Jean-Marie AUBY Roland DRAGO
Professeur ä l'Universite de Bordeaux I Professeur ä l'Universite de droit, d'economie President honoraire a l'Universitö et de sciences sociales de Paris Correspondant de l'lnstitut Membre de l'lnstitut
Tratte
des recours en matiere administrative
litec
Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris
Pages
Avant-propos 1 Introduction 3
Section 1. — GENERALITES 3 Section 2. — LES RECOURS EN MAUERE ADMINISTRATIVE. CLAS-
SIFICATION 10
Premiere partie
LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Chapitre 1 . — LES RECOURS ADMINISTRATIFS DE DROIT COMMUN . 17 Chapitre 2 . — LES RECOURS ADMINISTRATIFS SPECIAUX 35
Section 1. — LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREVUS PAR LES
TEXTES 35 Section 2. — LES RECOURS DEVANT LES AUTORIT£S ADMINIS-
TRATIVES INDEPENDANTES 37
Section 3. — L E RECOURS AU MEDIATEUR DE LA RE>UBLIQUE 39
Deuxieme partie
LES RECOURS EN DEKLARATION
Chapitre 1 . — LES RECOURS DANS L-INTERET DE LA LOI CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS 51 Chapitre 2 . — LES RECOURS SUR RENVOI DES JURIDICTIONS JUDI-
ClAIRES. LE RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS 55
Section 1. — GENERALITES 55 Section 2. — L'EXERCICE DU RECOURS EN APPRÜCIATION DE
VALIDITE 59
6 8 2 TRAITE DES RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Section 3. — LE JUGEMENT RENDU SUR LE RECOURS EN APPRE- CIATION DE VALIDITE 65 Chapitre 3. — LES RECOURS SUR RENVOI DES JURIDICTIONS
JUDICIAIRES. LE RECOURS EN INTERPRETATION SUR RENVOI 71
Section 1. — L'EXERCICE DU RECOURS EN INTERPRETATION SUR RENVOI 72
Section 2. — LE JUGEMENT RENDU SUR LE RECOURS EN INTER-
PRETATION SUR RENVOI 76
Chapitre 4 . — LE RECOURS DIRECT EN INTERPRETATION 81
Section 1. — L'EXERCICE DU RECOURS DIRECT EN INTERPRE- TATION 82
Section 2. — LE JUGEMENT RENDU SUR LE RECOURS DIRECT EN INTERPRETATION 88
Chapitre 5. — LES RECOURS EN DECLARATION DE NULLITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INEXISTANTS 91
Chapitre 6. — L'EXCEPTION DILLEGALITE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE 103
Troisieme partie
LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Chapitre 1. — GENERALITES 115 Chapitre 2. — LES CONDITIONS DE RECEVABILITE 129
Section 1. — CONDITIONS DE RECEVABILITE RELATIVES Ä L'ACTE ATTAQUE 129
Sous-section 1. — Necessite d'un acte juridique 130 Sous-section 2. — Acte dont Pauteur a agi en qualite d'auto-
rite administrative 133
§ 1. — Irrecevabilite du recours contre les actes des personnes privees 135
§ 2. — Irrecevabilite du recours contre les actes des autorites fran- caises agissant en qualite d'autorite etrangere ou interna- tionale 143
§ 3. — Irrecevabilite du recours contre les actes des autorites etran- geres ou internationales 144
§ 4. — Irrecevabilite du recours contre les actes concernant les relations internationales de la France 145
§ 5. — Irrecevabilite contre les actes legislatifs 150
§ 6. — Irrecevabilite du recours contre les actes parlementaires . 156
§ 7. — Irrecevabilite du recours contre les actes concernant les relations des autorites executives et administratives avec les assemblees legislatives et le peuple en tant qu'organe constitutionnel (theorie des actes de gouvernement) . . 160
Sous-section 3. — Les actes detachables d'une Operation don- nant Heu ä un recours de pleine juridiction 168 Sous-section 4. — Necessite d'un acte de nature ä faire grief 186 Section 2. — CONDITIONS RELATIVES AU REQUERANT 225 Sous-section 1. — Capacite et absence d'acquiescement . . 225 Sous-section 2. — Interet du requerant 227
§ 1. — Interet du requerant. Consideration de l'incidence de I'acte sur le requerant 230
§ 2. — Interet du requerant. Consideration de la Situation du requerant . . . 234 Section 3 . — L E S CONDITIONS RELATIVES AU DELAI 271 Sous-section 1. — Generalites 271 Sous-section 2. — La prorogation du delai 299 Sous-section 3. — L'expiration du delai 314
§ 1. — Le principe 318
§ 2. — Les exceptions 320
Section 4. — CONDITIONS DE RECEVABILITE. CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FORME 321 Chapitre 3. — LES MOYENS D'ANNULATION DANS LE RECOURS POUR
EXCES DE POUVOIR 329
Section 1. — L E S OUVERTURES DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR 329
Section 2 . — L'INCOMPETENCE 340 Sous-section 1. — Generalites 340 Sous-section 2. — L'usurpation des fonctions administratives
