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(1)

DOCUMENT DÉPOSÉ AU REGISTRE PUBLiC , M!N!STÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE

LADTF (CHAPITRE A-18. 1)

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Responsable

JARANTnE D'APPROVISIONNEMENT

.

CONSEÏn'IEEN. AI'PLICATION DEL;ÀRTÎCLE88 DE LA

LOI

SUR~L:AMÉNAGEMÏr^UlRÀ^E'Su'^RR<fT LSlS%^STIER

ENTRE

ET:

!:EJÏI!NISTRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES

i, pour et au nom du gouvernement du Québec, "ici

représe"tépa-r mo"si®urMario Gosselin, "sou^m'miîre"(îes

^dete Faune et des Parcs, dûment'autorisé'en'verttî

^. !'Se5. de-te-L01 sur2eminretère de's'Resiou^

nahjreltes et de la Faune (RLRQ, chapibB M-25. 2)7

ci-après désigné te « MINISTRE »,

8M^8%aiEBEC !NC:.(LA SRANAUDÉRE), pe^onne

rnora!e tôgatemerrt oonst^e. ayant'wn'^ège" social a^^rwJra^ardL. saint-Mtchel.-de&-saM7Q"ébecO:

^!K)., ^lssart-par_monsieurYves-.

^crit8'

^Prud ent;

autorisé en vertu d'une résolution ' du orfôei]

linfstratton de l'enhneprise, dont copie certffii

à la présente garantie,

cl-après désignée le « BÉNÉFICIAIRE »,

ci-après conjointement désignés tes « PARTIES ;

PRÉAMBULE

A,[IB NDU. QUE-le.

BÉNÉFICIA<RE

P.^ette d'^Ptoter une usine de

Kîs^nto^uJ80Lctemnde_MaroTOn-sai^

JOK 3BO et portant te numéro 14 005.

ATrENDUQUEteMINtsTRE Peut-OT application <te 1-artfcte 88 de la Loi

, chapitreÀ-Ts7l ), consentir une garantie d'appiiovisfonneiTtent au BÉNÉFÎCtÀIREÎ

A2ZENWWaî»ve!lu-de, cet.

^arfctel^te^BISTRE^peutconsentir cefte

garantie aux condffions qu'il détermine.

PAR CONSÉQUENT, les PARTIES convlennBntde ce qui suit:.

1.

1.1

INTERPRÉTATION Documents Qontnactuels

Lie. -pr&ambule_ et. ''annexe . de la Présente garantie d'approvisîonnemerrt font parUe intégrante de ceite^d'."

Le_BÉNÉF!CIAIRE dédare avoir pris connaissance de la i

garantie et l'accepter.

E". cas__d® conflit erûrs la P''ésente garantie et son annexe, cette

-1.

(2)

1.2 Droit applicable

La présente garante d'approvisionnement est régie par_te_droft applicable au "Québec. Elle est notamment régie par la LADTF, en application de laquelle elle est consentie, ainsi que par les lois qui

prewient des règles concernant un tel contrat.

Les règles prévues par te droit applicable à la présente garantie ont

un caractère évolutif et font partie Intégrante de celte-ci. En cas d'omission ou d'incompatlbillté entre ces règles et la présente garantie, ces premières prévaudront.

1.3 Tribunal comDétent

Tout différend touchant la présente garantie devra être tranché par tes tribunaux du Québec, lesquels ont compétence exclusive à l'exclusîon de tout autre tribunal.

2. DROIT CONFÉRÉ PAR LA GARANTIE

La présente garantie d'approvisionnement confère» au BÉNÉFICIAIRE le

drott d'acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires forestière du domaine de l'État d'une ou de plusieurs régtons

d'applicatfon des garanties d'approvisionnement en vue d'approvisionna-

l'usine menfionnée au préambule.

La présente garantie ne confère pas au BÉNÉFICIAIRE le droit de refuser,

autrement qu'en y renonçant, des bols affectés par une perturbation d'origlne nafairelle ou anthropkiue.

