LE MEDICAMENT, LES MEDICAMENTS
Dr Mathieu Guerriaud
PharmD/PhD
Une définition
• remplace la déclaration royale de 1777 et la loi du 21 germinal an XI Une définition
française de 1941
• S’inspire de la conception
allemande de « définition par
fonction » et de la notion française de « définition par présentation » Une définition
européenne dès 1965, transposée
le 23 septembre 1967
Une définition évolutive
Serge Huard, secrétaire d'Etat à la famille et à la santé dans son rapport au maréchal Pétain suite
à la loi du 11 septembre 1941 :
• « Celle‐ci (la législation) n'est plus adaptée à l'état actuel de la profession pharmaceutique.
Sa partie industrielle et le développement à la fois commercial et scientifique de la
profession ne trouvent plus leur place dans le cadre ancien. Ainsi, la nécessité d'une réforme se faisait sentir depuis bien longtemps et de nombreux projets de loi ont été préparés au cours des dernières années. »
1941 : de la préparation magistrale à la spécialité
JO 20 septembre 1941
On entend par médicament
présentation
• Toute substance ou composition présentée
• comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l ’égard des maladies humaines ou animales,
fonction
• ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l ’homme ou pouvant lui être administrée en vue
• soit de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique soit d ’établir un diagnostic médical
composition
• Certains produits diététiques dont la composition leur confère des propriétés spéciales
Directive 65/65/CEE Art L5111‐1 CSP médicament:
• Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la
définition du médicament prévue au premier alinéa et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament.
Primauté de la définition du médicament
Catégorie: Catégorie :
Médicament Complément alimentaire
Catégorie:
Primauté : en cas de doute
un médicament par
présentation
On entend par médicament
présentation
• Toute substance ou composition présentée
• comme possédant des propriétés curatives ou préventives
à l ’égard des maladies humaines ou animales,
Une substance?
c’est une matière ou encore un produit simple
issu du règne animal y compris de l’humain,
du règne végétal ou encore du règne minéral
(matière chimique naturelle ou de synthèse).
On entend par médicament
présentation
• Toute substance ou composition présentée
• comme possédant des propriétés curatives ou préventives
à l ’égard des maladies humaines ou animales,
Une composition?
un mélange de substance ou
d’éléments qui entrent dans un
composé.
On entend par médicament
présentation
• Toute substance ou composition présentée
• comme possédant des propriétés curatives ou préventives
à l ’égard des maladies humaines ou animales,
Une maladie?
Pas définie par le législateur
La jurisprudence apporte des réponses.
Distinguer une pathologie d’un état physiologique
naturel.
Médicament par présentation : la maladie
Des maladies clairement identifiées
• la migraine (Cass. crim., 20 déc. 1956 : Bull. crim. 1956, n° 866);
• les rhumatismes (CA Paris, 13 nov. 1969 : Doc. pharm. Jur. n° 1752), et
• les dermatoses (Cass. crim., 3 avr. 1973, n° 72‐91.919 : JurisData n° 1973‐095169 ; Doc. pharm. Jur. n° 1815).
Des affections plus bénignes, :
• la couperose ou la cellulite (Cass. crim., 25 janv. 1963 : Bull. Ordre pharm. 1964, p. 472, et Trib. corr. Seine, 5 mai 1955 : Doc. pharm. Jur. n° 928),
• l'acné et les taches de rousseur (Trib. corr. Seine, 31 janv. 1957 : Doc. pharm. Jur. n° 1015),
• les cors, durillons et verrues (Trib. corr. Carcassonne, 17 nov. 1967 : Doc. pharm. Jur. n° 1373),
• les mycoses du cuir chevelu (Cass. crim., 7 janv. 1970, n° 69‐91.148 : Bull. crim 1970, n° 15 ; Doc. pharm. Jur.
n° 1639),
• l'insuffisance mammaire (CA Paris, 25 nov. 1971 : Doc. pharm. Jur. n° 1729).
