Ordre Passage CF - Conseil Municipal N° du
Délibération n°
CONTROLE DES GESTIONS DELEGUEES -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DE L'AUBERGE DE JEUNESSE DE TOULOUSE - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT D'AFFERMAGE
07-604
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Toulouse a décidé la création d’une Auberge de Jeunesse dans le cadre d’une délégation de service public afin de répondre aux besoins croissants en hébergement.
Lors de la séance du Conseil municipal du 31 mars 2006, vous avez décidé, en application des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, d'approuver le principe d'une délégation de service public pour assurer l’exploitation de l’Auberge de jeunesse de Toulouse.
La nouvelle Auberge de Jeunesse permettra de loger des « jeunes de 7 à 77 ans » et d’héberger des groupes scolaires et des familles. Cet établissement accueillera 180 personnes, avec des chambres de 1 à 6 personnes.
Il sera implanté sur un terrain municipal de 2925 m², situé à Toulouse, au 61, rue de Négogousses, à proximité de la station de métro des Arènes et de la Gare Saint-Cyprien.
La construction, d’une surface habitable de 2 256 m², sera assurée par la Ville de Toulouse et la livraison est prévue au début du deuxième semestre 2009.
Pour assurer la gestion de l’Auberge de Jeunesse, la Ville de Toulouse a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de désigner un délégataire de service public et de formaliser ses droits et obligations dans un contrat d’affermage.
Dans le cadre de cette procédure, le Comité Technique Paritaire s’est réuni le 16 février 2006 et a donné un avis favorable.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, constituée d’élus, membres du Conseil Municipal, et de représentants d’associations d’usagers, saisie conformément à l’article L 1411-4 du C.G.C.T, également consultée sur ce projet de délégation, a donné un avis favorable lors de la réunion du 21 mars 2006.
Après lancement d'un avis d'appel à candidatures, la Commission de délégation de service public, créée à cet effet, s’est réunie le 19 septembre 2006 et a décidé, au stade de la sélection des candidatures, de retenir les deux candidats suivants :
Ø La Fédération unie des auberges de jeunesse : la FUAJ Ø La Ligue française pour les auberges de jeunesse : la LFAJ
Pour la deuxième phase de la procédure, le dossier de consultation permettant de formaliser une offre a été transmis le 11 octobre 2006 à chacun des deux candidats retenus.
La date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 5 décembre 2006, la commission a procédé à l’ouverture des offres le 6 décembre 2006.
La Commission a, ensuite, procédé à l’analyse des offres au regard des critères figurant dans le dossier de consultation susvisé.
Réunie le 29 janvier 2007, la Commission a proposé de retenir ces deux candidats pour la négociation ultérieure, telle que prévue par l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « les offres ainsi présentées sont librement négociées par l’autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire ».
J’ai donc décidé d’engager librement la négociation avec les deux associations précitées.
Par un courrier en date du 31 mai 2007, il a été transmis à chacun des candidats, un projet de contrat, qui a fait l’objet de leurs observations lors de plusieurs réunions de négociation.
Enfin, il a été envoyé à chacun des candidats, par un courrier en date du 21 septembre 2007, un questionnaire reprenant les critères de choix du futur délégataire, des questions avec un cadre de réponse commun devant constituer l’ultime proposition des candidats à remettre en séance lors de la réunion du 4 octobre 2007.
Les deux candidats ont donc remis ce cadre de réponse, dûment complété, reprenant l’ensemble des éléments discutés au cours des négociations, et ont fait part de leurs dernières propositions ou observations techniques et financières.
C'est dans ces circonstances, et au vu des différents éléments développés ci-après, que je vous propose de retenir la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) comme délégataire du service public de l’Auberge de Jeunesse de Toulouse.
Avant de vous présenter l’offre finale de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse, je souhaiterais préalablement vous rappeler les règles de la consultation.
1/ RAPPEL DES REGLES DE LA CONSULTATION
Conformément au Dossier de Consultation qui leur a été transmis, les candidats devaient répondre avec précision aux différents points constituant les critères de choix de la consultation, en fournissant tous les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de juger la pertinence de leur proposition.
De façon générale, les candidats devaient se conformer aux éléments contenus dans le dossier de consultation pour établir leurs propositions.
