astee.org @_astee
Loi NOTRe
Le transfert de compétences et la gestion patrimoniale des
services d’assainissement et d’eau potable
Retours d’expériences par les collectivités Apport des Groupes de travail ASTEE sur la
gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable et d’assainissement et les chartes
qualité
Hôtel de ville de REIMS 5 Décembre 2018
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU :
qu’en est il ?
Patricia MAUVIEUX-THOMAS
Directrice des Politiques d’Intervention – Agence de l’eau RHIN-MEUSE
Régis TEHET
Chef du service Investissements Collectivités et Industrie Vallées de Marne – Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE
3
PLAN
FONDEMENTS, PRIORITES et BUDGET
Hôtel de Ville de Reims 5 décembre 2018
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
POLITIQUE d’INTERVENTION
Patricia MAUVIEUX-THOMAS et Régis TEHET
Lettre du ministre du 27 juillet 2018
LES FONDEMENTS
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
Confirmation de l’évolution du rôle des agences de l’eau d’une fonction de « mutuelle de l’eau » vers un rôle d’opérateur de la politique d’accompagnement de l’adaptation au changement climatique, de préservation de la biodiversité en lien avec les enjeux de l’eau, de mise en œuvre des objectifs de la DCE ;
Encadrement des recettes (plafonnement des redevances– 12,6 Md€ sur 6 ans) ;
Refonte des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte et abandon de la prime pour performance épuratoire ;
Réorienter les interventions vers les actions du « grand cycle » et maintien d’une solidarité territoriale pour le « petit cycle ».
5
Orientations de la 1ière séquence des Assises de l’Eau (29 août 2018) Lutter contre les fuites d’eau dans les territoires ruraux
Mesure 1 : augmentation des aides des agences de l’eau pour les territoires ruraux (renouvellement des installations ; cycle de renouvellement des canalisations / 2)
Mesure 5 : accompagner les autres travaux de l’eau et l’assainissement avec priorité à la gestion des eaux pluviales
Mesure 6 : aide pour une meilleure connaissance du patrimoine d’eau et d’assainissement des collectivités.
Améliorer la qualité de service pour les Français
Mesure 10 : publication obligatoire des résultats des services d’eau et d’assainissement (remplissage de la base de données nationale).
Mesure 11 : élaboration systématique de schémas directeurs pour l’eau potable et l’assainissement par les collectivités compétentes.
Vers la deuxième séquence des Assises de l’eau
Changement climatique et ressource en eau : adaptation des territoires et de l’ensemble des acteurs.
3 axes : économiser, protéger et partager la ressource en eau.
LES FONDEMENTS
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
Patricia MAUVIEUX-THOMAS et Régis TEHET Hôtel de Ville de Reims 5 décembre 2018
Atteinte des objectifs fixés dans les SDAGE 2016-2021
Bon état écologique pour l’ensemble des masses d’eau d’ici 2027, après une progression significative à l’échéance 2021.
LES PRIORITES
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
Adaptation au changement climatique
Renforcer la capacité des territoires et des activités à faire face (baisse des débits, sécheresses durables, inondations, augmentation de la température et du niveau de la mer).
Reconquête de la biodiversité
Consolidation des moyens en faveur de la protection et la restauration des milieux aquatiques et marins, et plus largement de la biodiversité liée aux enjeux de la gestion de l'eau.
7
Mobilisation des acteurs et solidarité entre territoires
Consolidation de la maîtrise d’ouvrage à une échelle pertinente et accompagnement des évolutions de compétences.
Outils de contractualisation et d’animation en faveur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique contrats de territoire.
Accompagnement des territoires les plus ruraux pour l’amélioration de la performance de leurs services d’eau et d’assainissement, notamment pour le renouvellement de leurs infrastructures.
LES PRIORITES
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
Patricia MAUVIEUX-THOMAS et Régis TEHET Hôtel de Ville de Reims 5 décembre 2018
La protection de la santé
Réduction des pollutions diffuses d’origine agricole (agriculture biologique, filières agricoles à bas niveau d’impact, …) et des émissions de substances dangereuses des collectivités et des acteurs économiques.
LE BUDGET
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
Agence de l’eau Rhin Meuse : 1 Md€ sur 6 ans 357 M€ dédié au petit cycle
320 M€ dédié au grand cycle – en hausse de 25 % par rapport au 10
èmeprogramme
Agence de l’eau Seine Normandie : 3,9 Md€ sur 6 ans 2 418 M€ dédié au petit cycle
1 227 M€ dédié au grand cycle – en hausse de 10 % par rapport au 10
èmeprogramme
Maintien de taux d’aides élevés
sélectivité accrue /
conditionnalité renforcée
9
Transfert de compétences et gestion patrimoniale : quelles aides ?
LA POLITIQUE d’INTERVENTION
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
Patricia MAUVIEUX-THOMAS et Régis TEHET Hôtel de Ville de Reims 5 décembre 2018
L’accompagnement de la réforme territoriale et de la connaissance patrimoniale : études de gouvernance/structuration des compétences, études diagnostic des systèmes d’eau et d’assainissement, schémas directeurs, stratégie de gestion patrimoniale (et outils associés)
70 % de subvention 50 à 80% de subvention Travaux : quelles aides ?L’accompagnement des études préalables nécessaires à la définition et au bon dimensionnement des travaux
70 % de subvention 50% de subventionUn préalable = raisonner les projets à la bonne échelle
(futurs EPCI ; a minima avis des futurs EPCI)
Travaux (suite)
LA POLITIQUE d’INTERVENTION
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
En matière d’eau potable :
❖
Lutte contre les fuites des réseaux❖
Sécurisation de l’approvisionnement❖
Amélioration de la qualité
30 % de subvention 30 à 40% de subvention En matière d’assainissement :❖
Création /amélioration de systèmes d’assainissement (réseaux et stations)❖
Gestion des pollutions par temps de pluie : curatif (bassins de pollution …), préventif (gestion intégrée des eaux pluviales)
40 % à 60 % de subvention 20 à 80% de subventionUne priorité = les collectivités en situation de fragilité de leur
ressource en eau
Uniquement si
nécessaire à l’atteinte
du bon état des eaux
11
Travaux (suite)
LA POLITIQUE d’INTERVENTION
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
Patricia MAUVIEUX-THOMAS et Régis TEHET Hôtel de Ville de Reims 5 décembre 2018
Des conditions d’accès aux aides
✓
Prix minimum de l’eau (RM) ; conditions d’éligibilité renforcées✓
Remplissage de SISPEA✓
Meilleur compromis technique et économique✓
Prise en compte du changement climatique (baisse des débits des cours d’eau de 10%)Stratégie de gestion patrimoniale = intégrée
dans les contrats de territoire ou contrats de
progrès
LA POLITIQUE d’INTERVENTION
11 e PROGRAMME des AGENCES de l’EAU
Les ZRR au niveau national
Des aides plus élevées pour les collectivités en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zone de montagne
Accès aux aides pour la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable
13
bfngxugjdty
Merci de votre attention
Hôtel de Ville de Reims 5 décembre 2018 Patricia MAUVIEUX-THOMAS et Régis TEHET
Pour aller plus loin
www.eau-rhin-meuse.fr
www.eau-seine-normandie.fr
