Journée d information: PME & DPI Paris, 6 juin 2007

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Journée d‘information: PME &

DPI

Paris, 6 juin 2007

Un projet financé par la Commission

européenne, DG Entreprises et industrie, au titre du sixième programme-cadre de RDT de l’UE.

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©IPR-HelpdeskConsortium, 2007

Où trouver de l'aide et des conseils pour gérer son savoir-faire et les droits de PI

dans un projet de l'UE ?

Le régime de DPI dans le 7ème PCRD

Lucía SIRERA

Équipe juridique IPR-Helpdesk [email protected]

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Questions générales

De quoi s’agit-il?

¾Les dispositions relatives aux DPI régissent la propriété, le transfert, la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche générés au sein d’un projet du PC

Dans quelles circonstances les DPI revêtent-ils une importance?

¾Préparation de la proposition: effectuer des recherches de brevets en vue d’identifier l’état de la technique et les éventuels aspects protégés par des DPI…

¾Négociation: accords potentiels sur des dispositions spécifiques qui concernent les DPI (accord de consortium), gestion pratique des DPI, …

¾Exécution du projet: protection des résultats, gestion des DPI, concession de droits d’accès, …,

¾Finalisation du projet: valorisation/diffusion des résultats (concession de licences à des tiers), …

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Un projet européen implique PARTAGER ,

COLLABORER ,

ÉCHANGER des connaissances et des ressources Les participants doivent en avoir conscience dès le moment où ils envisagent de se lancer dans cette aventure

Il convient d’évaluer d’éventuelles incompatibilités et/ou difficultés avant le début du projet

On obtiendra en général des résultats potentiellement exploitables et dont il faudra considérer la protection par les DPI

Preliminaires

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PENDANT TOUTES LES PHASES

Avant le début du projet

Négociation

Exclusion/Identif ication de

connaissances préexistantes

Au cours de l’exécution du projet

Stratégie de protection &

gestion des

connaissances générées

Concession de droits d’accès

Après la fin du projet

Diffusion

Exploitation des résultats

Quand la PI est-elle importante?

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Au cours de

l’exécution du projet

Révision annuelle

du projet Échec de l’exploitation des résultats

Après la fin du projet

Possibles scénarios & conséquences lorsque la PI n’est suffisamment introduite

Avant le début du projet

Révision initiale de la

proposition

Pour quoi est-elle importante?

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Convention de subvention et accord de consortium

Convention de subvention

Accord de consortium

• décrit le projet et son exécution (Annexe I)

• supervision du projet (rapports réguliers, audit)

• subvention communautaire et modalités de justification des coûts

• droits de propriété intellectuelle

• organisation interne du consortium

• dispositions financières

• droits de propriété intellectuelle

• systèmes de résolution de conflits internes

Comission européenne

Consortium

Participant

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Gestion des connaissances préexistantes (background)

Consortium

Définit les connaissances préexistantes nécessaires à l’exécution du projet (liste positive)

Si nécessaire, exclut des connaissances préexistantes déterminées (liste négative)

Droits d’accès

Exécution Valorisation

Gratuits, sauf accord contraire

signé avant la convention de

subvention

Gratuits ou concédés à des conditions justes

et raisonnables

Informer les autres participants de toute limite à la concession

de droits d’accès

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Gestion des connaissances nouvelles (foreground)

• Les connaissances nouvelles appartiennent au participant qui les a générées

• Chaque participant devra prendre en compte la relation avec son personnel, ses sous-traitants, ...

Droits d’accès

Exécution Valorisation

Gratuits Gratuits ou

concédés à des conditions justes

et raisonnables

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Gestion des connaissances nouvelles (foreground)

• Les connaissances nouvelles sont la propriété commune du groupe, sauf accord contraire entre les participants

•Si les connaissances nouvelles n’appartiennent pas aux membres du groupe, leurs propriétaires veilleront à ce que le groupe dispose de tous les droits nécessaires sur les connaissances nouvelles pour leur

valorisation et leur diffusion.

Actions destinées à des groupes spécifiques

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Propriété commune des connaissances nouvelles

Lorsque les connaissances ont été générées lors de travaux en commun et qu’il n’est pas possible de distinguer les

apports individuels

• conclusion d’accords entre copropriétaires

→ parts de propriété commune

→ protection de la chose commune

→ usage/exploitation de la chose commune

→ concession de licences à des tiers

→ transfert de parts de propriété

régime par défaut: les participants sont libres de concéder des licences non exclusives à des tiers

→ sur notification préalable aux autres copropriétaires

→ et indemnisation juste et raisonnable

Gestion des connaissances nouvelles (foreground)

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Transfert des connaissances nouvelles

Transférer les obligations au cessionnaire (confidentialité, droits d’accès, diffusion,

valorisation, …)

• informer les autres participants

• les autres participants peuvent s’y opposer, si cela nuit à leurs droits d’accès

• il peut être renoncé, par accord écrit, au droit d’information concernant des

transferts à un cessionnaire identifié

•

la Commission peut s’opposer au transfert si le cessionnaire est établi dans un pays tiers

• et si le transfert est contraire aux intérêts de l’économie européenne ou aux principes éthiques

ou à des impératifs de sécurité

Gestion des connaissances nouvelles (foreground)

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Protection des connaissances nouvelles

Chaque contractant devra protéger les connaissances susceptibles d’application

industrielle ou commerciale

•

si la protection des connaissances nouvelles n’est pas prévue, les autres contractants doivent être informés

• les autres contractants peuvent obtenir la propriété des connaissances nouvelles et les protéger

• mettre en évidence le soutien

communautaire (y compris les demandes de brevet)

• si personne n’est intéressé par leur protection, informer la Commision avant la diffusion des connaissances nouvelles