Pas de critère de gravité
• la loi n'établit pas de distinction entre la maladie et l'affection bénigne (Cass. crim., 19 déc. 1989)
On entend par médicament
présentation
• Toute substance ou composition présentée
• comme possédant des propriétés curatives ou préventives
à l ’égard des maladies humaines ou animales,
Médicament par présentation : l’action de présenter
Présentation explicite
• Communication écrite (notice, étiquetage, annonce dans un journal, livre …)
• Communication orale (discours du vendeur, …) (Cour de cassation 6 déc. 1990)
Présentation implicite
• Absence d’action : revendiquer une action même si elle n’existe pas! (Affaire van Bennekom C‐227/82 CJCE 30 nov. 1983) il peut s’agir d’une action « démontrée ou simplement supposée » (Cours de cassation 5 décembre 1991)
• Point de vue du consommateur : « chaque fois qu'il apparaît, de manière même implicite mais certaine, aux yeux d'un consommateur moyennement avisé, que ledit produit devrait – eu égard à sa présentation – avoir un effet tel que décrit par la première définition communautaire ». (Affaire van Bennekom C‐227/82 CJCE 30 nov. 1983)
• Vocabulaire : Des termes tels que diagnostic, traitement, cure…
• Faisceau d’indice
Revendication
claire
Médicament par présentation : l’action de présenter
Présentation explicite
• Communication écrite (notice, étiquetage, annonce dans un journal, livre …)
• Communication orale (discours du vendeur, …) (Cour de cassation 6 déc. 1990)
Présentation implicite
• Absence d’action : revendiquer une action même si elle n’existe pas! (Affaire van Bennekom C‐227/82 CJCE 30 nov. 1983) il peut s’agir d’une action « démontrée ou simplement supposée » (Cours de cassation 5 décembre 1991)
• Point de vue du consommateur : « chaque fois qu'il apparaît, de manière même implicite mais certaine, aux yeux d'un consommateur moyennement avisé, que ledit produit devrait – eu égard à sa présentation – avoir un effet tel que décrit par la première définition communautaire ». (Affaire van Bennekom C‐227/82 CJCE 30 nov. 1983)
• Vocabulaire : Des termes tels que diagnostic, traitement, cure…
• Faisceau d’indice Laisser
penser que
indications
galénique
« contrôle pharma‐
ceutique »
vocabulaire Notice
Communi‐
cation Laboratoire X
Posologie
Condition‐
nement
croix des pharmaciens
Un faisceau d’indices
Objectifs de la définition par présentation
Un produit présenté avec propriétés curatives ou préventives à l’égard d’une maladie
Ce produit guérit…
inclure des produits :
qui ont un effet thérapeutique certain et ceux qui font état
de propriétés illusoires
Exercice illégal de la pharmacie Publicité illégale pour un
médicament Charlatanisme …
Tromperie Perte de chance
Contraintes réglementaires
majeures
R&D EC AMM
Circuit de distribution pharmacovigialnce
Exemples de requalification
Artrolistic®
Commercialisé comme complément
alimentaire
Nom commercial rappelant une maladie
(Cour de Cassation crim. 18 octobre 2005)
Requalifié en médicament
Calmophytum®
Commercialisé comme complément alimentaire
« Insomnie » sur le catalogue et sur l'emballage (Cour de Cassation crim. 18 octobre
2005)
Requalifié en médicament
Prostafen® Commercialisé comme complément alimentaire
« cure d'attaque », « laboratoire »,
« conseil d'un médecin », « expert en pharmacie », « études scientifiques », « hypertrophie bénigne de la prostate »(Cour d'appel Nîmes Ch. Corr. 25 Avril 2014
14/00315)
Requalifié en médicament
Prostagénol ® Commercialisé comme complément alimentaire
« traitement et/ ou la prévention des troubles de la prostate et des symptômes associés » et référence à
des études cliniques(Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15‐82.873)
Requalifié en médicament
un médicament par
fonction
Un médicament par Fonction
fonction
• ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l ’homme ou pouvant lui être administrée en vue
• soit de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique soit d ’établir un diagnostic médical
Des actions
Restaurer une fonction physiologique :
• l’Erythropoetine (EPO) permet de restaurer le niveau normal de
l’hémoglobine qui a une fonction
physiologique.
Corriger une fonction physiologique :
• L’administration d’insuline permet de corriger la non production
physiologique
Modifier une fonction physiologique :
• Un bétabloquant permet de modifier le rythme cardiaque à la baisse.
Pharmacologique, Immunologique,
Métabolique :
• respectivement par action d’un ligand sur son récepteur, par actions sur le système
immunitaire, par
action sur le
métabolisme.
La fonction repose sur l’utilisation ou l’administration
La fonction se base sur les qualités substantielles du médicament
• La fonction permet de qualifier un produit actif de médicament alors qu’il n’est pas présenté comme tel
Cette notion est autonome par rapport à la
notion de présentation.
La fonction : la pharmacologie pour base
• Étude de la nature
• Étude de la composition
• Étude de l’effet sur l’organisme, des substances :
• chimiques
• immunologiques
• métaboliques
Qualités
substantielles .
Pharmacologie
Absence de notion de maladie
Présentation = notion de maladie
Fonction = notion action pharmaco, immuno, métab
Pilule contraceptive
Grossesse n’est pas une maladie
La pilule modifie les
fonctions reproductrices
La fonction : filet de sauvetage
• La fonction permet d’inclure dans le champ du médicament :
• Des produits potentiellement dangereux, actif, toxique, pour la santé alors
qu’ils ne sont pas présentés comme médicaments
En somme :
un médicament par
composition
La composition : une notion « borderline »
« Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles‐mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique
diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve. »
En réalité cette notion n’existe pas en droit européen, c’est un artéfact issu des anciennes définitions françaises. La composition peut être considérée comme un critère supplémentaire en faveur de la qualification d’un produit diététique
comme médicament.
