Projet de Centrale Solaire sur l’ancien aérodrome de Romilly-sur-Seine – Aube (10)
Mémoire de réponse à l’avis de la MRAe en date du 23/02/2021
02/03/2021
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Préambule
La société Neoen a déposé le 7 août 2020 deux demande de permis de construire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur les communes de Romilly-sur-Seine et Maizières-la-Grande- Paroisse, dans l’Aube. Les deux demandes concernent un projet unique, situé à cheval sur les deux communes.
La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (AE dans la suite du document) a été consultée par le service instructeur, et a rendu un avis unique portant sur le projet dans sa globalité, couvrant les deux demandes. Le présent mémoire vise à apporter des éléments de réponse à cet avis, rendu le 23 février 2021, en amont de l’enquête publique.
Eléments de réponse du pétitionnaire – Neoen
I. Présentation Générale du Projet ... 3
Modules Photovoltaïques ... 3
Structures porteuses et fondations ... 3
Raccordement au réseau électrique national ... 4
II. Articulation avec les documents de planification, présentation des solutions alternatives au projet et justification du projet ... 5
Articulation avec les documents de planification ... 5
Solutions alternatives, justification du projet et application du principe d’évitement ... 6
III. Analyse de la qualité de l’étude d’impact et de la prise en compte de l’environnement par le projet .... 7
Effets cumulés du projet avec le parc solaire existant ... 7
Impacts positifs du projet ... 8
Caractère cultivé des terrains ... 8
Mesures en faveur de la biodiversité ... 9
Risque Pyrotechnique ... 10
Annexes ... 10
Annexes
1. Avis rectificatif rendu par la chambre d’agriculture dans le cadre du projet – Chambre d’agriculture de l’Aube, 2020
I. Présentation Générale du Projet
Modules Photovoltaïques
Page 5 de l’avis de l’AE - " Dans le paragraphe de l’étude d’impact relatif au démantèlement, il est indiqué que les panneaux photovoltaïques seront composés de modules à base de silicium cristallin. Le dossier devrait préciser ce choix, ses motivations et la provenance des panneaux.
En particulier, cette technologie présente les avantages suivants :[…]"
Neoen tient à rappeler ici que le choix définitif de la technologie de panneaux qui équipera la centrale n’est pas connu à ce jour. Il est mentionné à la page 161 de l’étude d’impact qu’« Etant donné les possibles évolutions technologiques de la filière photovoltaïque, le maitre d’ouvrage se réserve le choix final du type de modules en fonction des puissances et technologies (couches minces ou silicium cristallin) qui seront disponibles au moment de la construction du projet. »
Il ne nous est donc pas, à ce stade, possible de motiver un choix, ses motivations et la provenance des panneaux.
Le paragraphe décrivant les options technologiques envisagées, page 160 de l’étude d’impact, a été complété avec les avantages que représente la technologie silicium cristallin, comme conseillé par l’AE.
Le paragraphe de l’étude d’impact relatif au démantèlement du parc, page 171, traite du recyclage des deux types de modules envisagés. Le passage a été réorganisé afin bien montrer que plusieurs options technologiques sont envisagées pour les modules.
Structures porteuses et fondations
Page 5 de l’avis de l’AE - "Les modules seront placés sur des supports fixes ancrés au sol par des pieux, mais le choix n'est pas encore généralisé sur tout le parc"
Neoen tient à rappeler que le choix du type de fondation n’est pas connu à ce stade. Il est mentionné à la page 161 de l’étude d’impact que « le choix définitif du type d’ancrage et de son dimensionnement sera confirmé par une étude géotechnique qui sera réalisée avant le début des travaux ».
Les deux solutions envisagées sont des ancrages par pieux ou structures hors sol (par exemple longrines béton ou gabions).
Le choix final des fondations dépendra de l’étude géotechnique susmentionnée, mais aussi des conclusions des études liées au sujet pyrotechnique, qui sera détaillée dans la suite du présent mémoire.
