Conseil Municipal de la Ville de Saint-Louis (HAUT-RHIN)

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Conseil Municipal de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 27 JANVIER 2022

COMPTE RENDU ADMINISTRATIF

Ouverture à 18 H 17. Appel.

Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire.

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.

Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes : - Mme HERSBERGER Elisabeth à Mme SCHMIDIGER Pascale,

- Mme FELDTRAUER Catherine à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme HOUDAF Amal à Mme GANGLOFF Karin,

- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline à M. BERVIN Patrice.

Excusés représentés :

- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. ECKES Raymond,

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,

- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.

Non représenté : - M. DEME Alioune.

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2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021

2. Elections présidentielle et législatives 2022 : modalités de mise à disposition de salles municipales 3. Rapport d’activité relatif à l’exercice 2020 du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf

4. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

5. Lancement d’une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) : convention-cadre avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et Saint-Louis Agglomération

FONCTION PUBLIQUE

6. Débat sur les garanties de protection sociale complémentaire FINANCES LOCALES

7. Débat d’Orientation Budgétaire 2022

8. Dispositif Intracting : signature d’une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations 9. Attribution d’une subvention complémentaire au Centre Socio-Culturel Espace des Lys TRAVAUX

10. Aménagement des locaux de l'Institut de Formation d’aides-soignants au 44 rue de Mulhouse DOMAINE ET PATRIMOINE

11. Approbation d'un protocole transactionnel avec la société SAS IMPULSION

12. Approbation d'une convention de mise à disposition d’infrastructures de génie civil sous la forme de droit d’usage à long terme avec la société SFR

13. Convention avec la SNCF pour la gestion d’un terrain sis rue de la Prairie ENVIRONNEMENT

14. Conventions de partenariat pour la plantation de haies URBANISME

15. Avis sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Saint-Louis Agglomération 2022-2027 CULTURE

16. Médiathèque Le Parnasse : fixation d’un tarif EDUCATION

17. Action « distribution de petits déjeuners » : convention avec l’Education Nationale DIVERS

__________________________

La Directrice Générale des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que

« Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Madame Marie-Astride MULLER, Directrice Générale des Services, secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 20 novembre au 31 décembre 2021 inclus en vertu de cette délégation.

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Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.

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POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le présent procès-verbal.

POINT N° 2 : ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES 2022 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre gratuitement à la disposition de chaque candidat qui souhaite tenir une réunion publique à Saint-Louis une salle municipale avant chaque tour de scrutin et sous réserve de sa disponibilité.

Ni la location, ni les charges ne seront facturées. Le dépôt d’une caution de 500 € sera demandé.

POINT N° 3 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2020 DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HEGENHEIM ET VILLAGE-NEUF

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf transmette un rapport retraçant l’activité de cet établissement public de coopération intercommunale et qu’il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le rapport intégral était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président ci-joint retraçant l’activité du Syndicat pour la période 2020.

POINT N° 4 : REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a approuvé, par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

Les nouveaux statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin modifiés étaient consultables au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ci-joints, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021,

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- demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

POINT N° 5 : LANCEMENT D’UNE DEMARCHE DE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : CONVENTION-CADRE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ET SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Françoise DINTEN, Adjointe au Maire

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin et la Communauté de Communes des Trois Frontières et approuvé par délibération du conseil municipal le 15 novembre 2018 pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021, est arrivé à échéance.

Une nouvelle forme de convention partenariale, la Convention Territoriale Globale (CTG), est en cours d’élaboration à l’échelle intercommunale et remplace les anciens CEJ. Elle vise à élaborer un projet de territoire cohérent et coordonné dans les domaines relevant de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité, des aînés, de l’accès aux droits, du logement, de l’inclusion numérique et de l’animation de la vie sociale. Elle doit permettre de mieux identifier les besoins collectifs d’une population et d’apporter des réponses et solutions concrètes. Cette convention devra être signée entre la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF), Saint-Louis Agglomération et les 40 communes membres au plus tard le 31 décembre 2022.

