Baux INC
Assistance a l'optimisation de l’actuel bail immobilier de l’INC Prospection immobilie re de biens locatifs pour le compte de l’INC
RC – baux – Inc 2020-004
Re glement de consultation
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
Le 23 décembre 2020 à 12 h00
Pouvoir adjudicateur
Institut National de la Consommation 18, rue Tiphaine 75732 Paris Cedex 15
Représenté par Monsieur Philippe LAVAL, Directeur.
Sommaire
Article 1 – NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR ... 4
Article 2 - OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION ... 4
Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 4
3.1 Procédure de passation ... 4
3.2 Complément à apporter au C.C.P. ... 5
3.3 Allotissement ... 5
3.4 Lieu d'exécution ... 5
3.6 Durée du marché ... 5
3.7 Modification du dossier de consultation ... 5
3.8 Délai de validité des offres ... 5
3.9 Conflit d’intérêts ... 6
Article 4 – COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 6
Article 5 – RETRAIT DU DCE ET TRANSMISSION DES OFFRES ... 6
5.1 Modalités de retrait et de consultation des documents ... 6
5.2 Modalités de transmission des candidatures, offres, et offres négociées ... 6
5.3 Conditions de présentation des offres en cas de groupement ... 8
5.4 Forme du groupement ... 9
Article 6 – PRESENTATION DES OFFRES ... 9
Article 8- CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ... 11
Transmission d’une réponse sur support papier ... 11
ARTICLE 9 - JUGEMENT DES OFFRES ... 13
Critère prix : ... 13
Valeur technique de l’offre. ... 14
Sous-critère « Méthodologie de Travail & Leviers de négociation » ... 15
Sous-critère « Qualité de l’accompagnement, reporting, indépendance » ... 15
Critère délais (20% de la note globale du candidat) ... 16
Article 10 – NEGOCIATIONS ... 16
ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE ... 17
11.1 Abandon de la procédure ... 17
11.2 Mise au point du marché ... 17
11.3 Modalités d’attribution du marché ... 17
ARTICLE 12 – ECHANGES ET COMMUNICATIONS ... 19
Article 1 – NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Pouvoir adjudicateur
Institut National de la Consommation 18, rue Tiphaine 75732 Paris Cedex 15
Représenté par Monsieur Philippe LAVAL, Directeur.
Article 2 - OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION
Le contrat a pour objet :
Le présent marché a pour objet une double mission l’INC faisant son choix après la remise des livrables de chaque mission :
- l'assistance à l'optimisation de l’actuel bail immobilier de l’INC (Voir ANNEXE n ° 1)
- la prospection immobilière de biens locatifs pour le compte de l’INC
Le détail des prestations est repris dans le Cahier des Clauses Particulières du dossier de consultation des entreprises.
Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1 Procédure de passation
La présente consultation est organisée en application du Code de la commande publique.
Le contrat est un marché de services passé en procédure adaptée en application des articles L.2123-1 3°, R.2123-1 3°, R.2123-7 du Code de la commande publique.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement sauf exceptions prévues à l’article 2142- 26 du Code de la commande publique.
Sous peine d’irrecevabilité des candidatures :
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas présenter sa candidature en qualité de membre de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut pas présenter sa candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements quel qu’en soit sa forme.
3.2 Complément à apporter au C.C.P.
Les candidats n’ont pas à apporter de complément au C.C.P.
3.3 Allotissement
Sans objet
3.4 Lieu d'exécution
Les prestations s'exécutent à Paris et proche banlieue ouest/sud-ouest
3.5 Variantes Les candidats doivent présenter une offre conforme au dossier de consultation (solution de base). Aucune variante obligatoire n’est prévue et les variantes facultatives ne sont pas autorisées.
3.6 Durée du marché
Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu’à 1 an suivant la signature des baux.
3.7 Modification du dossier de consultation
L’INC se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élevé aucune réclamation à ce sujet.
3.8 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la remise des offres finales.
3.9 Conflit d’intérêts
Le soumissionnaire par la remise d’une offre confirme qu’il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêt.
