Formation Établir la dernière paie 1 jour (7heure)-PJF 23

Formation Établir la dernière paie 1 jour (7heure)-PJF 23

Cette formation vous permet de sécuriser le calcul de la dernière paie et de remettre un solde de tout compte correct au salarié sortant et donc, d'éviter tout risque de contentieux.

Objectifs

• Maîtriser les spécificités des calculs de la dernière paie (dont limites d'exonération et plafond d’exonération) quelle que soit la forme de la rupture du contrat de travail

• Savoir établir un solde de tout compte irréprochable

• Respecter les formalités légales et les documents obligatoires à remettre au salarié Public

• Professionnels de la paie

• Professionnels RH

• Dirigeant

• DAF/RAF

• Prestataire externe aux entreprises (cabinet d’expertise comptable, cabinet de conseil en paie...)

Prérequis : avoir de bonnes connaissances en paie.

Niveau : expérimenté/confirmé

Méthode pédagogique et évaluation

• Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur

• Alternance d’apports théoriques et pratiques

• Evaluation à chaud en fin de formation

• Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation

• Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée

• Evaluation "à froid" 3 mois après la formation Option à distance :

• Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet vous permettant d’entrer dans la classe virtuelle ainsi que les coordonnées de la personne à contacter si vous avez des difficultés à vous connecter

• Le support de formation et ses annexes sont remis aux participants en version PDF le lendemain où le jour même de la formation

• Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone

• Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)

• La pédagogie repose sur l’alternance analyses réglementaires/exercices/échanges

• Une évaluation à chaud est envoyée en fin de formation ainsi qu’une attestation de formation

• Evaluation "à froid" 3 mois après la formation

Programme

Rappels

- Les différentes formes de rupture du contrat de travail

- Les obligations en matière de DSN, la portabilité de la prévoyance, CPF - Les formalités à respecter et documents à remettre au salarié sortant

- Sort de la participation, l’intéressement et de l’épargne salariale au départ d’un salarié La dernière paie suite à une rupture de la période d’essai

- La durée de la période d’essai, notification de la rupture de la période d’essai et délai de prévenance à respecter

- Le traitement en paye de la rupture de la période d’essai Exercice d’application

La dernière paie du salarié démissionnaire - Le préavis

- Indemnité compensatrice de congés payés et solde RTT/CET - Prime d’ancienneté et 13e mois proratisés

- Primes d’objectif et autres rémunérations variables non mensuelles Exercice d’application

La dernière paie à la suite d’un licenciement

- Les droits à indemnités en fonction du motif de licenciement personnel

- Calcul de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et rappel de la hiérarchie des normes - Régime social et fiscal de l’indemnité de licenciement

- Calcul de l’indemnité de congés payés, régime social et fiscal

- Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis, régime social et fiscal - Licenciement économique : indemnités dues, calculs, régime social et fiscal - Licenciement pour inaptitude physique

- Quid des indemnités pour licenciement déclaré par le juge nul, injustifié ou irrégulier et rappels de salaires en vertu d’une décision judiciaire

Exercice d’application

La dernière paie des CDD

- Calcul de l’indemnité de fin de contrat et régime social et fiscal - Quid en cas de succession de CDD

- Les cas où l’indemnité de fin de contrat n’est pas versée - L’indemnité compensatrice de congés payés

Exercice d’application

La dernière paie à la suite d’une rupture conventionnelle

- La distinction rupture conventionnelle individuelle/ rupture conventionnelle collective- - Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

- Régime social et fiscal applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle - Primes, indemnités de congés payés, préavis…

La transaction

- Qu’est-ce qu’une transaction ?

- Le régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle Exercice : traiter une transaction

Les indemnités de non-concurrence

- Les conditions d’application de la clause de non-concurrence - Le traitement social et fiscal d’une indemnité de non-concurrence - Les obligations de l’employeur en cas d’application de la clause Exercice : rédiger une clause de non-concurrence

Votre contact : Linda Zidane-Responsable Prestations Formations

Bulletin d’inscription

Formation Etablir la dernière paie-1 jour (7h)

(Tous les champs* sont obligatoires) Participant

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RESPONSABLE DE L’INSCRIPTION

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VOTRE SOCIÉTÉ

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Siret* : ————————————————————————————

A distance 14 juin 2021

Sessions présentiel Paris 12 octobre 2021

Tarif inter-entreprises

Présentiel 600 € HT (720€ TTC) * A distance 490€ HT (588€ TTC) *

Tarif Intra-entreprise (présentiel ou à distance)

- Dates intra souhaitées : ………

*tva 20% selon la législation en vigueur

Paiement

Par virement : Par chèque

Par un OPCO. L’accord de prise en charge doit nous parvenir avant la formation.

Bulletin d’inscription à retourner par mail à lindazidane@payjob.fr

Je reconnais avoir pris connaissances des CGV présentes sur le site web et les accepte sans réserve.

A ————————

Le ——/——/——

Signature et Cachet de l’entreprise

Le lieu exact sera communiqué 7 jours avant la formation

Les informations collectées par le présent document sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Sur simple demande, nous vous fournirons votre fiche (les corrections et suppressions demandées seront effectuées sous quinzaine).