L’étude des impacts du projet renvoyait à plusieurs endroits à des « pieux », cette solution étant la plus fréquente. La formulation a été modifiée pour utiliser le terme de « fondations » afin de refléter les deux possibilités, pieux ou structures hors-sols.
Page 6 de l’avis de l’AE – « l'AE recommande d'apporter des précisions sur le recours éventuel à un scellement chimique et son impact sur l'environnement (risque de pollution) et de démontrer pour les diverses techniques possibles de fondation que celle retenue relève de la meilleure technologie pour la protection de l'environnement à cet endroit (par rapport à des fondations non invasives, par exemple sur longrines ou massifs en béton posés au sol) »
Comme évoqué ci-dessus, le choix du type de fondations aux divers endroits du projet n’est pas connu à ce stade. Il est donc difficile à ce stade de « démontrer pour les diverses techniques possibles de fondation que celle retenue relève de la meilleure technologie pour la protection de l'environnement à cet endroit ».
Ces conclusions dépendront notamment des études qui seront menées en amont de la construction.
La technologie finalement choisie (fondations non invasives ou pieux) visera à minimiser l’impact sur l’environnement et les risques quant à sa mise en œuvre, au regard des enjeux liées à la pyrotechnie notamment.
Les fondations par pieux telles qu’actuellement mises en œuvre par Neoen ne comportent pas de scellement chimique. Dans le cas où un scellement doit être envisagé, il sera privilégié des méthodes non polluantes.
Dans le cas où un scellement chimique s’avèrerait malgré tout nécessaire, la société NEOEN fera appel à une entreprise maîtrisant cette technique et prendra toutes les mesures de précaution requises afin de préserver le sol et les eaux souterraines.
Afin de préciser l’enjeu lié à la hauteur de la nappe, Neoen a mandaté le bureau d’étude BlueGold Ingénierie afin de réaliser une étude hydrogéologique. Selon les conclusions de l’étude, pour une crue exceptionnelle (centennale) la zone non saturée serait comprise entre 3m et 7m sous le niveau du sol, ce qui rendrait improbable le risque d’interaction entre les éventuels pieux et la nappe, et limiterait ainsi le risque d’impact sur l’environnement. Les résultats de cette étude ont été annexés à l’étude d’impact sur l’environnement.
Raccordement au réseau électrique national
Page 6 de l’avis de l’AE - "L'AE rappelle que les travaux de raccordement font partie intégrante du projet, et que, si ce dernier a un impact notable sur l'environnement, il devra faire l'objet d'un complément à l'étude d'impact évaluant les impacts et proposant des mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation de ceux-ci. Ce complément éventuel devra être transmis à l'AE pour avis préalablement à la réalisation des travaux de raccordement"
Les opérations de raccordement seront réalisées par et pour le compte de l’opérateur réseau (Enedis ou RTE). La convention de raccordement n’ayant pas encore été transmise par celui-ci, le tracé final du
raccordement n’est pas encore connu. L’étude de ses impacts ne peut donc, à ce stade, pas être réalisée.
Cependant, après échanges avec les services d’Enedis Champagne-Ardenne, le point de raccordement le plus probable pour le projet de Romilly-sur-Seine est le poste source de Romilly-sur-Seine, situé à 900m par la route de l’emplacement des postes de livraison. Si cette solution était retenue par Enedis, le tracé ne comporterait pas de passage par des zones naturelles ou des zones habitées et longerait la zone d’activité au Nord du projet.
Afin de répondre à la demande de l’AE, une pré-analyse des impacts du raccordement, prenant pour hypothèse que le raccordement se fera sur le poste source de Romilly-sur-Seine, a été ajoutée à l’étude d’impact, à partir de la page 247.
II. Articulation avec les documents de planification, présentation des solutions alternatives au projet et justification du projet
Articulation avec les documents de planification
Page 7 de l’avis de l’AE: « L’AE relève également que le projet apparaît contraire au SRADDET (règle n°5) qui prévoit que
« l’implantation de centrales au sol sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers doit être exceptionnelle ou ne devra pas concurrencer ou se faire au détriment des usages agricoles et des fonctions écosystémiques des espaces forestiers, naturels et agricoles ».
