Conseil général du 27 juin 2014 Annexe à la délibération n° 1/14
CONVENTION PLURIANNUELLE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CHEMIN DES ROSES
RELATIVE A LA GESTION DU « CHEMIN DES ROSES »
ENTRE
Le Département de Seine-et-Marne ci-après dénommé « le Département » représenté par le Président du Conseil général, agissant en application de la délibération du Conseil général n° 1/14 du 27 juin 2014, dont le siège est en l’Hôtel du Département, 77010 MELUN cedex d’une part,
ET
Le Syndicat Intercommunal du Chemin des Roses, représenté par son Président, dûment autorisé par délibération du Conseil Syndical du 21 mai 2014 et dont le siège social est au 1 place de la Gare - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, ci-après dénommé « le Syndicat », d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE
L’ancienne ligne de chemin de fer Paris-Bastille – Verneuil l’Étang (77), appelée « le chemin des roses » est fermée au trafic des voyageurs depuis 1953 et au transport de marchandises depuis 1990.
Un tronçon de 17 km entre Servon et Yèbles a été aménagé et ouvert au public. Le Syndicat en assure la gestion quotidienne depuis son aménagement.
Le Département assure la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement et de la gestion du « chemin des roses » et prend en charge les travaux d’entretien importants.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la gestion du tronçon de 17 km entre Servon et Yèbles.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU SYNDICAT 2-1 Engagements du Syndicat
Le Syndicat assure la gestion du tronçon de 17 km, selon les modalités techniques définies par le Département dans l’article 3 de la présente convention.
Le Syndicat s’engage à mettre en œuvre et à respecter les fiches de gestion, réalisées par le Département.
Pour les tronçons du « chemin des roses » situés en milieu urbain, le mode de gestion peut se rapprocher de celui généralement mis en œuvre dans les espaces verts et les parcs urbains. Des
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 02/07/2014
02/07/2014 02/07/2014
84116888
principes de gestion différenciée de ces espaces, définis par le Département, seront néanmoins appliqués par le Syndicat.
2-1-1 Entretien du site
• Déchets
Le Syndicat prend à sa charge le ramassage des déchets épars autant que de besoin et en tout état de cause au moins :
- une fois par mois pour la période du 1er octobre au 31 mars,
- au moins deux fois par mois pour la période du 1er avril au 30 septembre.
Le vidage des poubelles sera entrepris autant que de besoin et au moins une fois par semaine.
• Entretien de la végétation
Les bordures herbacées du chemin seront entretenues régulièrement par tonte ou broyage sur une largeur de 0.75m à 1m, à raison de 3 à 5 fois par an. Il en sera de même des abords immédiats des entrées et des mobiliers.
Les branches et autres tiges seront élaguées autant que de besoin de façon à ne pas entraver le passage des usagers. Les rémanents de coupe seront, soit déposés dans les taillis des talus pour les faibles volumes, soit évacués ou broyés pour les volumes conséquents.
Les arbres morts ou dangereux menaçant la sécurité du public ou les propriétés riveraines seront, soit abattus pour les sujets de faible diamètre, soit repérés et signalés sur un plan au Département pour qu’il programme une intervention. Les produits de coupe seront stérés sur place, largement éloignés de l’emprise du chemin.
• Entretien du mobilier
Le Syndicat assure la gestion des cadenas et goupilles des barrières de façon que celles-ci soient en permanence fermées.
2-1-2 Surveillance du site
Le Syndicat est chargé d’une mission de surveillance générale du site.
- le Syndicat veillera au respect des règles devant s’y appliquer, fixées par arrêté du Président du Conseil général, et dont le public sera informé, telles que les interdictions d’allumer des feux, de pénétrer avec des engins motorisés ou bruyants, de camper, de déposer des déchets, de ne pas tenir les chiens en laisse, etc…
- le Syndicat veillera à ce qu’aucune atteinte ne soit portée aux installations d’accueil du public, ainsi qu’au milieu naturel par prélèvement ou détérioration de la flore et des plantations, capture et dérangement volontaire de la faune, etc…
- dans le cas de constat de faits ou de situations pouvant générer des risques pour le public, le Syndicat mettra en œuvre les opérations de mise en défens et d’information.
Le Syndicat signalera à la Direction de l’Eau et de l’Environnement du Département tout fait observé nuisant à l’intégrité du site.
2-2 - Obligations comptables Le Syndicat s’engage à :
- affecter l’intégralité des concours financiers du Département à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 2 ;
- respecter les dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux caractéristiques de sa gestion et de ses champs d’activités ;
- accepter et faciliter tout contrôle de l’emploi de l’aide départementale par les agents du Département mandatés à cet effet, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile ;
- se conformer aux prescriptions comptables définies par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Le Syndicat se dote d’un commissaire aux comptes lorsque celui-ci remplit les conditions nécessaires définies par les textes législatifs et réglementaires.
Il s’engage à communiquer sans délai au Département copie des déclarations relatives aux changements survenus dans la gouvernance de son administration ou sa direction, ainsi que dans ses statuts.
Il doit fournir les documents suivants relatifs au projet pour lequel est sollicitée la subvention : - un compte rendu financier de l’emploi de la subvention conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006, pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le bilan annuel des activités, tel que stipulé à l’article 2.3.
