Inventaire des archives du Bureau de l'Enregistrement de Chimay, 1796-2006
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Het Rijksarchief in België Archives de l'État en Belgique
Das Staatsarchiv in Belgien State Archives in Belgium
D
ESCRIPTION DU FONDS D'
ARCHIVES:...5
Consultation et utilisation...6
Conditions d'accès...6
Conditions de reproduction...6
Instruments de recherche...6
Histoire du producteur et des archives...7
Producteur d'archives...7
Nom...7
Historique...7
Compétences et activités...8
Archives...10
Contenu et structure...11
Contenu...11
Sélections et éliminations...13
Accroissements/compléments...13
Mode de classement...14
D
ESCRIPTION DES SÉRIES ET DES ÉLÉMENTS...15
I. Registres de formalité et de recette...15
A. Actes civils publics... 15
1 - 271 Registres de formalité et de recette des actes civils publics (5). 1796- 1987... 15
917 - 1016 Registres de formalité et de recette des actes civils publics (5). 1936-1987... 32
B. Actes sous seing privé...38
272 - 354 Registres de formalité et de recette des actes sous seing privé (6). 1799-1977... 38
355 - 361 Registres de formalité et de recette, actes sous seing privé dont une copie ou un double doit être déposé au bureau (6²). 1921-1974...43
C. Annexes... 44
362 - 407 Copies d'actes sous seing privé (6²). 1921-1966...44
408 - 453 Copies de baux (6²). 1921-1966...47
II. Sommier des associations sans but lucratif...50
III. Sommiers et registres domaniaux et divers...51
IV. Contribution foncière...52
1017 - 1158 Sommiers de la contribution foncière (44). 1835-1968...52
1017 - 1024 Baileux...52
1025 - 1027 Bailievre...52
1028 - 1030 Beauwelz...52
1031 - 1035 Bourlers...53
1036 - 1040 Boussu-lez-Walcourt...53
1041 - 1049 Chimay...53
1050 - 1052 Erpion... 54
1052 - 1054 Forge-Philippe...54
1055 - 1059 Forges... 54
1060 - 1061 Fourbechies...55
1062 - 1069 Froidchapelle...55
1070 - 1075 Grandrieu...55
1077 - 1079 Lompret...56
1080 - 1084 Macon...56
1085 - 1086 Macquenoise...56
1087 - 1098 Momignies...57
1099 - 1101 Monceau-Imbrechies...57
1102 - 1104 Montbliart...58
1105 - 1110 Rance... 58
1111 - 1114 Riezes...58
1115 - 1117 Robechies...59
1118 - 1122 Saint-Remy...59
1123 - 1127 Salles... 59
1128 - 1129 Sautin... 60
1130 - 1134 Seloignes...60
1135 - 1144 Sivry... 60
1145 - 1147 Vaulx-lez-Chimay...61
1148 - 1150 Vergnies...61
1151 - 1153 Villers-la-Tour...61
1154 - 1158 Virelles...61
V. Étranger...63
458 - 459 Sommiers des propriétés situées en France et appartenant à des personnes domiciliées dans le ressort du bureau (45). 1844-1914...63
VI. Dépôts des déclarations de succession...64
461 - 466 Registres de dépôt des déclarations de succession et de mutation par décès et des déclarations pour la taxe annuelle à charge des associations sans but lucratif (47). 1950-1982...64
VII. Correspondance...65
467 - 477 Registres de correspondance (49). 1922-1969...65
VIII. Tables alphabétiques et répertoires...66
1159 - 1170 Répertoire général des propriétaires (série 50). 1856-1965...66
A. Acquéreurs... 66
478 - 512 Tables alphabétiques des acquéreurs et nouveaux possesseurs de biens immeubles réels (50/2). 1796-1859...66
B. Vendeurs... 69
513 - 527 Tables alphabétiques des vendeurs et précédents possesseurs de biens immeubles (50/3). 1796-1859...69
C. Partages et co-partageants...70
528 - 531 Tables alphabétiques des partages passés devant notaire ou faits sous seing privé (50/4). 1797-1827...70
532 - 533 Tables alphabétiques des co-partageants (50/5). 1796-[XIXe siècle]. ... 70
D. Propriétaires... 70
1171 - 1178 Table alphabétique générale des propriétaires (série 52). 1870- 1914... 70
E. Décès... 71
534 - 541 Tables alphabétiques des décès (54). 1944-1985...71
IX. Sommiers d'ordres et inventaire...72
542 - 543 Sommiers d'ordres et d'instructions. 1840-1986...72
544 - 1179 Inventaire des registres, sommiers, tables et autres documents (57). 1870-1975... 72
X. Comptes mobiles...73
A. Personnes physiques...73
1. Cimetière... 73
545 - 658 Comptes mobiles apurés des personnes physiques (58). 1901- 2003... 73
2. Actifs... 80
659 - 747 Comptes mobiles actifs des personnes physiques (58). 1901-2006.
... 80
B. Personnes morales... 85
1. Cimetière... 85
748 - 749 Comptes mobiles apurés des personnes morales (58). 1901-2003. ... 85
2. Actifs... 86
750 - 752 Comptes mobiles actifs des personnes morales (58). 1901-2006. ... 86
XI. Registres des étrangers...87
XII. Formulaire n°60...88
1180 - 1206 Formulaire n° 60 pour la formalité de l'enregistrement. 1979-1987. ... 88
XIII. Privilège agricole...90
754 - 763 Registres d'inscription du privilège agricole (65). 1884-1943...90
XIV. Déclarations de succession et de la taxe compensatoire à charge des a.S.B.L...91
A. Personnes physiques...91
765 - 897 Déclarations de succession (187). 1818-1935...91
1207 - 1219 Déclarations de succession (187). 1936-1945...99
898 - 899 Registres des déclarations de succession (187/2). 1807-1811...100
B. Personnes morales... 100
900 - 907 Déclarations de patrimoine des associations sans but lucratif (187/3). 1924-2000...100
XV. Succession des princes de Chimay...102
XVI. Affaires domaniales et associations de personnes...103
Description du fonds d'archives:
Description du fonds d'archives:
Nom du bloc d'archives:
Bureau de l'Enregistrement Chimay Période:
1796-2006
Numéro du bloc d'archives:
BE-A0524.671 Etendue:
• Dernière cote d'inventaire: 1220.00
• Etendue inventoriée: 44.35 m Dépôt d'archives:
Archives de l'Etat à Mons
Consultation et utilisation
Consultation et utilisation
Conditions d'accès
CONDITIONS D'ACCÈS
Tous les documents de plus de 100 ans sont librement consultables. Les documents fiscaux de moins de 100 ans sont sensibles du point de vue de la protection de la vie privée. Leur consultation n'est possible qu'avec
l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué, moyennant la remise d'une fiche d'identification et d'un formulaire de recherche signé du demandeur. En outre, l'autorisation du receveur est
nécessaire pour les parties intéressées à l'acte ou leurs ayants droit. Pour les tiers, l'autorisation du receveur et du juge de paix du canton où siège le bureau est nécessaire 1.
Conditions de reproduction
CONDITIONS DE REPRODUCTION
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.
Instruments de recherche
INSTRUMENTS DE RECHERCHE
Cet inventaire remplace l'ancien instrument de recherche de W. De Keyzer, P.
Hubaut, M. Monoyer et J. Sotteau, Inventaire des archives des bureaux de l'enregistrement versées aux Archives de l'État à Mons,vol. 1, 1985-2003, p.
81-88, ainsi que les différents bordereaux de versement.
1 F. PLISNIER, La communicabilité et l'accessibilité des archives. Bases légales et manuel pratique pour les documents conservés aux Archives de l'Etat dans les provinces wallonnes (y compris la Communauté germanophone) et en région bruxelloise, Bruxelles, 2011, p. 60- 61 (Miscellanea Archivistica Studia, 199).
Histoire du producteur et des archives
Histoire du producteur et des archives
Producteur d'archives
PRODUCTEUR D'ARCHIVES
Nom
NOM
Bureau de l'enregistrement de Chimay (1966-2014).
Ancien nom
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Chimay (1796-1966).
Historique
HISTORIQUE
Les lois révolutionnaires des 5 et 19 décembre 1790 instaurent les droits d'enregistrement, taxes sur les transferts de biens (surtout immobiliers),
prélevées par le biais d'un enregistrement par le fonctionnaire compétent. Les premiers bureaux de l'enregistrement et des domaines sont créés dans nos régions en 1796, après notre annexion à la République française. Le ressort d'un bureau correspond à une ou plusieurs municipalités cantonales.
L'existence d'un bureau de l'enregistrement à Chimay est attestée dès le 24 février 1796 2. À cette époque, ce bureau a pour ressort le canton municipal de Chimay 3.
Celui-ci est constitué en 1795 lors de la division du département de Jemappes en cantons. Le canton de Chimay est formé des communes de Baileux,
Bailièvre, Beauwelz, Bourlers, Chimay, Forges, Lompret, Macon, Momignies, Monceau-Imbrechies, Robechies, Saint-Remy, Salles, Seloignes, Vaulx, Villers-la- Tour et Virelles 4.