Ainsi, les candidats devaient initialement remettre une présentation synthétique de l’offre, avec :
• La politique commerciale envisagée,
• L’éventuel rattachement à un réseau national ou international d’Auberges de Jeunesse,
• Le classement de l’établissement souhaité par rapport au nombre de « sapins » (norme équivalente aux étoiles pour l’hôtellerie classique).
• Les redevances prévues à verser à la Ville de TOULOUSE.
• La grille tarifaire précisant les tarifs des nuitées de l’Auberge de Jeunesse et des diverses prestations offertes (notamment restauration collective).
• Le compte d’exploitation prévisionnel sur cinq ans avec le détail des produits et des charges d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions pour grosses réparations, ainsi que toutes autres charges financières.
• La consistance détaillée du personnel nécessaire à l’exploitation de l’Auberge de Jeunesse.
• La restauration envisagée : type de cuisine pour la clientèle, dans le respect des normes sanitaires applicables en matière d’hygiène alimentaire.
Dans ce cadre, les candidats ont en particulier remis :
• un mémoire explicatif et justificatif comportant les éléments précités,
• des comptes prévisionnels.
Le projet de convention de délégation de service public, a été discuté au stade de la négociation.
Conformément à l’avis d’appel public à candidatures et au Guide remis aux candidats, les critères d’analyse des offres (avec leurs éléments d’appréciation), que la Ville a décidé de pondérer, étaient les suivants :
A/ Les conditions économiques du contrat d’affermage : 0.50, et notamment :
• Des tarifs pratiqués par l’exploitant de l’Auberge de Jeunesse auprès de ses clients,
• De la cohérence entre la structure des recettes et des charges d’exploitation, et la rémunération,
• Du niveau des redevances versées à la Ville de Toulouse.
B/ La qualité de l’offre en matière de service public offert par l’exploitant : 0.30, et notamment :
• Les méthodes et les moyens humains mis en œuvre par le délégataire pour assurer de façon continue le fonctionnement de l’Auberge de Jeunesse, activité de service public, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
• Un accès spécifique sera prévu pour les arrivants de nuit (à partir de 22 heures : de type accès automatisé avec carte bancaire).
• La durée de fermeture annuelle pour travaux d’entretien ne pourra excéder un mois.
• L’exploitant retenu devra notamment :
- optimiser la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des installations, - prévoir les moyens en personnel adaptés au service,
- établir un programme de gros entretien et de renouvellement des équipements mis à sa disposition par la Ville de Toulouse pour satisfaire aux garanties contractuelles de restitution d’un équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement à la fin du contrat d’affermage,
- s’assurer du respect des performances et garanties contractuelles souscrites auprès de la Ville de Toulouse, notamment en matière de protection de l’environnement, de continuité du service public,
- être apte à établir un projet technique et à le mettre en œuvre pour optimiser le fonctionnement des installations de l’Auberge de Jeunesse.
C/ Le niveau des prises de risque par l’exploitant et les garanties offertes : 0.20, et notamment:
• Risque d’exploitation (par exemple, engagement de l’exploitant sur une quantité minimum de clients à accueillir par nuit et par an),
• Assurances souscrites (prise en charge par le gestionnaire de l’Auberge d’une assurance exploitation, atteinte à l’environnement, pertes d’exploitation),
• Risques techniques et financiers pris par le délégataire pour optimiser le fonctionnement des installations mises à sa disposition par la Ville de Toulouse.
2/ PRESENTATION DE L’OFFRE FINALE ET CHOIX DU CANDIDAT
La présente délibération constitue le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire au sens de l’article L 1411-4 du Code Général des collectivités territoriales.
Les offres finales peuvent être présentées de manière synthétique, comme suit : 1/ Du point de vue économique :
L’analyse des offres révèle que les propositions financières des deux candidats sont cohérentes mais diffèrent sur certains points.
S’agissant des propositions tarifaires, on peut noter que, pour les deux candidats, elles sont équivalentes.
En ce qui concerne les redevances, la FUAJ propose une redevance d’occupation du domaine public dès la 1ère année d’exploitation avec une progression pour les années suivantes alors que la LFAJ ne propose aucune redevance d’occupation du domaine public.
