REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIGNIÈRES
L'An deux mil vingt-deux le neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Lignières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages afin de respecter la distanciation sociale face à l’épidémie de COVID 19, sous la présidence de M. Patrice COUTY, Maire.
Présents :
Mmes BOURGEOIS Natacha, EDY Carole, LAUMONIER BEAUJOUAN Valérie, REDOUIN Murielle, MM.
Patrice COUTY, CHAMPDAVOINE Alban, DOUCHEZ Thierry, PICHARD Daniel, PILLEFER Pascal et SAMSON Jean-Pierre.
Date de convocation : 03 mars 2022
Madame Murielle REDOUIN a été nommée secrétaire de séance.
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Nombre de conseillers en exercice : 10 Affichée le 16/03/2022 Nombre de conseillers votants : 10 Arrivée en Préfecture le
--- Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :
1. Ouverture du quart des crédits d'investissement N+1 avant le vote du budget primitif 2022
2. Demande de subvention de la part de la part du souvenir Français 3. Demande de subvention de la part de l’association des secrétaires de
mairie
4. Proposition d’étude complémentaire à la cotisation de la commune à l’ATD41
5. Questions diverses
Monsieur le Maire donne lecture de sa décision N°2022-03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19 ; L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-25 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu la délibération de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 15 avril 2021 (2021-DELIB-084) approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 15 avril 2021 (2021-DELIB-083) instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et délégant aux communes l’exercice du Droit de Préemption Urbain, sauf sur les zones Uy et 1AUy/2AUy ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 septembre 2021 délégant au Maire les pouvoirs prévus par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner de l’immeuble bâti situé 6 route de la Plaine cadastré
section C °1107 et 1108 appartenant à Madame veuve DEFORGE née PEUGNEZ Gisèle
domiciliée EHPAD Les Cèdres 41160 LA VILLE-AUX-CLERCS et ses enfants et présenté le 17/02/2022 par Cédric ROCHEREAU, dont copie jointe,
DECIDE
Article 1 – La commune de LIGNIÈRES renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain lors de l’aliénation de l’immeuble bâti 6 route de la Plaine cadastré section C n°1107 et 1108, appartenant à Madame veuve DEFORGE née PEUGNEZ Gisèle domiciliée EHPAD Les Cédres 41160 LA VILLE-AUX-CLERCS et ses enfants, pour la somme de 25 000 € (vingt- cinq mille euros) + frais acte notarié.
Article 2 – Communication de la présente décision sera faite lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification Article 4 – Une ampliation de la présente décision sera transmise à :
-
Monsieur Cédric ROCHEREAU (notaire),
-Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,
Décision certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de Blois le 02/03/2022 (reçue le vvvvvvvvvvvvvvvvvv) et de son affichage le 03/03/2022
Délibération n° 2022-20 : autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour mémoire les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2021 et des décisions modificatives s’élèvent au total de 235 032,61 €, non compris le chapitre 16
« Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses
d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant maximal de 58 758,15 € (soit 25% de 235 032,61€).
Le Conseil municipal est saisi afin d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite d’un montant de 58 758,15 €, selon la répartition ajustée suivante:
Chapitre ou opération
Imputation budgétaire
Nature de la dépense montant
Chapitre 21 2131 Travaux de menuiseries à la mairie 2 000€
Chapitre 21 2135 Limiteur de son et sono pour la salle des fêtes 4 500€
Chapitre 21 2151 Travaux de voirie 3 300€
Chapitre 21 2158 Perforateur 400€
Chapitre 21 2183 Ecrans de PC 1 000€
Total 11 200€
TOTAL = 11 200 € (inférieur au plafond autorisé de 58 758.15 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des membres d’ accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de Blois le 16/03/2022 (reçue le vvvvvvvvvvvvvvvvvv) et de son affichage le 16/03/2022
Délibération n° 2022-21 : subventions aux associations
Monsieur le Maire présente aux conseillers les diverses demandes de subvention reçues à ce jour.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, DECIDE
- de verser une subvention
au Souvenir Français pour un montant de 50 €
à l’association des secrétaires de mairie pour un montant de 20€
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de Blois le 16/03/2022 (reçue le vvvvvvvvvvvvvvvvvv) et de son affichage le 16/03/2022
Délibération n° 2022-22 : non réalisation d’une étude complémentaire à la cotisation de la commune à l’Agence Technique Départementale 41
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’une habitante a fait part de son inquiétude lors du cheminement de ses enfants pour se rendre à l’arrêt du car depuis son domicile. L’administrée a demandé aux élus, le déplacement des panneaux d’entrée d’agglomération afin d’intégrer son domicile, et le lieu-dit, dans l’agglomération afin d’inciter les usagers à rouler à 50 km/h.