Chaque achat de bois teit par ta BÉNÉFICIAIRE en application^ de_ te présente garanfle est constaté dans un confrat de vente liant tes PARTIES.

3. RÉGION(S) VISÉE(S) PAR LA GARANTIE

Les volumes de bols que te BÉNÉFICIAIRE peut acheter en application de

la présente garantie d'approvistonnement proviennent de temtoires

forestiers du domaine de l'État aitués dans les régions d'application des

garanties d'approvistonnement des LaurentMes et de Lanaudière. Le plan

4. VOLUMES DE BOIS VISÉS PAR LA GARANTIE

Les volumes annuels de bois que le BÉNÉFICIAIRE peut acheter en

Région d'appUcadon des 6A Essence ou groupe d'essences Volume (m3)

Lanaudlère (14) laurentides (1S) Laurentldes (15) Laurentides (15) Laurentides (15)

Feuillus durs - branches marchandes

Bouleaux

Érables

Autres feuillus dure Feuillus durs - branches marchandes

Total

21250 114300 15750 2050 15000 168350

-2-

(3)

5, OBLIGATIONS DU MINISTRE 5. 1 Vente des volumes de f»is

t^e MINISTRE s-engage à vendre au BÉNÉRCIAIRE les volumes 1 ce dernier, sous réserve des dispositions relatives à"îa re"onclatlon voio"taireaux volumes de bois achetés et non'réOTttés prévues^à la clause 7.3, s'oblige à acheter Torsqu'îi seprevaî7t"de

son droit d'adiat

Le prix des bois achetés par te BÉNÉFICIAIRE est détemiiné selon

bois.

5.2 Instructtons et calendrier des levées d-option

Le MINISTRE établit et transmetau BÉNÉFICIAIRE des instructions relativement à l'exerdce de son droit d'achat alnsrqu'un CTtendrter dans lequet sont fbcées la date ou tes dates auxquelles ce dernier doit se pnanoncer sur rachat de (a totalité ou 'd'une partie "de«

wlumes annuels (te bois visés par la prêonte"

d'approvistonnement.

LesJretmcKons et le calendrier des levées d'optlon sont transmis

au

première levée d'option indiquée au calendrier. ^la Le cas échéant, los modtfications aux insbwttons et au calendrier

sont ti'ansmlses au BÉNÉFICIAIRE au moins sobeante {60} jours

avarrt la. dat8 d® la levée d'opHon à compfBr de taquelle ies

modfficaUons s'apptiquent.

5-3 R^t®s qpplfe?t?lw 9V. PÉNÉFIC1AIRE concernant Içgjgjjésg

,,9t1^rieyrç? à la Biise d'ëffét de sa qàiaJg

d'apDrovtstonnement

Le MINISTRE rt'est pas tenu d'offrir en vente au BÉNÉFICIAIRE les

inement

qui ont déjà fait l'objet d'une levée d'opflon lorsque, seton'te

Toutefois- le MINISTRE se réserve te droit d'offrtr en vente au

premier alhiéa, lorsqu'il estime que ces volumes peuvent emxîre être récoltés au cours de l'année de récolte pour laquelle la* teirée

d'optionaeultaj.

6. OBUGATIONS DU BÉNÉFICIAtRE 6. 1 Redevance annuelle

En contrepartie de son droit (fâchât, te BÉNÉFICIAIRE paye une

redevance annuelle au MINISTRE dont le montant est détemilné

seton_tostaux flxés pw te Sureau de mise en marché des'bols qu

sont applteabfes au 1er avril de chaque année.

La redevance est payable en totalité te 1er avril de disque année ou

seton tes échéances et les modalités prescrites par te MINISTRE

par voie réglementaire.

(4)

Tout solde impayé sur te montant de la redevance porte intérêt à

compter du trentième jour suivant la date de facturation au taux fixé pour les créances de l'État en application de l'arHcle 28 de la Loi sur

j'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). L'intérêt se capitalise mensuellement.

