PROJET PHOTOVOLTAÏQUE LA SENEGIE

PROJET PHOTOVOLTAÏQUE LA SENEGIE

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche (87)

433 Chemin de Leysotte 33 140 VILLENAVE D’ORNON

M EMOIRE EN REPONSE AUX QUESTIONS DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

P REAMBULE

La société QUADRAN a déposé le 01 juin 2018, auprès des services de la Direction Des Territoires (DDT) de la Haute Vienne, une demande de permis de construire pour la construction d’un parc photovoltaïque au sol au lieudit « Les Renaudies » sur un site limitrophe d’un poste électrique d’Enedis et appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Saint Yrieix sous le numéro PC 087 187 18 M 0013.

Suite à la nomination par le tribunal administratif de Limoges de Monsieur André GRAND en tant que commissaire enquêteur, l’enquête publique relative à l’autorisation de construire un parc photovoltaïque par la société Quadran s’est déroulée avec quatre permanences tenues à la mairie de Saint Yrieix La Perche entre le 04 juin et le 05 juillet 2019.

A cet effet, un registre d’enquête côté et paraphé par les soins du commissaire enquêteur a été ouvert et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête selon les heures d’ouvertures habituelles de la mairie, comme indiqué dans l’avis d’enquête publique.

De même, un registre électronique a été mis en place sur le site internet de la Préfecture du Cher, offrant ainsi la possibilité au public de pouvoir participer de cette façon à l’adresse suivante : pref- enquete-publique@haute-vienne.gouv.fr

Ce mémoire pour but d’apporter les réponses de Quadran aux questions du commissaire enquêteur.

SOMMAIRE

Préambule ... 1

I. Réponse aux questions inscrites dans le registre ... 3

I.1 Observation n° 1 ... 3

I.2 Observation n° 2 ... 3

I.3 Observation n° 3 ... 3

II. Réponse aux questions déposées sur le site de la Préfecture ... 9

II.1 Observation n°4 ... 9

III. Réponse aux questions posées par le Commissaire Enquêteur .. 15

III.1 Observation n°5 ... 15

III.2 Observation n°6 ... 16

III.3 Observation n°7 ... 16

III.4 Observation n°8 ... 18

III.5 Observation n° 9 ... 18

III.6 Observation n° 10 ... 19

I. R EPONSE AUX QUESTIONS INSCRITES DANS LE REGISTRE

I.1 O

° 1

- M. BONNAUD confirme qu’il s’était engagé à libérer les parcelles concernées par le projet mais uniquement dans le but de permettre à un jeune agriculteur de s’installer.

Nous proposons de répondre à cette question dans une réponse plus globale au sein de l’observation n°4 page 9 de ce présent mémoire.

- Il considère qu’il y a suffisamment de surfaces improductives pour ce type d’installation et notamment le marché aux bestiaux sur la zone d’activité des « Bourdelas »

La société Quadran a étudié l’installation d’une toiture photovoltaïque sur le marché aux bestiaux de la ZA des Bourdelas. Malheureusement, la structure du bâtiment n’est pas conçue pour supporter la charge de panneaux solaires sur son toit ce qui entrainerait un risque d’effondrement. Le surcoût lié au remplacement de la toiture ne permet pas, pour le moment pour Quadran, de viabiliser un projet photovoltaïque.

I.2 O

° 2

- M. Bulan est fortement opposé à l’utilisation de terres agricoles pour ce type de projet alors qu’elles sont exploitées par un agriculteur local.

Nous proposons de répondre à cette question dans une réponse plus globale au sein de l’observation n°4 page 9 de ce présent mémoire.

I.3 O

° 3

- M et Mme TAYON sont opposés à l’implantation de ce parc sur une zone agricole.

Nous proposons de répondre à cette question dans une réponse plus globale au sein de l’observation n°4 page 9 de ce présent mémoire.

- L’impact négatif du projet sur la valeur de leur habitation

Quadran a développé et exploite plusieurs centrales dans des zones urbanisées et notamment une centrale sur la commune de Préfontaines dans le Loiret (45).

