoviSionnER votRE CARtE Et BiEn PLuS EnCoRE…
GUIDE DE
L’UTILISATEUR
Avant de partir – ceci est très important
Apposez votre signature à l’endos de votre carte dès sa réception et mémorisez votre NIP. Si vous oubliez votre NIP, vous pouvez appeler le Service à la clientele au 1-877-465-0085 (Canada et États-Unis SEULEMENT) pour accéder au service automatisé de rappel ou visiter le site www.cashpassport.com afin d’enregistrer votre carte à ‘Mon Compte’ en suivant les instructions affichées à l’écran. Veuillez noter qu’il est impossible de changer votre NIP.
Comment utiliser votre carte
La carte Cash Passport est conçue pour les voyages à l’étranger. Vous pouvez l’utiliser partout dans le monde, dans tous les guichets automatiques et les commerçants qui acceptent MasterCard
MD. La carte Cash Passport MasterCard est désormais munie d’une puce et protégée par un NIP qui vous permet d’accéder facilement à votre argent où que vous soyez dans le monde. La plupart des pays d’Europe et d’autres pays étrangers ont mis à jour leurs systèmes de paiement par carte et exigent maintenant la saisie d’un NIP au moment de traiter un achat ou de payer un service.
Votre nouvelle carte vous permettra de transiger de cette façon lorsque vous voyagez. Si le pays dans
lequel vous vous trouvez n’accepte pas ce mode de paiement, vous aurez toujours la possibilité de signer votre reçu.
Cartes supplémentaires Pour assurer votre tranquillité d’esprit durant le séjour de vacances, vous pouvez vous procurer une carte supplémentaire et l’utiliser comme carte de rechange. Vous pouvez également obtenir une carte supplémentaire ayant accès aux mêmes fonds et la remettre à un ami ou un parent. Pour en savoir davantage, veuillez consulter les termes et conditions d’utilisation.
Consulter votre solde Visitez simplement le site www.cashpassport.com et enregistrez votre carte à ‘Mon Compte’ pour en consulter le solde et voir vos dernières transactions.
Apprenez-en plus sur votre nouvelle carte à puce et NIP
Voici les étapes à suivre pour pouvoir utiliser votre nouvelle carte Cash Passport
pUCE ET NIp pRATIQUE RECHARGEABLE
CHARGEZ VOTRE CARTE ET pARTEZ!
LA MANIÈRE FACILE DE DÉpENSER À L’ÉTRANGER
Vous pouvez aussi joindre notre service automatisé de communication de solde en composant le 1-877-465-0085 (Canada et États-Unis SEULEMENT). Nous vous recommandons d’utiliser ces services, car le taux de change utilisé dans certains guichets automatiques pour calculer le solde de votre carte peut différer de celui qui s’applique à votre carte et cela peut entraîner une légère variation.
Contestation de transactions
Nous vous recommandons de vérifier l’historique de vos transactions et le solde
de votre carte au moins une fois par mois. Si vous relevez une transaction suspecte, veuillez en aviser immédiatement notre Service à la clientele ouvert 24 heures sur 24 ou, en cas d’empêchement, dans les plus brefs délais et pas plus tard que 60 jours après la date de la transaction. Le Service à la clientele pourra ensuite amorcer le processus de contestation pour vous (voir les termes et les conditions d’utilisation pour en savoir davantage).
Aidez-les à vous aider en leur fournissant le plus de renseignements possible.
CARTE DE VOYAGE PRÉPAYÉE MASTERCARD
MDVous désirez ajouter de l’argent sur votre carte?
Rien de plus simple! Il suffit de vous rendre, muni de votre carte Cash Passport, d’une pièce d’identité avec photo valide émise par le gouvernement et de votre mode de paiement, dans une succursale participante de Travelex au Canada et un employé réapprovisionnera votre carte pour vous. Pour en savoir plus sur le réapprovisionnement de votre carte, visitez le site www.cashpassport.com.
Préautorisation Nous vous déconseillons de vous servir de votre carte Cash Passport comme une garantie de paiement pour les hôtels, locations de
voitures, etc. Ces entreprises ont estimé ce que vous allez payer et si vous utilisez votre carte comme garantie de paiement, le montant estimé ne sera pas temporairement disponible. Vous pouvez bien sûr utiliser votre carte pour régler votre facture finale.
Que faire si ma carte est refusée?
D’ordinaire, cette situation se présente lorsque vous ne disposez pas de suffisamment de fonds sur votre carte pour payer l’intégralité de votre achat.
Vous pouvez utiliser le solde restant sur la carte, effectuer un paiement partiel de l’achat et compléter la somme en utilisant un autre mode de paiement. Dans certains pays, il se peut que les
Pour obtenir de l’aide ou signaler la perte ou le vol d’une carte, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientele 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en composant les numéros suivants.
