Facteurs contextuels

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ANNEXE E

Facteurs contextuels

Cette annexe fournit des données sur certains traits administratifs et institutionnels de chaque pays, notamment : la composition de la législature et le système électoral, la structure du corps exécutif, la division des pouvoirs entre une administration centrale et plusieurs administrations locales ou régionales, et les caractéristiques principales du système judiciaire. Elle fournit également des données de base sur la population et le PIB en 2007.

Les cadres politiques et institutionnels déterminent les personnes élaborant et appliquant les réponses politiques aux défis auxquels sont actuellement confrontés les gouvernements. Par exemple, les caractéristiques du système électoral peuvent avoir un grand nombre d’incidences sur la nature et le mandat du gouvernement, notamment vis- à-vis de diversité des opinions représentées et des prérogatives du législateur. Les différences essentielles sur le plan des institutions législatives entre pays influencent la façon dont fonctionne l’appareil administratif national. Le partage du pouvoir entre le législatif et l’exécutif par la durée du mandat du président ou du Premier ministre, et la possibilité, pour le pouvoir judiciaire, de contrôler la constitutionnalité des lois et des actes administratifs sont néanmoins autant de limites à l’adoption et la mise en œuvre de politiques et de réformes. La façon dont les autorités publiques sont structurées, notamment la répartition verticale (entre les différents niveaux d’administration) et la répartition horizontale (entre les divers ministères et agences) de leurs compétences constitue le fondement institutionnel du fonctionnement des administrations publiques.

Des structures et responsabilités différentes nécessitent différents ensembles de compétences, notamment en ce qui concerne la supervision, le contrôle et la coordination.

De nombreux facteurs contextuels sont les produits de l’histoire d’un pays, et ne peuvent être facilement modifiés par les décideurs politiques. Mais ils peuvent être utilisés pour identifier et comparer les pays ayant des structures politiques et administratives similaires. De plus, en ce qui concerne les pays ayant à choisir entre différentes politiques et réformes, les indicateurs soulignent des différences structurelles pouvant avoir un impact sur le vote et l’application de ces politiques et réformes.

Méthodologie et définitions

À l’exception des données sur la population et le PIB, toutes les informations

proviennent des constitutions et sites Internet des pays membres de l’OCDE, et datent du

31 décembre 2008. Les données concernant la population proviennent des statistiques de

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l’OCDE sur la population, et les données sur le PIB sont tirées des Statistiques des comptes nationaux de l’OCDE.

Les Parlements bicaméraux ont deux chambres (généralement une chambre haute et une chambre basse), alors que les Parlements unicaméraux ont uniquement une chambre basse. Les systèmes électoraux sont habituellement le scrutin majoritaire (uninominal ou préférentiel, à un ou deux tours) et le scrutin proportionnel (représentation proportionnelle ou semi-proportionnelle). Les types de systèmes électoraux présentés sont définis comme suit :

●

Avec le scrutin majoritaire uninominal à un tour, le vainqueur est le candidat qui a obtenu le plus de voix, mais pas nécessairement la majorité absolue.

●

Avec le scrutin préférentiel et le scrutin à deux tours, le vainqueur est le candidat qui obtient la majorité absolue des voix (c’est-à-dire plus de 50 %). Si aucun candidat n’obtient plus de 50 % des voix au premier tour de scrutin, le système préférentiel utilise la deuxième préférence de l’électeur, alors que le système à deux tours s’appuie sur un deuxième scrutin pour départager les candidats.

●

La représentation proportionnelle consiste à attribuer les sièges au Parlement en fonction de la part des voix obtenue par les différents partis.

●

Les systèmes semi-proportionnels comportent des éléments de scrutin uninominal et des éléments de représentation proportionnelle. Chaque électeur a deux voix : l’une pour un candidat de sa circonscription et l’autre pour un parti. Comme pour la représentation proportionnelle, les sièges au Parlement sont répartis proportionnellement à la part des voix obtenue par chaque parti.

Les données relatives à la fréquence des élections reflètent des obligations statutaires.

En réalité, des élections peuvent avoir lieu plus fréquemment dans les systèmes parlementaires en cas de chute du gouvernement. Les données concernant la fréquence des gouvernements de coalition couvrent la période allant du 1

^er

janvier 1988 au 31 décembre 2008, à l’exception de la Hongrie (1990), la Pologne (1991), la République slovaque (1993) et la République tchèque (1992).

Un gouvernement de coalition est défini comme l’exercice conjoint des fonctions exécutives par au moins deux partis politiques. Le nombre de gouvernements correspond au nombre de mandats du chef de l’exécutif (où le mandat est défini soit par un changement d’exécutif, soit par une élection s’accompagnant d’une reconduction du gouvernement en place). Ces données ne sont applicables qu’aux pays ayant un système parlementaire ou de double exécutif.