A ce jour, aucune problématique liée à la dévaluation immobilière n’a été soulevée. Cette question se pose lorsqu’un impact visuel reste résiduel. Dans la cadre de notre centrale solaire de « La Sénégie », afin de masquer la vue de la centrale sur le chemin menant à la maison située au lieu-dit « Les Renaudies », un masque visuel sera implanté tel qu’indiqué en page 227 à 230 de l’étude d’impact.

La représentation visuelle est reprise sous forme de photomontage ci-dessous.

Par ailleurs, le bureau d’étude conclut : « Des mesures de réduction permettant une insertion fine du projet seront prises : peintures des locaux technique en vert sombre et création d’une haie arbustive en limite de la centrale photovoltaïque. L’impact sur le paysage rapproché et immédiat sera faible à modéré.

L’impact visuel depuis les Renaudies sera fortement réduit.

De plus, cette mesure est reprise et chiffrée aux pages 274 et 275 de l’étude d’impact au chapitre 8.2.6

« Mesure commune au paysage et au milieu naturel durant les phases chantier et exploitation » (cf.

Figure ci-après).

- Et les nuisances occasionnées pendant les travaux de construction

Comme présenté page 176 de l’étude d’impact, la phase travaux se déroulera en plusieurs étapes.

La première est la livraison du matériel faite par camion de 38 tonnes maximum. Pour la centrale solaire de la Sénégie, le nombre de camion est estimé entre 19 et 26 et répartit comme suit :

- Environ 10 à 14 camions pour les modules photovoltaïques ; - Un camion pour les onduleurs ;

- 3 camions pour les bâtiments techniques ;

- 5 à 8 camions pour la livraison des systèmes de support.

La durée des travaux est estimée à 4 mois environ et se décompose en 10 phases majeures :

Dans l’étude d’impact une analyse sur les nuisances de voisinage est indiquée en page 201 pendant la phase de construction :

Il est rappelé que les travaux n’auront lieu qu’en journée.

Dans le chapitre 8.2.3 en page 270 et 271 sur les mesures sur le milieu humain pendant les phases de chantiers et exploitation, il est indiqué :

Ainsi, les nuisances occasionnées pendant les travaux de construction seront limitées pour le voisinage.

II. R EPONSE AUX QUESTIONS DEPOSEES SUR LE SITE DE LA P REFECTURE

II.1 O

°4

- La Chambre d’agriculture affirme que ce type de projet n’est en aucun cas un soutien à la filière ovine et ne permet pas le développement de l’agriculture. Elle précise que les projets de centrales solaires au sol n’ont pas vocation à être installés en zone agricole et elle demande une compensation sous la forme d’une aide au développement durable.

(Par exemple : soutien à l’installation de poulaillers, plantations de châtaigniers, de vergers…)

En préambule, il est précisé que le projet n’est pas soumis à la réalisation d’une étude de compensation agricole tel qu’indiqué en page 206 de l’étude d’impact :

Concernant la compatibilité d’une centrale solaire au sol et une activité agricole, l’étude d’impact en pages 204 à 205 développe la démarche de développement durable dans laquelle s’est inscrite Quadran pour l’exploitation de ses centrales solaires en favorisant notamment les activités agricoles.

A ce jour, 21 centrales en exploitation du groupe Quadran sont pâturées pour une surface d’environ 266 ha et 12 conventionnements avec des éleveurs locaux (ovins, caprins et équidés).

A cet effet, Quadran prévoit des aménagements spécifiques sur la centrale pour permettre le pâturage de la centrale et ses activités annexes (ex. tonte des ovins).

Notons que d’autres synergies avec le secteur agricole ont été mises en place par Quadran avec notamment l’installation de ruchers dans les centrales solaires au sol. Les photos ci-après proviennent de la centrale solaire de Roquefort-des-Corbières (11) où 64 ruches ont été installées par un apiculteur local en vue de la production de miel de romarin.

Ces actions mises en œuvre par Quadran permettent de maintenir et de soutenir le développement agricole des territoires.

Quadran pourra étudier d’autres synergies avec la Chambre d’Agriculture en fonction des besoins identifiées localement.