Position du poste source de Romilly-sur-Seine par rapport au site du projet
Neoen tient à rappeler ici que le site du projet est un ancien aérodrome militaire, qui a vocation à accueillir des activités économiques depuis sa cession à la collectivité de Romilly-sur-Seine au début des années 2000. A ce titre, il est classé « Urbanisé » dans les plans d’urbanismes locaux et n'a pas une vocation de « terre agricole ».
La règle 5 du SRADDET Grand-Est adopté en 2019 prévoit, pour le solaire photovoltaïque, de :
« Mobiliser toutes les surfaces potentiellement favorables au développement du PV en privilégiant et en facilitant l’installation sur les surfaces bâties (grandes toitures, bâtiments résidentiels, tertiaires, agricoles, industriels, etc.), et, pour les centrales au sol, les parking (ombrières) et les sites dits « dégradés* », dans le respect des servitudes de protection du patrimoine. Considérant l’importance du potentiel d’installation des panneaux photovoltaïques sur les espaces artificialisés ou sites dits dégradés, l’implantation de centrales au sol sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers doit être exceptionnelle ou ne devra pas concurrencer ou se faire au détriment des usages agricoles et des fonctions écosystémiques des espaces forestiers, naturels et agricoles » - SRADDET Grand-Est, Fascicule des règles (p29), mesures d’accompagnement et indicateurs, 2019 Les « anciens aérodromes ou délaissés d’aérodrome » sont mentionné dans la liste des sites caractérisés comme « dégradés » à la page 30 du fascicule de règles.
L’ancien aérodrome de Romilly-sur-Seine fait donc bien partie des « espaces artificialisés ou sites dits dégradés » favorisés par la règle 5 du SRADDET, le projet n’est pas contraire à celle-ci.
Page 7 de l’avis de l’AE - "L'AE recommande d'analyser l'articulation du projet avec le SDAGE Seine-Normandie et, en particulier, avec le SRADDET Grand-Est et le S3REnR Champagne- Ardennes"
Un chapitre analysant l’articulation du projet avec ces trois documents a été rajouté à l’étude d’impact, à partir de la page 151. Il démontre l’adéquation du projet avec ces trois schémas et leurs différentes rubriques.
Solutions alternatives, justification du projet et application du principe d’évitement
Page 8
de l’avis de l’AE- "l'AE recommande de justifier le choix du site d'implantation de la centrale après comparaison d'alternatives possibles, notamment des sites déjà artificialisés pour démontrer le moindre impact environnemental du site retenu"
L’implantation d’un projet sur ce site a été longuement étudié par la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, qui a lancé un appel à projet à la fin 2019 pour la réalisation de la nouvelle centrale.
A l’échelle de la communauté de communes, plusieurs sites anthropisés pouvaient être pertinents pour un projet solaire et avaient préalablement été étudiés :
- Des surfaces disponibles sur les zones d’activité et industrielles existantes à Romilly-sur-Seine, qui se sont révélées être non disponibles ou trop petites pour l’implantation d’un projet photovoltaïque viable ;
- Des sites de carrière au Nord du territoire, près de la Seine, situés pour la plupart sur des zones
« Naturelles » et en exploitation ou en eau, pouvant présenter des enjeux environnementaux significatifs ;
- Un site situé à Romilly-sur-Seine sur la colline de Hautbuisson, composé de terres agricoles cultivées ;
- L’ancien aérodrome militaire de Romilly-sur-Seine, surface à vocation de développement économique qui rentre dans la catégorie des sites « dégradés » au sens du SRADDET Grand- Est et des appels d’offre solaire de la Commission de Régulation de l’Energie.
Le choix s’est donc porté sur l’aérodrome de Romilly-sur-Seine, qui s’est avéré être la solution la plus pertinente. Il se situe sur une zone à vocation économique, classé comme « Urbanisé » dans les documents d’urbanisme depuis plus d’une dizaine d’année. Il fait aussi partie des terrains caractérisés comme « dégradés » au sens du SRADDET Grand-Est ainsi que des appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie, étant un ancien aérodrome militaire. C’est d’ailleurs le plus grand terrain
« dégradé » à l’échelle de la communauté de communes. Les enjeux environnementaux présagés y sont aussi plus faibles que sur les sites de carrière, du fait de la mise en culture temporaire des terrains.