Article 4 – COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les documents de la consultation mis à disposition sont les suivants : o le présent règlement de consultation (RC)
o les annexes au règlement de consultation ;
o les annexes 1 à 4 de l’acte d’engagement à renseigner par le candidat o les annexes financières à renseigner par le candidat
o le cahier des clauses administratives(CCP) o les annexes au cahier des clauses particulières o le modèle d’acte d’engagement (ATTRI1)
Article 5 – RETRAIT DU DCE ET TRANSMISSION DES OFFRES
5.1 Modalités de retrait et de consultation des documents
Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l’État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr).
5.2 Modalité s de transmission des candidatures, offres, et offres né gociées
Pour cette consultation, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr .
En cas d'envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés.
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un «guide utilisateur»
téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d'une offre dématérialisée.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide
» de la plate-forme:
- Manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ; - Assistance téléphonique ;
- Module d'autoformation à destination des candidats ; - Foire aux questions ;
- Outils informatiques.
Les candidats ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé
par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.
L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Présentation des dossiers et format des fichiers
Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html.
Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : - Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ; - Macros ;
- ActiveX, Applets, scripts, etc.
Horodatage
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai. En cas
d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées.
Copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de
sauvegarde, transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant les mentions suivantes : - « Copie de sauvegarde » ;
- Intitulé de la consultation ;
- Nom ou dénomination du candidat.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas prévus à l'article 2-II de l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
- en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
- en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur.
La copie de sauvegarde est conservée en cas d'ouverture conformément aux
dispositions de l'article 108 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme
malveillant, celle-ci est détruite.
Antivirus
Les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.
5.3 Conditions de pré sentation des offres en cas de groupement
Dans le cadre de la consultation, l'acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement d'opérateurs économiques;
- en qualité de membre de plusieurs groupements d'opérateurs économiques.
- en qualité de mandataire de plusieurs groupements
Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignementsattestant
de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.
5.4 Forme du groupement
La forme du groupement n'est pas imposée.
Article 6 – PRESENTATION DES OFFRES
Généralités : Les candidats devront apporter une attention particulière au respect de la composition du dossier en fournissant l’ensemble des documents réclamés.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le DUME (Document Unique de Marché Européen) disponible gratuitement sur https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Les offres sont exprimées en euros et une traduction en français des éléments rédigés dans une autre langue est exigée. Le défaut de signature des pièces demandées y compris de l’acte d’engagement ne constitue pas une cause d’irrégularité de l’offre et n’entraine pas le rejet de l’offre (cf. Article VI rubrique signature du présent règlement de la consultation).
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
Au titre de la candidature
1. Lettre de candidature complétée (formulaire DC1)
2. Déclaration du candidat complétée (formulaire DC2) comportant :
• les références principales de l'entreprise des 3 dernières années de nature et importance similaires (avec nom des donneurs d'ordres publics ou privés, et la nature et le montant des prestations)
• une description des moyens humains et matériels généraux
• Chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 dernières années en relation avec l’objet du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne pouvant fournir le chiffre d’affaires sur les trois dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
3. Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
4. Habilitation professionnelle Rappel : Aux termes de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « Loi Hoguet ») et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, la mission de recherche de biens immobiliers pour le compte d’autrui est réservée aux professionnels détenteurs de la « carte T » (carte professionnelle sur laquelle figure la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ») : le titulaire du présent marché doit en conséquence être détenteur de la carte professionnelle portant la mention susvisée.
Tout dossier de candidature incomplet pourra être rejeté.
- Au titre de l’offre
Acte d’engagement ATRI complété et ses annexes
Annexe 1 : Bordereau de l’analyse de la conformité des réponses Annexe 2 Le bordereau de prix unitaires (BPU) intégralement complété Annexe 3 analyse du critère « moyens et démarche »
Annexe 4 « délais »
Article 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront poser des questions au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres, par l’intermédiaire de la plateforme. Un accusé de réception est délivré au candidat en cas de demande de renseignements complémentaires.
Une réponse via la plateforme http://xxxx sera alors adressée au plus tard quatre (4) jours avant la date limite de remise des offres. Cette réponse via la plateforme peut être : 1) collective et accessible à tous sur l’espace dédié aux questions relatives à la consultation 2) individuelle lorsque cette question ne soulève pas de point particulier nécessitant une communication collective.
Article 8- CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Seule la transmission électronique de la candidature et de l’offre sur http://www.marches- publics.gouv.fr est autorisée. A défaut de respecter les conditions de remise des offres du présent règlement de la consultation, la candidature et l’offre seront jugées irrégulières.