Les cantons municipaux sont supprimés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) 5et remplacés par les cantons judiciaires créés par arrêté des consuls du 7 frimaire an X (28 novembre 1801) 6. La suppression des
municipalités de canton et l'établissement des cantons judiciaires ne change cependant rien aux ressorts des bureaux jusqu'à la fin de l'année 1807. Le 1er janvier 1808, en vertu d'un arrêté du directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines du 12 septembre 1807, les bureaux de cette administration situés dans le département de Jemappes sont réorganisés. Il restera six bureaux pour l'arrondissement communal de Charleroi : ils seront placés à Gosselies, Binche, Fontaine-l'Évêque, Charleroi, Thuin et Chimay.
Le bureau de Chimay sera composé des 17 communes du canton judiciaire de Chimay 7. Il s'agit des communes de Baileux (y compris L'Escaillère, détaché par la loi du 10 juin 1886), Bailièvre, Beauwelz, Bourlers, Chimay (y compris
2 Voir n° 1 du présent inventaire.
3 Almanach du département de Jemappes pour l'an VII, Mons, an VII, p. 28-30.
4 S. VRIELINCK, De territoriale indeling van België (1795-1963), Louvain, 2000, vol.1, p. 342.
5 Bulletin des lois de la République française, 3ème série, t. 1er, n° 17, arrêté n° 115.
6 Bulletin des lois de la République française, 3ème série, t. 5, n° 155, arrêté n° 1203.
7 Almanach du département de Jemappes pour l'année 1808, Mons, 1808, p. 207-208. Voir aussi Archives de l'État à Mons, Collection d'imprimés officiels de l'époque française, n°
835.
Rièzes, détaché par la loi du 1er mars 1851), Forges, Lompret, Macon, Momignies (y compris Macquenoise, détaché par la loi du 7 juin 1867), Monceau-Imbrechies, Robechies, Saint-Remy, Salles, Seloignes (y compris Forge-Philippe, détaché par la loi du 10 août 1903), Vaulx-lez-Chimay, Villers-la- Tour et Virelles 8.
Après l'entrée des troupes alliées en Belgique, l'activité du bureau est
suspendue entre le 5 février 1814 et le 30 avril 1814. Le canton de Chimay est à ce moment rattaché à la France. Lors de l'épisode des Cents-Jours qui se termine à Waterloo, le bureau connait un nouvel arrêt de son activité entre le 18 juin et le 4 septembre 1815. Le canton de Chimay étant revenu à la
Belgique, le bureau reprend ses fonctions.
Chose assez rare, le bureau de l'enregistrement et des domaines ne connait aucune modification notable dans son ressort et de ses attributions jusqu'aux réformes de 1975-1976.
Au 1er juillet 1966, sa dénomination est modifiée. Il devient le Bureau de l'enregistrement de Chimay 9.
La mise en œuvre du processus de fusion des communes, le 1er janvier 1977, va coïncider avec un vaste mouvement de réorganisation des bureaux de l'enregistrement. Le Bureau de l'enregistrement de Chimay devient compétent pour les nouvelles communes de Chimay, Froidchapelle, Momignies et Sivry- Rance en matière de perception du droit d'enregistrement et de greffe et de perception du droit de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire des droits de succession 10. Les autres compétences sont transmises au Bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de
Charleroi 11. Ce dernier transfert est effectif au 1er décembre 1975.
Enfin, suite à la vaste réorganisation du secteur Enregistrement, depuis le 1er avril 2014, le bureau porte la dénomination de 6e bureau de l'enregistrement de Charleroi 2. Ses compétences sont très fortement modifiées 12.
Compétences et activités
COMPÉTENCES ET ACTIVITÉS
Les bureaux de l'enregistrement ont pour missions principales :
l'enregistrement des actes notariés, des actes administratifs, des actes
d'huissiers de justice, des actes judiciaires ainsi que des actes sous seing privé dont notamment les baux locatifs, les procès-verbaux de bornage et de
mitoyenneté, les ventes, etc., ainsi que le recouvrement des droits de
succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif et de certains établissements publics.
8 S. VRIELINCK, De territoriale indeling van België (1795-1963), Louvain, 2000, vol. 1, p. 500- 501 et 611-612.
9 A.M. du 14 juin 1966, Moniteur belge, 21 juin 1966, p. 6456.
10 Instruction de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, n° 122, 1er décembre 1976.
11 Arrêté du directeur général du 6 novembre 1975, Moniteur belge, 27 novembre 1975, 15052.
12 Arrêté du Président du comité de direction du S.P.F. Finances portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation
patrimoniale du 24 mars 2014, Moniteur belge, 31 mars 2014, p. 27800-27837.
L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la relation d'opérations juridiques sur un registre tenu par un fonctionnaire public préposé à cette fin et appelé receveur de l'enregistrement 13. Cela signifie l'inscription dans la
documentation du bureau des données principales contenues dans les actes ou déclarations soumises à l'enregistrement. Ces formalités s'opèrent
différemment suivant la teneur de ces actes et déclarations. On y retrouve systématiquement la date des actes ou déclarations, le type d'acte, les noms des contractants, le contenu de ces actes notamment la référence cadastrale lorsque l'acte concerne un bien immobilier ainsi que le montant de la
transaction s'il échet.
Pour les actes notariés et administratifs, l'enregistrement se fait par simple analyse. Par conséquent, on ne trouvera qu'un résumé dans la série 5. Si l'on souhaite une copie complète d'un acte notarié concernant des biens
immeubles, il faut consulter les minutes du notaire ou celles du bureau des hypothèques. Quant aux actes sous seing privé, leur enregistrement consistait, au départ, en une copie des actes, dans la série 6, qui s'est limitée, plus tard, à une simple analyse. On a donc conservé une série de copies des actes à côté de la série 6 et 6bis.
L'enregistrement donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement qui consiste en un pourcentage de la valeur de la transaction ou en un droit fixe pour les petits actes.
Les documents qui doivent ou peuvent être enregistrés se divisent en deux catégories distinctes : d'une part, les actes, et, d'autre part, les déclarations.
Il résulte de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) que le mot acte est utilisé de manière générique pour toute production ou pièce susceptible
d'enregistrement. Il peut donc s'agir soit de jugements ou autres actes judiciaires, soit d'actes extrajudiciaires. Il désigne donc les divers titres assujettis à la formalité de l'enregistrement. L'actuel article 19 du Code des droits d'enregistrement distingue sept types d'actes obligatoirement
enregistrables du seul fait de leur existence. Il s'agit des actes des notaires belges, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice belges, des arrêts et des jugements des cours et tribunaux belges qui contiennent des dispositions assujetties à un droit proportionnel, des actes translatifs ou
déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique, des actes portant bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique, des procès- verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés en Belgique, des apports de biens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique 14.
La déclaration est, quant à elle, la base de la perception des droits de
succession ou de mutation par décès. Elle doit être déposée par les héritiers du défunt dans le bureau d'enregistrement du domicile du défunt ou de la
situation des biens. Les associations sans but lucratif et certains
établissements publics sont aussi tenus de déposer annuellement une déclaration de patrimoine qui sert de base à la perception de la taxe compensatoire des droits de succession.
À côté du rôle avant tout fiscal de l'administration de l'enregistrement, les
13 V° Enregistrement, dans Répertoire pratique du droit belge, t. IV, s.d., p. 571.
14 A. MAYEUR, Cours de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, édition 2008 (www.fisconet.fgov.be 3.1.7.).
bureaux jouent également un rôle civil avec l'enregistrement des actes sous seing privé qui permet de leur donner date certaine à l'égard des tiers ainsi qu'un rôle de contrôle des officiers publics rédacteurs des actes authentiques.
Les registres des receveurs sont également une mine inestimable pour établir la situation de fortune d'un individu, l'importance d'une succession recueillie ainsi que l'origine de propriété des biens.
La plupart des bureaux de l'enregistrement ont exercé ou exercent encore certaines compétences domaniales. Il s'agit de la gestion du domaine de l'État, notamment la perception des rentes ou redevances dues par des particuliers, l'aliénation de biens publics ou l'acquisition d'emprises pour l'établissement de routes ou de chemins de fer. Le receveur est ou était enfin chargé de la
perception des amendes pénales et des frais de justice. Certaines de ces compétences ont été transmises aux bureaux de recettes domaniales et amendes pénales.
Jusqu'en 2007, les bureaux percevaient également les droits de timbre ou assimilés au timbre. De manière générale, le timbre peut être défini comme "
une empreinte qui est apposée sur les papiers servant à la rédaction des actes et qui est destinée à constituer la marque du paiement de l'impôt établi sur ces papiers" 15. Par extension, l'usage de vignettes sera aussi requis pour
l'acquittement de certains impôts dont les taxes de transmission et de facture.
La notion de droits de timbre est aujourd'hui partiellement remplacée par celle des droits d'écriture.
Archives
ARCHIVES
Des versements aux Archives de l'État à Mons ont été effectués par le bureau producteur en septembre 1955 (entrée d'archives n° 265), le 24 mai 1960 (EA n° 500), le 2 août 1965 (EA n° 841), le 13 octobre 1972 (EA n° 1093), le 3 novembre 1976 (EA n° 1235), le 14 septembre 1981 (EA n° 1325), le 20 avril 2012 (EA n° 2156) et le 4 décembre 2014 (EA n° 2349). Un versement
complémentaire est intervenu en juin 2017 (entrée d'archives n° 2486).