Cette convention nécessite une démarche préalable coordonnée par Saint-Louis Agglomération qui se déroule en trois étapes :

- phase 1 : réalisation d’un diagnostic territorial partagé : décembre 2021 et janvier 2022 ;

- phase 2 : définition des enjeux et des besoins prioritaires du territoire (axes stratégiques) : février à mi-avril 2022 ;

- phase 3 : élaboration d’un plan d’actions et rédaction d’un projet de convention territoriale globale : mi-avril à fin mai 2022.

S’agissant d’une démarche partenariale, la CAF prescrit en outre la mise en place d’un comité de pilotage composé des représentants des communes signataires qui définira des axes prioritaires et les actions qui découlent des besoins identifiés par le diagnostic territorial.

Le démarrage du processus implique pour chaque collectivité de délibérer afin d’autoriser la signature d’une convention-cadre avant le 31 mars 2022.

Le projet de convention-cadre était consultable au service Enfance pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre ci-jointe portant sur le lancement d’une démarche de

Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et Saint-Louis Agglomération, ainsi que tous documents y afférents.

POINT N° 6 : DEBAT SUR LES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire sans vote au sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022.

Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Elle couvre les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès - il est alors question de risque

« prévoyance » - ainsi que les risques d’atteinte à l’intégrité physique et liés à la maternité - on parle alors de risque « santé ».

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Jusqu’alors facultative dans la fonction publique, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire, à l’instar du secteur privé.

En effet, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige, à compter du 1^er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Cette ordonnance impose aux employeurs publics locaux de financer la protection sociale complémentaire de leurs agents :

- pour le risque « santé » : à hauteur de 50 % du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret ;

- pour le risque « prévoyance » : à hauteur de 20 % d’un montant de référence également fixé par décret.

Il est important de noter que si par principe, ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2022, cette échéance est à nuancer et deux situations doivent être distinguées. En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que :

- lorsqu'une convention de participation est en cours au 1^er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ;

- l’obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire

« santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1^er janvier 2026 et l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1^er janvier 2025.

1) Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire constitue une opportunité pour les employeurs publics territoriaux de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.

En effet, cette dépense de fonctionnement est une opportunité de valoriser les agents en prenant soin d’eux.

En ce sens, il convient de rappeler que conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

Ainsi, la protection sociale complémentaire est un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :

 une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement.

L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste, …).

 une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité.

 un élément favorisant le recrutement : il convient de ne pas être en décalage par rapport aux autres employeurs territoriaux. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics.

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2) Rappel du distinguo entre la protection sociale statutaire et la protection sociale complémentaire

 La protection sociale statutaire

La protection sociale statutaire est prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont l’article 21 dispose que « les fonctionnaires ont droit à (…) des congés pour raison de santé ; des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales (…) ».

La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) est limitée dans le temps et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.

Par exemple :

- pour un fonctionnaire, en cas de maladie ordinaire, il est rémunéré trois mois à 100 %, puis neuf mois à 50 % ;

- pour un agent contractuel de droit public, sous réserve de son ancienneté, en cas de maladie ordinaire, après quatre mois de service fait, il a droit à un mois à plein traitement, puis à un mois à demi-traitement.

Pour éviter ces difficultés notamment financières, les agents publics ont tout intérêt à s’assurer personnellement pour profiter d’une protection sociale complémentaire.

 La protection sociale complémentaire

Comme indiqué précédemment, la protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».

3) Présentation des protections « prévoyance » et « santé »

 La protection du risque santé

Elle concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale : 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

2° Le forfait journalier d’hospitalisation ;

3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Pour rappel, à compter du 1^er janvier 2026, la participation financière de la collectivité ne pourra pas être inférieure à 50 % d’un montant fixé par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

 La protection du risque prévoyance

Elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :

- d'incapacité de travail ; - d'invalidité ;

- d'inaptitude ;

- ou de décès des agents publics.