Pays Numéro sans frais†
Canada/États-Unis 1 877 465 0085
France 0800 916 940
Allemagne 0800 181 4595
Hong Kong 800 966 321
Italie 800 789 525
Japon 00531 780 221
Thaïlande 001800 442 212
Royaume-Uni 0800 056 0572
Vous trouverez la liste complète des numéros sans frais dans plus de 50 pays en visitant le site www.cashpassport.com. Si le pays dans lequel vous vous trouvez n’est pas sur la liste, vous pouvez aussi utiliser le numéro ci-dessous (« Autres pays ») pour contacter le Service à la clientele.
Autres pays †† +44 207 649 9404
† Des frais peuvent s’appliquer si vous téléphonez à partir d’un hôtel ou d’un téléphone cellulaire.
†† Si vous composez le numéro Autres pays, rappelez-vous l’indicatif international du pays dans lequel vous vous trouvez au début du numéro (dans la plupart des cas, il s’agit de 00, par exemple 0044 207 649 9404). Il ne s’agit pas d’un numéro sans frais.
LE COMpAGNON DE VOYAGE
ULTIME
limites de retrait par jour ou par semaine dans les guichets automatiques soient inférieures à celles de votre carte. Pour en savoir davantage, consultez le site
www.cashpassport.com.
Paiements avec conversion dynamique de devises
La conversion dynamique de devises (CDD) est un service facultatif qui est parfois proposé par certains établissements à l’étranger et certains exploitants de guichets automatiques, donnant au détenteur de la carte le choix de payer dans la devise locale ou dans sa propre devise. Si vous faites un achat ou un retrait à un guichet automatique dans un pays où la devise locale est la même que celle des fonds de votre carte (p. ex., utiliser une
carte approvisionnée en livres sterling au Royaume- Uni) et que vous recourez quand même au service de CDD, la transaction risque d’être traitée comme une opération de change et entraîner des frais supplémentaires. Dans ces situations, pour éviter que cela se produise, vous pouvez refuser d’utiliser le service de CDD et payer en devises locales.
Contactez-nous Pour toute question ou pour nous faire part de vos commentaires concernant l’utilisation de votre carte, écrivez-nous à l’adresse cardservices@travelex.com.
Veuillez noter que les
demandes concernant
des détails précis sur
une carte ne peuvent
pas être traitées par
courriel.
Sachez que les frais et les limites relatifs à la carte Cash Passport peuvent varier tel que stipulé dans les termes et conditions d’utilisation. Le tableau suivant porte le titre de « Tableau des frais et des limites » dans les termes et conditions.
Frais
£GB €EU $USFrais initiaux de la carte Gratuit
Frais d’approvisionnement/de réapprovisionnement Gratuit
Frais de guichet par retrait* 1,25£ 1,75€ 3,00$
Achat chez un commerçant (p. ex. boutiques et restaurants) Gratuit
Frais d’inactivité mensuels exigés si vous n’avez pas utilisé votre carte
depuis 12 mois, conformément à la loi 1,75£ 2,30€ 2,50$
Frais pour solde négatif 10£ 15€ 15$
Frais d’avance en espèces (au comptoir) (p. ex. à la banque et dans les
bureaux de change) Gratuit
Frais de carte supplémentaires Gratuit
Frais d’encaissement/de fermeture de compte non urgent en appelant
le Service à la clientele 20$CAN ou l’équivalent en devises locales (sujet aux fluctuations du taux de change) Frais d’encaissement/de fermeture de compte non urgent à l’endroit
où la carte a été achetée Vérifiez auprès du commerçant qui vous a vendu la carte
(sujet aux fluctuations du taux de change)
Marge sur les devises** 5%
Limites
Montant maximum que vous pouvez retirer en 24 heures dans
un guichet automatique MasterCard* 600£ 700€ 1 000$
Montant maximum que vous pouvez dépenser en 24 heures chez un
commerçant MasterCard (p. ex. boutiques et restaurants) 2 500£ 3 500€ 5 000$
Montant minimum de l’approvisionnement 125£ 150€ 200$
Montant maximum de l’approvisionnement sur 12 mois*** 15 000£ 20 000€ 30 000$
Valeur maximale de la limite sur la carte à tout moment 4 500£ 6 000€ 10 000$
Limite de retrait au comptoir en 24 heures (p. ex. à la banque
et dans les bureaux de change) 150£ 200€ 250$
Nombre maximal de cartes supplémentaires liées aux mêmes fonds 1
* Certains exploitants de guichets automatiques peuvent facturer des frais de retrait supplémentaires ou établir leurs propres limites de retrait.