Transmission d’une réponse sur support papier
Aucune dérogation prévue à l’article R2132-12 du Code de la commande publique ne justifie une transmission sur support papier pour cette consultation.
Transmission d’une réponse électronique sur http://www.marches-publics.gouv.fr
L’offre dématérialisée devra impérativement être réceptionnée au plus tard avant : Le 23 décembre 2020 à 12H00
Il est fortement recommandé de respecter un plan de nommage permettant de distinguer la nature des pièces déposées et de ne pas générer un document unique reprenant l’ensemble des pièces du dossier.
La copie de sauvegarde Dans le cadre d’une transmission électronique, les candidats peuvent également transmettre une copie de sauvegarde sur support physique
électronique ou sur support papier, dans les délais impartis pour la remise des offres indiqués ci-dessus. Le pli relatif à cette copie de sauvegarde portera les indications suivantes : « OBJET DE LA CONSULTATION » COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR Cette copie sous pli scellé comportant obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde » est transmise à l’adresse suivante :
Institut National de la Consommation 18, rue Tiphaine 75732 Paris Cedex 15
Conformément à l’arrêté du 27/07/2018, la copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants
• Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
• Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Prérequis et préconisations d’usage Pour pouvoir effectuer une transmission électronique, l’entreprise doit : - disposer d’un accès à Internet, dont les frais sont à sa charge - s’assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate-forme http://www.marches- publics.gouv.fr et accepter les conditions générales d’utilisation de la plateforme http://www.marches-publics.gouv.fr- avoir téléchargé le DCE sous forme électronique ; Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute » et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme.
Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes : - les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc / .rtf./ .pdf / .xls ; - ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo ; - ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ; - faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse ; - tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l’entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité par l’acheteur. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés.
La signature
Les candidats ont la possibilité de signer électroniquement les pièces dès leur dépôt en utilisant un certificat de signature électronique conforme à l’arrêté du 22/03/2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. La signature préalable des pièces déposées sur la plateforme qu’elle soit électronique ou manuscrite n’est pas obligatoire et n’entraine pas le rejet de l’offre en cas d’absence. Les opérateurs économiques utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement n°910/2014 du 23/07/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS, relative à la signature avancée reposant sur un certificat qualifié et de l’arrêté du 22/03/2019 susmentionné.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318621&cate gori eLien=id)
ARTICLE 9 - JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au Code de la commande publique et dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Après rejet des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées conformément à l’article R2152-1 du Code de la commande publique, les offres seront classées en fonction des critères retenus. Néanmoins, les offres jugées irrégulières pourront être régularisées pendant la phase d’analyse des offres.
Les critères d’attribution sont listés ci-dessous :
Il est rappelé que toutes les annexes permettant au candidat de présenter son offre lui sont remises en annexe au présent règlement de la consultation (hormis pour la présentation des « profils », pour laquelle le candidat remet un document de forme libre annexée de son offre), et décrites ci- dessous.
Les critères d’attribution sont les suivants :
• Critères prix 40%
• Critère technique 40 %
• Critère délai 20 %
Détaillés comme suit :
Crite re prix :
Ce critère compte pour 40% de la note finale attribuée à l’offre et est analysé
exclusivement au regard des sous critères ci-dessous et du contenu de l’Annexe 2 à l’AE : Bordereau de réponse au critère « valeur technique de, l’offre ».
Les mentions invitant à se reporter à d’autres documents ne sont pas prises en compte.
NE PAS REPONDRE A TOUTES LES QUESTIONS REND l’OFFRE IRREGULIERE
- sous-critère prix UO a (80% du critère prix) - sous critère prix UO b (20% du critère prix)
Le critère prix est jugé en attribuant une note de 0 à 40 à chaque offre, en utilisant un scenario de notation financière
La note est pondérée entre les deux prestations prévues au marché de la manière suivante :
- UO.a : 32 points - UO.b : 8 points
La note est calculée selon la formule suivante :
Note/40 = 32 x [1 - (Pa-Pmina) / Pmaxa] + 8 x [1 – (Pb-Pminb) / Pmaxb]
où
Pa = Prix de l'offre considérée UOa
Pmina = Prix de l'offre la moins disante de l'UO a Pmaxa = Prix de l'offre la plus disante de l'UO a
et
Pb = Prix de l'offre considérée UO b
Pminb = Prix de l'offre la moins disante de l'UO b Pmaxb = Prix de l'offre la plus disante de l'UO b
Valeur technique de l’offre.
