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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 28 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 125 - 28.11.2019
En exercice ... 26 Présents... 23 Votants ... 24 Abstention ... 2
PÔLE RESSOURCES
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE MODIFICATION STATUTAIRE
Mise à jour des statuts communautaires – Compétences Eau et Assainissement
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, Le 28 novembre,
Le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 22 novembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, salle Communautaire, sous la présidence de Monsieur Lionel QUILLET.
Délégués titulaires présents :
Ars en Ré : M. Jean-Louis OLIVIER, Mme Ghislaine DOEUFF,
Le Bois-Plage : M. Jean-Pierre GAILLARD, Mme Marlyse PALITO, M. Gérard JUIN, La Couarde sur Mer : M. Patrick RAYTON, Mme Béatrice TURBE,
La Flotte : Mme Isabelle MASION-TIVENIN, M. Jean-Paul HERAUDEAU, Loix : M. Lionel QUILLET, M. Frédéric GUERLAIN,
Les Portes en Ré : M. Michel AUCLAIR, M. Michel OGER,
Rivedoux Plage : M. Patrice RAFFARIN, Mme Marie-Noëlle BINET, M. Didier BOUYER, St. Clément des Baleines M. Gilles DUVAL,
Ste Marie de Ré : Mme Gisèle VERGNON, M. Yann MAÎTRE, Mme Isabelle RONTE
St. Martin de Ré : M. Patrice DECHELETTE, Mme ZELY-TORDJMANN, M. Henry-Paul JAFFARD.
Délégués titulaires absents et excusés :
M. Léon GENDRE (donne pouvoir à Mme Isabelle MASION-TIVENIN), Mme Catherine JACOB (donne pouvoir à M. Gilles DUVAL), M. Francis VILLEDIEU (donne pouvoir à M. Lionel QUILLET).
Secrétaire de séance : M. Gérard JUIN.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 28 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 125 - 28.11.2019
En exercice ... 26 Présents... 23 Votants ... 24 Abstention ... 2
PÔLE RESSOURCES
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE MODIFICATION STATUTAIRE
Mise à jour des statuts communautaires – Compétences Eau et Assainissement
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2019 entérinant les statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré,
Vu le courrier préfectoral en date du 5 juillet 2019 relatif à la demande de mise à jour des statuts communautaires,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2019,
Considérant que le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que ce transfert de compétences n’emporte pas celui des eaux pluviales ;
Considérant que les communes avaient la possibilité, avant le 1er juillet 2019, de reporter le transfert de ces compétences sous réserve de satisfaire à la règle de la minorité de blocage, prévue par la loi, comme évoqué lors du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 ;
Considérant que les communes n’ont pas souhaité reporter ce transfert de compétences ; Considérant, de ce fait, que la Communauté de Communes de l’Ile de Ré exercera de plein droit à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que s’agissant du territoire de l’Ile de Ré, les compétences « eau » et
« assainissement » sont exercées par le Syndicat Mixte Départemental dans le cadre d’une adhésion des 10 communes membres ;
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 28 novembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 125 - 28.11.2019
En exercice ... 26 Présents... 23 Votants ... 24 Abstention ... 2
PÔLE RESSOURCES
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE MODIFICATION STATUTAIRE
Mise à jour des statuts communautaires – Compétences Eau et Assainissement
Considérant que cette adhésion au Syndicat Mixte Départemental n’emporte pas de contrepartie financière ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes de l’Ile de Ré continuera de déléguer cette compétence au Syndicat Mixte Départemental ;
Considérant que ces transferts, opérés de plein droit du fait des dispositions législatives susvisées, n’imposent pas, à priori, une modification statutaire ;
Considérant toutefois, par souci de transparence, qu’il convient de procéder à une mise à jour des statuts de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré afin que ces compétences figurent explicitement au rang des compétences obligatoires ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (abstention de M.
Gilles DUVAL et précise que Mme Catherine JACOB s’abstient également du vote) :
§ d’approuver la mise à jour des statuts communautaires, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération,
§ d’autoriser Monsieur le Président à notifier à chacune des communes membres, la présente délibération aux fins d’adoption, par les conseils municipaux de ces communes d’une délibération concordante,
§ d’autoriser Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime de bien vouloir prononcer par arrêté, la mise à jour statutaire susvisée.
Affichée le :2 décembre 2019 Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Rappelle, que, depuis le 1er décembre 2018, il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l’application internet : télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à : www.telerecours.fr
Gestion du réseau hydraulique du Fier d'Ars
Annexe des statuts de la
Communauté de Communes de l'île de Ré
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Sources :
BD Ortho ® - © IGN - Paris - Année 2006 Reproduction interdite
Convention n°8933/IGN Communauté de Communes
Réalisation : Communauté de Communes de l'Ile de Ré - 26 Février 2009
Réseau hydrographique (Compétence de la Communauté de Communes)
0 1 000 2 000
Mètres