Dans un régime parlementaire, le titulaire du pouvoir exécutif est généralement le

chef du parti dominant au Parlement, qui nomme des membres de son parti ou de la

coalition gouvernementale comme ministres. L’exécutif est responsable devant le

Parlement ; celui-ci peut mettre fin à son mandat par une motion de censure. Plusieurs

pays ayant un régime parlementaire ont également un président dont les pouvoirs sont

essentiellement de nature représentative. Dans un régime présidentiel, les élections sont

distinctes pour l’exécutif et les membres du Parlement. Les ministres ne sont pas des

membres élus du Parlement ; ils sont nommés par le président avec ou sans l’approbation

du Parlement. Le système de double exécutif combine un président puissant et un chef de

l’exécutif responsable devant le Parlement, qui sont tous deux chargés des activités au jour

le jour de l’État. À la différence avec le régime présidentiel, le Conseil des ministres (ou

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Cabinet), bien que nommé par le président, est responsable devant le Parlement, qui peut le contraindre à démissionner en votant une motion de censure.

Un ministère est une instance exécutive qui est en charge d’un secteur de l’administration publique. Dans certains pays, notamment les États-Unis et la Norvège, un ministère est dénommé département. Parmi les exemples les plus courants, on citera les ministères (départements) de la santé, de l’éducation et des finances. Les gouvernements infranationaux peuvent eux aussi être organisés en ministères, mais les chiffres de cette publication se réfèrent uniquement à l’administration centrale. Les ministres conseillent l’exécutif et sont en charge d’un ou plusieurs ministères, ou d’un portefeuille de compétences gouvernementales. Dans la plupart des régimes parlementaires, les ministres sont issus du Parlement et conservent leur siège. Dans la plupart des régimes présidentiels, les ministres ne sont pas des élus ; ils sont nommés par le président. Les données présentées concernent le nombre de ministres faisant partie du Conseil des ministres (Cabinet) au niveau central, et n’incluent pas les ministres adjoints.

L’examen de constitutionnalité se réfère à la capacité des tribunaux ou d’organismes indépendants de contrôler la constitutionnalité des lois ou actions. Il est habituellement inscrit dans la constitution. Dans les pays dont l’examen de constitutionnalité est limité, les tribunaux ne peuvent vérifier la constitutionnalité que de certaines lois ou actions, ou uniquement dans certaines circonstances.

Les Constitutions des États fédéraux délimitent la division de l’autorité politique entre

une administration centrale et plusieurs administrations infranationales. Bien que les

États unitaires comprennent également souvent de multiples niveaux d’administration

(par exemple locale et provinciale ou régionale), ces divisions administratives ne sont pas

établies par la constitution.

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Allemagne

Chambre basse

Système électoral Plurinominal – Représentation

semi-proportionnelle

Fréquence des élections à la chambre basse (en années) 4

Taille –nombre de sièges 614

Chambre haute

Existence Oui

Fréquence des élections à la chambre haute Non élue

Fréquence de gouvernements de coalition au niveau central entre 1988et 2008

Nombre total de gouvernements 6

Nombre de gouvernements de coalition 6

Régime exécutif Parlementaire

Chef de l’État Président

Chef du gouvernement Chancelier

Existence d’une limite de mandats présidentiels

Existence d’un président Oui

Limite de mandat 10

Nombre de ministres et de ministères ou départements au niveau de l’administration centrale (2008)

Nombre de ministres 16

Nombre de ministères ou départements 14

Existence d’un système d’examen constitutionnel des lois et actions Examen constitutionnel

Membre de l’UE Oui

Structure de l’État Fédéral

Estimation de la population au milieu de l’année 2007 (en millions) 82.3 PIB en2007 (parités de pouvoir d’achat en milliards d’USD, prix courants) 2 829.1

Note :La législature allemande est composée du Bundestag et du Bundesrat. Les membres du Bundesrat sont membres de l’administration centrale et sont désignés indirectement par des elections à l’échelon central.

Australie

Chambre basse

Système électoral Uninominal – Préférentiel

Chambre haute

Existence Oui

Fréquence des élections à la chambre haute 6

Chef de l’État Monarque

Chef du gouvernement Premier ministre

Existence d’un président Non

Limite de mandat Non applicable

Membre de l’UE Non

Estimation de la population au milieu de l’année 2007 (en millions) 21.1 PIB en2007 (parités de pouvoir d’achat en milliards d’USD, prix courants) 794.6

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Autriche

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Oui

Chef du gouvernement Chancelier

Limite de mandat 12

Note :La chambre haute est nommée tous les 5 ans.

