REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011 Etaient présents ou représentés :
JAN. DESREAC. REHEL. SAMSON. LUCAS. LHERMITTE. MENARD MA (proc. à ROUVRAIS). BOURSEUL. ROUVRAIS. LAIGRE. BOURGET. BERTON. MENARD P.
MERIOT. GAUTIER (proc. à LUCAS). LEVEQUE. REVEL.
Excusés: ROUILLE.CAPON
Secrétaires : René DESREAC, Eliane LUCAS
BUDGET 2011 – COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire propose les modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après : Recettes de fonctionnement :
Art 70311 : Concessions cimetière : + 327,16 €
Art 70671 : Redevance garderie municipale + 2 303,84 € Art 7381 : Taxe afférent aux droits de mutation ou à la publicité foncière : + 8 215,59 € Art 74748 : Participation fonctionnement école primaire : + 3 550,00 €
Art 768 : Ecarts de conversion : + 12,55 €
Art 7788 : Autres produits exceptionnels : + 1 346,87 €
TOTAL : +15 756,01 €
Dépenses de fonctionnement :
Art 6064 : Fournitures administratives : + 354,39 € Art 61551 : Entretien et réparation matériel roulant : + 1 000,00 € Art 61558 : Entretien et réparation autres biens mobiliers : + 3 000,00 €
Art 63512 : Taxes foncières : + 220,00 €
Art 6558 : Autres contributions obligatoires : + 109,60 € Art 023 : Virement à la section Investissement : + 11 072,02 €
TOTAL : + 15 756,01 €
Recettes d'investissement :
Art 021 : Virement de la section de fonctionnement : + 11 072,02 €
Art 204151- 175 : Subvention SDE : + 5 771,42 €
Art 2315 – 178 : Travaux pour le compte du département : + 49 198,50 €
TOTAL : + 66 041,94 €
Dépenses d'investissement :
Art 21831-107 : Matériel Ecole : + 850,00 €
• Création de l'opération 195 : « Lotissement « Les Clossets » - Tréfort » :
Art 2031-195 : Etudes et aménagements lotissement de Tréfort + 65 191,94 €
TOTAL : + 66 041,94 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la décision modificative proposée.
TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.
331- 14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.
Vote du taux :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,
– d'instituer un taux de 1 % sur l'ensemble du territoire communal La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible.
Vote des exonérations :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité,
- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331- 12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
3° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
4° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible.
CHANGEMENT DE MACHINE A AFFRANCHIR
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de changer la machine à affranchir de la Mairie :
– La machine actuelle n'est plus aux normes : l'impression des empreintes doit se faire à l'encre bleue alors que nous les imprimons toujours à l'encre rouge
– L'abonnement actuel chez Neopost coûte à la commune 487,42 € / an, tarif très élevé par rapport aux tarifs pratiqués pour la location de machines plus récentes.
Deux propositions nous ont été faites :
PITNEY BOWES NEOPOST
Abonnement annuel (HT) 239,88 € (= 286,90 € TTC) (changement de tarifs et
maintenance inclus)
280 € (= 334,88 € TTC) (frais d'installation, changement de tarifs et
maintenance inclus) Durée de l'engagement 5 ans (reconduction tacite) 5 ans (reconduction tacite) Prix des cartouches d'encre
(A titre indicatif)
83 € pour 2 500 empreintes soit environ 30 empreintes / 1 €
153 € pour 20 000 empreintes soit environ 130 empreintes / 1 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipa, à l'unanimité :
– Décide de porter son choix sur la machine à affranchir proposée par la Société Neopost
– Autorise Monsieur le Maire à signer tous les document se rapportant à cette commande.
LOTISSEMENT DU CLOS DE LA CROIX Alimentation basse tension d'un lot
Le SDE nous a fait parvenir un projet d'alimentation basse tension pour la desserte en électricité d'un lot sur le lotissement communal du Clos de la Croix.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le projet d'alimentation basse tension du lot du lotissement communal du Clos de la Croix présenté par le Syndicat Départemental d'Electricité des Côtes d'Armor, pour un montant estimatif de 6 000 € et aux conditions définies dans la convention « Travaux sur les réseaux de distribution publique d'énergie électrique ».
Notre commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat, elle versera à ce dernier un fonds de concours : au taux de 40% calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.
Selon ces estimations, la participation de la commune s'élèverait donc à 2 400 €.
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LAC DE JUGON
Mise à disposition des fichiers numériques d'information graphiques relatives au cadastre Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande du Syndicat Mixte du Bassin versant du Lac de Jugon de mettre à leur disposition les fichiers numériques d'informations graphiques relatives au cadastre de la commune.