Il est à noter qu’une activité d’entretien par pâturage ovin permettra des retombées pour des éleveurs locaux. Cette mesure sera pérennisée sur la durée d’exploitation de la centrale.
III. Analyse de la qualité de l’étude d’impact et de la prise en compte de l’environnement par le projet
Effets cumulés du projet avec le parc solaire existant
Page 8 de l’avis de l’AE - " L’étude d’impact ne présente pas les effets cumulés du projet avec le parc existant. l'AE recommande d'analyser les effets cumulés du projet présenté avec ceux du parc existant situé à proximité"
Les impacts cumulés du projet étaient traités dans chaque volet thématique, et étaient donc répartis tout au long de l’analyse des impacts du projet de l’étude d’impact. Pour plus de clarté, un paragraphe dédié « étude des impacts cumulés » a été introduit à la page 251. Il prend notamment en compte les effets cumulés avec le parc existant à proximité.
Dans l’ensemble les impacts cumulés seront faibles à positifs du point de vue des milieux physiques et humains. Un point d’attention existe sur le plan paysager : le paysage « solaire » créé par les deux projets photovoltaïques sera conséquent et s’additionnera à l’éolien fortement présent dans ce secteur.
D’un point de vue environnemental, les impacts cumulés sont jugés « non significatifs ». Les surfaces prairiales et arbustives du projet Neoen viendront s’ajouter à celles mises en place dans le cadre du
projet à proximité. Des relevés récents ont montré que, sur la centrale existante, les milieux prairiaux reconstitués sont favorables pour divers taxons, et notamment la flore, l’entomofaune et l’avifaune des milieux prairiaux et agricoles. La mise en place de milieux prairiaux sur la centrale Neoen permettra de compléter ces surfaces.
Impacts positifs du projet
Page 9 de l’avis de l’AE - "l'Autorité environnementale recommande à l'exploitant de compléter son dossier par une meilleure analyse et présentation des impacts positifs de son projet sur l'environnement"
Les analyses relatives aux aspects positifs du projet ont été étoffées dans le dossier d’étude d’impact.
Le projet est bien compatible avec les différentes règles énoncées par le SRADDET Grand-Est (page 151), et concourra à la réalisation de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et la Stratégie Nationale Bas-Carbone (page 152), parus au journal officiel le 23 avril 2020.
Les impacts négatifs économisés par substitution ont été complétés, afin notamment de prendre en compte d’autres polluants que le C02 (p189) et la saisonnalité de la production d’électricité (p190).
Caractère cultivé des terrains
Page 9 de l’avis de l’AE - "Les deux parcs sont situés dans la réserve foncière de la communauté de communes de Romilly-sur-Seine qui est actuellement cultivée en céréales par des exploitants agricoles et qui a conservé son caractère agricole"
Le projet prend place sur l’ancien aérodrome de Romilly-sur-Seine, qui fait partie de la réserve foncière de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine.
Neoen tient ici à rappeler que le site est un ancien aérodrome militaire ayant subi une pollution pyrotechnique. Il a été cédé par l’Etat à la collectivité au début des années 2000, dans le but d’y développer des activités économiques. La totalité des surfaces a dans ce but été classée comme
« urbanisée » dans les documents d’urbanismes depuis une dizaine d’années, comme indiqué à la page 103 de l’étude d’impact. Des opérations de fouilles archéologiques et de dépollution pyrotechniques ont été entreprises sur la totalité de la zone afin de préparer l’installation des activités futures.
Les terrains ne sont donc pas à vocation agricole. La collectivité à cependant permis, entre les différentes opérations et dans l’attente de l’installation des futures activités, la culture temporaire des terrains, via des convention d’occupation temporaires.