15 R. SYMOENS, Le droit de timbre en Belgique, aperçu historique, Bruxelles, 1942, p. 12.
Contenu et structure
Contenu et structure
Contenu
CONTENU
Les archives classées dans le présent inventaire ont trait au fonctionnement et aux activités du Bureau de l'enregistrement de Chimay entre 1796 et 2006.
Procédons par grandes séries d'archives 16: Registres de formalité et de recette
La série des registres de formalité et de recette des actes civils publics débute en 1796 et se poursuit jusqu'à 1987. Les actes notariés et administratifs y sont enregistrés sous forme de colonnes qui reprennent les noms, le domicile et la profession des parties concernées, le nom du notaire et un résumé de l'acte.
La série 6 est celle des registres de formalité et de recette des actes sous seing privé. Elle couvre la période qui s'étend de 1799 à 1977. Les actes sous seing privé peuvent être des actes de mise en location de biens, des procès-verbaux de bornage ou de cession de mitoyenneté, des procurations, des plans annexés aux actes notariés, etc.
La série 6 bis concerne des actes sous seing privé dont un duplicata ou une copie doit être déposé au bureau, en application de la loi du 28 août 1921 17. Elle est conservée pour la période 1921-1974. À noter que les deux premiers volumes concernent uniquement les baux. Des copies de baux et actes sous seing privé (1921 à 1966) ont été conservés.
Sommier des associations sans but lucratif
Le sommier 30, nouvelle version, contient un article par association sans but lucratif assujettie à la taxe annuelle compensatoire aux droits de succession.
On y retrouve notamment la mention du siège social, des dépôts des déclarations de patrimoine, la liquidation de l'association ou encore l'inexistence d'activité ou de patrimoine.
Registres et sommiers des domaines
Le fonds contient également de nombreux sommiers et registres relatifs à la gestion des biens appartenant à l'État ou dont la gestion lui a été confiée. Il s'agit des sommiers de consistance des biens corporels appartenant à l'État, des biens et rentes provenant des cures. On relève également un sommier de la taxe de transmission sur les fournitures de gaz et électricité, deux sommiers des propriétés situées en France et appartenant à des personnes domiciliées dans le ressort du bureau et enfin, un registre des déclarations préalables aux ventes publiques.
Registres de dépôt des déclarations de succession
Les registres de dépôt des déclarations de succession et de la taxe
compensatoire à charge des associations sans but lucratif (série 47), conservés pour la période 1950 à 1982, contiennent la mention chronologique du dépôt
16 L'essentiel des informations est tiré de l'ouvrage de P. DE REU, De geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011, (Miscellanea Archivistica Studia 198).
17 P. DE REU, De geschiedenis van de Algemene Administratie van de
Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011, p. 260 (Miscellanea Archivistica Studia, 198).
desdites déclarations et donnent le numéro d'ordre de ces déclarations au sein des recueils de déclarations.
Registres de correspondance
Des registres de correspondance (série 49) sont conservés pour la période allant de 1922 à 1969. Ils contiennent une transcription du corps des lettres ou au minimum les données essentielles de la correspondance.
Tables alphabétiques des vendeurs et des acquéreurs
Les tables des acquéreurs (série 50/2) ont existé de la création de l'enregistrement à 1859, date à laquelle elles sont remplacées par les répertoires des propriétaires (série 50). La table des vendeurs (série 50/3), également supprimée en 1859, fournissait jusqu'à 1828 le renvoi vers le registre de formalité correspondant (actes civils publics et actes sous seing privé) via la date de l'enregistrement. De 1828 à 1859, ce renvoi vers les registres de formalités (soit les séries 5 et 6) doit être recherché, au nom de la personne, dans les tables des acquéreurs auxquelles les tables des vendeurs renvoient. Les séries conservées sont assez complètes pour la période 1796 à 1859.
Tables alphabétiques des partages et des contrats de mariage
Les tables alphabétiques des partages concernent les biens mobiliers et immobiliers et fournissent les noms des personnes décédées. Elles ont existé jusqu'en 1827. Elles renvoient aux déclarations de succession.
Tables alphabétiques des décès
Les tables alphabétiques des décès (série 54) ne couvrent qu'une période récente, de 1944 à 1985. Lorsque la commune informe le receveur du décès d'une personne, ce fonctionnaire ouvre un article à son nom dans la table et y indique les renseignements généraux sur le défunt. Lorsque la déclaration de succession est déposée, mention de cette déclaration est faite dans la table et l'article est apuré.
Comptes mobiles
Les comptes mobiles (série 58), créés par la circulaire 1348 du 15 mai 1901, remplacent partiellement le répertoire des propriétaires. Il s'agit de recueils d'environ 250 larges fiches préimprimées et classées alphabétiquement. Un seul compte est ouvert, classé au nom du mari, pour un couple de personnes mariées. Les comptes contiennent les renseignements précédemment
mentionnés au répertoire général des propriétaires. Ils renvoient aux séries 5, 6, 6bis et 187 et contiennent également mention des autres bureaux où le titulaire du compte est connu et son ou ses numéros d'article de la matrice cadastrale. Ils se déclinent en deux séries distinctes : les comptes mobiles actifs, c'est-à-dire les comptes non apurés lors de la suppression de ce système de manutention en 2006, et les comptes mobiles apurés aussi connus sous le nom de cimetière. Lors des opérations de refonte des comptes mobiles, les comptes apurés, étaient extraits de la série générale et placés dans une série distincte. Il existe au sein de la série active et du cimetière une division entre les personnes physiques et les personnes morales. Toutes ces séries ont été versées.
Registres des personnes domiciliées hors du Royaume qui possèdent des immeubles en Belgique
Introduit en 1901, ce registre des étrangers (série 60) reprend toutes les personnes dont le domicile est situé à l'étranger et qui détiennent des droits
immobiliers dans le ressort du bureau. Le compte mobile renvoie à cette série.
Ce registre est théoriquement tenu jusque 1967 au plus tard. Un registre est conservé pour la période 1949-1958.
Registres d'inscription du privilège agricole
Introduits en 1884, ces registres (série 65) contiennent la transcription intégrale des actes portant octroi de privilèges agricoles. Dix volumes sont conservés dans ce fonds pour la période 1884-1943.
Déclarations de succession et de mutation par décès
Les déclarations de succession (série 187) étaient, à l'origine, enregistrées dans un registre spécifique. À partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux droits de succession en 1818, les héritiers rédigent la déclaration sur des feuilles isolées qui sont ensuite recopiées dans le registre aux transcriptions des mémoires de déclaration. À partir de 1820, celui-ci n'est plus tenu et les minutes des déclarations sont conservées, numérotées et reliées par année d'introduction. Entre 1818 et 1851, les déclarations négatives c'est-à-dire celles de personnes décédées sans possession, étaient également enregistrées. Cette série porte le numéro 187 depuis 1926 18. Les déclarations sont conservées pour la période 1818 à 1945.
Déclarations de patrimoine des associations sans but lucratif
La taxe annuelle compensatoire aux droits de succession mis à charge des associations sans but lucratif est introduite par la loi du 27 juin 1921. Ces associations sont dès lors tenues de déposer annuellement une déclaration de patrimoine auprès du bureau des successions. Ces déclarations (série 187/3), parfois réunies dans les recueils des déclarations de succession, sont
conservées pour les années 1924 à 1969.
Affaire des princes et dossiers relatifs aux domaines
La fin du fonds contient plusieurs dossiers relatifs à la succession des princes de Chimay. Cette affaire concerne un litige en rapport avec la propriété de bois dans le canton de Chimay et ses conséquences. Quatre dossiers sont
également conservés et se rapportent à la mise à double voie du chemin de fer par les Allemands, la création d'une cimetière militaire, la dépossession des titres au porteur et les biens des associations de personnes (communautés religieuses, ...).
Sélections et éliminations
SÉLECTIONS ET ÉLIMINATIONS
D'une manière générale, les critères de tri appliqués sont ceux définis dans l'instruction matériel (version de 2003) de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances. En outre, certaines séries, initialement destinées à l'élimination ont été conservées en fonction de leur intérêt historique.
Accroissements/compléments
ACCROISSEMENTS/COMPLÉMENTS
Le fonds du Bureau de l'enregistrement de Chimay n'est pas clos. D'autres
18 P. DE REU, La déclaration de succession. Une introduction à l'étude des sources, Bruxelles, 2012, p. 43 (Guides, 77).
versements viendront ultérieurement compléter la documentation versée aux Archives de l'État à Mons.
Mode de classement
MODE DE CLASSEMENT
Les archives du bureau producteur étaient classées selon la classification des imprimés et documents définie par l'Administration générale de la
documentation patrimoniale.
Ce mode de classement a été conservé dans cet instrument de recherche.
Toutefois, les séries supprimées et/ou non numérotées ont été rassemblées autour des séries qui les ont remplacées. Il en va notamment ainsi pour les tables des vendeurs et des acquéreurs qui ont été réunies autour de la série 50 des répertoires généraux des propriétaires.
À l'intérieur des séries, les différentes unités d'archives ont été classées selon leur numéro d'ordre initial et à défaut dans l'ordre chronologique. Le numéro d'ordre initial, nécessaire afin de pouvoir suivre les renvois d'une série à une autre ainsi que pour identifier les mentions d'enregistrement, est placé entre parenthèses à la fin de la description. Par ailleurs, il s'agit du numéro sous lequel les séries étaient classées dans l'ancien instrument de recherche.