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A compter du 1^er janvier 2025, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 20 % d’un montant fixé par décret. Ici aussi, rien n’empêchera de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

4) Les différents modes de participation

Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics ont plusieurs voies :

- soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaire (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) ;

- soit de participer au contrat labellisé souscrit par l’agent auprès d’un organisme qu’il aura choisi ; - soit de passer une convention de participation avec le centre de gestion.

5) La situation à la Ville de Saint-Louis

Par délibération du 25 octobre 2012, le conseil municipal a décidé de la participation au financement de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance du personnel municipal à effet du 1^er janvier 2013.

 Pour ce qui concerne la protection « santé », en concertation avec les représentants du personnel au comité technique, il a été retenu à l’époque le dispositif de labellisation. Pour l’heure, les agents demeurent donc libres du choix du prestataire. Un précompte est opéré sur les traitements pour les agents adhérents à Mut’Est.

La Ville participe aux contrats labellisés dans les conditions suivantes : - 308 agents bénéficient d’une participation ;

- 263 agents adhérents de Mut’Est ;

- 45 agents disposent d’un contrat labellisé auprès d’un autre organisme ; - Cotisation moyenne (Mut’Est) : 121,43 € ;

- Participation mensuelle moyenne : 29,13 €, soit 23,99 % de la cotisation moyenne auprès de Mut’Est.

Les différences de reste à charge sont importantes entre les agents, en fonction de la composition familiale et du niveau de garanties choisies.

T1 (IB < 388 / AMAT et contrat privé)

T2 (IB > 388 et <

577)

T3 (IB > 577) Participations SANTE

Agent seul 24,44 € 18,88 € 16,66 €

Agent + enfant 39,11 € 30,21 € 26,66 €

Couple 43,99 € 33,99 € 30,00 €

Couple + enfant 58,64 € 45,32 € 39,97 €

 Concernant la garantie « prévoyance », la Ville a souscrit à la convention de participation proposée par le centre de gestion auprès du groupement CNP Assurances / SOFAXIS.

La situation est la suivante : - 377 agents adhérents ;

- Cotisation mensuelle moyenne : 25,12 € (hors option décès, qui demeure facultative) ; - Participation moyenne : 15,97 €, soit 63,57 % ;

- 39 agents n’ont pas souhaité souscrire à la convention (10,34 % de l’effectif) et demeurent a priori sans garantie de prévoyance.

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8 T1 (IB < 388 / AMAT et contrat privé)

T2 (IB > 388 et <

577)

T3 (IB > 577) PREVOYANCE

participations

13,19 € 17,76 € 19,79 €

Le conseil municipal a pris connaissance des informations ci-dessus concernant la protection sociale complémentaire du personnel municipal et en a débattu.

POINT N° 7 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Il est rappelé que le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif par le Conseil Municipal, fixé cette année au 24 mars 2022.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a modifié l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatif au débat d’orientation budgétaire qui doit être tenu au niveau des communes. Ce débat doit ainsi faire l’objet d’un rapport présenté par le Maire au conseil unicipal, donnant lieu à un débat acté par une délibération spécifique soumise à vote.

Par ailleurs, le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de publication et de transmission de ce rapport d’orientation budgétaire.

S’agissant du contenu, le rapport établi par les communes de plus de 10 000 habitants doit ainsi comporter :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement,

- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,

- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget,

- les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la commune, au titre de l’exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu. Le rapport doit en outre présenter l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le rapport présente également les actions Climat Air Energie projetées en 2022 en lien avec le plan d’actions CIT’ERGIE.

S’agissant des modalités de publication et de transmission, le rapport d’orientation budgétaire est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Ce rapport est également mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire, le public étant avisé de cette mise à disposition par tout moyen.

Le rapport d’orientation budgétaire est joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les orientations budgétaires 2022 qui ont fait l’objet d’un débat après la présentation en séance de tous les documents prescrits par la loi.

