Bureau Veritas Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance DIALOG DDT ELEC V0
BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS Agence : Mulhouse 4 Avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim
Tél : 09 69 39 10 09 A l'attention de COMMINSOLI RACHEL
SECRETARIAT CHARGE DU BUDGET ET 139 RUE DE BERCY
75572 PARIS CEDEX 12 N° rapport : 7378357-5
Visite effectuée le : 23/06/2020 Etat rédigé le : 07/07/2020
Opérateur :
Bastien VALGUEBLASSE
Certification de compétence délivrée par ICERT le : 03/12/2019
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
Maison 22 rue de Molsheim
67190 Mutzig
Type d’immeuble : Maison Année de construction : NC
Année d’installation : NC Distributeur de gaz : NC Ce rapport comporte 8 pages dont 1 page de garde
Contexte réglementaire spécifique « Gaz» : Code de la Construction et de l’habitation articles L134-6 et R134-6 à 134-9
Généralités concernant notre intervention : L’état des installations intérieures au gaz est effectué en application de l’article 134-6 du code de la construction et de l’habitation de la façon suivante :
- constat de l’état des tuyauteries fixes, des raccordements en gaz des appareils, des ventilations des locaux, de la combustion ;
- selon les dispositions de la norme NF P 45-500
A/ Désignation du ou des immeubles bâti(s)
Localisation du ou des immeuble(s) bâti(s) : Département : Bas-Rhin
Commune : Mutzig Adresse : 22 rue de Molsheim Type d’immeuble : Maison
Désignation du lot en copropriété : - N° de lot : NC
Année de construction : NC
Nature du gaz distribué : GN GPL AIR PROPANE OU BUTANE Distributeur : NC
Installation alimentée en gaz : OUI NON
B/ Désignation du propriétaire :
Désignation du propriétaire de l’installation intérieure de gaz :
Nom : Ministère des armées, COMMINSOLI RACHEL
Adresse : 139 RUE DE BERCY, 75572 PARIS CEDEX 12
Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : ...
Nom : ...
Adresse :...
Titulaire du contrat de fourniture de gaz :
Nom :...
Prénom :... ...
Adresse :...
N° de téléphone : ...
Numéro de point de livraison de gaz :
ouNuméro du point de comptage estimation (PCE) à 14 chiffres : ou, à défaut, Numéro de compteur : 5495970
C/ Identification de l'opérateur :
Identité de l'opérateur :
Nom et prénom:
Bastien VALGUEBLASSE
Nom et raison sociale de l’entreprise : BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS
Adresse de l’entreprise: 67/71 Boulevard du Château 92200 Neuilly-sur-Seine
N° Siret : B775 690 621
Désignation de la compagnie d'assurance : MSIG
N° de police et date de validité : F210.16.0414 Date de validité : 31/12/2020
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ICERT le : 22/11/2019
D / Identification des appareils
GENRE (1),
MARQUE, MODÈLE TYPE (2) PUISSANCE
EN kW LOCALISATION
OBSERVATIONS : anomalie, débit calorifique,
taux de CO mesuré(s),
motifs de l'absence ou de l'impossibilité de contrôle pour chaque appareil concerné Chaudière gaz Buderus
G224 B 27KW Chaufferie Non vérifiée / pas de gaz
E / Anomalies identifiées
POINTS
DE CONTRÔLE n° (3) A1 (4), A2 (5) ou DGI (6) ou 32c (7)
LIBELLÉ DES ANOMALIES ET RECOMMANDATIONS
Article C2 - 5 A1 L'espace annulaire de la canalisation de gaz à la pénétration dans l'habitation est visible et non obturé
(arrivée par vide sanitaire)
Article C3 Pas de gaz, test étanchéité non effectué
(3) Point de contrôle selon la norme NF P 45-500.
(4) A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
(5) A2 : l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
(6) DGI : (Danger Grave et Immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
(7) 32c : La chaudière est de type VMC GAZ et l’installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.
F/ Identification des bâtiments et parties du bâtiment non contrôlées
Néant
G / Constatations diverses
Attestation de contrôle de moins d’un an de la vacuité des conduits de fumée non présentée Justificatif d’entretien de moins d’un an de la chaudière non présenté
Le conduit de raccordement n’est pas visitable L’installation ne comporte aucune anomalie
L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. L'installation comporte des
L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.
Tant que la (ou les) anomalie(s) DGI n’a (ont) pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez rétablir l’alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d’installation intérieure de gaz, du (ou des) appareil(s) à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation.
L'installation comporte des anomalies de type 32c qui devra faire l’objet d’un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz.
H / Actions de l’opérateur de diagnostic en cas de DGI
Fermeture totale avec pose d’une étiquette signalant la condamnation de l’installation de gaz Fermeture partielle avec pose d’une étiquette signalant la condamnation :
d’un appareil ;
d’une partie de l’installation.
Transmission au Distributeur de gaz par Bastien VALGUEBLASSE des informations suivantes :
référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation (PCE), du Point de Livraison ou du numéro de compteur
code des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat Etablissement de la Fiche Informative Distributeur de Gaz
I / Actions de l’opérateur de diagnostic en cas d’anomalie 32c
Transmission au Distributeur de gaz par Bastien VALGUEBLASSE de la référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur
Remise au syndic ou au bailleur social de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.
Cachet de l’entreprise : Dates de visite et d'établissement de l'état : Visite effectuée le : 23/06/2020
Etat rédigé le : 07/07/2020
Nom et prénom de l’opérateur : Bastien VALGUEBLASSE
Signature de l’opérateur :