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lac de Jugon, qui regroupe les Communautés de Communes Arguenon-Hunaudaye, du Pays Du Guesclin, du Pays de Plélan et de Plancoët Val d'Arguenon, a pour objet :
– de conduire les études concernant l'aménagement de l'espace, notamment celles relatives à la reconstitution d'un bocage équilibré
– d'entreprendre tous les travaux jugés nécessaires et d'intérêt général, dans la lutte contre l'érosion des sols, la protection, la restauration et l'entretien des cours d'eau et des zones humides qui y sont associées sur le territoire des quatre Communautés de Communes.
La Convention proposée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lac de Jugon a pour objet la mise à disposition :
– des fichiers numériques d'informations graphiques relatives au cadastre extraits du plan cadastral informatique sur « la commune » (« Origine Cadastre © Droits de l'Etat réservés)
– des fichiers numériques des propriétaires extraits de la matrice foncière issues de l'application MAJIC II (« Origine Cadastre © Droits de l'Etat réservés).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
– autorise la mise à disposition des fichiers numériques pré-cités
– autorise Monsieur le Maire à signer la convention préparée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lac de Jugon.
LOTISSEMENT LES CLOSSETS – TREFORT Etude d'aptitude des sols à l'assainissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une consultation a été lancée auprès de trois bureaux d'études afin de réaliser une étude d'aptitude des sols à l'assainissement individuel dans le cadre du projet de lotissement « Les Clossets » à Tréfort.
L'ouverture des plis a eu lieu le lundi 24 octobre à 11h00 :
Nom du candidat Offre de prix TTC
AES Conseil (Saint Brieuc) 2 272,40 €
ALTEOR Environnement (Ploufragan) 2 029,91 €
C2E (Jugon les Lacs) 1 426,23 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
– de retenir le bureau d'études C2E pour la réalisation de l'étude des sols à l'assainissement pour un montant de 1 426,23 € TTC
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et les documents s'y rapportant.
MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES Reclassement dans le domaine public d'une portion de voie à la Tandourie
VU la délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2011 renonçant à la vente d'une portion de la voie communale n°32,
CONSIDERANT que cette portion de voie avait été déclassée du domaine public communal par une délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2009, dans l'objectif de la vente de cette portion de voie communale,
Monsieur le Maire propose de reclasser cette portion de voirie dans le domaine public en modifiant le tableau de classement des voies communales comme suit :
Type de voie Appellation Longueur
VC n°32 La Tandourie + 140 m
Récapitulatif :
Longueur de voirie communale = 73 262 m
Classement = 140 m
--- Nouvelle longueur de voie communale = 73 402 m
La modification du tableau de classement des voies communales est adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal.
PROJET DE LOTISSEMENT DE LA METTRIE
Déclaration d'utilité publique - Mise à disposition de l'unité droit des sols du Centre de Gestion des Côtes d'Armor
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, le projet de lotissement se situant à « La Mettrie » et les acquisitions déjà réalisées depuis 2004 (parcelles cadastrées section AB n° 480, M 783, M 1121 et M 1123).
Il indique également les multiples négociations amiables entreprises par la commune auprès de M. MAZE, propriétaire d’un terrain cadastré section AB n° 377, nécessaire au projet communal et se situant en zonage 1 AU du Plan Local d’Urbanisme.
Par un courrier daté du 24 Février 2011, ce dernier a refusé la proposition communale effectuée le 13 octobre 2010.
En conséquence, le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL décide à l'unanimité de :
- SOLLICITER auprès de M. le Préfet des Côtes d’Armor, la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un lotissement communal ainsi que l’enquête parcellaire correspondante.
–DEMANDER auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor (Unité Droit des Sols/Procédures Administratives), la mise à disposition de personnel afin d’assurer, d’une part, l’assistance administrative et juridique des dossiers devant être constitués et d’autre part, celle relative à la procédure d’expropriation qui pourrait être engagée, s’il y a lieu.
LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES ET DU PLAN D'EAU Modification du règlement de location de la Salle des Fêtes
La Commission des affaires scolaires s'est réunie le jeudi 10 novembre 2011. Après avoir examiné le règlement de location de la salle des fêtes, il apparaît que plusieurs ajustements sont nécessaires.
Après avoir examiné le projet de règlement de location modifié, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de l'adopter.