POINT N° 8 : DISPOSITIF INTRACTING : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

L'Intracting est un mode de financement innovant des travaux d’efficacité énergétique amortissables en moins de dix ans et permettant de réduire les consommations d’énergie. La Caisse des Dépôts et

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Consignations octroie une avance remboursable à la collectivité pour financer les besoins d’investissements nécessaires à la réalisation de travaux de rénovation. Ainsi, la valorisation financière des économies d'énergie permet de s'inscrire dans un cercle vertueux en faveur de la transition énergétique du patrimoine et les « non dépenses » liées aux réductions des consommations d'énergie font l’objet d’un suivi budgétaire analytique et permettent de rembourser l’avance de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le dispositif s'appuie sur la réalisation d'un emprunt au moyen d’une convention Intracting d’avance remboursable d’un montant total maximum de 585 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de travaux de relamping de l’éclairage public et de trois bâtiments, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

 Montant de l’avance remboursable : 585 000 €

 Durée de l’avance remboursable : 12 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Taux d’intérêt annuel fixe : 0,25 %

 Typologie Gissler : 1A

Cette convention Intracting définit la démarche, les actions de performance énergétique (APE), les modalités de mesure de la performance énergétique suite à la mise en œuvre des APE et la méthode d'évaluation, le suivi budgétaire analytique, la gouvernance du dispositif par un comité de pilotage ainsi qu'un plan de financement pluriannuel.

Le projet de convention était consultable au Service des Finances (bureau n^o115) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 et suivants de la Ville.

- approuve les termes de la convention du dispositif Intracting ci-jointe à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que les éventuels avenants ultérieurs.

POINT N° 9 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE SOCIO-CULTUREL ESPACE DES LYS

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer au Centre Socio-Culturel Espace des Lys une subvention complémentaire d’un montant de 21 842,72 €, correspondant à un reversement de montants alloués par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à la Ville de Saint-Louis au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

Le montant précité de 21 842,72 € se décompose comme suit :

 7 389,76 € au titre de 2019,

 14 452,96 € au titre de 2020.

Les crédits figurent au compte budgétaire 9264 6574.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir à la convention d’objectifs et de moyens passée avec le Centre Socio-Culturel Espace des Lys.

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POINT N° 10 : AMENAGEMENT DES LOCAUX DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDES-SOIGNANTS AU 44 RUE DE MULHOUSE

Pour faire face aux besoins croissants de personnels de santé diplômés, la Région Grand Est a proposé à l’Etat des augmentations de capacités d’accueil pour les établissements de formation actuels et la Fondation de la Maison du Diaconat a proposé d’ouvrir un nouveau centre de formation d’aides- soignants à Saint-Louis.

La Ville de Saint-Louis a accompagné la Maison du Diaconat en leur mettant à disposition des locaux dans l’ancienne mairie située au 44 rue de Mulhouse à Saint-Louis. L’Institut de Formation accueille 50 étudiants depuis la rentrée du 6 septembre 2021. La Ville de Saint-Louis a déposé une demande de dérogation au titre de l’accessibilité délivrée le 19 août 2021. L’accueil est limité à 25 étudiants (une session) en simultané.

La Maison du Diaconat souhaite augmenter sa capacité d’accueil d’aides-soignants pour la rentrée de septembre 2022. De plus, le 9 novembre 2021, ils ont informé la Ville d’un projet d’ouverture d’un Institut de Formation en soins infirmiers.

Afin de répondre aux difficultés de recrutement d’aides-soignants et d’infirmiers pour les établissements

de santé sur notre territoire et de maintenir et développer une offre de santé de proximité, la Ville de Saint-Louis souhaite créer un pôle de formation en permettant au Diaconat l’utilisation du rez-de-

chaussée et de l’étage de ces locaux.

Le cabinet DRLW architectes Mulhouse a estimé les travaux, dans un avant-projet sommaire, à 400 000 € HT. Un avant-projet définitif est à l’étude. Ces travaux sont nécessaires pour la mise en

conformité sécurité et accessibilité des locaux. Ils permettront l’accueil d’une centaine d’étudiants (quatre sessions en simultané).

