PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
A la demande de Madame la Présidente de Saint Brieuc Armor Agglomération, il a été procédé à une enquête publique relative :
→ A une demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement concernant le contrat territorial eaux et milieux aquatiques sur le Haut Gouët
et
→ A une déclaration d’intérêt général.
Cette enquête s’est déroulée du lundi 9 avril 2018 au vendredi 4 mai 2018 inclus, soit 26 jours, dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral du 16 mars 2018 prescrivant l’ouverture de cette enquête.
Les dossiers complets sous format papier ainsi que les registres d’enquête ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de cette enquête dans les mairies de LA HARMOYE, LANFAINS, LE FOEIL, LE HAUT-CORLAY, LE LESLAY, LE VIEUX-BOURG, PLAINE-HAUTE, PLAINTEL, PLOEUC- L’HERMITAGE, QUINTIN, SAINT-BIHY, SAINT-BRANDAN, SAINT-DONAN, SAINT-GILDAS et SAINT-JULIEN aux heures d’ouvertures habituelles des bureaux.
Le dossier était également consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Côtes d’Armor : www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications-Enquêtes publiques » ainsi que sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération www.saintbrieuc-agglo.fr/vie-quotidienne/eau-et- assainissement/environnement/enquete-publique .
Le public pouvait faire ses observations et propositions sur le site internet de la DDTM des Côtes d’Armor : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr ou sur le site du demandeur www.saintbrieuc-agglo.fr/vie-quotidienne/eau-et-assainissement/environnement/enquete-publique.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie durant 5 demi-journées de 10h00 à 12h00 et/ou de 13h30 à 17h00 (dernière permanence de 14h00 à 16h30).
Jour Lieu Matin Après-midi
Lundi 9 avril 2018 QUINTIN 14h00 à 16h30
Vendredi 20 avril 2018 LE FOEIL 14h00 à 16h30
Jeudi 26 avril 2018 PLAINE HAUTE 13h30 à 17h00
Samedi 28 avril 2018 PLAINTEL 10h00 à 12h00
Vendredi 4 mai 2018 QUINTIN 14h00 à 16h30
►Clôture de l'enquête
Le vendredi 4 mai 2018 à 16h30 le commissaire enquêteur a clos le registre mis à la disposition du public durant toute la période de l’enquête, l’a emmené ainsi que le dossier d’enquête.
Après vérification auprès des différentes mairies, aucune observation n’avait été faite sur les autres registres. Ceux-ci seront remis au commissaire enquêteur lors du dépôt du procès-verbal, au service eau et assainissement de Saint Brieuc Armor Agglomération.
►Bilan de l’enquête
Durant les 5 permanences, il y a eu deux visites : Monsieur le Maire de Plaintel et Monsieur André RECU A LA DDTM 22
LE 29 MAI 2018
Par contre, Monsieur JOUANNY a fait oralement des observations et posé une question.
- Il s’étonne que les moulins producteurs d’électricité ne soient pas concernés par la continuité écologique.
- Il attire l’attention sur le coût des travaux au niveau des moulins par rapport aux bienfaits attendus et aux risques d’inondation qu’ils peuvent engendrer.
- Il me fait remarquer qu’au XIXème siècle les moulins ne posaient pas de problème aux poissons qui foisonnaient dans les rivières. Mais depuis, les pratiques culturales intensives, l’utilisation de produits phytosanitaires, le réchauffement climatique et la surpêche en mer ont fortement impacté la population piscicole.
Et enfin,
- Il s’interroge sur la façon dont les propriétaires de moulins seront informés et prévenus des différents travaux à effectuer ?
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Questions du commissaire enquêteur induites par l’étude du dossier
Questions sur les travaux à engager dans le compartiment « continuité » : L’analyse des travaux amènent plusieurs remarques :
1/ Comme indiqué dans le tableau récapitulatif joint ci-dessous, la 1ère et 2ème année des études sont prévues, études sur « l’Aménagement d’ouvrage : étude continuité (liste 2) » et sur « l’Aménagement d’ouvrage : étude de faisabilité » :
- Certains montants des travaux sont différents entre le tableau et les fiches descriptives de l’action : 0C 08 02 31 Budget prévisionnel 10 000€ sur la fiche descriptive et 6 000€ dans le tableau annexe 7 (p.248)
0C 08 02 32 Budget prévisionnel 10 000€ sur la fiche descriptive et 6 000€ dans le tableau annexe 7 (p.248)
► Quel est le montant exact ?
► Les études prévues sur les 8 ouvrages majeurs ne nécessitent elles pas une vérification du caractère administrativement autorisé de ces ouvrages avant de les entreprendre ?
► Les travaux qui seront envisagés à la suite de ces études ont-ils été pris en compte dans les budgets alloués et présentés dans le dossier ?
2/ ► Page 257 : OC 08 02 09, p. 259 : 0C 08 02 31, p. 263 : 0C 08 02 32, pouvez-vous expliquer la phrase suivante : « Si non proposition et développement de scénarii d’aménagement, si l’ouvrage est infranchissable » ?
3/ ► Pourquoi les travaux 0C 06 08 15 (p. 294) ne peuvent-ils pas avoir de « financement BV » ?