Description des séries et des éléments
Description des séries et des éléments
I. Registres de formalité et de recette
I. REGISTRES DE FORMALITÉ ET DE RECETTE
A. Actes civils publics
A. ACTES CIVILS PUBLICS
1 - 271 Registres de formalité et de recette des actes civils publics (5). 1796-1987.
1 - 271 REGISTRES DE FORMALITÉ ET DE RECETTE DES ACTES CIVILS PUBLICS (5). 1796-1987.
1 24 février 1796 (3 ventôse an IV) - 3 janvier 1798 (14 nivôse an VI) (5/1).
1 volume 2 4 janvier 1798 (15 nivôse an VI) - 1er mars 1799 (11 ventôse an
VII) (5/2).
1 volume 3 19 février 1799 (1er ventôse an VII) - 14 novembre 1799 (23
brumaire an VIII) (5/3).
1 volume 4 22 novembre 1799 (23 brumaire an VIII) - 4 août 1800 (16
thermidor an VIII) (5/4).
1 volume 5 5 août 1800 (17 thermidor an VIII) - 30 mars 1801 (9 germinal an
IX) (5/5).
1 volume 6 31 mars 1801 (10 germinal an IX) - 11 janvier 1802 (21 nivôse an
X) (5/6).
1 volume 7 12 janvier 1802 (22 nivôse an X) - 26 août 1802 (8 fructidor an X)
(5/7).
1 volume 8 27 août 1802 (9 fructidor an X) - 27 avril 1803 (7 floréal an XI)
(5/8).
1 volume 9 27 avril 1803 (7 floréal an XI) - 22 janvier 1804 (1er pluviôse an XII)
(5/9).
1 volume 10 22 janvier 1804 (1er pluviôse an XII) - 23 décembre 1804 (2 nivôse
an XIII) (5/10).
1 volume 11 23 décembre 1804 (2 nivôse an XIII) - 27 septembre 1805 (5
vendémiaire an XIV) (5/11).
1 volume 12 27 septembre 1805 (5 vendémiaire an XIV) - 11 octobre 1806
(5/12).
1 volume 13 11 octobre 1806 - 8 juillet 1807 (5/13).
1 volume 14 9 juillet 1807 - 11 mai 1809 (5/14).
1 volume 15 12 mai 1809 - 15 mai 1810 (5/15).
1 volume 16 16 mai 1810 - 13 novembre 1812 (5/16).
1 volume 17 10 février 1816 - 31 mars 1818 (5/18).
1 volume 18 1er avril 1818 - 13 novembre 1819 (5/19).
1 volume 19 13 novembre 1819 - 7 avril 1821 (5/20).
1 volume 20 8 avril 1821 - 26 janvier 1822 (5/21).
1 volume 21 26 janvier 1822 - 26 juillet 1823 (5/22).
1 volume 22 26 juillet 1823 - 30 novembre 1824 (5/23).
1 volume 23 30 novembre 1824 - 7 novembre 1825 (5/24).
1 volume 24 7 novembre 1825 - 1er octobre 1826 (5/25).
1 volume 25 2 octobre 1826 - 18 mai 1827 (5/26).
1 volume
26 19 mai 1827 - 18 novembre 1827 (5/27).
1 volume 27 19 novembre 1827 - 2 janvier 1829 (5/28).
1 volume 28 3 janvier 1829 - 31 décembre 1829 (5/29).
1 volume 29 1er janvier 1830 - 2 février 1831 (5/30).
1 volume 30 2 février 1831 - 2 janvier 1832 (5/31).
1 volume 31 2 janvier 1832 - 6 décembre 1832 (5/32).
1 volume 32 6 décembre 1832 - 4 décembre 1833 (5/33).
1 volume 33 4 décembre 1833 - 14 mars 1834 (5/34).
1 volume 34 15 mars 1834 - 1er juillet 1834 (5/35).
1 volume 35 1er juillet 1834 - 26 janvier 1835 (5/36).
1 volume 36 26 janvier 1835 - 7 août 1835 (5/37).
1 volume 37 7 août 1835 - 1er mars 1836 (5/38).
1 volume 38 1er mars 1836 - 2 septembre 1836 (5/39).
1 volume 39 3 septembre 1836 - 27 avril 1837 (5/40).
1 volume 40 27 avril 1837 - 14 novembre 1837 (5/41).
1 volume 41 15 novembre 1837 - 9 avril 1838 (5/42).
1 volume 42 9 avril 1838 - 24 septembre 1838 (5/43).
1 volume 43 24 septembre 1838 - 21 mars 1839 (5/44).
1 volume 44 21 mars 1839 - 31 août 1839 (5/45).
1 volume 45 1er septembre 1839 - 24 janvier 1840 (5/46).
1 volume 46 24 janvier 1840 - 20 juin 1840 (5/47).
1 volume 47 20 juin 1840 - 27 novembre 1840 (5/48).
1 volume 48 27 novembre 1840 - 17 mai 1841 (5/49).
1 volume 49 17 mai 1841 - 16 décembre 1841 (5/50).
1 volume 50 16 décembre 1841 - 25 mai 1842 (5/51).
1 volume 51 25 mai 1842 - 16 novembre 1842 (5/52).
1 volume 52 16 novembre 1842 - 19 avril 1843 (5/53).
1 volume 53 19 avril 1843 - 13 septembre 1843 (5/54).
1 volume 54 13 septembre 1843 - 7 février 1844 (5/55).
1 volume 55 7 février 1844 - 20 mai 1844 (5/56).
1 volume 56 20 mai 1844 - 17 octobre 1844 (5/57).
1 volume 57 17 octobre 1844 - 31 mars 1845 (5/58).
1 volume 58 31 mars 1845 - 9 juillet 1845 (5/59).
1 volume
59 9 juillet 1845 - 19 novembre 1845 (5/60).
1 volume 60 19 novembre 1845 - 27 février 1846 (5/61).
1 volume 61 27 février 1846 - 8 mai 1846 (5/62).
1 volume 62 9 mai 1846 - 1er octobre 1846 (5/63).
1 volume 63 2 octobre 1846 - 15 février 1847 (5/64).
1 volume 64 16 février 1847 - 9 juin 1847 (5/65).
1 volume 65 10 juin 1847 - 10 novembre 1847 (5/66).
1 volume 66 10 novembre 1847 - 6 mars 1848 (5/67).
1 volume 67 6 mars 1848 - 7 juillet 1848 (5/68).
1 volume 68 8 juillet 1848 - 20 décembre 1848 (5/69).
1 volume 69 16 mai 1849 - 9 octobre 1849 (5/71).
1 volume 70 9 octobre 1849 - 21 février 1850 (5/72).
1 volume 71 12 juin 1850 - 2 janvier 1851 (5/74).
1 volume 72 2 janvier 1851 - 3 juin 1851 (5/75).
1 volume 73 3 juin 1851 - 11 novembre 1851 (5/76).
1 volume 74 11 novembre 1851 - 8 avril 1852 (5/77).
1 volume
75 8 avril 1852 - 14 septembre 1852 (5/78).
1 volume 76 14 septembre 1852 - 1er avril 1853 (5/79).
1 volume 77 1er avril 1853 - 28 septembre 1853 (5/80).
1 volume 78 28 septembre 1853 - 20 mars 1854 (5/81).
1 volume 79 20 mars 1854 - 3 août 1854 (5/82).
1 volume 80 4 août 1854 - 14 février 1855 (5/83).
1 volume 81 14 février 1855 - 28 juillet 1855 (5/84).
1 volume 82 28 juillet 1855 - 15 janvier 1856 (5/85).
1 volume 83 16 janvier 1856 - 23 mai 1856 (5/86).
1 volume 84 24 mai 1856 - 19 novembre 1856 (5/87).
1 volume 85 19 novembre 1856 - 6 avril 1857 (5/88).
1 volume 86 6 avril 1857 - 10 octobre 1857 (5/89).
1 volume 87 10 octobre 1857 - 15 avril 1858 (5/90).
1 volume 88 15 avril 1858 - 20 octobre 1858 (5/91).
1 volume 89 20 octobre 1858 - 12 avril 1859 (5/92).
1 volume 90 12 avril 1859 - 2 novembre 1859 (5/93).
1 volume 91 2 novembre 1859 - 20 mai 1860 (5/94).
1 volume 92 21 mai 1860 - 24 novembre 1860 (5/95).
1 volume 93 24 novembre 1860 - 17 juin 1861 (5/96).
1 volume 94 17 juin 1861 - 8 janvier 1862 (5/97).
1 volume 95 8 janvier 1862 - 18 juin 1862 (5/98).
1 volume 96 18 juin 1862 - 2 janvier 1863 (5/99).
1 volume 97 2 janvier 1863 - 10 juillet 1863 (5/100).
1 volume 98 10 juillet 1863 - 2 février 1864 (5/101).
1 volume 99 2 février 1864 - 18 juillet 1864 (5/102).
1 volume 100 18 juillet 1864 - 29 janvier 1865 (5/103).
1 volume 101 30 janvier 1865 - 30 juin 1865 (5/104).
1 volume 102 29 juin 1865 - 9 novembre 1865 (5/105).