Ce critère compte pour 40% de la note finale attribuée à l’offre et est analysé
exclusivement au regard des sous critères ci-dessous et du contenu de l’Annexe 2 à l’AE : Bordereau de réponse au critère « valeur technique de, l’offre ».
Les mentions invitant à se reporter à d’autres documents ne sont pas prises en compte.
NE PAS REPONDRE A TOUTES LES QUESTIONS REND l’OFFRE IRREGULIERE
Le candidat renseigne, de manière complète et conforme aux modalités précisées dans la partie "Mode d'Emploi" du cadre de réponse technique de l’annexe à l’acte
d’engagement (ci-après désigné comme "CRT") remis au candidat en annexe du présent règlement, les différentes parties du cadre de réponse technique et la remet à l'appui de son offre.
Méthode de notation du critère technique :
Le critère technique est jugé en attribuant une note de 0 à 40 à chaque offre.
Elle est attribuée en fonction des différents éléments de l'offre technique du candidat, renseignés exclusivement dans le CRT, selon les modalités prévues à son mode d'emploi.
La note est pondérée entre les deux UO et les différents éléments de notation du critère technique décrits au CRT Comme suit :
- méthodologie de travail et leviers de négociation - 15 pts - qualité de l'accompagnement - 15 pts
- profils mobilisés -10 pts
Sous-crite re « Mé thodologie de Travail & Leviers de né gociation »
Il est attendu du candidat qu’il décrive avec clarté la méthode de travail qu’il entend mettre en place pour le dossier qui lui sera confié, en se concentrant principalement sur la manière de traiter le dossier de l’UO.a, sans omettre d’évoquer l’UO.b. Il évoque notamment les outils à sa disposition, les bases de données et tous autres éléments de connaissance, d’expérience et de réseau professionnel lui permettant de remettre le bail considéré dans un contexte de marché, d’évaluer le potentiel d’optimisation, et d’établir une stratégie de négociation vis-à-vis du bailleur considéré en fonction du profil de ce dernier, d’organiser la mise en place de cette stratégie avec l’occupant, et de conduire la négociation pour réaliser ce potentiel au profit du bénéficiaire.
Il est également attendu du candidat qu’il décrive, ou a minima qu’il liste avec clarté mais surtout avec précision et exhaustivité, tous les leviers de négociation qu’il a la capacité
d’activer classiquement dans un dossier de négociation de bail, et qu’il s’engage à activer sur chaque dossier où le bénéficiaire le jugera indispensable
Ces leviers peuvent être financiers, juridiques, techniques, s’intéresser au cout au m2 facial du loyer, aux taxes et charges, à la négociation de travaux, à la réduction des surfaces et / ou à leur réorganisation, à l’obtention de travaux, à un audit des charges perçues par le bailleur, aux places de parking et à leur coût, aux différentes clauses juridiques du contrat bail, etc.
Sous-crite re « Qualité de l’accompagnement, reporting, indé pendance »
Il est attendu du candidat qu’il décrive ses engagements sur la façon dont il entend accompagner le bénéficiaire dans les prestations décrites : plages horaires de
disponibilité pour être joint, réactivité suite aux demandes qui lui sont adressées, mise en place d’une adresse mail et / ou d’un numéro de téléphone dédié à l’exécution des prestations, modalités de reporting proposées (forme, fréquence, etc.) visites de sites et déplacements dans le cadre des prestations, alertes et veille réglementaire, continuité de
la relation contractuelle en cas d’indisponibilité des référents et /ou de départ imprévu, etc.
Il est également attendu du candidat qu’il détaille comment il mènera ces missions en toute indépendance face aux bailleurs et dans le seul intérêt du bénéficiaire. Il détaille également les engagements concrets et opérationnels qu’il entend lui-même prendre en cours d’exécution, notamment s’il venait à se trouver en potentielle situation de conflit d’intérêt vis à vis d’un ou plusieurs bailleurs, pour assurer au bénéficiaire qu’il respecte les prescriptions de l’article correspondant du CCTP.