Belgique

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Oui

Existence d’un système d’examen constitutionnel des lois et actions Examen constitutionnel limité

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Canada

Chambre basse

Système électoral Uninominal – Majoritaire à un

tour

Chambre haute

Existence Oui

Corée

Chambre basse

Chambre haute

Existence Non

Fréquence des élections à la chambre haute Non applicable

Taille –nombre de sièges Non applicable

Nombre de gouvernements de coalition Non applicable

Régime exécutif Présidentiel

Limite de mandat 5

Structure de l’État Unitaire

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Danemark

Chambre basse

Chambre haute

Existence Non

Espagne

Chambre basse

semi-proportionnelle Fréquence des élections à la chambre basse (en années)

Chambre haute

Existence Oui

Chef du gouvernement Président du gouvernement

(équivalent du Premier ministre) Existence d’une limite de mandats présidentiels

Vous trouverez le Corrigendum de cette page à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/dataoecd/59/7/44251720.pdf

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États-Unis

Chambre basse

Système électoral Uninominal – Majoritaire à

untour

Chambre haute

Existence Oui

Chef du gouvernement Président

Limite de mandat 8

Finlande

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Non

Régime exécutif Double exécutif

Limite de mandat 12

Existence d’un système d’examen constitutionnel des lois et actions Pas d’examen constitutionnel

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France

Chambre basse

Système électoral Uninominal – Majoritaire à deux tours

Chambre haute

Existence Oui

Limite de mandat 10

Note : Le nombre de gouvernements de coalition représente les périodes de cohabitation. Le nombre de gouvernements représente le nombre de Premiers ministres.

Grèce

Chambre basse

Système électoral Multinominal – Représentation

proportionnelle

Chambre haute

Existence Non

Limite de mandat 10

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Hongrie

Chambre basse

Chambre haute

Existence Non

Limite de mandat 10

Estimation de la population au milieu de l’année 2007 (en millions) 10.1

PIB en2007 (parités de pouvoir d’achat en milliards d’USD, prix courants) 189.0

Irlande

Chambre basse

Système électoral Plurinominal – Représentation proportionnelle

Chambre haute

Existence Oui

Limite de mandat 14

Note :Les membres de la chambre haute sont élus indirectement par les universités et un panel composé de membres de la chambre basse et d’élus régionaux.

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Islande

Chambre basse

Chambre haute

Existence Non

Limite de mandat Pas de limite

Italie

Chambre basse

Système électoral Plurinominal – Représentation semi-

proportionnelle

Chambre haute

Existence Oui

Limite de mandat Pas de limite

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Japon

Chambre basse

Chambre haute

Existence Oui

Luxembourg

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Non

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Mexique

Chambre basse

Chambre haute

Existence Oui

Limite de mandat 6

Norvège

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Non

Vous trouverez le Corrigendum de cette page à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/dataoecd/59/7/44251720.pdf

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Nouvelle-Zélande

Chambre basse

Chambre haute

Existence Non

Pays-Bas

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Oui

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Pologne

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Oui

Limite de mandat 10

Portugal

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Non

Limite de mandat 10

Vous trouverez le Corrigendum de cette page à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/dataoecd/59/7/44251720.pdf

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République slovaque

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Non

Limite de mandat 10

République tchèque

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Oui

Limite de mandat 10

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Royaume-Uni

Chambre basse

Système électoral Uninominal – Majoritaire à

untour

Chambre haute

Existence Oui

Suède

Chambre basse

proportionnelle

Chambre haute

Existence Non

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Suisse

Chambre basse

Système électoral Plurinominal – Représentation semi-proportionnelle

Chambre haute

Existence Oui

Nombre total de gouvernements Non applicable

Limite de mandat 1

Note : Un accord décide de la composition du gouvernement, qui est toujours constitué d’une coalition de quatre partis. Le chef de ce gouvernement suisse, nommé président, est élu chaque année par le corps législatif, mais n’est pas un membre du Parlement.

Turquie

Chambre basse

Chambre haute

Existence Non

Limite de mandat 10

Estimation de population au milieu de l’année 2007 (en millions) 70.6 PIB en2007 (parités de pouvoir d’achat en milliards d’USD, prix courants) 960.3

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Government at a Glance 2009

Accéder à cette publication :

https://doi.org/10.1787/9789264075061-en

Merci de citer ce chapitre comme suit :

OCDE (2009), « Facteurs contextuels », dans Government at a Glance 2009, Éditions OCDE, Paris.

DOI: https://doi.org/10.1787/9789264075078-40-fr

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Facteurs contextuels

ANNEXE E