Travaux du conseil municipal n° 04/2020
de la séance du Conseil Municipal en date du 10Juillet 2020
Au cours de sa séance du 10 Juillet 2020, le Conseil Municipal a débattu et adopté les affaires suivantes : Question n° 3 – Décision municipale n° 21/2020
Le conseil municipal a pris acte de la décision suivante : 21-2020 M. et Mme Loyau – Food-Truck « Bistrot des Gônes »
Question n° 4 – Elections Sénatoriales – Désignation de délégués et suppléants
Le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs est joint en annexe.
Question n° 5 – Règlement intérieur du conseil municipal – Adoption
Sur présentation de Monsieur Jean-Claude SALAS, à l’unanimité, adoption du règlement intérieur du conseil municipal, en application de l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales.
Question n° 6 – Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Sur présentation de Monsieur Laurent TEISSIER, à l’unanimité, en application de l’article 1650 du Code général des impôts, adoption de la liste comportant 32 noms, parmi lesquels seront désignés 16 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants) qui seront membres de la nouvelle commission communale des impôts directs pour la durée du mandat du conseil municipal.
Question n° 7 – Désignation du membre de l’assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées ordinaires et extraordinaires de la SAAM
Sur présentation de Madame Sophie BELLOC-SCHWEYER, à l’unanimité, désignation de M. Guy LAURET pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale de la SA3M, composée des communes de BAILLARGUES – CASTRIES – CLAPIERS – COURNONSEC – COURNONTERRAL – GRABELS – JACOU – JUVIGNAC – LAVERUNE – LE CRES – PEROLS – PRADES LE LEZ – SAINT-JEAN DE VEDAS – SAINT-GEORGES D’ORQUES – SUSSARGUES – VENDARGUES – VILLENEUVE LES MAGUELONE – désignation de M. Guy LAURET au poste de censeur du conseil d’administration et de représentant de la collectivité au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SA3M – autorisation est donnée à M. Guy LAURET d’accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale – autorisation est donnée à son représentant d’accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d’administration ou par son président.
Question n° 8 – Remboursement de frais aux élus
Sur présentation de Monsieur Max RASCALOU, à l’unanimité, adoption des modalités et conditions de prise en charge de ces dépenses, selon les dispositions suivantes :
1) Les frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales) :
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise.
Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial.
Le mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation expresse du Maire. A cet effet, celui-ci devra signer un ordre de mission préalablement au
départ de l’élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Si le déplacement est celui du Maire, l’ordre de mission sera signé par le 1er Adjoint.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport.
Le conseil Municipal sera appelé au préalable à se prononcer pour tout mandat spécial précisément déterminé quant à son objet, sa durée et aux membres participant nommément désignés. Dans le cas ou plusieurs déplacements et séjours s’avéraient nécessaires, sur un même exercice budgétaire, dans le cadre de l’exécution du même mandat spécial, les remboursements pourront être opérés sur présentation de la même délibération.
• Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales. Le remboursement forfaitaire s’effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, en application de l’article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 modifié et selon les taux fixés par arrêté du 26 février 2019 :
Taux de base
Grandes villes (1) et communes de la métropole
du Grand Paris
Commune de Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 €
Déjeuner 15.25 € 15.25 € 15.25 €
Dîner 15.25 € 15.25 € 15.25 €
(1) sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
• Les Dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures qu’il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Toutefois, compte tenu de la complexité d’établir un état de frais réels, le Ministère de l’intérieur accepte aujourd’hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par l’article 10 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 et un arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
• Les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement dès lors qu’ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu’ils pourront être justifiés.
2) Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22- 3 du Code général des collectivités territoriales) :
Les membres du conseil municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais, à la prise en charge des frais de transports et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l’exécution du mandat spécial.
Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.
Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectuera sur présentation d’un état de frais, et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 204-0 bis du Code général des impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission, et des frais de transport et de séjour.