1 volume 103 9 novembre 1865 - 26 mars 1866 (5/106).
1 volume 104 26 mars 1866 - 28 juillet 1866 (5/107).
1 volume 105 28 juillet 1866 - 6 mai 1867 (5/108).
1 volume 106 6 mai 1867 - 23 janvier 1868 (5/109).
1 volume 107 23 janvier 1868 - 28 octobre 1868 (5/110).
1 volume
108 29 octobre 1868 - 2 avril 1869 (5/111).
1 volume 109 2 avril 1869 - 22 février 1870 (5/112).
1 volume 110 22 février 1870 - 7 février 1871 (5/113).
1 volume 111 7 février 1871 - 5 janvier 1872 (5/114).
1 volume 112 5 janvier 1872 - 17 septembre 1872 (5/115).
1 volume 113 17 septembre 1872 - 8 juin 1873 (5/116).
1 volume 114 11 octobre 1873 - 1er avril 1874 (5/117).
1 volume 115 1er avril 1874 - 28 décembre 1874 (5/118).
1 volume 116 28 décembre 1874 - 19 août 1875 (5/119).
1 volume 117 21 août 1875 - 15 mai 1876 (5/120).
1 volume 118 15 mai 1876 - 12 février 1877 (5/121).
1 volume 119 12 février 1877 - 13 février 1878 (5/122).
1 volume 120 13 février 1878 - 24 novembre 1878 (5/123).
1 volume 121 29 janvier 1880 - 22 juin 1880 (5/127).
1 volume 122 22 juin 1880 - 26 novembre 1880 (5/128).
1 volume 123 26 novembre 1880 - 17 mai 1881 (5/129).
1 volume
124 17 mai 1881 - 14 novembre 1881 (5/130).
1 volume 125 14 novembre 1881 - 20 avril 1882 (5/131).
1 volume 126 20 avril 1882 - 12 septembre 1882 (5/132).
1 volume 127 12 septembre 1882 - 29 janvier 1883 (5/133).
1 volume 128 29 janvier 1883 - 18 mai 1883 (5/134).
1 volume 129 18 mai 1883 - 8 octobre 1883 (5/135).
1 volume 130 8 octobre 1883 - 3 mars 1884 (5/136).
1 volume 131 3 mars 1884 - 10 juillet 1884 (5/137).
1 volume 132 10 juillet 1884 - 1er décembre 1884 (5/138).
1 volume 133 1er décembre 1884 - 13 avril 1885 (5/139).
1 volume 134 13 avril 1885 - 8 avril 1885 (5/140).
1 volume 135 8 avril 1885 - 7 janvier 1886 (5/141).
1 volume 136 7 janvier 1886 - 26 mai 1886 (5/142).
1 volume 137 26 mai 1886 - 22 octobre 1886 (5/143).
1 volume 138 22 octobre 1886 - 25 février 1887 (5/144).
1 volume 139 25 février 1887 - 11 juillet 1887 (5/145).
1 volume 140 11 juillet 1887 - 10 janvier 1888 (5/146).
1 volume 141 10 janvier 1888 - 11 juin 1888 (5/147).
1 volume 142 11 juin 1888 - 12 octobre 1888 (5/148).
1 volume 143 12 octobre 1888 - 4 mars 1889 (5/149).
1 volume 144 4 mars 1889 - 13 juin 1889 (5/150).
1 volume 145 13 juin 1889 - 28 octobre 1889 (5/151).
1 volume 146 28 octobre 1889 - 3 mars 1890 (5/152).
1 volume 147 4 mars 1890 - 16 juin 1890 (5/153).
1 volume 148 16 juin 1890 - 27 octobre 1890 (5/154).
1 volume 149 27 octobre 1890 - 5 mars 1891 (5/155).
1 volume 150 5 mars 1891 - 27 juin 1891 (5/156).
1 volume 151 27 juin 1891 - 23 novembre 1891 (5/157).
1 volume 152 23 novembre 1891 - 21 mai 1892 (5/158).
1 volume 153 21 mai 1892 - 2 juillet 1892 (5/159).
1 volume 154 2 juillet 1892 - 31 octobre 1892 (5/160).
1 volume 155 31 octobre 1892 - 11 mars 1893 (5/161).
1 volume 156 11 mars 1893 - 1er juillet 1893 (5/162).
1 volume
157 2 juillet 1893 - 20 novembre 1893 (5/163).
1 volume 158 20 novembre 1893 - 17 avril 1894 (5/164).
1 volume 159 17 avril 1894 - 1er septembre 1894 (5/165).
1 volume 160 1er septembre 1894 - 29 janvier 1895 (5/166).
1 volume 161 29 janvier 1895 - 29 juin 1895 (5/167).
1 volume 162 29 juin 1895 - 13 novembre 1895 (5/168).
1 volume 163 13 novembre 1895 - 2 avril 1896 (5/169).
1 volume 164 2 avril 1896 - 6 août 1896 (5/170).
1 volume 165 6 août 1896 - 28 novembre 1896 (5/171).
1 volume 166 28 novembre 1896 - 18 mars 1897 (5/172).
1 volume 167 18 mars 1897 - 12 juin 1897 (5/173).
1 volume 168 12 juin 1897 - 4 octobre 1897 (5/174).
1 volume 169 4 octobre 1897 - 9 janvier 1898 (5/175).
1 volume 170 9 janvier 1898 - 7 avril 1898 (5/176).
1 volume 171 7 avril 1898 - 23 juillet 1898 (5/177).
1 volume 172 23 juillet 1898 - 8 novembre 1898 (5/178).
1 volume
173 8 novembre 1898 - 23 février 1899 (5/179).
1 volume 174 23 février 1899 - 14 mai 1899 (5/180).
1 volume 175 15 mai 1899 - 9 septembre 1899 (5/181).
1 volume 176 9 septembre 1899 - 25 janvier 1900 (5/182).
1 volume 177 25 janvier 1900 - 13 juin 1900 (5/183).
1 volume 178 13 juin 1900 - 9 octobre 1900 (5/184).
1 volume 179 9 octobre 1900 - 13 février 1901 (5/185).
1 volume 180 13 février 1901 - 10 juin 1901 (5/186).
1 volume 181 10 juin 1901 - 9 septembre 1901 (5/187).
1 volume 182 9 septembre 1901 - 22 février 1902 (5/188).
1 volume 183 22 février 1902 - 16 juin 1902 (5/189).
1 volume 184 16 juin 1902 - 6 novembre 1902 (5/190).
1 volume 185 6 novembre 1902 - 30 mars 1903 (5/191).
1 volume 186 30 mars 1903 - 1er avril 1903 (5/192).
1 volume 187 1er avril 1903 - 23 décembre 1903 (5/193).
1 volume 188 23 décembre 1903 - 6 mai 1904 (5/194).
1 volume 189 6 mai 1904 - 7 octobre 1904 (5/195).
1 volume 190 7 octobre 1904 - 1er mars 1905 (5/196).
1 volume 191 1er mars 1905 - 4 juillet 1905 (5/197).
1 volume 192 4 juillet 1905 - 20 novembre 1905 (5/198).
1 volume 193 20 novembre 1905 - 25 avril 1906 (5/199).
1 volume 194 25 avril 1906 - 27 septembre 1906 (5/200).
1 volume 195 27 septembre 1906 - 18 mars 1907 (5/201).
1 volume 196 18 mars 1907 - 22 août 1907 (5/202).
1 volume 197 22 août 1907 - 10 février 1907 (5/203).
1 volume 198 10 février 1907 - 25 juillet 1908 (5/204).
1 volume 199 25 juillet 1908 - 2 janvier 1909 (5/205).
1 volume 200 2 janvier 1909 - 15 juin 1909 (5/206).
1 volume 201 16 juin 1909 - 27 novembre 1909 (5/207).
1 volume 202 27 novembre 1909 - 21 avril 1910 (5/208).
1 volume 203 21 avril 1910 - 20 septembre 1910 (5/209).
1 volume 204 20 septembre 1910 - 3 mars 1911 (5/210).
1 volume 205 4 mars 1911 - 26 juillet 1911 (5/211).
1 volume
206 26 juillet 1911 - 23 janvier 1912 (5/212).
1 volume 207 23 janvier 1912 - 5 juillet 1912 (5/213).
1 volume 208 5 juillet 1912 - 18 décembre 1912 (5/214).
1 volume 209 18 décembre 1912 - 12 avril 1913 (5/215).
1 volume 210 12 avril 1913 - 2 octobre 1913 (5/216).
1 volume 211 2 octobre 1913 - 20 février 1914 (5/217).
1 volume 212 20 février 1914 - 2 juillet 1914 (5/218).
1 volume 213 2 juillet 1914 - 7 octobre 1915 (5/219).
1 volume 214 8 octobre 1915 - 14 août 1916 (5/220).
1 volume 215 15 août 1916 - 24 mai 1917 (5/221).
1 volume 216 25 mai 1917 - 13 février 1918 (5/222).
1 volume 217 13 février 1918 - 12 septembre 1918 (5/223).
1 volume 218 12 septembre 1918 - 10 avril 1919 (5/224).
1 volume 219 10 avril 1919 - 10 juillet 1919 (5/225).
1 volume 220 10 juillet 1919 - 2 octobre 1919 (5/226).