En revanche, pour la redevance variable calculée à partir des produits d’exploitation, la FUAJ propose 1% du chiffre d’affaires à compter de la 3ème année alors que la LFAJ la propose uniquement si la fréquentation de l’auberge est supérieure à 30 000 nuitées à compter de la 4ème année avec un taux supérieur à celle de la FUAJ.
Enfin, en matière de comptes d’exploitation, la FUAJ prévoit d’atteindre l’équilibre d’exploitation dès la 3ème année et la LFAJ lors de la 4ème année. La LFAJ prévoit des dotations aux amortissements et provisions légèrement inférieures à celles de la FUAJ.
L’analyse des offres sous l’angle économique, révèle donc que les propositions financières sont toutes deux cohérentes mais montrent des niveaux de redevance différents, la comparaison portant, in fine, sur la redevance d’occupation du domaine public que seule la FUAJ propose.
2/ La qualité de l’offre :
Le fonctionnement de l’Auberge de Jeunesse, activité de service public, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 est prévu par les deux candidats. A ce titre, un accès spécifique sera prévu pour les arrivants de nuit (de type accès automatisé).
En matière de politique commerciale, la FUAJ propose davantage d’actions et diversifie mieux les formes de partenariat que la LFAJ.
S’agissant des moyens en personnel, la FUAJ propose un effectif plus nombreux et plus diversifié, ce qui peut s’avérer un facteur important pour la qualité du service.
Au regard de ce critère, l’offre de la FUAJ est donc légèrement supérieure à celle de la LFAJ.
3/ Le niveau des prises de risque et les garanties offertes :
Sur le critère de jugement des offres relatif aux risques d’exploitation et aux garanties offertes, nous pouvons considérer que ces critères sont pleinement satisfaits pour la FUAJ, la LFAJ apportant en revanche des garanties moindres en ce domaine, que ce soit en matière de risques économiques ou de pénalités.
Le risque d’exploitation notamment l’engagement de l’exploitant sur une quantité minimum de clients à accueillir par nuit et par an est très différent pour les deux associations.
L’engagement de la FUAJ sur le nombre de nuitées et sur l’acceptation des pénalités est supérieur à celui de la LFAJ.
En effet, la FUAJ prévoit de dépasser 30 000 nuitées dès la 2ème année alors que la LFAJ reste en deçà les cinq premières années et, en outre, refuse le principe des pénalités, ce qu’accepte la FUAJ qui verserait 2000 € pour 1000 nuitées non réalisées si elle n’atteint pas au moins 30 000 nuitées par an dès la 3ème année.
La récapitulation des critères de jugement des offres donne les résultats suivants après application de la pondération des critères :
Critère
Candidats
Valeur Economique 0.50
Qualité de l’offre
0.30
Niveau des prises de Risque
0.20
Synthèse
LFAJ 6/10
6 X 0.50=3
6 /10
6 X 0.30 = 1.80
4/10
4X0.20= 0.80 5,6/10
FUAJ 8/10
8X0.50 = 4
7/10
7 X 0.30 = 2.10 8/10
8 X 0.20 = 1.60 7,70/10
Finalement, au regard des critères de la consultation, et après pondération de chaque proposition, la FUAJ fait une offre globale supérieure à celle de la LFAJ. et la proposition ultime répond pleinement aux attentes de la Ville en termes économique, social, technique et de garanties souscrites.
A l’issue de la phase de négociation et conformément aux éléments ci-dessus et à l’analyse ci-jointe, je suis donc amené à vous proposer la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) comme Délégataire de l’exploitation de l’Auberge de Jeunesse de Toulouse.
Il importe, enfin, avant que vous ne vous prononciez sur le choix du Délégataire, que vous soit également présentée l’économie générale de la convention de délégation de service public.
3/ ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Les points clés du contrat sont les suivants : - Régime juridique :
Le contrat à intervenir entre la Ville de Toulouse et la FUAJ est une convention de délégation de service public par affermage selon laquelle une personne publique, le Délégant réalise un équipement puis, confie à une personne privée, le Délégataire, mission de gérer un service public à ses frais et risques.