** Les transactions chez les commerçants et les retraits aux guichets automatiques dans une devise autre que celle de la carte seront convertis dans la devise de la carte à un taux de change déterminé par MasterCard le jour du traitement de la transaction, plus 5 %.
*** Le montant total, par période de douze (12) mois, de l’approvisionnement des cartes prépayées que nous émettons en votre nom.
Cette carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples conformément à la licence de MasterCard International Incorporated. MasterCard et le symbole de la marque MasterCard sont des marques déposées de MasterCard International Incorporated.
Pour de plus amples renseignements, visitez le site
www.cashpassport.com. Vous pouvez aussi appeler
le Service à la clientele en composant un des numéros
qui vous ont été fournis.
Description Montant minimal disponible sur la carte Achat d’essence à une pompe automatisée 49 $US, 49 $CAN, 37 € ou 26 £
(selon la devise qui a été chargée sur votre carte)
Appel téléphonique 15 $US, 15 $CAN, 10 € ou 8 £
(selon la devise qui a été chargée sur votre carte) Convention régissant l’utilisation de la carte prépayée Cash Passport™
de MasterCardMD
1 La présente convention d’utilisation de la carte prépayée MasterCard ainsi que le tableau des frais et des limites du Guide de l’utilisateur (« Tableau des frais et des limites ») constituent une convention exécutoire (« la convention ») entre la Compagnie de Fiducie Peoples et vous (le « client ») concernant les conditions d’utilisation de la carte prépayée MasterCard que vous recevez d’un vendeur autorisé (le « distributeur »).
2 Votre carte prépayée est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples.
3 Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour pouvoir acheter la carte.
En achetant la carte, en signant l’endos de celle-ci ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions énoncées dans la présente convention.
LA CARTE
4 Le terme « carte » désigne une carte assortie d’une valeur prépayée émise par la Compagnie de Fiducie Peoples, toute carte de remplacement ou toute carte supplémentaire, et toute mention de celle-ci doit inclure les renseignements au sujet de la carte, les détails de sécurité et le numéro d’identification personnel (« NIP »).
5 Le terme « Services de Cartes » désigne notre fournisseur de services, Access Prepaid Worldwide Ltd ou sa société affiliée, en ce qui a trait à la prestation de services de cartes, y compris les services de centre d’appel. Les coordonnées des Service à la Clientele figurent dans le Guide de l’utilisateur ou sur le site Web.
6 Le terme « site Web » désigne le site www.cashpassport.com.
7 Dans la présente convention, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples ou les Service à la Clientele, le cas échéant. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le client. Vous devriez conserver une copie de la présente convention dans vos dossiers importants.
8 Vous devez signer la carte à l’endos dès que vous la recevez et avant de l’utiliser.
9 La carte est assujettie au Tableau des frais et des limites. Votre carte n’est ni une carte de crédit ni une carte de débit qui est liée à un compte de crédit ou de dépôt et le solde n’est ni un compte de crédit, ni un compte de dépôt, ni un compte de dépôt assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada. Son utilisation est limitée au montant qui y est stocké et au solde qui figure sur la carte.
PROPRIÉTÉ
10 La carte appartient à la Compagnie de Fiducie Peoples et demeure la propriété de la Compagnie de Fiducie Peoples. Vous pouvez utiliser la carte tant et aussi longtemps que vous respectez les conditions énoncées dans la présente convention et ses modifications successives. Vous acceptez de remettre la carte à la Compagnie de Fiducie Peoples dès que celle-ci en fait la demande ou selon ses instructions. La carte vous a été fournie à vous seulement, en tant que client. Vous ne pouvez ni vendre, ni céder ni transférer la carte à un tiers sans le consentement de la Compagnie de Fiducie Peoples.
11 Vous pouvez demander une carte supplémentaire en tout temps (« carte supplémentaire »). Si vous demandez une carte supplémentaire comme deuxième carte en cas d’urgence ou à des fins de sécurité, vous seul pouvez l’utiliser. Si vous demandez une carte supplémentaire afin de permettre à une autre personne d’accéder aux mêmes fonds (« titulaire de carte supplémentaire »), vous devez fournir les renseignements de cette personne avant que l’on puisse émettre une carte supplémentaire et seule cette personne peut utiliser la carte. Nous, ou nos distributeurs, pouvons vérifier l’identité du titulaire de carte supplémentaire avant de traiter votre demande.
12 Vous serez responsable de toutes les transactions effectuées par tout titulaire de carte supplémentaire et devrez vous assurer que toutes les cartes supplémentaires sont utilisées conformément à la présente convention. Le titulaire de carte supplémentaire ne peut utiliser la carte supplémentaire que pour effectuer des achats de biens et de services et pour obtenir de l’argent comptant d’un GAB, conformément aux présentes conditions. Le titulaire de carte supplémentaire ne peut charger, recharger la carte ou en encaisser le solde.