3) Les frais de déplacement des élus à l’occasion des formations :
Les frais de séjour, de déplacement et d’enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes
4) Les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours :
Le maire et ses adjoints pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels, sur délibération expresse du conseil municipal.
5) Frais de représentation du Maire (art. L 2123-19 du Code général des collectivités territoriales) : Le maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation.
Ces indemnités auront pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.
Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.
Les remboursements seront effectués sur présentation de justificatifs, factures, états de frais précisant la nature et le montant de la dépense.
Chaque année, au budget de la commune, le conseil municipal ouvrira un crédit spécifique à l’article 6536.
Question n° 9 – Comptabilité M 14 - Dépenses à imputer aux comptes 6232, 6233, 6238 et 6257 Sur présentation de Madame Ghislaine BONNEFILLE, à l’unanimité, adoption des dispositions suivantes :
1) prise en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies », les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales, pour les manifestations organisées sur la commune et listées ci-après : Cérémonie des vœux au personnel, Cérémonie des vœux à la population, Célébration du carnaval, Commémorations nationales (8 mai, 18 juin, 11 novembre, 5 décembre, …), Fête de la musique, Feu de la Saint Jean, Fête nationale du 14 juillet, Fête votive, Fête nationale du cheval, Village de Noël, La Pastorale, Distribution des jouets de Noël, Autres cérémonies officielles.
Sont visées toutes les dépenses directes et indirectes liées à l’organisation de ces manifestations, notamment l’ensemble des biens, services, objets, denrées, repas, cocktails, gravures, médailles, récompenses, fleurs, bouquets, présents, feux d’artifices, concerts, spectacles de rue, locations de matériel (podiums, sonorisations, chapiteaux, calicots, …), dépliants, frais d’annonces et de publicité, ainsi que les parutions liées à ces manifestations.
2) prise en charge au compte 6233 « foires et expositions », les dépenses directes et indirectes relatives à l’organisation des évènements suivants : Vides greniers, Bourse aux jouets, Salon des artistes Vendarguois, Marchés des producteurs, Foire aux associations, Marché de Noël, Autres évènements assimilés à des foires et expositions
3) prise en charge au compte 6257 « réceptions », les dépenses effectuées à l’occasion de : Réception de délégations, dans le cadre des opérations de jumelage ou de promotion des actions communales, notamment les réceptions, nuitées, frais de restauration, ainsi que le déplacement des délégations sur le territoire de la Métropole de Montpellier, Réception d’invités de la commune, dans le cadre de réunions de travail, formations, colloques ou autres évènements non liés à des fêtes ou cérémonies, pour tout ce qui relève de l’évènement en lui-même mais également des frais de restauration, y compris pour les représentants de la commune, élus ou agents y participant.
4) prise en charge au compte 6238 « divers », les dépenses directes et indirectes relatives à l’organisation des autres manifestations, actions communales ou réunions de travail organisées par la commune et ne pouvant s’inscrire dans la catégorie des dépenses imputables aux comptes précités. Sont concernés notamment les évènements suivants : Journée des gardians, Accueil des nouveaux arrivants, Téléthon, Halloween, Manifestations sportives diverses (Bike and Run, Gala du sport …), Journées européennes du patrimoine, Manifestions organisées par la bibliothèque (nuit de la lecture, lire en fête, soirée lecture …), Mariages, décès, naissances, départs en retraite, Repas de travail entre élus, agents et/ou bénévoles de la commune.
5) ces dépenses seront engagées par les élus dans le cadre de leurs délégations respectives.