Monsieur le Maire rappelle que c’est dans ce contexte que nous avons fait appel à l’agence technique départementale. Préalablement à cela, nous avons contacté la division route Nord puisque nous sommes sur une départementale, pour connaître leur avis, qui est le suivant :
- impossibilité de déplacer les panneaux d’entrée d’agglomération qui seraient alors non conforme au code de la route article R 110-2 du code de la route définissant l’agglomération comme l’endroit où le bâti est proche et rapproché. Le déplacement des panneaux ne serait pas en cohérence avec l’environnement. Sur ce point, l’agence technique rappelle également que seul le panneau ne permet pas de garantir
le respect des 50 kms heures.
- possibilité de créer un cheminement piéton d’un côté de la voie en busant le fossé (côté droit dans le sens Lignières/Oucques-la-Nouvelle). La création de ce cheminement serait à la charge de la commune (l’ATD précise que son entretien également).
- importance de s’équiper de gilet rétroréfléchissant lorsque l’on chemine le long de la RD12 afin de pouvoir être correctement appréhender par les véhicules.
L’interrogation porte sur la création d’un cheminement piéton entre la maison et l’arrêt du car soit sur un linéaire d’environ 230 mètres. La création de ce cheminement piéton, de préférence sur l’accotement gauche en allant vers Lignières permettrait de sécuriser le cheminement des piétons. Il implique le busage du fossé. Le cheminement devra présenter une largeur minimum d’1m40 conformément à la réglementation sur la circulation des personnes à mobilité réduite. L’agence technique précise que le busage du fossé devra répondre aux exigences du Département puisque ce cheminement se situe hors agglomération sur route départementale. Les travaux de création et d’entretien du cheminement seront à la charge de la commune.
Pour approfondir le projet, l’agence technique départementale propose à la commune la réalisation d’une étude qui permettra d’estimer le montant des travaux. Cette étude est complémentaire à la cotisation de la commune à l’agence technique. Elle pourra se faire sous forme d’une vacation estimée à 500€.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et
après en avoir délibéré, avec deux abstentions et 8 contre, DECIDE
De ne pas retenir la proposition de l’agence technique départementale 41 pour une étude complémentaire
à la cotisation de la commune à l’agence technique d’un montant de 500 €.Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture de Blois le 16/03/2022 (reçue le vvvvvvvvvvvvvvvvvv) et de son affichage le 16/03/2022
Questions diverses :
- Madame Joré remercie le conseil municipal pour l’envoi d’ une carte de condoléances pour le décès de son époux.
- Classe de neige : 4 enfants de Lignières y ont participé. Monsieur le Maire est allé les saluer à leur départ et à leur retour. Les enfants de la classe de CM2 qui ont bénéficié de ce voyage ont envoyé une carte postale.
- Travaux de peinture sur la commune : une réflexion est menée pour confier les travaux de peinture à un agent contractuel via un CDD pour accroissement temporaire d’activité.
- Comptes rendus de réunions : Sivos, Valdem, CPHV, Gémapi, SPANC.
- Remettre les clés des WC de la Bourgade au Président de la société communale de chasse de Lignières.
- Divagation de chèvres route des Tailles de l’Abbaye. Un courrier sera à nouveau adressé au propriétaire. Une délibération en date du 15 janvier 2019 prévoit d’appliquer le tarif de 100€ en guise de pénalités pour frais de déplacement de l’agent communal ou des élus au profit de la collectivité et à la charge du propriétaire de l’animal errant sur la voie publique.
- Cimetière communal : Monsieur Jeulin a fabriqué avec Monsieur le Maire un banc destiné au futur abri, nous le remercions pour la gratuité de sa prestation.
- Changement d’horaire des réunions de conseil : 20h30 quand cela sera
possible (ordre du jour pas trop conséquent).
- Formation PSC1 : à programmer pour septembre.
- Salle des fêtes : Natacha et Valérie sont allées faire un état des lieux de la vaisselle, il faut prévoir de racheter quelques instruments de cuisine. Il faut prévoir également un nettoyage qui sera demandé à Sophie (agent en charge de la propreté des locaux).
- Menuiseries de la salle des fêtes : toutes les portes qui ont été changées auront la même clé sauf la cuisine car il est possible de louer la salle sans la cuisine et vice versa.
- Comice agricole de Morée : sur le site du triangle, prêt du hangar et du site qui sera clôturé avant l’évènement. Chaque commune disposera d’un stand de 3 mètres sur 3 mètres. Besoin de bénévoles. Une communication sera insérée dans le bulletin communal.
- Association foncière de Lignières : renouveler la convention avec la commune pour le broyage des fossés.
- Elections 2022 : prévoir les permanences de chacun.
- En raison de l’épidémie de COVID 19, les enfants ont été privés des fêtes, peut-on prévoir une manifestation, en septembre par exemple.
- A prévoir le point suivant à l’ordre du jour du prochain conseil municipal : repas des aînés.
- Date de la prochaine réunion : 06 avril 2022 à 20h et non à 20h30 en raison du vote du budget.
La séance est levée à 21h55.
RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 mars 2022
2022-20 Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) 2022-21 Subventions aux associations
2022-22 Non réalisation d’une étude complémentaire à la cotisation de la commune à l’Agence Technique Départementale 41