Vous pouvez désactiver une carte supplémentaire en tout temps en téléphonant aux Service à la Clientele.
UTILISATION
13 Vous acceptez d’utiliser la carte à des fins licites seulement dans le pays où vous achetez ou utilisez la carte. La carte ne peut être utilisée pour une activité illégale. Vous devez respecter les lois et les règlements (y compris le contrôle des opérations de change) applicables à la carte dans le pays où vous l’achetez ou l’utilisez.
14 Vous pouvez accéder au solde de la carte pour acheter des biens et des services aux endroits où la carte MasterCard est acceptée (« transaction PDV »). La carte est accompagnée d’un NIP et peut aussi être utilisée pour accéder au solde de
la carte afin d’obtenir de l’argent comptant d’un GAB indiquant qu’il accepte la carte MasterCard. Lorsque vous utilisez la carte, le montant de l’achat ou de la transaction, et les frais de services applicables à la transaction seront déduits du solde disponible qui est associé à la carte.
15 Restrictions. Selon le pays dans lequel sont faits les achats, lorsque la carte est utilisée pour effectuer certains achats, comme la location de voiture, l’achat d’essence à une pompe automatisée, les réservations d’hôtel, les repas et les boissons dans les restaurants, le commerçant fera habituellement préautoriser un certain montant avant l’achat, ce qui réduit temporairement le solde disponible sur votre carte pour effectuer d’autres transactions. La préautorisation peut n’être qu’une estimation du montant de la transaction à venir et peut viser notamment un dépôt, des pourboires et autres frais. L’ajout de ce montant préautorisé peut entraîner le rejet de votre carte.
Pour pouvoir faire un appel téléphonique ou un achat d’essence à une pompe à essence automatisée au moyen de votre carte, vous avez besoin d’un solde minimal. Les détails concernant le solde minimal sont fournis ci-après (ou dans toute version modifiée subséquemment).
16 Chargement de la carte. Pour charger un montant sur la carte au moment de son achat, vous devez remettre les fonds directement au distributeur à ce moment. Vous pouvez recharger votre carte en remettant les fonds directement au distributeur ou en téléphonant aux Service à la Clientele. Ces opérations sont appelées ci-après « chargement » et « rechargement » de la carte. Lorsque vous rechargez votre carte par l’entremise des Service à la Clientele, il pourrait s’écouler une période maximale de vingt-quatre (24) heures avant que vous puissiez utiliser les fonds rechargés sur la carte. Le montant maximal de rechargement de votre carte est précisé dans le Tableau des frais et des limites. Pour de plus amples renseignements sur le rechargement de votre carte, veuillez consulter le site Web.
17 Les fonds que vous remettez au distributeur pour payer le solde qui est chargé ou rechargé sur la carte ne constituent pas un dépôt ni n’établissent un compte de dépôt personnel distinct. Vous ne toucherez pas d’intérêts sur le solde de la carte, ou sur les fonds que vous avez fournis au distributeur ou au moyen d’une autre méthode de rechargement.
18 Transactions fractionnées. Si le solde disponible sur la carte n’est pas suffisant pour couvrir une transaction ou un achat ainsi que les frais de service, la transaction peut être refusée. Vous pouvez demander au commerçant s’il accepte de fractionner la transaction et vous permet d’utiliser le solde disponible sur votre carte et de payer la différence par un autre mode de paiement. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les transactions fractionnées.
19 Renseignements sur le solde et le niveau d’activité. Vous pouvez obtenir des renseignements sur le solde inutilisé de la carte en consultant le site Web ou en téléphonant aux Service à la Clientele sept (7) jours sur sept. Vous pouvez consulter votre relevé sur le site Web. Moyennant des frais, vous pouvez demander aux Service à la Clientele de vous envoyer par la poste un relevé écrit des transactions effectuées au moyen de votre carte.
20 Solde négatif. Vous êtes tenu de faire le suivi des transactions réglées au moyen de votre carte. Dans le cas peu probable où le solde de votre carte s’établirait en deçà de zéro (0), vous acceptez de recharger la carte afin d’en ramener le solde à zéro (0) ou plus, dans les trente (30) jours suivant la demande, et de payer les frais applicables à un solde négatif. Nous sommes en droit de recouvrer toute somme d’argent que vous devez à la Compagnie de Fiducie Peoples à partir de tout solde positif qui figure sur une autre de nos cartes dont vous êtes titulaire. Si les Service à la Clientele doivent intenter une poursuite judiciaire contre vous parce que vous n’avez pas respecté les conditions énoncées aux présentes, vous devez acquitter nos honoraires d’avocat ainsi que tous autres dépens relatifs à la poursuite.