La chambre d’agriculture de l’Aube a d’ailleurs rendu un avis positif dans le cadre du projet, mentionnant que les terrains ne sont « pas classés en terrain agricoles », et peuvent « à tout moment retourner à leur vocation initiale », le développement d’activités économiques comme l’implantation d’un projet solaire. Cet avis est renseigné en annexe du présent mémoire.
Page 10 de l’avis de l’AE - "L'Autorité environnementale recommande d'approfondir l'évaluation des impacts de la perte des fonctions environnementales des terres agricoles soustraites, en particulier les éventuelles mesures de compensation mises en œuvre et leurs effets sur l'environnement"
Un paragraphe spécifique a été ajouté au volet naturel de l’étude d’impact réalisé par le bureau d’études Géogram (annexe de l’étude d’impact) afin de traiter ce sujet, dans le paragraphe « prise en compte des services écosystémiques et mesures correspondantes », à page 107.
Le projet prend en grande partie place sur des terrains cultivés de manière temporaire, qui représentent 33 ha sur une surface totale de 37 ha.
En termes de fonctionnalité environnementale du milieu, la perte de celui-ci aura un impact sur les espèces inféodées aux milieux agricoles, qui verront leur habitat disparaître. Cependant, la reconstitution de milieux prairiaux et de lisières végétales arbustives permettront de garantir l’attractivité de l’emprise du projet pour les espèces impactées. Cela viendra s’ajouter aux mesures compensatoires mises en place dès 2013 par la communauté de communes, et qui couvrent l’aménagement de la totalité de la zone d’activité, dont les surfaces concernées par le projet solaire.
Les mesures d’évitement et de réduction prise dans le cadre du présent projet, qui viennent s’additionner aux mesures mises en place par la collectivité pour l’aménagement de la totalité de l’ancien aérodrome (dont les terrains dédiés au projet solaire), notamment des mesures de compensation, ne justifient pas de compensations complémentaires.
Mesures en faveur de la biodiversité
Page 10 de l’avis de l’AE - "Les travaux de construction de la centrale et les travaux d'entretien des prairies seront réalisés en dehors de la période allant de mi-mars à fin juillet pour réduire les risques de perturbation des cycles biologiques de la petite faune et de l'avifaune qui pourrait nicher dans les prairies"
La mesure de réduction 1 (MR1) préconisée par le bureau d’étude Géogram adapte la période de travaux afin de limiter l’impact sur la faune et la flore. Elle mentionne que « les travaux d’ensemble devront débuter avant mi-mars, afin d’éviter de les démarrer pendant la période de forte sensibilité naturaliste (comprise entre mi-mars et mi-juillet, voire fin juillet). »
Ainsi, ce sont les « travaux d’ensemble », qui représentent les travaux les plus impactant (préparation du terrain et création des pistes), qui devront commencer avant mi-mars ou après fin juillet. La construction pourra se poursuivre entre mars et juillet sur les phases moins impactantes. La mesure vise à empêcher les espèces concernées de se réapproprier l’espace durant la période printanière, afin de limiter l’impact des activités sur le site de construction entre la mi-mars et fin juillet.
En ce qui concerne l’entretien des prairies, la mesure MR3 limite les opérations d’entretien sur la période mi-mars fin juillet dans le cas d’un entretien par fauche mécanique, mais pas dans le cas d’entretien par pâturage ovin, qui est aujourd’hui l’option privilégiée.
Risque Pyrotechnique
Page 12
de l’avis de l’AE -"L'AE recommande de préciser dans le dossier les précautions qui seront prises, en liaison avec le centre de déminage de Châlons-en-Champagne, lors des travaux de fouilles préliminaires à l'implantation des panneaux et des réseaux souterrains et lors de la réalisation des fondations. Elle rappelle aussi sa recommandation précédente sur le choix de fondations non invasives qui pourrait permettre une réduction du risque pyrotechnique"
Neoen a déjà pris attache du centre de déminage de Châlons-en-Champagne, au sujet du risque pyrotechnique sur le site. Si les dépollutions réalisées permettent de limiter le risque lié aux bombes de grande taille, un risque pyrotechnique résiduel est possible et devra faire l’objet d’une grande attention. Le traitement de ce sujet se fera en étroite collaboration avec les services de l’état.