2-3 - Suivi, et évaluation de l’action menée par le Syndicat
Au minimum, deux réunions annuelles seront tenues entre le Syndicat et le Département :
- La première se tiendra au plus tard fin juin de l’année N : un point d’étape du programme d’actions du Syndicat de l’année N y sera réalisé, ainsi que la présentation du programme prévisionnel d’actions de l’année N+1 avec les moyens nécessaires à mettre en œuvre. Ces éléments seront examinés par le Département qui jugera de leur pertinence au regard des objectifs généraux de la présente convention. Le Département instruira cette demande d’aide et prendra sa décision dans le cadre de la préparation et l’adoption de son budget.
- La seconde se tiendra au plus tard fin novembre de l’année N : elle concerne l’évaluation du programme d’actions mené l’année N.
Ces réunions seront complétées par un bilan annuel des activités réalisées sur le site, ou en rapport avec le site. Il doit permettre au Département d’évaluer clairement si le programme prévisionnel d’activités a été respecté, ainsi que les moyens consacrés à leur mise en œuvre.
Le Syndicat s’engage à fournir ce bilan annuel des activités menées dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 5 mois suivant la fin de l’année N. Le bilan doit comprendre :
- la certification par le responsable du bon accomplissement de la totalité des engagements ; - le bilan financier des actions subventionnées par le Département, contrôlé par un commissaire aux comptes qui en assure la régularité et la sincérité, et approuvés par le conseil d’administration (bilan et compte de résultat détaillé et annexes comptables) ;
- les activités pratiquées.
Le bilan annuel des activités menées mentionnera les objectifs initiaux que le Syndicat s’est fixés sur l’exercice en lien avec le niveau de la demande de soutien départemental. Une comparaison avec les réalisations sur l’année écoulée permettra d’expliquer les éventuels écarts constatés, notamment en apportant des éléments de contexte.
ARTICLE 3 – ROLE DU DEPARTEMENT 3-1 Engagements du Département
Le Département confie la gestion du tronçon de 17 km au Syndicat.
Le Département a acquis ce tronçon au titre des espaces naturels sensibles pour conserver et renforcer le caractère de « corridor écologique » lié à cet espace.
Le Département réalisera les fiches de gestion en adéquation avec cette notion de « corridor écologique » qu’il souhaite favoriser et valoriser de façon globale sur le « chemin des roses ».
Le Département prend en charge l’entretien des infrastructures et des mobiliers (poubelles, panneaux, bancs, barrières, etc).
Le Département prend en charge l’entretien annuel par broyage des talus et bas-côtés éloignés, ainsi que les élagages et abattages importants ou en situation délicate.
Le Département se réserve la possibilité de procéder à tout contrôle de la gestion par des agents départementaux mandatés à cet effet.
3-2 Soutien financier
3-2-1 Montant de la subvention
Le Département s’engage à soutenir annuellement financièrement le Syndicat pour la réalisation des actions définies à l’article 2 et à préciser par voie d’avenant, pour les années ultérieures, le montant total annuel de ce soutien, sous réserve du vote préalable des crédits par le Département. Pour l’année 2014, le montant accordé est de 31 000 €.
3-2-2 Modalités de versement
Le versement de la subvention annuelle sera effectué en deux fois selon les modalités suivantes : - un 1er acompte d’un montant de 50 % du montant décidé pour l’année N, sera mandaté après signature de la présente convention,
- le solde de la subvention de l’année N, déduction faite du 1er acompte versé, sera mandaté après la validation du compte-rendu de la réunion, relative à l’évaluation du programme d’actions menées, tel que stipulé à l’article 2.3., devant intervenir au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année N.
Pour les années ultérieures, le versement du 1er acompte interviendra après signature de l’avenant financier correspondant.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental de Seine-et-Marne.
La subvention annuelle sera versée au compte, établi au nom du comptable du Syndicat, dont il fournira les coordonnées au plus tard à la signature de la convention et de chacun ses avenants financiers.
ARTICLE 4 – ASSURANCES
Le Syndicat s'engage à assurer auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable, la couverture des risques découlant de son activité.
ARTICLE 5 - RESILIATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, ou en cas de dissolution du Syndicat, la convention est résiliée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 6 - RESTITUTION DE LA SUBVENTION
Le Département peut demander le reversement de tout ou partie de la subvention au Syndicat qui s’engage à restituer la somme demandée dans les cas suivants :
- si la subvention est utilisée par le bénéficiaire pour des activités non conformes aux objectifs définis à l’article 2 de la présente convention ;
- si les moyens mis en œuvre par le Syndicat sont manifestement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés ;
- en cas de résiliation de la présente convention selon les cas énumérés à l’article 8 de la présente convention ;
- si la subvention n’est pas utilisée.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant signé entre les parties.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et pour une durée de 3 ans. Elle concerne les exercices budgétaires 2014, 2015 et 2016.
Cette convention pourra être renouvelée par expresse reconduction pour une durée identique.
Cette reconduction se fera par lettre recommandée avec accusé réception. Les parties s’engagent à se rencontrer, pour procéder au renouvellement de cette convention, au minimum 6 mois avant sa date d’échéance.
La convention prendra fin en tout état de cause après versement par le Département des sommes dues au titre de la présente convention et de ses avenants, sous réserve du respect par le Syndicat de ses obligations contractuelles.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des documents et à la réalisation du contrôle, éléments prévus à l’article 2.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
MELUN, le
Pour le Syndicat Intercommunal du Chemin des Roses
Le Président
Pour le Département de Seine-et-Marne
Le Président du Conseil général