Question n° 10 – Comptabilité M 14 – Fixation du mode et de la durée d’amortissement des immobilisations
Sur présentation de Madame Christine OLIVA, à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité, au vu de la réglementation et aux fins d’actualisation de la délibération n° 81/2013 du 12 décembre 2013, complétée par délibération n°73/2019 du 4 décembre 2019, les règles suivantes applicables aux biens amortissables pour le budget principal de la ville de Vendargues sont adoptées : Les biens sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises, le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition - Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon les modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) - Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 000 € T.T.C. et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année,
Question n° 11 – Budget Primitif 2020
Sur présentation de Madame Géraldine GROLIER, à l’unanimité, adoption du Budget Primitif 2020 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, et s’élève :
- en section de Fonctionnement à : 9.130.000,00 €
- en section d’Investissement à : 4.840.713,64 €
le Budget est adopté par chapitre selon le détail suivant : Section de Fonctionnement
Recettes – Chapitres
002 Résultat Fonctionnement reporté 1.285.520,42 €
013 Atténuation des charges 15.000,00 €
70 Produits des services 340.000,00 €
73 Impôts et taxes 6.691.479,58 €
74 Dotations et participations 760.000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 38.000,00 € TOTAL 9.130.000,00 € Dépenses – Chapitres
011 Charges à caractère général 1.980.000,00 €
012 Charges de personnel 4.150.000,00 €
014 Atténuations de produits 150.000,00 €
022 Dépenses imprévues 500.000,00 €
023 Virement à la section d’Investissement 1.340.000,00 € 042 Opération d’ordre de transferts entre sections 240.000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 510.000,00 €
66 Charges financières 180.000,00 €
67 Charges exceptionnelles 80.000,00 €
TOTAL 9.130.000,00 €
Section d’Investissement Recettes – Chapitres
001 Résultat net reporté 573.688,84 €
021 Virement à la section de Fonctionnement 1.340.000,00 € 024 Produits des cessions d’immobilisations 163.490,00 € 040 Opération d’ordre de transferts entre sections 240.000,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 1.580.656,80 € 13 Subventions d’Investissement 422.878,00 €
16 Emprunts 520.000,00 €
TOTAL 4.840.713,64 €
Dépenses – Chapitres
10 Dotations, fonds divers et réserves 50.000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 550.000,00 € 20 Immobilisations incorporelles 207.798,11 € 204 Subventions d’équipement versées 30.000,00 € 21 Immobilisations corporelles 806.142,31 €
23 Immobilisations en cours 3.196.773,22 €
TOTAL 4.840.713,64 €
Par ailleurs et conformément à la délibération de ce jour relative au remboursement de frais aux élus, il est procédé, au sein du chapitre 65, en fonctionnement, à un vote spécifique sur l’article budgétaire suivant :
6536 Frais de représentation du Maire 1.000,00 €
Question n° 12 – Gestion de l’accueil de loisirs 3-6 ans et 6-12 ans – Convention avec Vacances Evasion – Adoption
Sur présentation de Madame Bérangère VALLES à l’unanimité, adoption du renouvellement, de manière expresse et jusqu’au 31 décembre 2020, de la convention de gestion de l’accueil de loisirs des 3-6 ans et 6-12 ans, à passer avec l’Association Vacances
Evasion, sise Immeuble le Jacques Cartier, 394 Rue Léon BLUM, 34000 MONTPELLIER, aux conditions suivantes : - Durée de la convention : du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020,
- Lieux d’activités : dans les locaux du groupe scolaire « Andrée COSSO » sis Avenue du 8 Mai 1945 à Vendargues (34740), - Le taux d’effort des familles : 0,75 % pour un enfant inscrit,
0,71 % pour 2 enfants inscrits, 0,67 % pour 3 enfants inscrits ou plus, - Niveaux des revenus : Revenu mensuel plancher : 1.000,00 €,
Revenu mensuel plafond : 3.070,00 €,
- Participation municipale : Au prix de journée : La commune versera une participation de 4,50 € par journée pour les enfants résidant sur la commune,
Au budget sorties : La commune versera un complément de 1,00 € par journée enfant de la commune (ou 0,50 € par demi-journée) pour abonder le budget « sorties ».
Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention, les crédits nécessaires sont inscris au Budget – Chapitre 011.
