PROTECTION DU CONSOMMATEUR

(1)

ETUDE DES CREDI TS 1 9 9 3 - 1 9 9 4

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE L ' O P P O S I T I O N O F F I C I E L L E

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

(2)

ID E N TIF IC A T IO N N U M É R O _________________________ T IT R E ____________________

P R O G R A M M E _______ 10 Protection du consom m ateur__________________________

É LÉ M E N T _________ 01 Office de la protection du consom m ateur_______________

R E S P O N S A B LE Office de la protection du consommateur_______________________

ORGANIGRAMME

—

Conseil d'administration

H T Z I

: o Présidence

-ÎÂ Os]

î i - r>- “ '

; ■ : > Marie Bédard

! • Présidente |

î y ro I

i l - i— :--- --- — i

Vice-présidence Vice-présidence

aux opérations à l'administration

Jacques Vignola Guy Beaudet

Vice-président Vice-président

r “ ,_______ I

Direction des Direction du secréta- Direction des affaires riat, de la planification communications

— juridiques — et de la recherche — et de l’éducation

Pierre Valois JanePycock Gilles Angers

Directeur I Directrice (int.) | |___ Directeur |

Direction de Direction des Direction de

Tanafyse et l’enregistrement

— des enquêtes — publicatons _ et de la tarification

Maurice B usslères Jacq u es Elliot Gaétan Ste-Marle

Directeur | Directeur | Directeur |

Direction Direction

des services des services

1— aux clientèles I— administratifs

Yvon Bélatr Noèl Grenier

Directeur Directeur

Pr. 10 Él. 01 Page 1

(3)

MANDAT

Responsable de la surveillance de l’application de la Loi sur la protection du consomma

teur. de la Loi sur le recouvrement de certaines créances, de la Loi sur les agents de vovaoe et de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

l’O ffice d e la p ro tectio n du consom m ateu r a notamment le mandat:

de surveiller l’application de la Loi sur la protection du consom m ateur et de toute autre loi en vertu de laquelle une telle surveillance lui incombe;

de recevoir les plaintes des consommateurs;

d ’éduquer et de renseigner la population en ce qui a trait à la protection du consom

mateur;

de faire des études concernant la protection du consom m ateur et s’il y a lieu, de transmettre ses recommandations au Ministre;

de promouvoir et de subventionner la création et le développem ent de services ou d ’organismes destinés à protéger le consommateur et de coopérer avec ces services ou organismes;

de sensibiliser les commerçants, les manufacturiers et les publicitaires aux besoins et aux demandes de consommateurs;

de promouvoir les intérêts des consommateurs devant un organisme gouvernemental dont les activités affectent le consommateur;

d ’évaluer le bien ou un service offert au consommateur;

de coopérer avec les divers ministères et organismes gouvernem entaux du Québec en matière de protection du consommateur et de coordonner le travail accompli dans ce but par ces ministères et organismes;

de créer, par règlement, des conseils consultatifs régionaux de la protection du con

sommateur pour les régions qu’il fixe, déterminer leur composition, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d'administration de leurs affaires et prévoir les émoluments de leurs membres.

(4)

EFFECTIF

. Sommaire

VARIATION _______________________________________ 1993-1994 1992-1993 # %

Administratrices, administrateurs d’État 3 3 - -

Cadres supérieures, cadres supérieurs 8 9 (1) (11,1)

Cadres intermédiaires_______________________ 12 13 (1) (7,7) Juges

Cadres juridiques

Substituts du Procureur général

Avocates, avocats et notaires 18 19 (1) (5,3)

Professionnelles, professionnels______________ 53 56 (3) (5,4) Techniciennes, techniciens______________ 81 86 (5) (5,8)

Personnel de bureau 51 51 - -

Ouvrières, ouvriers

Agents de la paix______________________

__________________ EFFECTIF RÉGULIER_______ 226___________ 237_________ (11)_______ (4,6) I______________________EFFECTIF TOTAL | 229___________ 241__________ (12) (5,0) |

. Explication des variations

L’effectif total de cet élément de programme est passé de 241 à 229, soit une diminution de 12 postes ou 5,0%.

Cette diminution s ’explique ainsi:

- Com pression d ’effectifs (121

Pr. 10 Él. 01 Page 3

(5)

CRÉDITS

. Sommaire (en milliers de dollars) ________________________ ___________________

VARIATION 1993-1994 1992-1993 # ________ % Fonctionnement-personnel___________________ 9 535,1_______ 9 849,8_______ (314,7)_____ (3,2) Fonctionnement-autres dépenses_____________ 3 543,1_______ 3 885,3_______ (342,2) (8,8) Capital______________________________________ 103,9__________101,8__________2,1 2,1 Transfert_________________ ____________________644,8_________ 761,8 (117,0) (15,4) Prêts, placements et avances_____________________ LO___________ LO_________ ;________ - ________________________________TOTAL 13 827,9 14 599,7 (771,8) | (5,3) |

. E xplication des variations

Les crédits de cet élém ent de programme ont diminué de 771,8 K $ , soit une baisse de 5,3% par rapport au budget 1992-1993.