21 Utilisation. Vous devriez recevoir un relevé papier de chaque transaction PDV ou transaction par GAB pour laquelle vous utilisez la carte. Il vous incombe d’obtenir un tel relevé et d’en vérifier l’exactitude. La Compagnie de Fiducie Peoples n’est pas tenue de vous fournir un relevé de transaction ou un relevé périodique, à l’exception des renseignements qui sont fournis conformément au paragraphe 19 de la présente convention.
22 Correction d’erreur. Si vous relevez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez la porter à l’attention du commerçant concerné ou de l’exploitant du GAB et communiquer avec les Service à la Clientelele plus rapidement possible. Nous ne sommes pas les propriétaires-exploitants des GAB et des terminaux de point de vente et ne sommes donc pas tenus de nous assurer qu’ils accepteront la carte.
23 Ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les Service à la Clientelene sont responsables du règlement de tout différend concernant la qualité d’un bien ou d’un service acheté avec la carte. En cas de problème avec un achat effectué au moyen de la carte ou de différend avec un commerçant, vous devez traiter directement avec le commerçant concerné.
24 Aucun commerçant ne peut appliquer un crédit à votre carte avant que la Compagnie de Fiducie Peoples puisse vérifier si une transaction de débit a déjà été effectuée par ce commerçant sur votre carte pour un montant égal ou supérieur au montant du crédit.
25 Si vous recevez une somme en espèces ou un crédit qui est supérieur à ce que vous avez payé à la suite d’une erreur de la Compagnie de Fiducie Peoples ou autrement, la Compagnie de Fiducie Peoples peut corriger une telle erreur dès qu’elle la découvre et rajuster le solde disponible sur la carte. À la demande de la Compagnie de Fiducie Peoples, vous acceptez de lui rembourser sans délai toute somme en espèce ou crédit en trop que vous avez reçu.
26 Nous nous réservons le droit de soustraire du solde toute rétrofacturation qui pourrait nous être imposée à la suite de l’annulation par l’institution payante du paiement de fonds que vous nous auriez consenti.
27 Frais d’inactivité. À moins qu’une règle de droit l’interdise, nous appliquerons des frais d’inactivité mensuels après une période de douze (12) mois au cours de laquelle ni la carte ni aucune carte supplémentaire n’a été utilisée ni aucun crédit n’a été porté à votre solde. S’il ne reste aucun solde après l’application de tous frais d’inactivité mensuels (si le solde est inférieur au frais), nous renoncerons au reste de nos frais.
28 Expiration de la carte. Sous réserve de la résiliation de la convention ou de la suspension de la carte, la carte -ci est utilisable jusqu’à la date d’expiration de celle- ci, dans le mesure où le solde est suffisant. S’il reste des fonds sur la carte après son expiration, vous pouvez transférer les fonds à une autre carte ou encaisser votre carte. Dans les limites permises par la loi, des frais seront appliqués conformément au Tableau des frais et des limites. Pour les résidents du Québec : Il sera possible d’émettre à nouveau la carte à compter de la date d’expiration sans que cela n’affecte le solde de la carte. Si vous le désirez, vous pouvez demander au distributeur d’émettre une carte de remplacement à compter de la date d’expiration. Avant l’émission de toute carte de remplacement portant une nouvelle date d’expiration, vous pourriez devoir vous identifier de façon satisfaisante.
29 Annulation et encaissement de votre carte. En tout temps avant l’expiration de votre carte, vous pouvez annuler votre carte ou l’encaisser en vous adressant à un distributeur ou en téléphonant aux Service à la Clientele. Ce service pourrait faire l’objet de frais d’administration conformément au Tableau des frais et des limites ou selon les directives du distributeur.
30 Si vous désirez encaisser le solde de votre carte par l’entremise d’un distributeur, le paiement ne peut être effectué qu’en dollars canadiens et, si le solde de votre carte est en devises étrangères, le distributeur le convertira en y appliquant son propre taux de change. Vous pouvez également encaisser le solde inutilisé par l’entremise des Service à la Clientele et tout solde restant après l’application des frais d’encaissement (voir le Tableau des frais et des limites) sera transféré à un compte de banque canadien établi en votre nom. Lorsque vous encaissez un solde en devises étrangères, votre banque peut appliquer son propre taux de change afin de convertir les fonds en dollars canadiens, à moins que vous possédiez un compte dans la devise qui figure sur votre carte.