Des subventions seront sollicitées auprès de toutes les instances susceptibles de soutenir cette opération, à savoir l’Etat au titre de la DSIL, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, … Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- charge Madame le Maire ou son représentant de solliciter toutes les instances susceptibles d’accorder une subvention à cette opération,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à exécuter l’opération sous réserve d’obtention de cofinancements suffisants.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.

POINT N° 11 : APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SAS IMPULSION

La Ville de Saint-Louis est propriétaire d’un immeuble sis 2 avenue du Général de Gaulle à Saint-Louis, figurant au cadastre parcelle section AT n° 184 d’une contenance de 176 m².

La société AUX DOUCES FOLIES était locataire de l’immeuble selon un bail commercial conclu en date du 23 mai 2011. La société IMPULSION, ayant acheté le fonds de commerce à la société AUX DOUCES FOLIES, celle-ci s’est substituée en tant que preneur du bien objet du bail initial.

Un avenant n° 1 au contrat de bail commercial du 23 mai 2011 a été signé en date du 21 septembre 2012.

La société IMPULSION exploite, depuis lors, le fonds de commerce de lingerie, sous l’enseigne « AUX DOUCES FOLIES ».

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Le 31 octobre 2019, la Ville de Saint-Louis a fait délivrer à la société IMPULSION un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 avril 2020, date d’échéance dudit bail. Un second congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction a été délivré à la société IMPULSION en date du 30 mars 2021.

Par acte introductif du 19 janvier 2021, la société IMPULSION a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de statuer sur le montant de l’indemnité d’éviction due par la Ville de Saint-Louis.

La valeur moyenne du fonds de commerce exploité par la société IMPULSION a été évaluée à 237 561

€ par le cabinet FIBA en février 2020 et à 221 500 € par le cabinet Hans & associés en mars 2021.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend.

Les parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du code civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.

Dans le cadre de cet accord, les parties ont ainsi convenu de fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la Ville de Saint-Louis à la société IMPULSION à la somme de 200 000 € (deux-cent-mille euros), incluant également l’indemnité d’occupation due par la SARL IMPULSION depuis la fin du bail.

Ce montant a été convenu d’un commun accord entre les parties, à la condition :

- de la renonciation de l’achat par la société IMPULSION du bien, objet du bail, sis 2 avenue du Général de Gaulle à 68300 SAINT-LOUIS,

- de la renonciation de la Société IMPULSION au maintien dans les lieux, - de la libération effective des lieux, objet du bail, au plus tard le 28 février 2022,

- de la restitution des locaux, objet du bail, et de leur libération effective des lieux au plus tard le 28 février 2022,

- de la restitution des clefs au bailleur par la société IMPULSION,

- d’être à jour de ses loyers ou indemnités d’occupation et avances sur charges à la date de la libération effective des lieux, soit, au plus tard, le 28 février 2022,

- du désistement de la procédure pendante par-devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, inscrite sous le n° RG 21/00038.

Il a, en outre, été convenu que la Ville prenne en charge une partie des honoraires de Maître Lionel BINDER, avocat de la société IMPULSION, à hauteur d’un montant de 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC.

Le protocole transactionnel était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Les crédits seront inscrits au budget 2022.

- approuve le protocole transactionnel ci-joint conclu entre la Ville de Saint-Louis et la société IMPULSION,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document et formalité y afférents.

POINT N° 12 : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’INFRASTRUCTURES DE GENIE CIVIL SOUS LA FORME DE DROIT D’USAGE A LONG TERME AVEC LA SOCIETE SFR

Le 29 janvier 1999, la Ville de Saint-Louis a conclu avec la société Est Vidéocommunication Haut-Rhin une convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication audiovisuelle par câble d’une durée de trente ans à compter de l’ouverture commerciale du réseau.