1 volume 221 2 octobre 1919 - 5 décembre 1919 (5/227).
1 volume
222 5 décembre 1919 - 19 février 1920 (5/228).
1 volume 223 19 février 1920 - 12 mai 1920 (5/229).
1 volume 224 12 mai 1920 - 17 août 1920 (5/230).
1 volume 225 17 août 1920 - 24 novembre 1920 (5/231).
1 volume 226 25 novembre 1920 - 23 février 1921 (5/232).
1 volume 227 23 février 1921 - 8 juin 1921 (5/233).
1 volume 228 8 juin 1921 - 26 septembre 1921 (5/234).
1 volume 229 26 septembre 1921 - 13 janvier 1922 (5/235).
1 volume 230 13 janvier 1922 - 26 avril 1922 (5/236).
1 volume 231 27 avril 1922 - 1er septembre 1922 (5/237).
1 volume 232 2 septembre 1922 - 20 décembre 1922 (5/238).
1 volume 233 20 décembre 1922 - 6 avril 1923 (5/239).
1 volume 234 7 avril 1923 - 20 juillet 1923 (5/240).
1 volume 235 20 juillet 1923 - 3 décembre 1923 (5/241).
1 volume 236 4 décembre 1923 - 22 mars 1924 (5/242).
1 volume 237 23 mars 1924 - 1er juillet 1924 (5/243).
1 volume 238 2 juillet 1924 - 21 novembre 1924 (5/244).
1 volume 239 21 novembre 1924 - 7 mars 1925 (5/245).
1 volume 240 7 mars 1925 - 13 juin 1925 (5/246).
1 volume 241 13 juin 1925 - 14 octobre 1925 (5/247).
1 volume 242 14 octobre 1925 - 10 février 1926 (5/248).
1 volume 243 11 février 1926 - 28 mai 1926 (5/249).
1 volume 244 28 mai 1926 - 25 octobre 1926 (5/250).
1 volume 245 26 octobre 1926 - 14 février 1927 (5/251).
1 volume 246 14 février 1927 - 19 mai 1927 (5/252).
1 volume 247 19 mai 1927 - 27 septembre 1927 (5/253).
1 volume 248 28 septembre 1927 - 21 janvier 1928 (5/254).
1 volume 249 22 janvier 1928 - 1er mai 1928 (5/255).
1 volume 250 1er mai 1928 - 10 septembre 1928 (5/256).
1 volume 251 10 septembre 1928 - 4 janvier 1929 (5/257).
1 volume 252 5 janvier 1929 - 19 avril 1929 (5/258).
1 volume 253 19 avril 1929 - 3 septembre 1929 (5/259).
1 volume 254 3 septembre 1929 - 8 janvier 1930 (5/260).
1 volume
255 8 janvier 1930 - 9 mai 1930 (5/261).
1 volume 256 9 mai 1930 - 3 septembre 1930 (5/262).
1 volume 257 3 septembre 1930 - 2 janvier 1931 (5/263).
1 volume 258 2 janvier 1931 - 9 mai 1932 (5/264).
1 volume 259 9 mai 1932 - 26 septembre 1931 (5/265).
1 volume 260 26 septembre 1931 - 26 janvier 1932 (5/266).
1 volume 261 26 janvier 1932 - 6 juin 1932 (5/267).
1 volume 262 6 juin 1932 - 7 novembre 1932 (5/268).
1 volume 263 8 novembre 1932 - 15 mars 1933 (5/269).
1 volume 264 15 mars 1933 - 23 juin 1933 (5/270).
1 volume 265 23 juin 1933 - 27 octobre 1933 (5/271).
1 volume 266 27 octobre 1933 - 16 mars 1934 (5/272).
1 volume 267 17 mars 1934 - 11 juillet 1934 (5/273).
1 volume 268 11 juillet 1934 - 6 décembre 1934 (5/274).
1 volume 269 6 décembre 1934 - 1er mai 1935 (5/275).
1 volume 270 1er mai 1935 - 24 septembre 1935 (5/276).
1 volume
271 24 septembre 1935 - 22 février 1936 (5/277).
1 volume
917 - 1016 Registres de formalité et de recette des actes civils publics (5). 1936-1987.
917 - 1016 REGISTRES DE FORMALITÉ ET DE RECETTE DES ACTES CIVILS PUBLICS (5). 1936-1987.
917 23 février 1936 - 15 juillet 1936 (5/278).
1 volume 918 16 juillet 1936 - 21 décembre 1936 (5/279).
1 volume 919 22 décembre 1936 - 11 mai 1937 (5/280).
1 volume 920 11 mai 1937 - 1er octobre 1937 (5/281).
1 volume 921 1er octobre 1937 - 26 février 1938 (5/282).
1 volume 922 26 février 1938 - 2 août 1938 (5/283).
1 volume 923 2 août 1938 - 30 décembre 1938 (5/284).
1 volume 924 30 décembre 1938 - 5 juin 1939 (5/285).
1 volume 925 5 juin 1939 - 7 décembre 1939 (5/286).
1 volume 926 7 décembre 1939 - 5 octobre 1940 (5/287).
1 volume 927 5 octobre 1940 - 12 mai 1941 (5/288).
1 volume 928 12 mai 1941 - 24 novembre 1941 (5/289).
1 volume 929 24 novembre 1941 - 22 mai 1942 (5/290).
1 volume 930 22 mai 1942 - 19 novembre 1942 (5/291).
1 volume
931 19 novembre 1942 - 2 juin 1943 (5/292).
1 volume 932 3 juin 1943 - 17 janvier 1944 (5/293).
1 volume 933 17 janvier 1944 - 11 juillet 1944 (5/294).
1 volume 934 11 juillet 1944 - 28 avril 1945 (5/295).
1 volume 935 28 avril 1945 - 8 octobre 1945 (5/296).
1 volume 936 8 octobre 1945 - 11 mars 1946 (5/297).
1 volume 937 11 mars 1946 - 23 juillet 1946 (5/298).
1 volume 938 23 juillet 1946 - 3 janvier 1947 (5/299).
1 volume 939 3 janvier 1947 - 27 mai 1947 (5/300).
1 volume 940 27 mai 1947 - 19 novembre 1947 (5/301).
1 volume 941 19 novembre 1947 - 2 juin 1948 (5/302).
1 volume 942 3 juin 1948 - 1er décembre 1948 (5/303).
1 volume 943 1er décembre 1948 - 5 mai 1949 (5/304).
1 volume 944 5 mai 1949 - 3 novembre 1949 (5/305).
1 volume 945 3 novembre 1949 - 3 avril 1950 (5/306).
1 volume 946 3 avril 1950 - 27 septembre 1950 (5/307).
1 volume 947 27 septembre 1950 - 23 mars 1951 (5/308).
1 volume 948 23 mars 1951 - 3 octobre 1951 (5/309).
1 volume 949 3 octobre 1951 - 3 avril 1952 (5/310).
1 volume 950 3 avril 1952 - 27 septembre 1952 (5/311).
1 volume 951 27 septembre 1952 - 23 février 1953 (5/312).
1 volume 952 23 février 1953 - 5 août 1953 (5/313).
1 volume 953 6 août 1953 - 17 janvier 1954 (5/314).
1 volume 954 18 janvier 1954 - 22 juin 1954 (5/315).
1 volume 955 22 juin 1954 - 10 janvier 1955 (5/316).
1 volume 956 10 janvier 1955 - 1er août 1955 (5/317).
1 volume 957 1er août 1955 - 27 février 1956 (5/318).
1 volume 958 27 février 1956 - 4 septembre 1956 (5/319).
1 volume 959 4 septembre 1956 - 21 mars 1957 (5/320).
1 volume 960 21 mars 1957 - 28 septembre 1957 (5/321).
1 volume 961 28 septembre 1957 - 16 avril 1958 (5/322).
1 volume 962 16 avril 1958 - 10 novembre 1958 (5/323).
1 volume 963 11 novembre 1958 - 21 mai 1959 (5/324).
1 volume
964 21 mai 1959 - 2 décembre 1959 (5/325).
1 volume 965 3 décembre 1959 - 23 juin 1960 (5/326).
1 volume 966 23 juin 1960 - 13 janvier 1961 (5/327).
1 volume 967 16 janvier 1961 - 24 juillet 1961 (5/328).
1 volume 968 24 juillet 1961 - 22 février 1962 (5/329).
1 volume 969 22 février 1962 - 17 septembre 1962 (5/330).
1 volume 970 17 septembre 1962 - 19 avril 1963 (5/331).
1 volume 971 19 avril 1963 - 28 novembre 1963 (5/332).
1 volume 972 28 novembre 1963 - 8 juin 1964 (5/333).
1 volume 973 8 juin 1964 - 18 décembre 1964 (5/334).
1 volume 974 18 décembre 1964 - 14 juin 1965 (5/335).
1 volume 975 14 juin 1965 - 23 novembre 1965 (5/336).
1 volume 976 23 novembre 1965 - 6 mai 1966 (5/337).
1 volume 977 9 mai 1966 - 13 octobre 1966 (5/338).
1 volume 978 13 octobre 1966 - 24 avril 1967 (5/339).
1 volume 979 24 avril 1967 - 12 octobre 1967 (5/340).
1 volume
980 12 octobre 1967 - 22 avril 1968 (5/341).