FRAIS ET LIMITES
31 Le solde maximal qui figure en tout temps sur votre carte ne peut dépasser la limite applicable au produit visé.
32 Pour de plus amples détails concernant les frais et les limites qui s’appliquent à votre carte, veuillez consulter le Tableau des frais et des limites figurant dans le Guide de l’utilisateur ou affiché sur le site Web.
33 Certains commerçants et exploitants de GAB peuvent également vous imposer des frais qui pourront être déduits du solde disponible sur votre carte. Tous les commerçants ou exploitants de GAB ne vous avisent pas de ces frais avant le retrait d’un montant en espèces.
FRAIS DE SERVICE
34 Vous reconnaissez avoir été avisé des frais de service et acceptez de payer les frais applicables en vigueur pour les services qui sont offerts conformément aux présentes conditions.
TRANSACTIONS EN DEVISES ÉTRANGÈRES
35 Si vous effectuez une transaction ou un retrait d’un GAB dans une devise autre que celle qui a été chargée sur la carte, le montant sera converti dans la devise qui est chargée sur la carte. Le taux de change utilisé pour la conversion est le taux de conversion déterminé par MasterCard qui est vigueur lorsque la transaction est traitée, majoré de cinq (5) pour cent.
CARTE OU NIP PERDU OU VOLÉ
36 Vous devez conserver la carte, toute carte supplémentaire, les détails relatifs à la sécurité de votre carte et le NIP dans un endroit sûr. Votre carte est accompagnée d’un NIP préétabli. Vous ne pouvez modifier le NIP qui est émis avec votre carte.
37 Vous êtes seul responsable de la garde et du contrôle de la carte ainsi que de la protection du caractère confidentiel du NIP. Le NIP vous est fourni pour votre usage personnel et pour votre sécurité lorsque vous retirez de l’argent d’un GAB ou que vous achetez des biens ou des services, le cas échéant. Vous ne devriez pas consigner votre NIP par écrit ni le divulguer à un tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis.
38 Si vous perdez votre carte ou votre NIP, ou les deux à la fois, ou que vous constatez qu’un tiers peut avoir pris connaissance de votre NIP, vous devez téléphoner sans délai aux Service à la Clientele. Vous devrez répondre à des questions permettant d’établir votre identité à partir de vos renseignements personnels. Vous devez prendre les mesures raisonnables pour protéger la carte de la perte ou du vol.
39 Votre responsabilité. Vous serez tenu responsable de TOUTE perte : a) si une carte ou carte supplémentaire est utilisée à mauvais escient avec votre consentement ou celui d’un titulaire de carte supplémentaire; b) si vous ou un titulaire de carte supplémentaire a fait preuve de négligence (notamment en ne protégeant pas les détails relatifs à la sécurité de la carte ou le NIP);
c) si vous ou un titulaire de carte supplémentaire a agi frauduleusement; d) si vous ou un titulaire de carte supplémentaire a entravé le fonctionnement de la bande magnétique ou du circuit intégré (puce) de la carte ou de la carte supplémentaire;
e) si une carte ou carte supplémentaire est perdue ou volée, sous réserve du paragraphe 40 ci-après.
40 Si la carte ou une carte supplémentaire est perdue, volée ou mal utilisée par quelqu’un sans votre permission ou celui du titulaire de la carte supplémentaire et que vous nous en avisez dès que vous constatez la perte, le vol ou l’utilisation inappropriée, et en tout cas dans les soixante (60) jours d’une transaction non autorisée survenant à la suite de la carte étant perdue, volée ou mal utilisée, vous ne serez pas responsable des transactions qui selon nous n’ont pas été autorisées et qui ont été effectuées avec la carte ou une carte supplémentaire après que vous nous ayez avisés.
41 Carte de remplacement. Si votre carte est perdue, volée ou endommagée, vous pouvez demander une carte de remplacement en vous adressant en personne à un distributeur ou prendre les dispositions afin qu’une carte de remplacement vous soit envoyée en téléphonant aux Service à la Clientele. Si vous êtes à l’étranger ou que pour quelque raison que ce soit nous ou un distributeur ne puisse vous fournir une carte de remplacement, vous pouvez téléphoner aux Service à la Clientelequi peuvent prendre les mesures pour vous fournir des fonds, au lieu d’une carte de remplacement, et ce jusqu’à concurrence du solde disponible sur la carte, par l’entremise de représentants situés dans le monde entier.