Question n° 13 – Personnel communal – Modification du tableau des effectifs
Sur présentation de Madame Cécile VEILLON, à l’unanimité, adoption de la modification du tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :
Titulaires :
Pour les besoins de la « Police municipale », à compter du 1er septembre 2020 : - Suppression d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet 20h,
- Création d’un poste d’Adjoint technique à temps complet (Augmentation du temps de travail d’un agent).
Pour les besoins de la Bibliothèque, à compter du 1er août 2020 :
- Suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet,
- Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet (Intégration directe d’un agent dans la filière culturelle).
Actualisation de certains emplois non permanents sur lesquels le recrutement d’agents contractuels Non Titulaires – Vacataires (emplois non permanents) :
Pour les besoins du service « communication » :
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en application de l’article 3 1°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à compter du 1er septembre 2020 :
- Suppression de l’emploi de vacataire de photographe/reporter d’images créé par délibération du 11 avril 2017,
- Création d’un emploi dans le grade d’Adjoint administratif à temps non complet à raison de 17,5/35ème, rémunéré sur la base de l’indice initial du grade de recrutement.
Le comité technique a émis un avis favorable à ces propositions lors de sa séance du 6 juillet 2020.
Question n° 14 – Montpellier Méditerranée Métropole – Protocole de partenariat
Sur présentation de Madame Pascale LOCK, à l’unanimité, adoption du projet de protocole de partenariat 2020/2022 avec Montpellier Méditerranée Métropole concernant l’accès au programme EcoMétropole de l’écolothèque, - autorisation est donnée à Monsieur le Maire, ou, en cas d’absence, l’élue déléguée, de signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire - les crédits correspondants seront prévus aux budgets successifs de la commune au regard des actions programmées et de la tarification éventuelle du service – Chapitre 011.
Question n° 15 – Domaine communal – Parcelles AA 120 et 121 – Convention d’exploitation de ruches sur sites municipaux – Adoption
Sur présentation de Monsieur Jean IBANEZ, à l’unanimité, adoption de la convention à intervenir avec Monsieur Laurent GAUTHIER, apiculteur, domicilié 46 bis rue des Devèzes à Vendargues, l’autorisant à exploiter des ruches peuplées sur les parcelles communales AA 120 et 121, notamment dans un but de sauvegarde de l’abeille. - En contrepartie de la mise à disposition gratuite du terrain, il s’engage :
- à fournir à la commune, sur sa production annuelle de miel, une dotation minimale de 50 pots de 125 g,
- à participer, en lien avec les services municipaux, à une animation annuelle d’éducation à l’environnement en relation avec son activité apicole
- Autorisation est donnée à Monsieur le Maire, de signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à cette affaire.
Question n° 16 – FDI HABITAT – Dispositif de vente de logements locatifs sociaux des résidences « les Gramenous 1 et 2 » - Autorisation
Sur présentation de Monsieur le Maire, à l’unanimité, émission d’un avis favorable à la mise en vente par L’ESH FDI HABITAT pr des résidences qui ont plus de 20 ans d’exploitation bénéficiant d’un amortissement suffisant, à les 61 logements des résidences « Les Gramenous 1 et 2 ».
La mise en vente de logements locatifs sociaux est encadrée par les dispositions des articles L 443.7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. L’opération est soumise à autorisation préfectorale et participe au financement de la production de nouveaux ensembles immobiliers répondant aux besoins du territoire et de la commune.
Ainsi, l’ESH FDI HABITAT s’engage à réinvestir une partie des bénéfices générés par la vente de ces logements lors de la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux sur la Commune.