Cette diminution résulte des facteurs suivants:

Fonctionnement-Personnel: (314.7 K $1 ou (3.2% )

- indexation 269,2 K $

- récupération de 1% de la masse salariale à titre de gain de (125,7 K $) productivité et retrait du boni au rendement du personnel

d ’encadrem ent

- mesures d ’équilibre budgétaire (458.2 K

(314.7 K

Fonctionnement-Autres dépenses: (342.2 K $) ou (8.8% )

- ajustement des crédits pour le dossier de la M IU F (50,0 K $) - réam énagem ent budgétaire entre super-catégories 3,5 K $

- autres ajustements (58,3 K $)

(342.2 K 31

QppHgl: 2,1. K $ OU 2.1%

2 J K >

• indexation

Transfert: (117.0 K $1 ou (15.4% )

- réam énagem ent budgétaire entre super-catégories (3,5 K $)

- mesures d ’équilibre budgétaire (113.5 K ftt

(117.0 K

TOTAL (771.8 K

(6)

(7)

ID E N TIF IC A T IO N N U M ÉR O _________________________ T IT R E ________________________

PR O G R A M M E _______ 10 Protection du consommateur_________________________

- É LÉ M E N T 02 Comm issaire aux plaintes des clients des distributeurs ______________________________ d ’électricité_________________________________________

R E S P O N S A B LE Bureau du Comm issaire aux plaintes des clients des distributeurs ___________________ d'électricité_____________________________________________________

ORGANIGRAMME

(8)

Le commissaire aux plaintes des clients des distributeurs d'électricité est nommé par le gouvernement en vertu de la Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distri

buteurs d ’électricité (L.R.Q ., chapitre E-17.1). La loi s’applique en matière de livraison et de fourniture d ’électricité à des fins d’habitation dans un logement. Le commissaire est chargé de l’application de la section III de la Loi, intitulée "Recours au commissaire".

Le commissaire reçoit les demandes d ’intervention des clients au sujet de leurs mésenten

tes avec le distributeur. Tout client peut ainsi s’adresser au commissaire s’il est en désac

cord avec la réponse qu’il a reçue du distributeur à la suite du traitement de sa plainte (section II de la loi, "Examen par le distributeur"). Le commissaire procède à l’examen de l’affaire. Il fait au client et au distributeur un rapport de ses constatations et, s’il y a lieu, de ses recommandations. Il peut faire toute recommandation appropriée en vue de mettre fin à la mésentente.

Le commissaire fait chaque année un rapport sur ses activités, sur l’application des procé

dures d ’examen des plaintes, ainsi que sur les pratiques du distributeur et l’exécution des stipulations des abonnements. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale.

Pr. 10 Él. 02 Page 2

MANDAT____________________________________________________________

(9)

. Sommaire

VARIATION

^ __________________________________________ 1993-1994 1992-1993 # _________ %

Administratrices, administrateurs d’État 1 1 - -

Cadres supérieures, cadres supérieurs Cadres intermédiaires___________________

Juges_________________________________

Cadres juridiques

Substituts du Procureur général Avocates, avocats et notaires

Professionnelles, professionnels 5 5 - -

Techniciennes, techniciens 1 1

Personnel de bureau___________________ 3 3 - -

Ouvrières, ouvriers

Agents de la paix______________________

__________________ EFFECTIF RÉGULIER_________ 10____________ 10____________-_________ - I______________________EFFECTIF TOTAL_________12____________ 12____________-_________ - |

Aucune variation au niveau de l’effectif total.

EFFECTIF___________________________________________________________

(10)

CRÉDITS

. Sommaire (en milliers de dollars) ________________________ ___________________

VARIATION - _______________________________ ___________ 1993-1994 1992-1993________# _________ %

Fonctionnement-personnel______________________ 490,9_________ 502,2_______ (11,3) (2,3) Fonctionnement-autres dépenses_________________ 89,4_________ 104,9_______ (15,5) (14,8) Capital__________________________________________W ___________ £ 2 _________0,1 1,6 Transfert_______________________________________________________________________________ __

Prêts, placements et avances_____________________ -_____________ 2J0_________ (2,0) (100,0) _______________________________ T O T A L I 586,6 | 615,3 | (28,7) [ (4,7) [

Les crédits de cet élément de programme ont diminué de 28,7 K $, soit une baisse de 4,7% par rapport au budget 1992-1993.