Des diagnostics pyrotechniques sont déjà disponibles et ont servi de base aux opérations menées ces dernières années. Il a cependant été décidé qu’un nouveau diagnostic sera réalisé en amont de la construction, et aura pour but de dresser l’état actuel de la pollution pyrotechnique sur les terrains concernés par le projet solaire. Celle-ci a en effet probablement évolué depuis les précédents diagnostics, du fait des campagnes de dépollution menées et de l’activité de culture en place sur les terrains.
A la suite de ce diagnostic, la situation sera examinée conjointement avec le centre de déminage de Châlons-en-Champagne. En fonction des résultats de l’étude et du niveau de risque résiduel, des opérations de dépollution complémentaire pourront être entreprises afin de garantir le niveau de sécurité nécessaire lors de travaux d’installation de la centrale, et notamment des structures photovoltaïques. Le choix final de celles-ci, en pieux ou fondations hors sol, sera tranché en fonction des résultats du diagnostic.
En phase travaux, une attention particulière sera portée à ce sujet. Toute découverte fortuite de munitions résiduelles entraînera une mise dépends de la zone concernée et une intervention des services de l’état et de ses équipes de déminages.
Cette méthodologie a été précisée dans l’étude d’impact, à la page 239.
Annexes
1. Avis rectificatif rendu par la chambre d’agriculture dans le cadre du projet – Chambre d’agriculture de l’Aube, janvier 2021
Siège Social
2 bis rue Jeanne d’Arc CS 44080 10014 TROYES CEDEX Tél : 03 25 43 72 72 Fax : 03 25 73 94 85 Email : [email protected]
REPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public loi du 31/01/1924 Siret 181 002 510 00020
DDT de l’Aube
1 Boulevard des Roses BP 158
10105 Romilly sur Seine Cedex
TROYES, le 08 Janvier 2021
Madame l’Instructrice,
La Chambre d’Agriculture de l’Aube a formulé un avis défavorable, le 02 Octobre concernant le dossier de demande de permis de construire un parc solaire photovoltaïque au sol sis à Maizières la Grande Paroisse et à Romilly sur Seine à la demande de la société NEON SA représentée par M. Barbaro Xavier.
L’avis défavorable du 02 octobre 2020 était motivé par le fait que le projet se situe sur des terres agricoles cultivées depuis de nombreuses années.
Suite à cet avis, les responsables de la communauté de communes Portes de Romilly ainsi que la Marie de Romilly ont souhaité rencontrer les élus de la Chambre d’Agriculture ; rencontre qui a eu lieu le 9 décembre 2020.
Lors de cette rencontre, il a été constaté sur la base des documents d’urbanismes présentés par les représentants de la commune (plan de masse, plan de situation,…) que ce projet est bien construit sur des terrains appartenant à l’ancienne base aérienne et qui ne sont donc pas classés en terres agricoles.
Elles sont par contre cultivées par des agriculteurs locaux depuis de nombreuses années dans le cadre de conventions d’occupations précaires et peuvent donc à tout moment retourner à leur vocation initiale.
Le bureau de la Chambre d’Agriculture de l’Aube qui avait préalablement émis un avis défavorable à ce projet a été informé de cette précision concernant le statut réglementaire du terrain.
Aussi, lors de sa réunion du 11 décembre, il a émis un avis favorable à ce projet.
Référence
AB/SR/AC n°1/080121 Vos Réf : PC n°010 220 20 W0008 rectificatif à l’avis du 02 octobre 2020 A l’intention de Me Bouvier
Aussi, nous tenons à vous informer par la présente, qu’à l’appui des informations complémentaires fournies par la communauté de commune de Porte de Romilly et suite au réexamen du dossier par le bureau de la Chambre d’Agriculture de l’Aube, que nous délivrons un avis favorable à l’octroi d’un permis de construire pour l’édification de ce projet de champs photovoltaïque.
Restant à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame l’Instructrice, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Président,
Alain BOULARD