Sous-critère « Profils mobilisés »
Il est attendu du candidat qu’il décrive avec clarté et précision les profils des intervenants qu’il entend mobiliser sur les prestations prévues : formation initiale et continue,
fonctions occupées dans l’entreprise du candidat, expérience
Crite re dé lais (20% de la note globale du candidat)
Ce critère compte pour 20% de la note finale attribuée à l’offre et est analysé
exclusivement au regard des sous critères ci-dessous et du contenu de l’Annexe 3 à l’AE : Bordereau de réponse au critère « délais».
Les mentions invitant à se reporter à d’autres documents ne sont pas prises en compte.
NE PAS REPONDRE A TOUTES LES QUESTIONS REND l’OFFRE IRREGULIERE
Il est réparti comme suit :
- sous-critère "délai UO a" – 70% du critère délai - sous-critère "délai UO b" – 30% du critère délai
Dans l’annexe 4 "Délais" de l’acte d’engagement le candidat prend connaissance de la nature des délais qu'il lui est demandé de renseigner, de leur point de départ et
conditions d'application, puis renseigne, de manière complète et conforme aux modalités précisées dans cette partie, le tableau dédié.
De la même manière que pour la valeur technique, Méthode de notation du critère délai : Le critère délai est jugé en attribuant une note de 0 à 10 à chaque fourchette de délais indiquée dans l'offre du titulaire.
Article 10 – NEGOCIATIONS
L’INC se réserve la possibilité de négocier les offres reçues avec au maximum les 3 meilleurs candidats, après premier classement selon les critères vus plus haut. L’INC se réserve également la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Les modalités de cette négociation seront transmises via l’espace échange de la plateforme http://www.marches-publics.gouv.fr
ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE
11.1 Abandon de la procédure
L’INC se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation.
11.2 Mise au point du marché
L’offre déclarée économiquement la plus avantageuse pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une mise au point.
11.3 Modalités d’attribution du marché
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire, en attendant que le ou les candidats et les éventuels sous-traitants présentés produisent les certificats et attestations suivants :
a. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois. Un opérateur économique établi à l’étranger produit un certificat équivalent, établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou de détachement.
b. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales au 31 décembre de l’année précédente.
Un opérateur économique établi à l’étranger produit un certificat équivalent, établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou de détachement.
c. Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
• Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Un opérateur économique établi à l’étranger produit un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente dans son pays d’origine ou d’établissement
d. Une liste nominative des salariés étrangers employés par l’Entrepreneur et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du Code du travail. En application de l’article D8254-2 du même code, cette liste mentionne, pour chaque salarié y figurant : la date d’embauche, la nationalité de l’intéressé, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Pour les opérateurs économiques établis hors de France uniquement : La déclaration préalable de détachement établie en application de l’article R.1263-4 du Code du Travail. e. Si le signataire de la déclaration unique de marché européen et de l’Acte d’Engagement n’est pas le représentant légal de l’entreprise attributaire : la délégation de pouvoir ou de signature datée et signée. f. Une attestation d’assurance en cours de validité.
En cas de groupement, les documents listés ci-dessus devront impérativement être remis pour chacun des cotraitants.
En cas de sous-traitance déclarée, les documents listés ci-dessus devront impérativement être remis pour chacun des sous-traitants présentés. Ces documents sont à solliciter auprès des Administrations concernées. Compte tenu des délais d’obtention de ces documents auprès de ces Administrations, les candidats devront impérativement les réclamer bien avant la date de remise des plis afin d'être en mesure de les produire dans le délai imparti par L’INC.
Les résultats de l’attribution du marché seront communiqués par lettre recommandée électronique via la plateforme xxxxx. (cf. point suivant).
ARTICLE 12 – ECHANGES ET COMMUNICATIONS
Tous les échanges et communications s’effectueront de manière dématérialisée via en priorité la plateforme http://xxx pour la passation du marché. A cet égard, l’opérateur économique veillera à indiquer une adresse de messagerie valide et accessible pendant toute la durée de la passation et le cas échéant pendant l’exécution du contrat. A cet égard, il est rappelé l’importance d’informer dans les plus brefs délais l’ INC quant à un changement d’adresse mail.
