LA REP emballages ménagers
(loi L541-10) :
01
La REP et ses obligations
L’économie circulaire : 3 dates clefs
1972 1975 1992
Le principe pollueur-payeur
est adopté par l’OCDE
Ce principe est traduit dans la loi
française : partage des responsabilités
La Responsabilité Élargie du Producteur
est inscrite dans le code de
l’environnement
La REP : Responsabilité Elargie du Producteur
Que dit la REP ?
Une obligation environnementale inscrite dans le Code de l’Environnement
Articles L541-10 et R. 543-56
LA REP OBLIGE LES ENTREPRISES À PRENDRE EN CHARGE LA FIN DE VIE DES EMBALLAGES DES
PRODUITS QU’ILS REMETTENT À LEURS CONSOMMATEURS
La gestion des déchets
5
Adelphe, une réponse à la REP
Mettre en place un système individuel de collecte et de recyclage des emballages ménagers, certifié par l’Etat
Déléguer son obligation à Adelphe, société agréée par l’Etat, qui assure la prise en charge totale de mon obligation environnementale.
Entreprises : 2 possibilités
Déléguer son obligation à Adelphe
Qui est Adelphe?
o Groupe CITEO
o Sous agrément d’état
o Une mission d'intérêt général o A but non lucratif
o 27 ans d’actions pour le recyclage o 99% des contributeurs Adelphe
sont des PME/TPE
Nos 4 piliers d’accompagnement & services
Sensibilisation Démarche administrative
Éco conception
Veille R&D et règlementaire
Quels risques si vous ne contribuez pas ?
Adelphe n’applique plus le principe de rétroactivité au moment de votre adhésion (arrêté du 5 mai 2017).
Une amende de l’Etat Le contrôle de l’ADEME
9
QUI EST CONCERNÉ PAR LA DÉCLARATION ?
Producteurs Introducteurs
& importateurs
Distributeurs Responsables
1ère mise en marché
La REP emballages ménagers
Hors Vrac Hors export
Hors CHR *REP CHR à venir en 2022
Quels types d’emballages sont concernés ?
Tous les emballages ménagers vendus sur le marché français doivent être déclarés et
contribuent.
11
Des formules adaptées pour mieux répondre à vos besoins
La structure du tarif SIMPLIFIEE
13
La structure du tarif EXPERT
Comment est utilisée votre contribution ?
15
+3 millions de tonnes recyclées/an = 160 000
28 000 emplois de proximité créés = la ville d’Orange
2,1 millions de tonnes de CO² évitées = 1 million
Des résultats concrets
Un recyclage effectué à
89%
(10% en Europe, 1% en Asie) En France
Des bénéfices économiques et environnementaux
70%
02
Le contexte réglementaire
Contexte réglementaire actif
EUROPE
➢ Directive SUP Plastiques à usage unique : à transposer dans le droit français
FRANCE
➢ Loi AGEC Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire : votée le 10 Février 2020
➢ Projet de loi Climat et Résilience suite à la Convention Citoyenne pour le Climat : examen à l’Assemblée Nationale le 8 Mars
Loi AGEC (votée en 2020) :
19
En attente d’un décret en Conseil d’Etat T2 2021
1er JANVIER 2022
Obligation d’apposer le Triman et la consigne de tri sur tous les emballages Consigne de tri harmonisée attendue (Extension des Consignes de Tri)
Exemption annoncée : bouteille de boisson en verre
Commission Européenne Avis circonstanciés du 22/10/2020
- Marquage on pack ou dématérialisé
- Exemption pour les bouteilles de boissons en verre ou non - Info tri harmonisée validée ou non
Triman et information geste de tri
Art. 17 et 18
Info consommateur :
Point vert Article 62
1ER AVRIL 2021
Mise en place d’une pénalité financière si le point vert est présent sur l’emballage Pénalité équivalente au montant de la contribution
EXEMPTIONS :
• Produits emballés ou emballages fabriqués ou importés avant le 1er avril 2021
➔ Délai d’écoulement des stocks de 18 mois à compter de cette date
• Produits emballés ou emballages fabriqués ou importés sur lesquels le Point Vert est apposé en application d’une obligation réglementaire fixée par un autre Etat membre jusqu’au 1er janvier 2022
➔ Délai d’écoulement des stocks de 12 mois à compter de cette date
Info consommateur :
21
Eco-concevoir et le dire !
03
4 leviers à travailler pour des emballages éco-conçus
Sensibiliser au geste de tri Travailler sur l’origine
de la matière Améliorer la
recyclabilité Réduire
USE LESS USE LONGER USE BETTER USE SMARTER
23
3 outils numériques accessibles en toute autonomie pour évaluer l’impact de votre emballage
Outils
Tester rapidement la recyclabilité de votre emballage
Obtenir un plan d’actions pour éco-concevoir votre emballage
Réaliser une Analyse du Cycle de Vie de votre emballage
https://tree.adelphe.com/
https://bee.adelphe.com/
https://feel.adelphe.com/
Les 4 thèmes de communication « emballage »
LEVIER DE DIFFERENCIATION SERVICE
CONSOMMATEUR
LEVIER
D’ENGAGEMENT LEVIER DE
MOBILISATION
Communication geste de tri
Communication bénéfices recyclage
Communication éco-conception
Communication engagements politique emballages
25
▪ Concours de l’Eco-Conception Adelphe « Millésime 2021 » : Communiquer pour mettre en avant les vignerons qui s’engagent !
2 PRIX récompenseront les meilleures « bonnes pratiques » en matière d’éco-conception d’emballages de la filière V&S.
▪ Un label « adhérent Adelphe » pour afficher votre engagement (remis lors de l’adhésion).
▪ Autres outils et services : Webinars, formations, catalogue des bonnes pratiques, guide de l’info-tri …
Valorisation des bonnes pratiques
Mise en valeur des adhérents par Adelphe
Réseaux sociaux Presse et influenceurs
Evénements / vidéos
27
Et maintenant ?
Adhérer, me mettre en règle :
• RDV personnalisés : contactez Pauline Tabourel
• Réalisation d’une estimation de contribution avec nos équipes
• Parcours d’adhésion en ligne :
https://monespace.adelphe.fr/fr/public/login/espace-adhesion
Merci
Pauline TABOUREL
Responsable Développement Vins et Spiritueux p.tabourel@adelphe.fr
+33 (0)7 62 54 76 65