Question d’ordre général :
4/ Pour que les effets attendus de ces travaux soient effectifs, (très bon état physico-chimique) il est nécessaire d’avoir une majorité d’accord des propriétaires (certains travaux étant très impactant dans leur propriété) afin d’assurer la continuité d’aval en amont.
►Avez-vous estimé le nombre de propriétaires ou de collectivités qui seront d’accord pour engager de tels travaux ?
►Avez-vous établi un ordre prioritaire pour engager ces actions ?
5/ ►Comment pensez-vous assurer le suivi et l’évaluation des actions réalisés en début et fin de programme ?
►Ne peut-il être envisagé une autre méthode de suivi piscicole que la pêche électrique ? 6/ Le contrat de territoire est prévu pour la période 2017-2021.
► Ne faut-il pas prévoir un avenant pour demander une prolongation des financements car le programme d’actions serait engagé pour la période 2018-2022 ?
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Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue d’autoriser des travaux en cours d’eau prévus dans le contrat territorial eau et milieux aquatiques sur le Bassin versant du haut Gouët, après clôture de l’enquête le commissaire enquêteur rencontre sous huitaine le pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
► Ce procès-verbal vous est remis le vendredi 11 mai 2018 dans les locaux du service Eau et Assainissement de Saint Brieuc Armor Agglomération.
Plérin le vendredi 11 mai 2018 Madame la Présidente Martine VIART
Saint Brieuc Armor Agglomération
Commissaire enquêteur
RECAPITULATIF DES TRAVAUX POUR LA CONTINUITE
Aménagement d’ouvrage : Rampe d’enrochement
Aménagement d’obstacles : mini bras de
contournement
Aménagement d’ouvrage : étude continuité (liste 2)
Aménagement d’ouvrage : étude de faisabilité
Aménagement d’ouvrage : Recalage de quelques blocs
Aménagement d’ouvrage : enlèvement et remplacement d’ouvrage
TOTAL SUR UNE ANNEE
Année 1 St Bihy
1 000€
Lanfains régie 0€
- Plaintel/Plaine Haute – Pont du moulin du Rouyo 6 000€
- Plaintel/Plaine Haute – prise d’eau du moulin du Rouyo 6 000€
(et non 10 000€) - Plaintel/Plaine Haute - Ste Anne du Houlin
6 000€
- Plaintel/Plaine Haute – ancien seuil de moulin
6 000€
( et non 10 000€)
- Plaine Haute Moulin du pont Jacquelot 10 000€
Total : 1 000€ Total : 0€ Total : 24 000€ Total : 10 000€ 35 000€
Année 2 - Le Foel – passerelle en pierre pour randonneur 500€
- Le Foel Château de Robien
1 500€
- Le Foel : pont et busage de Quénérieux 1 500€
- Quintin : déversoir du lavoir de Quintin 15 000€
- Quintin : chute en aval de l’étang de Quintin
15 000€
- St Brandan /Quintin : prise d’eau du bras d’argent 15 000€
Quintin – prise d’eau en amont de la STEP 0€
Total : 3 500€ Total : 0€ Total : 30 000€ Total : 15 000€ 48 500€
Année 3 - St Bihy
/Lanfains – busage de la D790 1 500€
- St Bihy : route du Coudray
1 000€
- Lanfains : lande Blanche 3 000€
- Lanfains : buse du ruisseau
1 000€
- Saint Bihy : digue de l’étang du moulin du bois
15 000€
- StBrandan/Lanfains Effacement et remplacement d’ouvrage 30 000€
- Lanfains : passerelle du bouillon gris 3 000€
- Lanfains : passerelle de la Moinerie 4 500€
Total : 6 500€ Total : 0€ Total : 0€ Total : 45 000€ Total : 7 500€ 59 000€
Année 4 - St Bihy :--canal de fuite de l’étang 6 000€
- Le Vieux Bourg : buses du menhir 2 500€
- Le Vieux Bourg : vallée Kerboeuf 1 000€
- Le Vieux Bourg : chute amont du Kerboeuf 1 000€
- Saint Gildas : chute du Bédoué 2 000€
- Le Vieux Bourg : chute d’eau infranchissable 3 000€
- Le Vieux bourg : chute du pont de Brenneuc
- Le Vieux Bourg : buse de Troubardou 2 500€
- Le Foel : Pont de Guermain 3 000€
1 000€
- Quintin/Le Foel : Pont de la D40 3 000€
Total : 20 500€ Total : 5 500€ 26 000€
Année 5 Quintin/Le Foel
Niveau collège 3 500€
- Saint
Brandan/PLaintel : moulin aval Ville Moisan 1 500€
- Plaintel : La Motte Roquieu
1 000€
- St Brandan : buse 1 000€
- Plaintel : lavoir aval chesnay
2 000€
- St Donan : buse du Quillertin
2 000€
- St Donan : prise d’eau du Petit moulin 3 000€
- Le Foel : chute confluent Noé Seiche/Volozen 8 000€
- St Brandan : La passerelle du champ 3 000€
- St Donan : busage chemin lande Suzanne 4 000€
- St Donan : busage chemin du Four Jamio
2 000€
Total : 14 000€ Total : 8 000€ Total : 9 000€ 31 000€
Aménagement d’ouvrage : étude continuité (liste 2) 54 000€
Aménagement d’ouvrage : étude de faisabilité 70 000€
