Vers la mise en œuvre du chef de filât
« Climat, Air, Energie » -
Réseau PACA climat
•LOI MAPTAM (27/01/14) : organiser les modalités de l’action commune des collectivités et EPCI pour l’exercice de compétences dites « partagées ».
Un outil pour formaliser cette organisation : la Convention Territoriale d’Exercice Concerté
•LOI NOTRE (7/08/15) : suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions et redéfinition des compétences d’attribution
• LOI TECV (18/08/15) : des objectifs nationaux à décliner.
Région : échelon pertinent pour l’amélioration des connaissances climat-air-énergie. Elaboration et pilotage du programme régional de l’efficacité énergétique (PR2E)
Trois lois pour redéfinir la répartition des compétences
•
Chef de file climat-air-énergie, la Région organise le dialogue avec les territoires (Départements, EPCI, Communes) pour coordonner leurs actions pour la transition énergétique.• La CTEC formalise cette coordination pour 6 ans (révision au bout de 3 ans) en définissant les modalités d’organisation de l’action publique :
clarification des interventions de chaque collectivité.
valorisation des actions de mutualisation
• Les types d’actions inscrits dans la CTEC peuvent déroger aux règles générales définies par la loi NOTRe :
- 30% d’autofinancement minimal par le maître d’ouvrage, - Interdiction des cofinancements Département/Région.
Région Département Bloc communal
Le climat, l’air et l’énergie
La biodiversité
L’intermodalité
La recherche et l’enseignement supérieur
L’aménagement durable des
territoires
La jeunesse
La contribution à la résorption de la
précarité énergétique
L’action sociale et le développement
social
L’autonomie des personnes et la solidarité des territoires
La mobilité durable
L’organisation des services publics de proximité
L’aménagement de l’espace
Le développement local
Les compétences partagées et leurs chefs de file :
Le périmètre thématique de la CTEC Climat, Air, Energie :
• Bâtiment (volets efficacité et production et articulation avec les CTEC départementale précarité énergétique)
• Urbanisme et planification (volets efficacité et production et articulation entre les schémas : SRADDET / PCAET / SCoT / etc.)
• Modes doux (volets efficacité et production et articulation avec la CTEC régionale sur l’intermodalité)
• Efficacité énergétique dans les processus de production
• Déchets (production d’énergie avec les déchets, économies d’énergie dans le réemploi, etc.)
• Production d’énergie renouvelable (mix énergétique)
• Qualité de l’air
• Adaptation au changement climatique
LOI TECV (18/08/15) prévoit la mise en place d’un programme régional pour l’efficacité énergétique .
Celui- ci définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire. […]
•Ordonnance du 27 juillet 2016 :
Le PR2E décline les objectifs de rénovation énergétique fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ainsi que par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Des articulations règlementaires à trouver
La loi ne définit pas de manière exhaustive le contenu du PR2E :
•Déployer, mettre en réseau et définir un socle minimal des plateformes territoriales de la rénovation énergétique
•Adapter à la région le « passeport de la rénovation énergétique »
•Faire monter en compétences les professionnels du bâtiment
•Préparer la mise à disposition des données de consommation d’énergie
Volet du PR2E dédié au financement de la rénovation
Feuille de route définissant les grandes orientations stratégiques et le plan d’action opérationnel
Continuité du Plan de rénovation énergétique de l’habitat mis en œuvre depuis 2013
Objectif premier semestre 2017
Définir une première feuille de route et calendrier
• Quel périmètre ?
Définir précisément les thématiques de travail
• Quelles modalités d’actions ?
• Des sujets concrets prioritaires à mettre en œuvre en 3 ans ?
4 modalités d’actions identifiées
• cadre stratégique commun et organisation de la gouvernance
• optimiser la capitalisation des données
- indispensables à la définition, au suivi et à l’évaluation des politiques territoriales.
- nombreuses mais dispersées. Une exploitation qui exige de plus en plus de technicité.
- des initiatives régionales de capitalisation et de mise à disposition des données ( open data, ORECA …)
- quelle articulation et complémentarité avec des observatoires locaux ?
• mutualiser les moyens quelle ingénierie pour les territoires ? Une ingénierie publique territoriale climat-air-énergie bien
présente :
- Chargés de mission PCAET.
- Structures ou postes mutualisés : CEP, PTRE, ALEC, etc.
- Sociétés de droit privé à capitaux publics (SPL) ou public/privé (SEM, SCIC).
Des dispositifs départementaux d’appui techniques et financiers indispensables dans les territoires ruraux
Mais un déficit d’ingénierie publique territoriale dans certains domaines
• améliorer l’effet de levier des financements publics au service de la transition énergétique
Financements multiples et croisés
Nécessité d’inventer d’autres modes de financement
Planning 2017
Séminaire du groupe des 10 (Départements, AMP, NCA,TPM)
27 janvier
Ateliers techniques thématiques
6 avril atelier de travail ingénierie
11 mai réunion conjointe CTEC/PR2E sur la précarité énergétique
22 mai Journée réseau paca Climat
30 mai atelier de travail financement
Avril Mai
Ateliers de
consultation avec le
« bloc communal « : 20 juin : 06/83 27 juin : 04/05 11 juillet : 13/84,
Ju in
Se pte mb re
Examen politique de la CTEC Présentation en CRTE
Validation en CTAP
Proposition de votes aux signataires
Fin 2017
Juin
Septembre