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Au cours du contrat, la société NUMERICABLE, puis la société SFR FIBRE se sont substituées à la société Est Vidéocommunication Haut-Rhin.

La Ville de Saint-Louis souhaite construire son propre réseau de fibre optique afin d’augmenter son attractivité économique et touristique, s’inscrire dans le concept de ville intelligente (Smart City) et déployer un nouveau réseau de caméras de vidéoprotection interconnectées aux centres de supervision de la Police Nationale et de la Police Municipale.

A cet effet, la Ville doit mettre en place un réseau de câbles de fibres optiques via les infrastructures de génie civil présents sur son territoire et notamment ceux concédés à la société SFR FIBRE.

Le projet de convention, consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante, précise les obligations des parties et l’ensemble des modalités techniques, administratives et financières à mettre en œuvre lors du déploiement de la fibre optique communale.

En contrepartie de la mise à disposition des infrastructures pour le passage d’environ 11 000 mètres linéaires de câble, la Ville devra s’acquitter de 60 000 € HT auprès de la société SFR FIBRE pour la durée de la convention, soit jusqu’au 9 février 2030.

Les crédits seront inscrits au budget 2022.

- approuve la convention ci-jointe de mise à disposition des infrastructures de génie civil sous la forme de droit d’usage à long terme conclue entre la Ville de Saint-Louis et la société SFR FIBRE,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document et formalité y afférents.

POINT N° 13 : CONVENTION AVEC LA SNCF POUR LA GESTION D’UN TERRAIN SIS RUE DE LA PRAIRIE

Suite à des interventions successives de SNCF Réseau sur ses propriétés longeant la voie ferrée et relatives à la maîtrise de la végétation, le patrimoine arboré et arbustif des parcelles concernées a été sévèrement réduit (rue du Bois Fleuri, avenue de la Marne, rue du Ballon, rue de Séville, rue de la Prairie).

A titre de compensation, SNCF Réseau propose de confier à la Ville de Saint-Louis la gestion des parcelles section 16 n° 0006 et n° 0007 situées rue de la Prairie. Le terrain représente une superficie de 2 459 m².

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Plan des parcelles concernées par la présente convention

La convention stipule que l’entretien de la parcelle sera à la charge de la Ville. Des plantations sont possibles après accord de SNCF Réseau et à distance de la clôture implantée en limite cadastrale, côté voie ferrée. Sa durée est d’un an renouvelable tacitement d’année en année.

Les parties conviennent que la convention ne donnera pas lieu à perception d’une redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le projet de convention était consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe à conclure avec SNCF Réseau, ainsi que les documents relatifs à cette convention.

POINT N° 14 : CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA PLANTATION DE HAIES

La Ville de Saint-Louis a engagé une politique en faveur de la biodiversité et de la nature en ville et la concrétise par différentes actions permettant la préservation et le renforcement de la faune et de la flore locales.

La plantation de haies en est un exemple concret. En effet, face à la fragmentation des espaces naturels et des habitats, le maintien de la capacité des espèces à se déplacer, à se nourrir et à se reproduire dépend du maintien des continuités écologiques à une échelle opérationnelle.

Lauréate de l’appel à projets « trame verte et bleue » porté par les Agences de l’Eau et la Région Grand Est, la Ville souhaite poursuivre ses efforts de reconstitution des corridors écologiques locaux et en particulier ceux situés à proximité de la Petite Camargue Alsacienne, site naturel constituant un formidable réservoir de biodiversité.

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Ainsi, deux haies champêtres, composées de plus de 900 plants locaux (chêne sessile, charme, érable champêtre, poirier sauvage, sureau noir, …), seront plantées sur des terrains privés appartenant à Monsieur Frédéric SCHMUTZ. Afin de définir les conditions de mise à disposition de ces terrains à la Ville de Saint-Louis et les engagements du prêteur en matière de gestion et de maintien des haies, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ. En l’espèce, deux conventions seront établies, soit une pour chaque site de plantation.