- La Chambre d’agriculture s’interroge également sur la destination des surfaces agricoles (17 hectares) appartenant à la Communauté de Communes qui vont être libérées par l’agriculteur actuel et qui sont non concernées par le projet.

Ce projet situé le long du poste source d’Enedis s’est fait en accord avec la Communauté de Communes, propriétaire des terrains pour permettre de développer les énergies renouvelables sur son territoire à proximité directe du lieu d’injection sur le réseau de distribution électrique.

Le projet solaire se situe sur une emprise de 5,53 ha.

Sur une autre partie des 17 ha, une convention avec la Communauté de communes a été signée, au travers d’un bail emphytéotique, pour dynamiser une zone présentant les caractéristiques d’une zone humide.

Le bureau d’études ENCIS Environnement dans la réponse formulée à l’avis de la MRAE reprend les engagements de Quadran, à savoir :

Sur une surface de 6 000 m², Quadran s’engage à maintenir le caractère humide d’un point de vue pédologique et botanique. Ainsi sont proscrits sur la durée de la convention :

- Les travaux de drainage du sol ;

- L’utilisation de produits phytosanitaires ;

- La mise en culture ou en exploitation forestière mono spécifique ;

- Le pâturage intensif.

Pour la réalisation de cette mesure, Quadran sera susceptible de faire appel à un organisme compétant en matière de gestion de zones humides pour un coût prévisionnel d’environ 3 000 €.

L’emprise de 5,53 ha pour le projet de centrale solaire de « La Sénégie » est, et restera, la seule emprise dédiée à du photovoltaïque au lieudit « Les Renaudies ».

Pour le reste de l’emprise, seule la communauté de communes du Pays de Saint Yrieix peut répondre à cette observation.

III. R EPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE

C OMMISSAIRE E NQUETEUR

III.1 O

°5

- Pour éviter les effets d’ombrage, il est prévu le déboisement partiel de cette parcelle sur une surface de 4 835 m². Après visite du terrain il se trouve que cette parcelle comporte une forte déclivité par rapport au chemin, je pense qu’il serait bon d’en tenir compte afin de limiter les coupes.

Comme indiqué dans le dossier de demande de défrichement, la zone concernée par le déboisement est de 4 835 m² et se situe au sud de notre future centrale solaire (cf. Carte ci-après).

Ce déboisement doit permettre d’éviter les effets d’ombrage sur les premières tables photovoltaïques.

Un relevé topographique sera effectué avant la construction de la centrale puis il sera intégré dans un logiciel informatique pour simuler les effets d’ombrage.

S’il n’est pas nécessaire de déboiser l’ensemble des 4 835 m², un ajustement sera effectué avant les travaux de déboisement pour limiter les coupes non nécessaires.

III.2 O

°6

- Une plantation d’un linéaire de haie de l’ordre de 2 mètres de haut est prévu de manière à créer un accompagnement de qualité et permettant de limiter l’aspect visuel du projet.

Il serait souhaitable de prendre en compte les mesures préconisées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle Aquitaine dans son avis, à savoir la plantation d’une haie mixte mêlant différentes essences.

Comme indiqué dans l’observation n° 3 et page 275 de l’étude d’impact, la création de la haie reprendra les caractéristiques suivantes :

Il s’agit donc d’une haie mixte mêlant différente essences locales, telle que préconisée par la DRAC Nouvelle Aquitaine.

III.3 O

°7

- Le terrain est actuellement en culture des céréales. Je suppose que ce terrain va être rendu à la Communauté de Communes en l’état une fois les céréales récoltées. Pour être utilisé afin de faire paître des ovins, il devra être remis en prairie. Qui se chargera de cette opération et à quel moment ?

Dans l’étude d’impact sur l’environnement, page 271, il est indiqué :

III.4 O

°8

- Compte tenu du recul que vous avez avec déjà plusieurs parcs photovoltaïques installés, avez-vous toujours trouvé des agriculteurs intéressés pour les exploiter avec des élevages d’ovins ou autres ? Qui se charge de chercher et de proposer ces terrains à des agriculteurs locaux ? Ce terrain est-il donné à titre gratuit ? Eventuellement est-il prévu une indemnisation pour l’agriculteur qui l’utilise dans ces conditions ?