1 volume 981 22 avril 1968 - 2 octobre 1968 (5/342).
1 volume 982 2 octobre 1968 - 2 avril 1969 (5/343).
1 volume 983 3 avril 1969 - 11 septembre 1969 (5/344).
1 volume 984 11 septembre 1969 - 25 février 1970 (5/345).
1 volume 985 25 février 1970 - 3 août 1970 (5/346).
1 volume 986 3 août 1970 - 25 janvier 1971 (5/347).
1 volume 987 25 janvier 1971 - 6 juillet 1971 (5/348).
1 volume 988 7 juillet 1971 - 17 janvier 1972 (5/349).
1 volume 989 17 janvier 1972 - 14 juillet 1972 (5/350).
1 volume 990 14 juillet 1972 - 19 janvier 1973 (5/351).
1 volume 991 19 janvier 1973 - 20 juillet 1973 (5/352).
1 volume 992 20 juillet 1973 - 27 décembre 1973 (5/353).
1 volume 993 27 décembre 1973 - 24 juin 1974 (5/354).
1 volume 994 24 juin 1974 - 10 décembre 1974 (5/355).
1 volume 995 11 décembre 1974 - 1er juillet 1975 (5/356).
1 volume 996 2 juillet 1975 - 27 novembre 1975 (5/357).
1 volume 997 27 novembre 1975 - 5 mai 1976 (5/358).
1 volume 998 5 mai 1976 - 4 octobre 1976 (5/359).
1 volume 999 4 octobre 1976 - 22 février 1977 (5/360).
1 volume 1000 23 février 1977 - 14 juillet 1977 (5/361).
1 volume 1001 15 juillet 1977 - 2 décembre 1977 (5/362).
1 volume 1002 2 décembre 1977 - 22 mars 1978 (5/363).
1 volume 1003 24 mars 1978 - 6 novembre 1978 (5/364).
1 volume 1004 22 mars 1978 - 22 janvier 1979 (5/365).
1 volume 1005 6 novembre 1978 - 10 mars 1980 (5/366).
1 volume 1006 2 janvier 1979 - 4 août 1980 (5/367).
1 volume 1007 11 mars 1980 - 12 octobre 1981 (5/368).
1 volume 1008 5 août 1980 - 7 avril 1982 (5/369).
1 volume 1009 12 octobre 1981 - 15 juin 1983 (5/370).
1 volume 1010 8 avril 1982 - 31 décembre 1983 (5/371).
1 volume 1011 15 juin 1983 - 17 décembre 1984 (5/372).
1 volume 1012 2 janvier 1984 - 24 décembre 1985 (5/373).
1 volume
1013 17 décembre 1984 - 9 juillet 1986 (5/374).
1 volume 1014 11 janvier 1985 - 1er janvier 1990 (5/375).
1 volume 1015 24 décembre 1985 - 18 novembre 1987 (5/376).
1 volume 1016 9 juillet 1986 - 8 octobre 1987 (5/377).
1 volume
B. Actes sous seing privé
B. ACTES SOUS SEING PRIVÉ
272 - 354 Registres de formalité et de recette des actes sous seing privé (6). 1799-1977.
272 - 354 REGISTRES DE FORMALITÉ ET DE RECETTE DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ (6). 1799-1977.
272 19 février 1799 (1er ventôse an VII) - 14 octobre 1800 (22 vendémiaire an IX) (6/1).
1 volume 273 12 octobre 1800 (20 vendémiaire an IX) - 4 août 1802 (16
thermidor an X) (6/2).
1 volume 274 4 août 1802 (16 thermidor an X) - 22 octobre 1805 (30 vendémiaire
an XIV) (6/3).
1 volume 275 23 octobre 1805 (1er brumaire an XIV) - 16 octobre 1808 (6/4).
1 volume 276 17 octobre 1808 - 8 janvier 1812 (6/5).
1 volume 277 8 janvier 1812 - 12 novembre 1818 (6/6).
1 volume 278 13 novembre 1818 - 12 août 1823 (6/7).
1 volume 279 13 août 1823 - 22 septembre 1828 (6/8).
1 volume 280 23 septembre 1828 - 20 mars 1833 (6/9).
1 volume
281 20 mars 1833 - 21 octobre 1837 (6/10).
1 volume 282 21 octobre 1837 - 8 novembre 1839 (6/11).
1 volume 283 8 novembre 1839 - 31 octobre 1841 (6/12).
1 volume 284 1er novembre 1841 - 11 septembre 1843 (6/13).
1 volume 285 11 septembre 1843 - 20 mai 1845 (6/14).
1 volume 286 20 mai 1845 - 11 février 1847 (6/15).
1 volume 287 12 février 1847 - 19 décembre 1848 (6/16).
1 volume 288 19 décembre 1848 - 20 novembre 1850 (6/17).
1 volume 289 21 novembre 1850 - 20 août 1852 (6/18).
1 volume 290 20 août 1852 - 21 décembre 1854 (6/19).
1 volume 291 21 décembre 1854 - 15 septembre 1857 (6/20).
1 volume 292 16 septembre 1857 - 20 avril 1860 (6/21).
1 volume 293 20 avril 1860 - 25 novembre 1862 (6/22).
1 volume 294 26 novembre 1862 - 4 avril 1865 (6/23).
1 volume 295 5 avril 1865 - 31 mars 1867 (6/24).
1 volume 296 1er avril 1867 - 15 mars 1869 (6/25).
1 volume 297 16 mars 1869 - 2 février 1871 (6/26).
1 volume 298 2 février 1871 - 21 juin 1872 (6/27).
1 volume 299 21 juin 1872 - 1er septembre 1873 (6/28).
1 volume 300 1er septembre 1873 - 2 septembre 1874 (6/29).
1 volume 301 2 septembre 1874 - 18 septembre 1875 (6/30).
1 volume 302 18 septembre 1875 - 16 octobre 1875 (6/31).
1 volume 303 16 octobre 1875 - 28 mars 1878 (6/32).
1 volume 304 29 mars 1878 - 18 juillet 1879 (6/33).
1 volume 305 18 juillet 1879 - 8 novembre 1880 (6/34).
1 volume 306 8 novembre 1880 - 22 mars 1882 (6/35).
1 volume 307 23 mars 1882 - 14 juillet 1883 (6/36).
1 volume 308 15 juillet 1883 - 21 janvier 1885 (6/37).
1 volume 309 21 janvier 1885 - 24 juillet 1886 (6/38).
1 volume 310 25 juillet 1886 - 5 septembre 1887 (6/39).
1 volume 311 5 septembre 1887 - 19 septembre 1888 (6/40).
1 volume 312 19 septembre 1888 - 11 décembre 1889 (6/41).
1 volume 313 12 décembre 1889 - 13 février 1891 (6/42).
1 volume
314 13 février 1891 - 21 avril 1892 (6/43).
1 volume 315 22 avril 1892 - 6 mai 1893 (6/44).
1 volume 316 6 mai 1893 - 12 juin 1894 (6/45).
1 volume 317 12 juin 1894 - 19 août 1895 (6/46).
1 volume 318 19 août 1895 - 29 décembre 1896 (6/47).
1 volume 319 29 décembre 1896 - 1er février 1898 (6/48).
1 volume 320 1er février 1898 - 15 mars 1899 (6/49).
1 volume 321 15 mars 1899 - 7 juillet 1900 (6/50).
1 volume 322 7 juillet 1900 - 18 novembre 1901 (6/51).
1 volume 323 18 novembre 1901 - 2 juin 1903 (6/52).
1 volume 324 2 juin 1903 - 2 décembre 1904 (6/53).
1 volume 325 2 décembre 1904 - 4 juillet 1906 (6/54).
1 volume 326 5 juillet 1906 - 19 février 1908 (6/55).
1 volume 327 19 février 1908 - 12 septembre 1909 (6/56).
1 volume 328 13 septembre 1909 - 16 avril 1911 (6/57).
1 volume 329 17 avril 1911 - 6 septembre 1912 (6/58).
1 volume
330 7 septembre 1912 - 3 décembre 1913 (6/59).
1 volume 331 3 décembre 1913 - 12 mai 1914 (6/60).
1 volume 332 12 mai 1914 - 17 mars 1917 (6/61).
1 volume 333 17 mars 1917 - 30 décembre 1919 (6/62).
1 volume 334 30 décembre 1919 - 2 avril 1921 (6/63).
1 volume 335 2 avril 1921 - 16 mars 1923 (6/64).
1 volume 336 17 mars 1923 - 19 juin 1925 (6/65).
1 volume 337 20 juin 1925 - 13 octobre 1927 (6/66).
1 volume 338 14 octobre 1927 - 23 novembre 1929 (6/67).
1 volume 339 24 novembre 1929 - 2 décembre 1931 (6/68).
1 volume 340 2 décembre 1931 - 24 janvier 1934 (6/69).
1 volume 341 24 janvier 1934 - 4 mai 1936 (6/70).
1 volume 342 5 mai 1936 - 18 juillet 1938 (6/71).
1 volume 343 18 juillet 1938 - 22 février 1941 (6/72).
1 volume 344 23 février 1941 - 3 août 1945 (6/73).
1 volume 345 4 août 1945 - 29 décembre 1948 (6/74).