Le dispositif prévoit que :
- les occupants de logements bénéficiant d’au moins deux ans d’ancienneté peuvent se porter acquéreurs du bien (ou requérir la cession à un ascendant ou descendant de son choix),
- l’acte de vente prévoit une clause de rachat au bénéfice de l’acquéreur en cas de perte d’emploi, problème de santé ou rupture du cadre familial,
- afin d’éviter toute spéculation, l’acquéreur s’engage, en cas de revente intervenant avant l’expiration d’une durée de cinq années, de limiter le prix de revente au montant de son achat, augmenté des droits et frais de mutation, du coût des travaux réalisés depuis l’achat, justifié par des factures, et majoré d’un pourcentage au plus égal à celui de l’évolution moyenne des cessions constatées localement, pour la période considérée, par l’Observatoire Notarial de l’Immobilier,
- les locataires non désireux d’acquérir leur logement ou dans l’incapacité d’accéder à la propriété restent locataires aux conditions actuelles,
- les logements devenant vacants sont proposés prioritairement aux locataires d’un organisme HLM disposant de patrimoine dans le département respectant un plafond de ressources fixé réglementairement,
- les logements vendus dans ce cadre sont comptabilisés pendant une période de 10 ans après leurs cessions au titre de l’article 55 de la Loi SRU.
Question n° 17 – Travaux de construction d’une bibliothèque – Demande de subvention auprès du Département de l’Hérault au titre du Fonds d’Aides aux Investissements aux Communes (FAIC) 2020
Sur présentation de Monsieur François BATOCHE, à l’unanimité, engagement sur le coût hors taxe des travaux de construction de la bibliothèque « Jean d’Ormesson » sur le terrain d’assiette de l’actuelle place « Léopold Olivier » ; à savoir 1.374.000,00 € H.T., - sollicitation de l’aide financière la plus élevée possible du département de l’Hérault au titre du Fonds d’Aides aux Investissements aux Communes (FAIC) pour l’exercice 2020, demande d’une dérogation relative au démarrage des travaux avant l'attribution de ladite subvention – autorisation est donnée à Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, à l’élue déléguée, de signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.
Question n° 18 – Marchés publics - Construction de l’extension de l’école maternelle la Ribambelle –- Lancement d’une procédure adaptée pour l’attribution d’un lot n°16 « complexe de végétalisation sur toiture avec étanchéité» - Adoption du DCE et autorisation de signature du marché
Sur présentation de Monsieur Jean-Paul FINART, à l’unanimité, dans le cadre des travaux en cours de construction de l’extension de l’école maternelle la Ribambelle et le projet de végétalisation de tout ou partie de la toiture de cet établissement scolaire, adoption de la mise en œuvre de cette végétalisation sur la toiture « pente » de l’extension pour livrer le bâtiment ainsi équipé pour une estimation de 66.000,00 € H.T.
ces travaux feront l’objet d’un marché complémentaire, intitulé « lot n°16 : « complexe de végétalisation sur toiture avec étanchéité », qui sera attribué à l’issue d’une procédure adaptée organisée selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique - Adoption du dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif à ces travaux – autorisation est donnée à Monsieur le Maire de lancer la dite consultation et signer le marché à intervenir avec l’entreprise qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour la commune – les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune – Chapitre 23.
Question n° 19 – Marchés publics – Construction de l’extension de l’école maternelle la Ribambelle – Avenant n° 1 au lot n° 4 - Adoption
Sur présentation de Monsieur Jean-Paul FINART, à l’unanimité, adoption du projet d’avenant n° 1 au lot 4 en moins-value d’un montant de 15.822,00 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :
Montant initial 46.767,35 € H.T.
Avenant n° 1 - 15.822,00 € H.T.
________________
Nouveau montant lot n° 1 30.945,35 € H.T.
- Monsieur le Maire est autorisé à le signer - les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – Chapitre 23.
Question n° 20 – CCFF - Composition
Sur présentation de Monsieur Laurent VIDAL, à l’unanimité, adoption de l’actualisation de la composition du CCFF (qui a pour fonction la prévention des feux de forêts et ne se substitue en aucun cas aux centres d’intervention et sont les missions visent à la sensibilisation du public, le débroussaillement et équipement du terrain, la surveillance, l’alerte et l’assistance aux sapeurs-pompiers) , comme suit :
1 président, le Maire,
1 vice-président, l’Adjoint au Maire délégué à la ruralité, 25 équipiers qui seront désignés par arrêté du Maire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