Facturation des dégradations occasionnées lors de la location de la salle des fêtes et du Plan d'Eau
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des contraintes liées à l'obligation de délibérer pour la facturation de chaque dégradation occasionnée lors de la location de la Salle des Fêtes et du Plan d'Eau.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour facturer aux personnes concernées toutes les dégradations occasionnées lors de la location de la Salle des Fêtes et du Plan d'Eau.
MODIFICATION DES TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE
La Commission des Affaires Scolaires s'est réunie le 10 novembre et a examiné les tarifs pratiqués pour la garderie municipale depuis la rentrée scolaire de septembre 2011. Certains ajustements paraissent nécessaires :
Les horaires sont les suivants : Matin : 7h30 à 9h00
Après-Midi : 16h30 à 18h30
− Le décompte des heures de présence s'effectuera désormais au quart d'heure, et non plus à la demi-heure (et par enfant)
− Un tarif dégressif est appliqué.
− Tout quart d'heure commencée est du.
− Le temps est comptabilisé par un logiciel informatique adapté.
− Rappel : L'entrée de la garderie se fait par la rue César Mulon et non pas par l'école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de modifier les tarifs de la manière suivante pour l’année scolaire 2011/2012, à savoir :
− 1) Enfant de Corseul :
Suppression des frais d'inscription.
Les taux restent inchangés : Taux N°1 : 2,04 €/h
Taux n°2 : 1,71 €/h Taux n°3 : 1 ,50 €/h
Taux n°4 (après 18h30) : 5 €/h Goûter : 0,35 €/jour
2) Enfant Hors Commune :
Suppression des frais d'inscription Les taux restent inchangés :
Taux N°1 : 2,15 €/h Taux n°2 : 1,82 €/h Taux n°3 : 1 ,60 €/h
Taux n°4 (après 18h30) : 5 €/h Goûter : 0,38 €/jour
Le taux n° 2 s'applique à partir de 16h50.
Le règlement de la garderie a été rectifié conformément à ces modifications. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
QUESTIONS DIVERSES :
Dans une délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2010, le Conseil Municipal a autorisé la création d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits perçus pour l'accueil périscolaire – uniquement pour les titres CESU.
– Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité l'encaissement de chèques et de numéraire en complément des titres CESU pour faire l'appoint.
Le Conseil Municipal, :
– Approuve à l'unanimité la vente de bois de chauffage provenant du bois d'Halouze à 15 personnes de CORSEUL s'étant inscrites sur la liste d'attente. Les travaux seront réalisés par l'ONF, conformément au devis établi le 4 juillet 2011, signé par Monsieur le Maire.
– autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer le devis proposé par Sébastien JOURDAN (CORSEUL) d'un montant de 574,08 € TTC, concernant l'abattage des peupliers bordant l'aire de covoiturage.
– autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer un nouveau contrat de maintenance avec la Société BODET (Plérin) pour l'entretien des cloches, des appareils de mise en volée, des appareils de tintement, de la centrale de commande, du cadran et du paratonnerre de l'Eglise, pour un montant de 230 €HT / an (soit 275,08 €TTC / an).
– approuve à l'unanimité la proposition faite par Monsieur le Maire lors de la réunion de travail « petite enfance » du 17 novembre 2011 à la Communauté de Communes :
de mettre à disposition les terrains cadastrés M 1093 et M 184 à titre gracieux pour l'implantation d'un centre multi-accueil.
de renoncer au reliquat du contrat de territoire de 26 226 €au bénéfice de la CCPVA pour l'affecter à cette opération petite enfance.
– autorise à l'unanimité la participation à l'acquisition de jeux et mobilier pour la garderie pour un montant maximum de 700 €, le reste étant pris en charge par le CIAS de Plancoët.
– décide à l'unanimité de supprimer la régie de recettes à encaisser pour les sorties de corbillard, instituée par une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 1962.
– autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à facturer le remplacement du bouchon du lave- vaisselle de la cantine à ALVES NOVO CELESTINO – Traiteur à Dinan, pour un montant de 65,49 €
– autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à régler la facture présentée par le SDE d'un montant de 699,78 € correspondant aux frais d'études concernant l'effacement du réseau basse tension de la rue de Montafilan.
– autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à faire appel à l'entreprise sélectionnée par l'ONF pour l'abattage des arbres marqués du bois de Halouze en bordure du lotissement, pour un montant de 3 550 € HT (soit 4 245,80 € TTC), et à signer tous les documents s'y rapportant Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'évolution du programme Breizh bocage sur la commune :
A ce jour, 15 exploitants se sont montrés intéressés par le programme. La plantation de 6 426 mètres de haie est en projet à Corseul.