un médicament
par la loi
Lutte contre la tabagisme
• Art L5121‐2 CSP: Sont considérés comme médicaments les produits présentés
comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
Des Médicaments par détermination de la loi
Par la volonté
du législateur
conclusion
Schématiquement : la définition
médic amen t
Présenté (présentation)
Curatif
préventif
En vue (fonction)
diagnostic
restaurer, corriger ou modifier des fonctions
physiologiques
Par composition borderline
De par la loi Pour l’arrêt du tabac
normes AMM
statut
pharmacovigilance
Médicament par fonction Action pharmacologique
Médicament par présentation Évoque le traitement d’une pathologie
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15‐82.873
Références scientifique
Des médicaments
La spécialité
La spécialité (L5111‐2)
« tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale. »
« médicaments à usage humain destinés à être mis
sur le marché dans les États membres et préparés
industriellement ou fabriqués selon une méthode
dans laquelle intervient un processus industriel. »
Les préparations
Deux petits points :
BPP :
• « La préparation [doit être
réalisée] en conformité avec des bonnes pratiques dont les
principes sont définis par décision de l’ANSM. » L5121‐5
Sous‐traitance :
• « Une officine peut confier
l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre
officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de
sous‐traitance, à une autorisation
préalable délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de
santé. » L5125‐1
La préparation officinale
Ce type de préparation est défini à l’Article L5121‐1 du Code de la
Santé Publique :
• « tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la pharmacopée ou au formulaire national et destiné à être dispensé
directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie »[78].
Pharmacopée Ou Formulaire National
La préparation magistrale
Ce type de préparation est défini à l’Article L5121‐1 du Code de la Santé Publique :
• « tout médicament préparé selon une
prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de
spécialité pharmaceutique disponible
disposant d'une autorisation de mise sur le marché, […] extemporanément en
pharmacie. »[78]
Dr X le X/X/X Monsieur, Madame
La préparation hospitalière
Ce type de préparation est défini à l’Article L5121‐1 du Code de la Santé Publique :
• « tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques […], en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée […], par une pharmacie à usage intérieur […]. Les préparations hospitalières sont dispensées sur
prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur […]. »
Dr X le X/X/X Monsieur, Madame
PUI
Les génériques
Une définition
Une définition légale
Article L5121‐1 :
• spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la
• même composition qualitative et quantitative en principes actifs,
• la même forme pharmaceutique
• et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est
démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. […]
Point n°1 : c’est une spécialité
•préparée à l’avance,
•présentée sous un
conditionnement particulier,
•caractérisée par une
dénomination spéciale.
le médicament générique reprend les caractéristiques
d’une spécialité pharmaceutique
:
Point n°2 : même composition en principes actifs
Le médicament générique possède le même principe actif que le médicament princeps
Même composition qualitative en principe actif les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif.
En termes de quantité, le médicament princeps et le générique doivent avoir la même quantité de principe actif par unité de prise.
• Ainsi il a été jugé que Troxérutine Merck 3,5g ne pouvait pas prétendre être le générique de
Veinamitol® 1000mg (Conseil d’Etat 26 novembre 2001 Negma).
Point n°3 : la forme
• un princeps sous forme de spray nasal ne peut avoir un générique
sous la forme injectable par exemple
le médicament générique doit en effet avoir la même forme
galénique
• autrement dit un princeps sous forme de comprimé peut avoir un générique sous forme de gélule.
mais toutes les formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même
forme pharmaceutique
Point n°4 : bioéquivalence
La bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité :
•la bioéquivalence, qui est l'équivalence des
biodisponibilités, doit être prouvée
Des spécificités
Propriété industrielle
le ou les brevets du médicament princeps doivent expirer
Il est possible néanmoins pour le laboratoire fabricant de
génériques de produire le médicament avant la fin du brevet
mais la commercialisation ne se fera qu’à l’expiration.
Procédure d’AMM abrégée
• est une procédure dite abrégée La procédure
d’AMM concernant le médicament
générique
• pharmacologiques, toxicologiques et cliniques et l’on opère des essais de bioéquivalence.
on se passe de
nouveaux essais
Droit de substitution
Tout l’intérêt du générique, réside dans la possibilité pour un pharmacien
d’officine de substitué un médicament princeps par un médicament générique.
Ceci est prévu à l’article L5125‐23.
Conclusion
Conclusion :
Spécialité
Même forme pharmaceutique
formes orales à libération immédiate équivalentes
…
qualitative
quantitative Un même principe actif X
= sel de X, ester de X, …
100 mg
Même composition Bioéquivalence
Une même biodisponibilité
Les médicaments
immunologique
Un médicament immunologique
Ainsi on entend par médicament
immunologique : « tout médicament consistant en :
• Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant ;
• Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents
utilisés en vue de provoquer une immunité active ou
passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité »
Les médicaments radio‐
pharmaceutiques
Un médicament radio‐pharmaceutique
Ainsi on entend par médicament radiopharaceutique:
•« tout médicament qui, lorsqu'il est prêt à l'emploi, contient un ou plusieurs isotopes radioactifs, dénommés radionucléides,
incorporés à des fins médicales »
Radio‐médicament
contient un ou plusieurs isotopes
radioactifs
incorporés à des fins médicales ;
Générateur
Trousse (vecteur)
Précurseur (marqueur radioactif)
Médicament
radiopharmaceutique (traceur)
Diagnostique
•PETscan
•Scintigraphie
Thérapeutique
•palliation de la douleur
•cancer