CONSENTEMENT POUR L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 42 Afin de permettre à la Compagnie de Fiducie Peoples de vous émettre une carte par l’entremise du distributeur, au distributeur autorisé de charger ou de recharger la carte, et aux Service à la Clienteleet au distributeur de vous fournir les services relatifs à la carte qui sont décrits dans la présente convention, la Compagnie de Fiducie Peoples doit recueillir et utiliser vos renseignements personnels, notamment vos nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et les quatre derniers chiffres de votre numéro d’assurance sociale et peut accéder aux détails concernant l’utilisation de la carte. Ces renseignements personnels seront utilisés par la Compagnie de Fiducie Peoples et les Service à la Clientele pour confirmer votre identité, obtenir un rapport de solvabilité, vous fournir des services relatifs à la carte, donner des avis, communiquer avec vous par téléphone et vous écrire aux fins de la présente convention, présenter à un organisme gouvernemental les rapports la Compagnie de Fiducie Peoples ou les Service à la Clientele est tenu de lui fournir, présenter un rapport à une agence d’évaluation de crédit ou à une agence de recouvrement tierce ainsi que pour percevoir tout montant que vous devez à la Compagnie de Fiducie Peoples. La Compagnie de Fiducie Peoples et les Service à la Clientele peuvent aussi utiliser vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel pour communiquer avec vous afin de vous offrir des produits et des services spécialisés ou déterminer si de tels produits et services peuvent vous intéresser.
43 Vos renseignements personnels peuvent être traités à l’extérieur du Canada dans un pays où les lois concernant la protection des renseignements personnels sont différentes des lois en vigueur au Canada.
44 À l’exception des exigences légales ou énoncées dans les présentes, la Compagnie de Fiducie Peoples protégera la confidentialité de vos renseignements personnels et ne divulguera vos renseignements personnels à personne sans votre consentement (à l’exception des parties aux présentes et des fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples aux fins de la présente
convention). Vous pouvez retirer en tout temps votre consentement à une telle utilisation, qu’il ait été ajouté ou modifié, en avisant par écrit la Compagnie de Fiducie Peoples. Si vous retirez votre consentement, vous devrez détruire votre carte et elle sera annulée; vous pouvez demander d’encaisser votre solde, moins les frais de service applicables qui ont été engagés jusqu’à la date de l’encaissement en téléphonant aux Service à la Clientele. On ne vous imposera aucun frais relativement à cet encaissement.
45 Vous devez nous aviser de tout changement apporté à vos renseignements personnels en téléphonant aux Service à la Clientele ou en visitant le site Web à partir duquel vous pouvez consulter ou gérer vos renseignements personnels.
NOTRE RESPONSABILITÉ
46 Ni les Service à la Clientele ni le distributeur ne sont responsables de quelque façon que ce soit de tout différend découlant de l’achat de marchandises ou de services au moyen de la carte ou du défaut d’un commerçant d’honorer la carte ou du défaut d’un GAB de dispenser de l’argent comptant. Ni la Compagnie de Fiducie Peoples, ni les Service à la Clientele, ni les distributeurs ne sont responsables du défaut de fournir des biens ou des services, ou du caractère inapproprié ou de la piètre qualité des biens ou des services achetés de commerçants au moyen de la carte.
47 Ni les Service à la Clientele ni le distributeur ne sont responsables des actes ou des omissions d’un commerçant ou du refus d’un commerçant d’honorer la carte, même si un tel défaut ou refus découle d’une erreur ou d’une défaillance de l’équipement utilisé pour obtenir une autorisation relativement à la carte. La Compagnie de Fiducie Peoples n’est pas responsable des dommages, pertes ou inconvénients que vous subissez si vous n’êtes en mesure d’utiliser la carte en raison d’une panne, d’une erreur, d’une défaillance ou d’un problème technique survenu chez notre distributeur ou dans notre système ou équipement ou dans celui de nos fournisseurs de services, ou encore dans un GAB.
48 La Compagnie de Fiducie Peoples n’assume aucune responsabilité envers vous pour toute perte causée par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable ou pour toute perte indirecte si nous omettons d’agir selon vos directives pour quelque raison que ce soit.
49 Rien ne peut limiter notre responsabilité envers vous en cas de décès ou de lésions corporelles découlant de notre faute lourde, de nos fausses déclarations ou de nos faux énoncés frauduleux.
50 Si vous souhaitez formuler une plainte ou présenter une demande de renseignements concernant tout aspect de votre carte, veuillez téléphoner aux Service à la Clientele. La Compagnie de Fiducie Peoples s’efforcera de répondre à votre plainte ou à votre demande de renseignements. Si, pour une raison quelconque, la Compagnie de Fiducie Peoples n’est pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande de renseignements ou votre préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519. Vous pouvez également communiquer votre plainte ou demande de renseignements à l’organisme suivant :
Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9 Tél. : 1-866-461-3222
SUSPENSION
51 Nous pouvons suspendre ou annuler votre carte si vous dépassez les limites établies dans le Tableau des frais et des limites, si vous utilisez votre carte à des fins illégales ou si nous relevons des transactions suspectes. Si l’accès à la carte vous est refusée ou si la carte est annulée ou suspendue, vous devez communiquer avec les Service à la Clientele pour obtenir de plus amples renseignements.