Les frais d'administration prévus par ('article 12.2 de la Loi sur Fadministration fiscale (RLRQ, chapitre A-6. 002) seront chargés au BÉNÉFICIAIRE pour tout chèque ou effet de commerce qui n'est pas honoré par l'Instltution sur laquelle il est tiré.

La redevance ne peut pas seroir d'acompte sur le prix do bois achetés par le BÉNÉFICIAIRE sn apptteation de la présente garantie d'approviskannement. Elle n'est remboursable que dans les cas prévus à l'article 113 de la LADTF ou à une disposition d'un

règlemwit édicté en vertu du paragraphe 2 de l'articte 126 de cette loi et que dans la mesure et pour te montant qui y sont prévus.

6.2 Instru 'ans et calendrier des levées d' Ion

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à se conformer aux instructions relatives à l'exerelce de son droit d'achat et, sous résenre des règles particulières visées à la dause 5.3, à respecter le calendrier des levées d'optfon transmis par le MINISTRE.

6. 3 Achatdes volumes de bois

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à conclure un contrat de vente de bois

avec te MINISTRE chaque fois qu'il se prévaut du droit d'achat que lui confère la présente garantie.

6. 4 Protection des forêt

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à adhérer aux organismes de protection des forêts reconnus par te MINISTRE pour chacune des régions wsées par la présente garantie, à se soumettre aux règlements généraux de ces organismes at à acquitter les cotisations découlant de l'applicatron de ces règlements.

7. RENONCIATION À L'ACHAT DE VOLUMES DE BOIS ET AUX VOLUMES DE BOIS ACHETÉS NON RÉCOLTÉS

7. 1 Renonciatton vçftontaliS-àJ'achat de volumes de bois

Le BÉNÉFICIAIRE peut, au cours d'une année, renoncer pour l'année à acheter tout ou parte des volumes annuels de bois visés par la présente garantie d'approvisionnement. La renonciation a lieu

tors de la conclusion des contrats de vente de bols.

Cependant, les volumes auxquels le BÉNÉFICIAIRE renonce ne peuvent pas être réclamés par celui-ci au cours des

années suivantes.

7.2 Présomdtion de renonciation à fâchât de volumes de bois

Le BÉNÉFICIAIRE est réputé avoir renoncé à exercer son drort d'achat si, ators qu'il y est tenu et après avoir été avisé de son défaut par te MINISTRE, il refuse, néglige ou omet de se prévatoir de son droit d'achat conformément au catendrier de levées d'optron.

(5)

par la levée d'option en cause. Le BÉNÉFICIÀrRE'ne

peut pas réclamer ces volumes au cours des annees'suivantes^

l:Lav!s-duM!NISTRE,J"formete BÉNÉFICIAIRE des conséquences

^Lson-defaut. et_'ndique qu'if disP°se d'un delaTde'dix°(1<0'}io^

1 de l'avis pour y remédier.

7. 3 Renonciation volontaire aux volumes de bas a hetés non (tes Le BÉNÉFICIAIRE peut, dans las cas et selon les conditions

au contrat de vente de bols acheté en applteatlon de la

présente garantie d'approvisionnement, renoncer à des wiumesde bois qui) a achetés^et qu'il n-a pas récoltés. L@s-TO!umes~de''bois

auxquels te BENEFICIAIRE renonce ne peuvent pas être réclamés par c^ui-ci au coure des années su'ivantes.

8. PRISE D'EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE

La présente garantie d'appnowsfonnement prend effet à îa date de son enregistrement. Eltes'applique à l'annêe de récotte 202Ï-2022 et aux

années de récolte qui suivent.

Sous réserve de son renouvellement, elle se termine le 31 mars 2023.

9. CESSION DE LA GARANTIE

La présente garantie d'approvlslonnemerrt est Incessible.

10. RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE

À moins d'une indication contraire du BÉNÉFICIAIRE, la présente gararrtle d'approvi^onnemânt sera renouvelée au 1wawtt2023 pouT~tme°pértode decir!li5 ].

a!re.etLpar !a sulte. Pourla n1ême Période tous tes

dnq(5)'ans

si le BENEFICIAIRE s'est onfomié aux obligations qui lutincombenTen veitu du droit apptteabte et de la présente garantie.

11. RÉVISION DE LA GARANTIE

Le MINISTRE peut, sans l'accord du BÉNÉFICIAIRE, réviser fa présente

garantie d'approwsionnemerit dans les cas et selon tes conditfons aux articles 105 à 107 de la LADTF.

12. MODIFICATION DE LA GARANTIE

LesPARTIES peuvent, d'un commun accord, modifier ta présent» ga»antie

d'approvisionnement conformément aux dispoaitfons de i'articleïos de

la LADTF.

Toute_modffîcatfon doit faire t'objet d'une entente écrite enfr® les deux PARTIES^ Cette entente ne'peut pas dianger la"nah.ire"de'1a

présente garantie etfatt partie Intégrante de celle-ci. '

13. RÉSILIATION ET SUSPENSION DE LA OARANTfE

(6)

Le MINISTRE peut résilier ou suspendre la présente garantie d'approvistonnement dans les cas et selon tes conditions prévus aux

articles .109 et 110 de la LADTF.

-6-

(7)

14. FIN DE LA GARANTIE

Le MINISTRE TOt fin à ta présente garantie d'approvisionnement sans

BlN ^^Eliî. S'SnS.

^{à h} ^prsM^* ^-^- ^to

15. COMMUNICATtONETAVIS

poyf-êtreYa"des et. l(w tes PARTIES, les communications et les avis à

^présente garantie d'approvisfonnement doivent être donnés par ^nt et transmis par un moyen permettant'cte'prouver'ia datede}'^

et olle de teur réception aux coordonnée8"c^.

menttonnées :

Pour te MINISTRE:

Mon$leur Nicolas-Pascal Côté

Ministène des Forêts, de la Faune efdes Parcs 5700, 4> Avenue Ouest, bureau A-202 Québec {Québec) G1H6R1

Courriel : garantie. approvisionnement@nrffp. gouv. qc.ca

Pour le BÉNÉFICIAIRE:

Monsieur Yves Crits Président

9301-9826 Québec inc. (La Granaudière)

631, rue Brassard

Salnt-Michel-dès-Saifits (Québec) JOK3BO Courrial : yves.crite@lagranaudi9re.com d'un avis écrit à l'autre partie.

-7-

(8)

EN FOI DE QUOI, tes PARTIES ont ^gné aux dates et endroits suivants :

le ^J^O-oî. /F

POUR LE MINISTRE

Mario Gosselln Sous-ministre

l-

À '

POUR LE BÉNÉFICIAIRE

Yves C . p '

TÉ IN

^

M ^c-^<j»^o^t

NOM EN LETTRES MOULÉES

-8-

(9)

ANNEXE A

^PLANDEI

PAR LA GARANTIE D'APPROWSIONNEMENT

PORTANT LE NUMÉRO 453

BÉNÉFICIAIRE : 9301-9826 Québec inc. (La Granaudière)

Usine de granules de bois située à Saint-Michet-des-Saints

DESCRIPTION DE LA (DES) RÉGION(S) VISÉE(S)

Les temtotres forestiers où s'exerce la présente garantie sont sBués

dans tes régfons d-appllcation des gararifaes d'appfDvisionnement desLaurentides et de Lwiaudlère,' cansffiuée(s) do unités

d'aménagement08-i-51, 064-52, 064-7-1 ef 062-71.

^-

(10)

ANNEXE A- PLAN DES RÉGIONS VISÉES PAR LA GARANTIE D'APPROVIStONNEMENT PORTANT LE NUMÉRO 453

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