A ce jour, 21 centrales en exploitation du groupe Quadran sont pâturées pour une surface d’environ 266 ha. Seules les centrales sur site pollué ou fortement anthropisé (ex. dépôt de carburant) ne sont pas pâturées pour des raisons sanitaires.

Quadran dispose d’un Pôle Environnement en interne qui a en charge notamment le développement de la coactivité sur ses installations. Pour le pastoralisme, les équipes recherchent des éleveurs locaux en priorisant une approche communale voire intercommunale. Un conventionnement pluriannuel (5 ans renouvelable tacitement pour toute la durée d’exploitation de la centrale) est mis en place avec les éleveurs. Les modalités d’interventions ainsi les conditions financières sont définies en fonction des besoins de l’éleveur et de la centrale. En cas d’indemnisation, cette dernière est forfaitaire : 400 € par hectare et par an avec un seuil minimum de 2 500 € et un seuil maximum de 7 500 €. Cette indemnisation permet aux éleveurs de réaliser des investissements notamment pour l’achat de véhicules de transport.

A ce jour, 12 éleveurs ont conventionné avec le groupe Quadran pour le pâturage de ses centrales.

- Un couvert végétal sera donc maintenu sur l’ensemble de la parcelle. Comment sera effectué l’entretien du site si un éleveur n’est pas disponible dès la mise en service du parc et pouvez-vous confirmer qu’aucun produit chimique ne sera utilisé pour son entretien ?

Dans l’éventualité où aucun éleveur n’est trouvé (cas non rencontré à ce jour), l’entretien sera mécanique et réalisé en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité et notamment l’avifaune (cf. Observation n° 9). Aucun produit chimique ne sera utilisé.

III.5 O

° 9

- Compte tenu qu’une parcelle va être défrichée, une autre déboisée et qu’un environnement forestier immédiat reste très présent, je vous demande de repréciser à quelle époque seront entrepris les travaux afin qu’il n’y ait pas d’incidences sur d’éventuelles nichées ?

Comme indiquée en page 273 de l’étude d’impact, des mesures de gestion seront mises en place lors de la phase de construction de la centrale solaire.

III.6 O

° 10

- L’aire d’étude immédiate est considérée comme étant en zone de sensibilité forte vis-à- vis des inondations par remontées de nappes. Quelles seront les mesures à envisager si l’étude géotechnique prévue lors des travaux confirmait cette éventualité.

Une étude géotechnique sera réalisée avant le début des travaux pour permettre de dimensionner le système d’ancrage qui sera retenue pendant la phase de construction de la centrale.

Comme indiqué en page 177 de l’étude d’impact dans le chapitre 5.3.1.2., la construction de la centrale photovoltaïque : le système d’ancrage privilégié sera des pieux battus dans le sol à une profondeur d’environ 1,50 m. Néanmoins, dans l’éventualité ou des inondations par remontées de nappes seraient envisagées au retour de l’étude géotechnique, Quadran pourra utiliser un autre système de fixation : les rangées de panneaux photovoltaïques reposeront sur des longrines (blocs bétons) ou sur des gabions. Ces installations ne nécessitent pas de réaliser des fondations dans le sol.

Par ailleurs, dans le cas où un risque de remonté de nappe est identifié, aucune tranchée ne sera réalisée pour le passage des câbles ; ils seront à l’arrière des tables sur des rails, posés sur des supports

(parpaings). Le tout sera recouvert par un capot pour limiter l’exposition au soleil et le risque de dégradation des câbles et permettent de garder les câbles hors d’eau.

Voici un exemple réalisé sur une centrale appartenant à Quadran sur la commune de Montoire sur le Loir dans le département du Loir et Cher (Source : Quadran, 2019) :

Fait à Villenave d’Ornon Le 19 juillet 2019 Pour Quadran S.A.S, Jean-Emeric LEMASSON Directeur Agence Nouvelle Aquitaine