Le Délégataire perçoit les recettes sur les usagers du Service Public et est astreint au versement de redevances à la personne publique délégante, en contrepartie de l’usage des biens que cette dernière a mis à sa disposition.
- Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la remise des installations au Délégataire.
- Tarifs :
La rémunération du Délégataire est constituée par les ressources tirées de l’exploitation du service.
Le Délégataire est autorisé par le Délégant à percevoir auprès des usagers des droits d’entrée ou d’adhésion en fonction de tarifs, dont les niveaux devront être soumis à la Ville de TOULOUSE pour approbation préalable.
Les tarifs de base de l’Auberge de Jeunesse, ci-après, sont fixés en accord avec le Délégant au 31/10/2007.
Calculés sur la base des tarifs individuels et ajustés en fonction du nombre de personnes et de la durée du séjour.
PRESTATIONS TARIFS PROPOSES
Nuitée 14,80 €
Nuitée + petit déjeuner 18,50 €
Petit déjeuner 3,70 €
Repas 10,00 €
Plat unique 6,00 €
Panier repas 6,00 €
Demi-pension 28,50 €
Enfants 1 Gratuité par enfant jusqu’à 6 ans/famille.
Groupes scolaires Calculés sur la base des tarifs individuels et ajustés en fonction du nombre de personnes et de la durée du séjour.
- Dispositions financières :
Le Délégataire versera annuellement à la Ville de Toulouse une redevance d’affermage pour occupation du domaine public communal et utilisation de l’équipement.
En outre, le délégataire versera une redevance variable, calculée à partir des produits d’exploitation de l’activité déléguée, représentant 1 % du montant annuel de son chiffre d’affaires.
- Travaux :
Le délégataire prend à sa charge et sous sa responsabilité tous les travaux d’entretien courant et de maintenance autres que ceux prévus à l’article 606 du code civil qui incomberont au délégant, en tant que propriétaire.
Le Délégant prend à sa charge le gros entretien.
- Responsabilité du Délégataire:
Le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service et du bon usage des équipements, il fait son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité.
Il souscrit en conséquence les assurances nécessaires pour couvrir les différentes responsabilités qui lui incombent.
- Régime fiscal :
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation sont à la charge du Délégataire.
- Contrôle du délégant :
Le Délégataire présentera chaque année, à l’autorité délégante, dans le respect des textes applicables, un rapport de délégation tel que prévu par les articles L.1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (décret n° 2005-236 du 4 mars 2005), comprenant notamment un compte annuel de résultat relatif à la délégation et rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours.
Le Délégataire fournira également dans ce rapport un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation.
- Remise en fin de contrat :
A l'expiration de la délégation, le Délégataire sera tenu de remettre au Délégant, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante de la Délégation, et quelle que soit leur affectation.
Au regard des dispositions susmentionnées, il apparaît que le projet d’exploitation, tel que proposé par la Fédération Unie des Auberges de jeunesse (FUAJ) à l’issue des négociations, répond aux ambitions de la Ville de Toulouse tant en termes économiques que financiers.
C’est pourquoi il me paraît opportun d’approuver le choix de la Fédération Unie des Auberges de jeunesse (FUAJ) et de m’habiliter à signer le contrat d’affermage pour l’exploitation de l’Auberge de jeunesse.
Aussi, et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre la délibération suivante :
ARTICLE 1er : Le Conseil Municipal de la Ville de Toulouse approuve le choix de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) pour assurer l’exploitation de l’Auberge de Jeunesse de Toulouse, sous la forme d’une délégation de service public.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’affermage pour l’exploitation de l’Auberge de Jeunesse de Toulouse à intervenir entre la Ville de Toulouse et la Fédération Unie des Auberges de jeunesse (FUAJ).
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes en relation directe avec l’application du contrat d’affermage visé à l’article 2.
ARTICLE 4 : Monsieur le Receveur Principal des Finances de Toulouse-Municipale est autorisé à effectuer l’ensemble des opérations découlant de l’application de la convention de délégation de service public susmentionnée, et notamment le recouvrement des recettes, sur l’exercice en cours et les exercices suivants.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, POUR LE MAIRE
L'Adjoint Délégué
Jean-Pierre LLORET