La mise à disposition des parcelles ne donnera pas lieu au paiement d’une redevance par la Ville au propriétaire.

Ces conventions étaient consultables au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposées sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-jointes à conclure avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ, ainsi que les documents relatifs à ces conventions.

POINT N° 15 : AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION 2022-2027

Par délibération en date du 25 octobre 2017, Saint-Louis Agglomération a décidé d’engager l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) sur le périmètre de Saint-Louis Agglomération (SLA).

Ce document de programmation a pour objet de définir « pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement. »

En ce sens, il constitue à la fois :

- un outil pour définir et mener une politique locale de l’habitat avec des actions déclinées à l’échelle des communes et de l’agglomération,

- un document de planification spatiale et de gestion pour accompagner le développement du territoire, - l’expression d’une stratégie propre, élaborée et conduite par les collectivités sous la responsabilité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière d’habitat,

- un cadre de dialogue pour bâtir un projet adapté au contexte local et partagé avec les acteurs intervenant dans le champ de l’habitat,

- une obligation pour les Communautés d’agglomération.

Le PLH n’est pas uniquement le support de la politique de l’habitat de l’EPCI. Il bénéficiera, en premier lieu, aux communes qui disposeront ainsi de moyens techniques, financiers et en ingénierie, nouveaux ou renforcés, pilotés par SLA, pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de leurs populations et accompagner ces dernières dans les diverses étapes de leur parcours résidentiel.

Le PLH se compose des pièces suivantes :

- un diagnostic abordant l’analyse socio-démographique et économique, les caractéristiques globales du marché du logement ainsi que sa dynamique récente, l’effort des ménages pour se loger, l’analyse du foncier et les enjeux identifiés,

- un document d’orientations, énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques,

- un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire intercommunal.

Conformément à l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le projet de PLH a été arrêté par Saint-Louis Agglomération le 15 décembre 2021, avant d’être transmis pour avis aux communes membres de l’EPCI. Il a ainsi été notifié pour avis à la commune de Saint-Louis le 23 décembre 2021 (réception le 27 décembre 2021 par pli recommandé avec accusé de réception).

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A l’issue de cette phase de consultation, portant sur une période de deux mois, SLA sera amenée à débattre et à statuer sur les avis reçus, puis à délibérer à nouveau sur le projet de PLH, afin de le transmettre ensuite au représentant de l’Etat.

Après avoir pris en compte l’avis de l’Etat et du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et avoir procédé à d’éventuelles modifications en réponse aux demandes du Préfet, le conseil de communauté de SLA sera invité à délibérer pour approuver le PLH.

L’élaboration du PLH de Saint-Louis Agglomération s’est faite dans le cadre d’un large travail partenarial mené avec les communes, dont la Ville de Saint-Louis, et les acteurs institutionnels, privés et associatifs de l’habitat à travers des ateliers de travail et au sein de la Conférence des Maires, pour aboutir à un document partagé. Ce dernier s’inscrit dans un cadre réglementaire précis mais vise avant tout à répondre aux besoins et spécificités constatés sur le territoire de Saint-Louis Agglomération en matière d’habitat et à anticiper les évolutions à venir.

Il ressort de ces échanges que Saint-Louis Agglomération et ses communes membres s’engagent, de façon solidaire, à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour tendre à atteindre les objectifs visés par le PLH.

Les orientations retenues sont les suivantes :

Orientation 1 : « développer une offre résidentielle abordable en agissant sur la diversification du parc et l’équilibre social du territoire ».

Parmi les actions prévues : développement en priorité de l’habitat intermédiaire, accompagnement des communes SRU déficitaires dans le rattrapage du quota de logements sociaux, subventions à l’habitat social.

Orientation 2 : « améliorer la qualité et le fonctionnement du parc de logements existants ».

Parmi les actions prévues : soutien à la réhabilitation du parc énergivore du parc social, des copropriétés fragiles et de l’habitat individuel des foyers modestes, requalification du bâti ancien dégradé.

