Règlement numéro 0<-2020 modifiant le Règlement numéro 0526-2014 décrétant la tarification de certains services municipaux afin de remplacer les annexes « A-6 » et « A-13 » relatives au Service de police et au Service des incendies
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné le 7 décembre 2020;
ATTENDU QU’un projet de règlement a été déposé le 7 décembre 2020, le tout conformément à l’article 356 de la Loi sur les cités et villes;
Le < 2020, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2. Le règlement numéro 0526-2014 est modifié à l’annexe « A-6 » intitulée « Service de police » en remplaçant l’annexe par ce qui suit :
Bien ou service Tarif Tarif
sans taxes avec taxes
Rapport d'accident * N/A
Rapport d’événement * N/A
Attestation d'événement 13,48 $ 15,50 $
Rapport du technicien qualifié 13,48 $ 15,50 $
* Ce tarif est celui établit par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels et ses modifications et est donc sujet à révision suivant les modifications dudit règlement
Filtrage candidats et absence d'empêchement
Vérifier les personnes bénévoles ou rémunérées, appelées
à œuvrer directement auprès de personnes vulnérables (incluant stagiaire):
40$/ personne (sauf employés et bénévoles de Granby Multi-Sports et Vie culturelle et communautaire de Granby, OMH et CINLB, et bénévoles des organismes à but non- lucratif au sens de la politique de la Ville de Granby sur les OSBL et organisme
communautaire reconnu pour lesquels la demande est sans frais (Règ 0539-2015, art.11.1)
Scouts
Club des petits déjeuners
Maisons des jeunes
Maisons Arc en ciel
SERY
Autres OSBL ou organismes communautaires
Opération Nez Rouge
Granby Multi-Sports
Vie culturelle et communautaire
CPE 40 $/par
Garderie privée (non assujetti au CPE) demande
Garderie en milieu familial 10 $/par
demande
(règl 0539-2015, art.11.1)
40 $/par
demande
extérieure du
territoire
Vérification d'antécédent et absence d'empêchement
Établissement scolaires
Vérifier les personnes appelées à œuvrer auprès des
élèves mineurs d'une institution d'enseignement ou à être
régulièrement en contact avec eux.
Commission scolaire Val des Cerfs Selon l'entente
provinciale
Établissements d'enseignement privés Selon l'entente Vérification d'antécédent
Chauffeurs de taxi
Vérifier les chauffeurs de taxi et les aspirants chauffeurs, résidants de Granby, pour la délivrance et le renouvellement de leur permis.
Cette tarification sera majorée le 1er janvier 2015 et le 1er janvier de chaque année suivante, et ce, selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Québec, tel qu’il a été publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.
67,75 $ N/A
Vérification d'antécédent
Dirigeant et administrateur d’une résidence pour personnes âgées ou de toute personne qui est
membre du personnel de cette résidence
Vérifier les personnes appelées à œuvrer auprès des personnes âgées dans les établissements hébergeant ces personnes ou à être régulièrement en contact avec eux.
Cette tarification sera majorée le 1er janvier 2015 et le 1er janvier de chaque année suivante, et ce, selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Québec, tel qu’il a été publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.
Selon l’entente provinciale
N/A
Certificat de la police canadienne 60 $ empreintes (sauf employés et bénévoles de Granby Multi-Sports et Vie culturelle et communautaire de Granby, OMH et CINLB, bénévoles du Centre d’action bénévole de Granby pour lesquels la prise d'empreintes est sans frais en ce qui concerne le filtrage sécuritaire secteur vulnérable)
(règ 0539-2015, art.
11.2)
(règ 0643-2016, art.2)
Émis par la GRC suite à des recherches dans le casier
judiciaire à partir d'empreintes digitales à des fins non criminelles. Il atteste de l'absence de casier judiciaire, en vue de l'obtention des documents suivants:
Adoption
Changement de nom
Citoyenneté canadienne
Demande de Loi protection de renseignements personnels
Emploi en gouvernement provincial et fédéral / Emploi restreint
Filtrage sécuritaire secteur vulnérable
Répertoire national des délinquants sexuels
Statut d’immigrant reçu
Travail bénévole
Visa / passage frontalier / voyage ou travail à l’étranger
(règ 0696-2017, art.5) (les frais requis par la
GRC sont en sus)
Demande de réhabilitation (pardon) et de casier
judiciaire
Afin d'obtenir sa réhabilitation, la personne doit obtenir une copie certifiée de son casier judiciaire. Elle peut ainsi demander d'avoir son dossier criminel gardé à part des autres dossiers judiciaires.
100 $ (60 $ empreintes, 40 $ formulaire)
(règ 0643-2016, art.2) (les frais requis par la GRC sont en sus) (règ 0696-2017, art.6)
Certificat de bonne conduite absence d'antécédent
Pour les fins d'un travail, une personne peut obtenir un document qui atteste de sa bonne conduite, sans
déterminer formellement l'absence de casier judiciaire. 50 $
Vérification du personnel
Vérifier le personnel à être embauché ainsi que les collaborateurs, afin de s'assurer de l'intégrité de la personne (ex: policier, pompier, employé civil, étudiant, stagiaire, surnuméraire, brigadier scolaire, préposé stationnement).
Gratuit
Tarification de parcomètres (compteur) par quart d'heure
(1/4 h) 15 minutes 0,22 $ 0,25 $
Frais de remorquage
Tarif selon le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis, tel que celui-ci est indexé annuellement, auquel est ajouté 25 $ de frais d’administration
N/A