1 volume 346 29 décembre 1948 - 8 février 1952 (6/75).
1 volume 347 8 février 1952 - 26 décembre 1954 (6/76).
1 volume 348 27 décembre 1954 - 12 juillet 1957 (6/77).
1 volume 349 13 juillet 1957 - 12 octobre 1960 (6/78).
1 volume 350 12 octobre 1960 - 26 juin 1964 (6/79).
1 volume 351 26 juin 1964 - 29 novembre 1967 (6/80).
1 volume 352 29 novembre 1967 - 10 août 1971 (6/81).
1 volume 353 10 août 1971 - 23 décembre 1974 (6/82).
1 volume 354 24 décembre 1974 - 21 septembre 1977 (6/83).
1 volume
355 - 361 Registres de formalité et de recette, actes sous seing privé dont une copie ou un double doit être déposé au bureau (6²). 1921-1974.
355 - 361 REGISTRES DE FORMALITÉ ET DE RECETTE, ACTES SOUS SEING PRIVÉ DONT UNE COPIE OU UN DOUBLE DOIT ÊTRE DÉPOSÉ AU BUREAU (6²). 1921-1974.
355 19 mars 1921 - 29 avril 1931 (6bis/1).
1 volume 356 29 avril 1931 - 14 août 1943 (6bis/2).
1 volume 357 15 août 1943 - 1er décembre 1948 (6bis/3).
1 volume 358 2 décembre 1948 - 12 septembre 1954 (6bis/4).
1 volume 359 13 septembre 1954 - 8 juillet 1960 (6bis/5).
1 volume 360 9 juillet 1960 - 29 mars 1967 (6bis/6).
1 volume
361 30 mars 1967 - 8 janvier 1974 (6bis/7).
1 volume
C. Annexes
C. ANNEXES
362 - 407 Copies d'actes sous seing privé (6²). 1921-1966.
362 - 407 COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVÉ (6²). 1921-1966.
362 1921.
1 chemise
363 1922.
1 chemise
364 1923.
1 chemise
365 1924.
1 chemise
366 1925.
1 chemise
367 1926.
1 chemise
368 1927.
1 chemise
369 1928.
1 chemise
370 1929.
1 chemise
371 1930.
1 chemise
372 1931.
1 chemise
373 1932.
1 chemise
374 1933.
1 chemise
375 1934.
1 chemise
376 1935.
1 chemise
377 1936.
1 chemise
378 1937.
1 chemise
379 1938.
1 chemise
380 1939.
1 chemise
381 1940.
2 pièces
382 1941.
1 chemise
383 1942.
1 chemise
384 1943.
1 chemise
385 1944.
1 chemise
386 1945.
1 pièce
387 1946.
1 chemise
388 1947.
1 chemise
389 1948.
1 chemise
390 1949.
1 chemise
391 1950.
1 chemise
392 1951.
1 chemise
393 1952.
1 chemise
394 1953.
1 chemise
395 1954.
1 chemise
396 1955.
1 chemise
397 1956.
1 chemise
398 1957.
1 chemise
399 1958.
1 chemise
400 1959.
1 chemise
401 1960.
1 chemise
402 1961.
1 chemise
403 1962.
2 pièces
404 1963.
1 chemise
405 1964.
1 chemise
406 1965.
2 pièces
407 1966.
1 chemise
408 - 453 Copies de baux (6²). 1921-1966.
408 - 453 COPIES DE BAUX (6²). 1921-1966.
408 1921.
1 chemise
409 1922.
1 chemise
410 1923.
1 chemise
411 1924.
1 chemise
412 1925.
1 chemise
413 1926.
1 chemise
414 1927.
1 chemise
415 1928.
1 chemise
416 1929.
1 chemise
417 1930.
1 chemise
418 1931.
1 chemise
419 1932.
1 chemise
420 1933.
1 chemise
421 1934.
1 chemise
422 1935.
1 chemise
423 1936.
1 chemise
424 1937.
1 chemise
425 1938.
1 chemise
426 1939.
1 chemise
427 1940.
1 chemise
428 1941.
1 chemise
429 1942.
1 chemise
430 1943.
1 chemise
431 1944.
1 chemise
432 1945.
1 chemise
433 1946.
1 chemise
434 1947.
1 chemise
435 1948.
1 chemise
436 1949.
1 chemise
437 1950.
1 chemise
438 1951.
1 chemise
439 1952.
1 chemise
440 1953.
1 chemise
441 1954.
1 chemise
442 1955.
1 chemise
443 1956.
1 chemise
444 1957.
1 chemise
445 1958.
1 chemise
446 1959.
1 chemise
447 1960.
1 chemise
448 1961.
1 chemise
449 1962.
1 chemise
450 1963.
1 chemise
451 1964.
1 chemise
452 1965.
1 chemise
453 1966.
1 chemise
II. Sommier des associations sans but lucratif
II. SOMMIER DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
454 Dossiers des associations sans but lucratif ou annexes du sommier des associations sans but lucratif assujetties à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession (30). 1934-1989.
1 liasse
III. Sommiers et registres domaniaux et divers
III. SOMMIERS ET REGISTRES DOMANIAUX ET DIVERS
455 Sommier de la taxe de transmission sur les fournitures de gaz et d'électricité et de la taxe sur les contrats de transport (30/3). 1926- 1973.
1 volume 456 Sommier de consistance des biens corporels appartenant à l'État
(32/1). 6 décembre 1860 - 17 août 1925.
1 volume 457 Sommier de consistance des biens et rentes provenant de cures
(39). 21 mars 1826 - 12 septembre 1950.
1 volume
IV. Contribution foncière
IV. CONTRIBUTION FONCIÈRE
1017 - 1158 Sommiers de la contribution foncière (44). 1835-1968.
1017 - 1158 SOMMIERS DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE (44).
1835-1968.
1017 - 1024 Baileux.
1017 - 1024 BAILEUX.
1017 Vol. n° 1, articles n° 1-170.
1 volume 1018 Vol. n° 2, articles n° 171-396.
1 volume 1019 Vol. n° 3, articles n° 397-709.
1 volume 1020 Vol. n° 4, articles n° 710-920.
1 volume 1021 Vol. n° 5, articles n° 921-1208.
1 volume 1022 Vol. n° 6, articles n° 1209-1494.
1 volume 1023 Vol. n° 6, articles n° 1209-1494.
1 volume 1024 Vol. n° 7, articles n° 1495-1812.
1 volume
1025 - 1027 Bailievre.
1025 - 1027 BAILIEVRE.
1025 Vol. n° 1, articles n° 1-262.
1 volume 1026 Vol. n° 2, articles n° 263-724.
1 volume 1027 Vol. n° 3, articles n° 725-786.
1 volume
1028 - 1030 Beauwelz.
1028 - 1030 BEAUWELZ.
1028 Vol. n° 1, articles n° 1-219.
1 volume 1029 Vol. n° 2, articles n° 220-382.
1 volume 1030 Vol. n° 3, articles n° 383-725.
1 volume
1031 - 1035 Bourlers.
1031 - 1035 BOURLERS.
1031 Vol. n° 1, articles n° 1-270.
1 volume 1032 Vol. n° 2, articles n° 271-429.
1 volume 1033 Vol. n° 3, articles n° 430-652.
1 volume 1034 Vol. n° 4, articles n° 653-1000.
1 volume 1035 Vol. n° 5, articles n° 1001-1290.
1 volume
1036 - 1040 Boussu-lez-Walcourt.
1036 - 1040 BOUSSU-LEZ-WALCOURT.
1036 Vol. n° 1, articles n° 1-283.
1 volume 1037 Vol. n° 2, articles n° 284-612.
1 volume 1038 Vol. n° 3, articles n° 613-805.
1 volume 1039 Vol. n° 4, articles n° 806-1073.
1 volume 1040 Vol. n° 5, articles n° 1074-1318.
1 volume
1041 - 1049 Chimay.
1041 - 1049 CHIMAY.
1041 Vol. n° 1, articles n° 1-964.
1 volume 1042 Vol. n° 2, articles n° 965-1370.
1 volume 1043 Vol. n° 3, articles n° 1371-1716.
1 volume 1044 Vol. n° 4, articles n° 1717-2285.
1 volume 1045 Vol. n° 4, articles n° 1717-2285.
1 volume 1046 Vol. n° 5, articles n° 2286-2633.
1 volume 1047 Vol. n° 6, articles n° 2634-3000.
1 volume 1048 Vol. n° 7, articles n° 3001-3330.
1 volume 1049 Vol. n° 8, articles n° 3331-3568.
1 volume
1050 - 1052 Erpion.
1050 - 1052 ERPION.
1050 Vol. n° 1, articles n° 1-145.
1 volume 1051 Vol. n° 2, articles n° 146-526.
1 volume 1052 Vol. n° 3, articles n° 527-593.
1 volume
1052 - 1054 Forge-Philippe.
1052 - 1054 FORGE-PHILIPPE.
1053 Vol. n° 1, articles n° 1-299.
1 volume 1054 Vol. n° 2, articles n° 300-363.
1 volume
1055 - 1059 Forges.
1055 - 1059 FORGES.
1055 Vol. n° 1, articles n° 1-266.
1 volume 1056 Vol. n° 2, articles n° 267-513.
1 volume 1057 Vol. n° 3, articles n° 514-839.