Orientation 3 : « garantir l’accès et le maintien au logement pour les publics en difficulté ».

Parmi les actions prévues : amélioration de l’accès au logement des jeunes, soutien de l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, réponse aux exigences du Schéma Départemental des Gens du Voyage.

Orientation 4 : « faire vivre le PLH ».

Parmi les actions prévues : animer la politique de l’habitat communautaire, observer et évaluer l’habitat sur le territoire.

Afin de favoriser la mixité dans le parc social, il est demandé, en fonction des résultats de l’évaluation qui sera menée sur ce dispositif, la poursuite de la minoration du coefficient de surloyer à Saint-Louis, ceci contribuant, selon les bailleurs sociaux, au maintien dans le parc social de ménages âgés.

Le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de Saint-Louis Agglomération était consultable au service Urbanisme (bureau n° 249) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Considérant la pertinence des orientations énoncées dans le document de PLH transmis, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ci-joint arrêté par Saint-Louis Agglomération le 15 décembre 2021.

POINT N° 16 : MEDIATHEQUE LE PARNASSE : FIXATION D’UN TARIF

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire

La Médiathèque Le Parnasse va proposer à la vente des sacs en coton floqués au logo de la Médiathèque et du Forum du Livre à destination de ses usagers. Il y a lieu de fixer les tarifs de ces sacs.

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16 Il est proposé les prix de vente suivants :

. sac petit format : 3 €, . sac grand format : 5 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs proposés.

POINT N° 17 : ACTION « DISTRIBUTION DE PETITS DEJEUNERS » : CONVENTION AVEC L’EDUCATION NATIONALE

Rapporteur : Madame Sylvie CHOQUET, Adjointe au Maire

La Ville de Saint-Louis est sollicitée pour mener, en partenariat avec l’Éducation Nationale, pour l’année scolaire 2021/2022, une action « distribution de petits déjeuners » dont les objectifs poursuivis sont les suivants :

- réduire les inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, - faire acquérir aux élèves les notions de base de l’équilibre alimentaire,

- faire acquérir aux élèves les compétences langagières autour des saveurs, des textures, du goût et du plaisir.

Les personnels enseignants des quatre écoles ludoviciennes mentionnées ci-dessous, concernées par ce partenariat, conduiront autour de la distribution des petits déjeuners, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation :

- le groupe scolaire « Widemann-Sarasin », soit 248 élèves concernés (125 maternelles et 123 élémentaires),

- l’école maternelle « Louis Armand », 70 élèves concernés,

- l’école maternelle « La Cigogne », soit 120 élèves concernés. Un partenariat a déjà été passé avec cette école conformément à la délibération du 14 novembre 2019.

L’ensemble des 438 élèves bénéficieront tous les jeudis matins, pendant le temps scolaire, à compter du 27 février 2022, pendant environ 15 semaines, d’un total prévisionnel de 6 570 petits déjeuners. Ceux-ci, composés d’un produit céréalier (tartine ou céréales peu sucrées), d’un produit laitier (yaourt, fromage

blanc ou lait) et d’un fruit frais, seront fournis par l’hypermarché E. Leclerc situé 1 rue de Séville à Saint-Louis.

Le personnel ATSEM sera chargé de la distribution du petit déjeuner aux enfants et les enseignants contribueront à la bonne organisation et à l'acquisition des bonnes habitudes alimentaires. Le directeur de l’école coordonnera, quant à lui, cette action petit déjeuner.

Le coût de cette action devrait s’élever au maximum à 8 541 € pour les écoles participantes. Au titre de cette action, l’Éducation Nationale versera une aide financière qui devrait couvrir l’ensemble des dépenses engagées.

Le projet de convention était consultable au service Education pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Les crédits seront prévus au compte 92211 60623 du budget primitif 2022.

- approuve la convention ci-jointe de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » en partenariat avec le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 19 H 20.

Le compte-rendu de la présente séance du conseil municipal est consultable au secrétariat général (bureau n° 218).