par une personne privee 349 Sous-section 3. — L'usurpation des fonctions non adminis-
tratives par les autorites administratives 352 Sous-section 4. — Les atteintes ä la repartition des competen-
ces ä l'interieur de ^Administration 363
Section 3. — L E VICE DE FORME 387
Sous-section I. — Considerations generales sur le vice de forme en droit administratif 387 Sous-section 2. — Principaux cas de vice de forme 391 Sous-section 3. — Motivation des actes administratifs . . . 394 Sous-section 4. — Effets des vices de forme 400 Section 4 . — L E VICE DE PROCEDURE 401 Sous-section 1. — Procedure consultative 404 Sous-section 2. — Procedure contradictoire 420 Sous-section 3. — Autres regles de procedure 430
6 8 4 TRAITE DES RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Section 5. — LA VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT 432 Sous-section 1. — Notion de violation de la regle de droit . 432 Sous-section 2. — Contenu de la regle de droit. Hierarchie
des actes juridiques en droit public 439 Sous-section 3. — Cas de violation de la regle de droit . . . 444 Section 6. — L'ILLEGALITE RELATIVE AUXMOTIFS. GENERALI-
TES 475
Sous-section 1. — Considerations generales sur le contröle des motifs 475 Sous-section 2. — Degres d'intensite du contröle de motifs . 477 Sous-section 3. — Techniques contentieuses de l'examen des
motifs 486 Section 7. — L'ILLEGALITE RELATIVE AUX MOTIFS. LES MOTIFS
DE DROIT 490
Sous-section 1. — L'acte pris en dehors du champ d'applica- tion de la loi 490 Sous-section 2. — Le defaut de base legale 493 Sous-section 3. — L'erreur de droit 499 Section 8. — L'ILLEGALITE RELATIVE AUX MOTIFS. LES MOTIFS
DE FAIT 505
Sous-section 1. — Le contröle minimum 506 Sous-section 2. — Motifs de fait entrant dans le champ d'ap-
plication de la loi. Contröle moyen 518 Sous-section 3. — Qualification juridique des faits. Contröle
normal 520 Sous-section 4. — Appreciation des faits. Contröle de l'op-
portunite 524 Section 9. — LE DETOURNEMENT DE POUVOIR 529
Chapitre 4 . — EFFETS DE DECISIONS RENDUES SUR RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR 543 Chapitre 5. — LE DEFERE PREFECTORAL 561
Section 1. — GENERALITES 562 Section 2. — REGIME JURIDIQUE 565
Quatrieme partie
LES RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Chapitre 1. — CARACTERES FONDAMENTAUX 577
Section 1. — FORMATION HISTORIQUE DU CONTENTIEUX DES DROITS 578
Sous-section I. — Le contentieux des droits jusqu'ä la loi du 24 mai 1872 578 Sous-section 2. — Le contentieux des droits ä partir de la
loi du 24 mai 1872 583 Section 2. — ELEMENTS ESSENTIELS DU RECOURS. L'EXTENSION
RECENTE DE LA NOTION DE PLEINE JURIDICTION 586
Chapitre 2. — CONDITIONS DE RECEVABILITE 589
Section 1. — LA DECISION PREALABLE 589 Sous-section 1. — Considerations generales 590 Sous-section 2. — La decision expresse 593 Sous-section 3. — Cas dans lesquels la decision prealable n'est
pas exigee 600 Sous-section 4. — La decision implicite de rejet 601 Sous-section 5. — Liaison du contentieux en cours d'instance 605 Section 2. — REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE 606 Sous-section 1. — Delais 606 Sous-section 2. — Ministere d'avocat 606 Section 3. — PRESCRIPTIONS ET DECHEANCES APPLICABLES AU
RECOURS DE PLEINE JURIDICTION 609
Sous-section 1. — La prescription quadriennale 610 Sous-section 2. — Effets des regles relatives ä la prescription 619 Section 4. — RAPPORTS ENTRE LE RECOURS POUR EXCES DE
POUVOIR ET LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX 620
Chapitre 3. — SOLUTION DES RECOURS 623
Section 1. — QUESTION POSEE AU JUGE 623 Section 2. — DROIT APPLICABLE 631 Section 3. — POUVOIRS DU JUGE 636
Chapitre 4 . — EFFETS DES DECISIONS RENDUES SUR UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION 645
Cinquieme partie LES RECOURS SPECIAUX
Chapitre 1. — LES RECOURS SPECIAUX EN MATIERE IMMOBILERE . 659 Section 1. — LES RECOURS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 659
6 8 6 TRAUE DES RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Section 2. — LES RECOURS CONCERNANT LES EDIFICES MENA- CANT RUINE 661
Chapitre 2 . — LES RECOURS EN MATIERE FISCALE - POUVOIRS DU JUGE 665 Chapitre 3. — LES RECOURS EN MATIERE ELECTORALE - POUVOIRS
DU JUGE 669 Index alphabetique 675 Table des matieres 681