Fonctionnement-Personnel: (11.3 K ou (2.3% )

• indexation 7,3 K $

- récupération de 1% de la masse salariale à titre de gain de (7,0 K $) productivité et retrait du boni au rendem ent du personnel

- réam énagem ent budgétaire entre super-catégories 2,0 K $

- mesures d ’équilibre budgétaire (13.6 K $)

(11.3 K

Fonctionnement-Autres dépenses: (15.5 K $) ou (14.8% )

Ü & 5 J L I1

Capital: 0.1 K $ ou 1,6%

- indexation p .i k 3

Prêts, placements et avances: (2.0 K $) ou (100.0 % )

- réam énagem ent budgétaire entre super-catégories (2 .0 K SI

T 0 T A L (2 8 .7 K Si

Pr. 10 Él. 02 Page __ 4—

(11)

(12)

IDENTIFICATION NUMÉRO__ TITRE_

PROGRAMME_______ 10 Protection du consommateur__________________________

- ÉLÉM ENT 03 Commissaire aux plaintes en matière de protection du _______________________________ territoire agricole____________

RESPONSABLE Bureau du Commissaire aux plaintes en matière de protection du ____________________ territoire agricole__________________________

ORGANIGRAMME ________

Corn, aux plaintes en matière de protection du territoire agricole

Serge Lafontaine

Commissaire | M l W M M a i

Pr. 10 Él. 03 Page 1

(13)

MANDAT

Le m andat du C om m issaire aux plaintes en m atière d e p ro tectio n du te rrito ire ag ri

c o le consiste à examiner les plaintes qui lui sont soumises par écrit par les producteurs agricoles qui se croient lésés ou estiment l’être par un règlement d ’urbanisme de leur - municipalité et qui affecte leurs activités agricoles pratiquées dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole. Il doit mener l’examen d ’une plainte en suivant les critères édictés par la loi avec l’assistance de deux personnes désignées par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et de deux personnes nommées par le ministre des Affaires municipales. Après l’exam en, il doit faire rapport aux parties de ses constatations ou recommandations et il doit publier ce rapport dans un journal diffusé dans la municipalité en cause.

(14)

. Sommaire

VARIATION - __________________________________________ 1993-1994 1992-1993 # _________ %

Administratrices, administrateurs d’état 1 1 - -

Cadres supérieures, cadres supérieurs Cadres intermédiaires

Juges_________________________________

Cadres juridiques______________________

Substituts du Procureur général__________

Avocates, avocats et notaires____________

Professionnelles, professionnels___________________ - 1 (1) (100,0)

Techniciennes, techniciens - 2 (2) (100,0)

Personnel de bureau

Ouvrières, ouvriers_____________________

Agents de la paix______________________

__________________ EFFECTIF RÉGULIER__________ 1_____________ 4__________ (3) (75,0) I______________________EFFECTIF TOTAL__________1 |________ 4__________ (3) (75,0)

. Explication des variations

L ’effectif total de cet élément de programme est passé de 4 à 1, soit une diminu

tion de 3 postes ou 75%.

Cette diminution s ’explique ainsi:

- Com pression d’effectifs

Pr. 10 É l 03 Page 3

EFFECTIF___________________________________________________________

(15)

CRÉDITS

. Sommaire (en milliers de d o lla r s )___________________________________________

VARIATION __________________________________________ 1993-1994 1992-1993________# _________ % _

Fonctionnement-personnel______________________ 97,6__________ 243,4 (145,8) (59,9) Fonctionnement-autres dépenses____________ 16,5 75,3 (58,8) (78,1) Capital_______________________________________________________ 8 S _________ (8,5) (100,0) Transfert

Prêts, placements et avances_____________________ -______________ 3,2 (3,2) (100,0) _______________________________ TOTAL_______ 1 H 1 _________ 330,4 (216,3) | (65,5) |

. Explication des variations

Les crédits de cet élément de programme ont diminué de 216,3 K $, soit une baisse de 65,5% par rapport au budget 1992-1993.

Fonctionnement-Personnel: (145.8 K $) ou (59.9% )

- indexation 7,1 K $

• récupération de 1 % de la masse salariale à titre de gain de (3,0 K $) productivité et retrait du boni au rendement du personnel

- mesures d ’équilibre budgétaire (149.9 K $)

(1 4 5 .8 K

Fonctionnement-Autres dépenses: (58.8 K nu (78.1% )

- mesures d’équilibre budgétaire (57.4 K $)

(5 8 .8 K $) Capital: (8.5 K $) ou 100 %

- mesures d ’équilibre budgétaire (8 .5 K ^{£ \}

Prêt, placements et avances: (3.2 K $1 ou (100 % )

- réam énagem ent budgétaire en faveur du Pr.07.01 (3 .2 K $ )

TO TA L (2 1 6 .3 K tS

PROTECTION DU CONSOMMATEUR