Gestion des connaissances nouvelles (foreground)

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14

Concession de licences exclusives

• autorisée, à condition que les autres participants renoncent par écrit à leurs droits d’accès

• des licences exclusives sur des connaissances préalables peuvent également être concédées, sous la même condition

• la Commission peut s’opposer à la concession si le bénéficiaire est établi dans un pays tiers

• et si la licence est contraire aux intérêts de l’économie européenne ou aux principes éthiques

ou à des impératifs de sécurité

La concession d’une licence exclusive signifie que les autres contractants perdent

leurs droits d’accès

Gestion des connaissances nouvelles (foreground)

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Diffusion de connaissances nouvelles (dissemination)

En tenant toujours compte de la protection des connaissances, la confidentialité et les

intérêts légitimes des participants

• informer les autres participants

• établir des délais de notification et assurer une bonne collaboration

• prendre en comptes les thèses et autres travaux universitaires

• mettre en évidence le soutien communautaire

• si un participant ne procède pas à la diffusion de ses connaissances, la Commission peut le faire

Gestion des connaissances nouvelles (foreground)

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Valorisation des connaissances nouvelles (use)

• activités de recherche

• exploitation commerciale directe (le même participant)

• création d’une entité nouvelle, responsable de l’exploitation des connaissances

Transfert de technologie

licences exclusives

→ uniquement si les autres participants ont renoncé à leurs droits d’accès

→ la Commission peut s’y opposer si le bénéficiaire est établi dans un pays tiers (autre que les États membres ou associés) licences à des tiers

prendre en compte les droits d’accès des autres participants

Gestion des connaissances nouvelles (foreground)

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17

Droits d’accès – Principes généraux

Exécution du projet Valorisation

Fin du projet

1 an

Droits d’accès

pour l’exécution Droits d’accès pour la valorisation

•les conditions de la convention de subvention s’appliquent aux droits d’accès nécessaires

• les demandes de droits d’accès doivent être présentées par écrit

• souvent, un accord écrit spécifique doit être signé entre les participants

• les droits d’accès n’incluent pas le droit de concéder des sous licences, sauf accord contraire

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Droits d’accès – Conditions économiques

Connaissances préexistantes

Exécution Valorisation

Connaissances nouvelles

Gratuits

Gratuits ou

concédés à des conditions justes et

raisonnables Gratuits, sauf accord

contraire signé avant la convention

de subvention

Les conditions économiques peuvent être distinguées selon l’utilisation (ex.: gratuits pour des activités de recherche et compensation financière pour des activités commerciales)

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19

Accord de Consortium

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De quoi s’agit-il?

Accord entre les contractants détaillant et complétant la convention de subvention

Pour quoi?

La convention de subvention CE n’offre pas un cadre complet Les contractants ont une autonomie considérable

Obligatoire, sauf disposition contraire dans l’appel à propositions La Commission n’entre pas dans cet accord

Fondamental pour l’organisation de la gestion et des questions de PI

Quand le signe-t-on?

Lorsqu’il est obligatoire? Lorsqu’il n’est pas obligatoire?

AC: Généralités

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L’AC organise la collaboration des contractants et peut jeter les bases d’une phase post-contractuelle sereine

Hormis ce que prévoit la convention de subvention, il peut se référer à toute autre question dans la mesure où cela ne va pas à l’encontre de cette convention

Dans le cas où la négociation de certains points concrets s’avère plus difficile, afin de surmonter une situation bloquée et s’efforcer de s’accorder rapidement sur les points les plus importants, les participants peuvent signer un accord

préliminaire, qui sera complété postérieurement

Cet accord préalable (même basique) est important relativement à:

¾Delimitation ou exclusion des connaissances préexistantes pour la concession de droits d’accès

¾L’établissement de conditions économiques distinctes (de la gratuité) pour les droits d’accès aux connaissances préalables pour la réalisation des travaux du projet et pour les droits d’accès aux résultats (connaissances nouvelles) aux fins de valorisation

AC: Dans la pratique

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Ils sont rédigés par différentes organisations expérimentées

Il ne s’agit pas de documents officiels de la Commission. Ils n’ont aucun caractère obligatoire et la simple copie ne doit pas être encouragée

Ils doivent être révisés et adaptés par et pour chaque consortium (Aucune garantie de validité. Il faut vérifier que les références à l’ensemble des articles de la convention de subvention sont correctes et que l’accord est conforme aux règles)

AC: Modèles

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Bienvenue dans le monde de l’IPR-Helpdesk

www.ipr-helpdesk.org

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IPR-Helpdesk

Objectif

Assistance juridique de première ligne en matière de propriété intellectuelle ([email protected]). 3 jours ouvrables. Révision de l’AC (clauses de PI) Public cible

¾Participants actuels et potentiels à des projets de RDT financés au titre du programme-cadre de l’UE

¾Attention particulière aux PME, centres de recherche, universités, chercheurs individuels…

Activités

¾Helpline, Site Internet, IPR Bulletin, bulletin électronique, formation aux multiplicateurs

Informations générales:

¾Service gratuit

¾Multilingue: anglais français espagnol allemand italien et polonais

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www.ipr-helpdesk.org

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IPR-Helpdesk – Compétences complémentaires

Eurice GmbH Université de

Jagiellonian

Université d’Alicante

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Bureau de direction du projet

Universidad de Alicante Edificio Germán Bernácer

Apartado de correos 99 E-03080 Alicante

Espagne

Tél. +34 96 590 97 18 fax +34 96 590 97 15 email [email protected]

Bureau de représentation

98, Rue du Trône B-1050 Bruxelles

Belgique

Tel. +32 (0) 2 21 34 163 fax +32 (0) 2 21 34 169 email [email protected]

Journée d information: PME & DPI Paris, 6 juin 2007