RÉSILIATION
52 La présente convention prend fin dans les cas suivants : (i) selon le dernier des deux événements, soit l’expiration de votre carte (y compris toute carte de remplacement) ou l’expiration de toute carte supplémentaire; (ii) un événement qui est visé par les paragraphes 53 ou 54.
53 Vous pouvez en tout temps résilier la présente convention en téléphonant aux Service à la Clientele et tout solde figurant sur la carte vous sera remboursé conformément au paragraphe 29. La Compagnie de Fiducie Peoples peut résilier la présente convention en tout temps. La Compagnie de Fiducie Peoples ou, le cas échéant, ses distributeurs ou Service à la Clientele doivent vous rembourser tout solde inutilisé, moins les frais de services qui sont dus. Malgré toute résiliation de la présente convention, vous devez respecter vos obligations aux termes de la présente convention.
54 Nous pouvons vous demandez de remettre la carte (y compris toute carte supplémentaire) et mettre fin à la présente convention, avec ou sans préavis, si vous manquez de manière appréciable aux présentes conditions.
CONVENTION INTÉGRALE
55 La présente convention constitue l’intégralité de l’entente qui lie les parties en ce qui concerne l’utilisation de la carte. La présente convention remplace toute entente et convention antérieure entre les parties à l’égard de la carte.
MODIFICATIONS
56 Sous réserve des dispositions du paragraphe 57 des présentes, la Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier la présente convention, y compris les frais, en tout temps. La version la plus récente des conditions est disponible sur le site Web.
Si la loi l’exige, nous vous fournirons un avis écrit des modifications apportées avant la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, si la modification est apportée pour des raisons de sécurité, de réglementation ou pour les besoins de MasterCard, ou à la suite de modifications dans les frais ou les coûts imposés par un tiers, nous pouvons les mettre en application sans préavis. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification qui est apportée à la présente convention, vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser la carte et d’aviser les Service à la Clientele que vous résiliez la présente convention. Vous pouvez demander d’encaisser votre solde en téléphonant aux Service à la Clientele. On ne vous imposera aucun frais relativement à cet encaissement.
AVIS
57 La Compagnie de Fiducie Peoples peut vous donner avis par courrier régulier préaffranchi en utilisant l’adresse postale ou à la dernière adresse courriel que vous nous avez fourni. Tout avis sera réputé avoir été reçu cinq (5) jours après avoir été mis à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.
58 Vous pouvez aviser la Compagnie de Fiducie Peoples en envoyant un avis aux Service à la Clientele sur le site Web (sauf pour un avis de carte perdue ou volée, une demande de renseignements concernant les transactions sur votre compte ou sur votre solde, une demande d’aide concernant le NIP, pour obtenir des directives sur la création d’un compte en ligne lié à votre carte, pour une demande d’aide si vous avez oublié votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, l’activation de la carte et de votre compte, pour lesquels vous devez téléphoner aux Service à la Clientele). L’avis sera réputé avoir été reçu à la date de livraison de l’avis aux Service à la Clientele et le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.
LOIS APPLICABLES
59 La présente convention sera régie en vertu des lois de la Colombie-Britannique et des lois du Canada applicables dans cette province. Les tribunaux de la Colombie-Britannique auront compétence relativement à tout différend découlant de la présente convention.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
60 Nous déploierons tous les efforts possibles afin de veiller à ce que toutes les sources d’information fournissent des renseignements exacts relativement à la carte et au solde, mais comme nous dépendons de nombreuses sources d’information, dont certaines échappent à notre contrôle, nous ne serons pas tenus responsables en ce qui concerne l’exactitude des renseignements provenant de telles sources.
CESSION
61 Nous pouvons céder nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention sans que vous deviez accorder votre consentement à un tiers, à condition qu’un tel tiers accepte l’entière responsabilité envers vous de nos obligations en vertu de la présente convention.
DIVISIBILITÉ
62 Si un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent déclare non valide ou inexécutable l’une ou l’autre des dispositions la présente entente, une telle invalidité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les dispositions invalides ou inexécutables en étaient exclues.
DROITS DES TIERS
63 Pour plus de certitude, ni l’une ni l’autre des conditions de la présente convention ne confère à un tiers (y compris le titulaire d’une carte supplémentaire) un avantage ou le droit d’exécuter l’une ou l’autre des conditions de la présente convention.
La Compagnie de Fiducie Peoples est le principal membre de la société MasterCard International. MasterCard et la marque MasterCard sont des marques de commerce de la société MasterCard International Incorporated.
