Plan de prévention et protocole de sécurité
◼ Mieux connaitre le cadre réglementaire
◼ Identifier les risques générés par la co-activité
◼ Etablir les documents réglementaires en prévention
Objectifs
Déroulement
Introduction
Contexte règlementaire
Méthodologie
• Plan de prévention
• Protocole de sécurité
45 minutes
Introduction
De quoi parlons-nous ?
Entreprise Utilisatrice
(EU)
Entreprise(s) Extérieure(s)
(EE)
Risques de co-activités
Méconnaissance des locaux, des consignes, exposition à
Sous-traitance sur site
Dépendances et chantiers de l’entreprise utilisatrice : les dépendances et chantiers concernés sont ceux situés « à proximité » immédiate de l'établissement, et tous ceux où il existe des interférences d'activités, d'installations et de matériel.
Opération : l’article R. 4511-4 du Code travail définit l’opération comme « les travaux ou prestations de service réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif ». La circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993
précise que l'opération se définit comme « une suite ordonnée d'actes qui suppose une méthode, une combinaison, une recherche de moyens en vue de produire un résultat précis ».
Risque d’interférence : il s’agit de risques résultant de la présence de personnels, d’installations et de matériels de différentes entreprises sur un même lieu de travail. Ces risques d’interférence s’ajoutent aux risques propres à l’activité de chaque entreprise.
Plan de prévention: la circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993 précise que le plan de prévention est élaboré par tous les chefs d’entreprises présents sur les lieux (EU, EE et leurs sous-traitants) afin de recenser toutes les mesures de prévention concernant une même opération.
Définitions
Le cas des intérimaires
◼ Les entreprises de travail temporaire ne font pas partie du périmètre des « entreprises extérieures »
◼ Les intérimaires sont mis à disposition des entreprises utilisatrices avec l’existence d’un lien de subordination hiérarchique même si l’employeur de l’intérimaire reste l’ETT
◼ Pas de risques de co-activités en soi (pas d’interférences
▪ Opérations effectuées dans un établissement par une société extérieure :
▪
Plan de prévention▪ Opérations de chargement ou de déchargement :
▪
Protocole de sécuritéPrévention et documents réglementaires
Contexte réglementaire
Obligations légales
L’employeur
Obligation de sécurité et de résultat
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
2) Des actions d'informationet de formation;
3) La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.»
Extrait Article L4121-1 du Code du Travail
Le salarié
« Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »
Obligation de moyens
Extrait Article L4122-1 du Code du Travail
◼ La délégation de pouvoir = un transfert de responsabilité
DELEGANT DELEGATAIRE
La délégation de pouvoir
Transfert de pouvoirs et responsabilités
◼ Pas de cadre règlementaire / seulement des jurisprudences
◼ Le chef d’entreprise ne peut pas être présent partout. La jurisprudence :
▪
L’autorise à transférer ses pouvoirs et ainsi ses responsabilités à une personne dotée de la compétence et des moyens suffisants pour les assumer▪
Lui impose de déléguer ses pouvoirs lorsqu’il ne peut tout contrôler lui-même◼ Les conditions du transfert :
▪ La délégation doit avoir un objet limité
▪ La délégation doit avoir une durée définie
▪ La délégation doit être renouvelée en cas de changement de direction
▪ Le délégataire doit appartenir àl’entreprise
▪ Si le transfert de responsabilité opère une modification du contrat de travail, il faut l’accord du salarié. Le cas échéant, ce n’est pas nécessaire en raison du lien de subordination
◼ Pour que la délégation soit valide :
▪ Le délégataire doit avoir les compétences nécessaires
▪ Il doit avoir une autorité suffisante
▪ Il doit avoir les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission
◼ Aucun formalisme est déterminé mais un écrit est fortement recommandé
La délégation de pouvoir
Obligations légales : le cas de la co-activité
◼
L’entrepriseutilisatrice et les entreprises extérieures ont le devoir de coopérer pour maitriser les nouveaux risques et éviter
d’aggraverceux qui existent déjà :
▪ Dès
qu’ily a des travaux ou prestations de services de quelque nature que ce soit
▪ Dispositifs particuliers pour les chantiers de bâtiment ou de génie civil faisant
l’objetde chantiers clos et indépendants
Le chef de
l’entrepriseutilisatrice assure la coordination
générale…Le Plan de Prévention
Articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du Code du Travail
Pourquoi identifier les risques liés à la co- activité ?
Pourl’Entreprise Extérieure :
➢ Méconnaissance des locaux
➢ Risques spécifiques et méconnus du salarié extérieur
➢ Rythme de travail différent
➢ Travail isolé
Pourl’Entreprise Utilisatrice :
➢ Méconnaissance des risques et de la gêne occasionnée liés à la co- activité
Plan de prévention = Seul document qui analyse les risques
Les différentes étapes
Recueil des informations
concernant l’intervention
Inspection commune préalable
Elaboration du plan de prévention Communication
Application des mesures
◼ Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit à l‘entreprise utilisatrice :
1. La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ; 2. Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;
3. Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention ; 4. Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en
tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ; 5. L'identification des travaux sous-traités.
1/ Recueil des informations concernant l’intervention
Cas de la sous-traitance en cascade
Entreprise Utilisatrice
Entreprise Extérieure 1
Entreprise Extérieure 2
Sous-traite devient Sous-traite Entreprise
Utilisatrice
◼ C’està l’initiativedu chef d’entrepriseutilisatrice de convoquer les entreprises extérieures.
Il doit :
1°Délimiter le secteur de l'interventiondes entreprises extérieures ;
2°Matérialiser les zones qui peuvent présenter des dangerspour les travailleurs ;
3°Indiquer les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ;
4°Définir les voies d'accèsde ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures
◼ Ils doivent procéder en commun à une analyse des risques (lien avec le Document Unique)
2/ Inspection commune préalable
◼ Le plan de prévention est obligatoirement
ECRITavant le commencement des travaux dans 2 cas :
▪
Dès 400h de travail sur une période de 12 mois▪
Lors de travaux dangereux* :‐ à très haute ou très basse température
‐ de démolition
‐ avec risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres
‐ avec recours à un permis feu …
* Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par un écrit un plan de prévention en annexe
3/ Elaboration du plan de prévention
◼ Le plan de prévention doit au moins comporter :
▪
Les phases d'activité dangereuse et les moyens de prévention▪
L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que leurs conditions d'entretien▪
Les instructions à donner aux travailleurs▪
L'organisation des premiers secours en cas d'urgence mise en place par l’entreprise utilisatrice▪
Les conditions de la participation des travailleurs de l’EU aux travaux3/ Elaboration du plan de prévention
3/ Plan type du document
◼ Aucun formalisme imposé mais nécessaire d’indiquer :
▪
Les renseignements relatifs aux entreprises▪
La description de l’intervention effectuée▪
Les consignes générales de sécurité▪
Les définitions des dangers et des moyens de préventions associés aux risques▪
Le port des EPI et obligations préalables au démarrage de l’intervention▪
Les locaux mis à disposition▪
Les documents remis à l’EE▪
En annexe : Plan du site◼ Avant le début des travaux et sur les lieux :
▪ Le chef de l’entrepriseextérieure informe les travailleurs des dangers auxquels ils seront exposés et les mesures de prévention mises à place
▪ Il précise les zones dangereuses et comment elles sont matérialisées
▪ Il explique l’emploides dispositifs de protection collectif et individuel
▪ Il montre les voies à emprunter et indique les issues de secours
◼ En pratique : Accueil sécurité effectué par l’entreprise utilisatrice
▪ Le site : risques généraux, conditions de circulation, organisation de la prévention,
4/ Communication
◼ Pendant les travaux :
▪
Inspection et réunions périodiques de coordination‐ Sur organisation du chef de l’entreprise utilisatrice avec les chefs des entreprises extérieures selon une période qu’il définit
‐ A la demande des chefs des entreprises extérieures lorsqu’ils l’estiment nécessaires pour la sécurité des travailleurs
▪
Mise à disposition de locaux et installations à l’usage des entreprises extérieures par l’entreprise utilisatrice. Toutefois, les charges d’entretien restent à la charge des entreprises utilisatrices▪
Plan de prévention à la disposition des médecins du travail5/ Application des mesures
◼ Obligation du chef de l’EU
Cour de Cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1998, pourvoi n°97-81.967
▪
Condamnation : homicide involontaire◼ Obligation du chef de l’EE
Cour de Cassation, chambre criminelle, 16 mars 1999, pourvoi n°98-80.878
▪
Condamnation : homicide involontaire et infractions aux règles de sécuritéJurisprudence
Le Protocole de Sécurité
Chargement et déchargement
Articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du Code du Travail
◼
Définition d’un chargement et d’un déchargement:
« On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit »
(Article R4515-2)
◼ Le protocole de sécurité doit être écrit dès lors que ces opérations sont «réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à
Le protocole de sécurité
◼ Les opérations de chargement ou de déchargement font l'objet d'un document écrit dit « protocole de sécurité » remplaçant le plan de prévention
(R4515-4)◼ Le protocole de sécurité comprend:
▪
les informations utiles à l'évaluation des risques générés par l'opération▪
les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisationLe protocole de sécurité
◼ Dans le cadre d’un échange, doit contenir (R4515-6 et 7) :
Le protocole de sécurité
- Consigne de sécurité
- Lieu de livraison ou de prise en charge et les modalités d’accès et de stationnement - Matériels et engins
spécifiques
- Caractéristiques du véhicule (aménagement et
équipements)
- Nature et conditionnement de la marchandise
- Précautions particulières résultant de la nature des
Entreprise d’accueil Transporteur
◼ Si opérations répétitives :
▪ Un seul protocole de sécurité établi
(art. R4515-9) préalablement à la première opération
◼ Si opérations ponctuelles :
▪ Un protocole de sécuritéspécifique(art. R4515-8)
◼ Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition : (art. R4515-11)
▪ Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées
▪ De l'inspection du travail
Le protocole de sécurité
◼ Transporteur inconnu
Cas de la sous-traitance
Entreprise d’accueil
Entreprise Extérieure
Sous-traite
