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Compte rendu du conseil communautaire du mardi 30 septembre 2014 Affiché le 2 octobre 2014

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En exercice : 42 Présents : 36 Votants : 40

Les membres de la communauté de communes « Eure Madrie Seine », légalement convoqués, le 24 septembre 2014, se sont réunis en séance publique, salle du conseil communautaire, 21 rue de Tournebut à Aubevoye, en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Luc RECHER, le 30 septembre à 19h30.

DECISIONS DU PRESIDENT

N°26/2014 : D’autoriser le régisseur de la régie de recette pour l’encaissement des tarifs des cartes d’abonnement et des entrées pour la piscine Aquaval à émettre un chèque en régularisation des recettes encaissées. Tous les modes de paiement sont acceptés.

Un compte de dépôt de fonds sera ouvert auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

N°27/2014 : De conclure avec la société COLAS Ile de France Normandie un avenant n°3 au marché de travaux pour la création d’une maison de soins et de promotion de la santé à Gaillon – lot n°10 VRD/AMENAGEMENTS EXTERIEURS - pour un montant de 9 685.04€ HT.

Cet avenant a pour objet de tenir compte des modifications suivantes : -Fourniture et pose d’un isolant de 100mm

-Fourniture et pose d’un fourreau suite au deplacement du coffret EDF

-Fourniture et pose d’un fourreau pour raccordement des candélabres du pôle petite enfance -modification du poste n°1 du DPGF

N°28/2014 : De conclure avec les architectes DUVAL et RAYNAL, un avenant n°1 au marché de mission de maitrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation de l’extension du centre aquatique Aquaval de Gaillon pour un montant de : Tranche ferme : 347 880.96 HT

Tranche conditionnelle : 86 970.24 € HT Avenant n°1 : 19 186.75 € HT

Montant total du marché : 454 037.95 € HT

L’avenant a pour objet de fixer le coût prévisionnel des travaux en phase APD en y intégrant les éléments de la tranche conditionnelle découlant des phases préalables de diagnostic et APS et ainsi adapter le montant des honoraires de la maitrise d’œuvre sur ces nouveaux montants.

N°29/2014 : D’annuler et de remplacer la décision n°22/2014 et de passer la décision modificative n°1, virement de crédit, pour dépenses imprévues, du budget du service public d’assainissement non collectif de la communauté de communes Eure Madrie Seine

N°30/2014 : De vendre à Monsieur Hervé HERTOGH un véhicule renault modus immatriculé AN 058 RX pour un montant de 2 000€.

N°31/2014 : De passer la décision modificative n°1, virement de crédit, pour dépenses imprévues, du budget du service public d’assainissement collectif de la communauté de communes Eure Madrie Seine

N°32/2014 : De conclure avec la société GARNIER un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 1 Déconstruction-Gros œuvre.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance.

Montant du marché initial 318 893.64 € HT Montant de l’avenant n° 1 -2 034.80 € HT Nouveau montant total du marché 316 858.84 € HT

Compte rendu du conseil communautaire du mardi 30 septembre 2014

Affiché le 2 octobre 2014

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N°33/2014 : De conclure avec la société JOLY un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 2 Etanchéité-bardages.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance.

Montant du marché initial 127 983.76 € HT Montant de l’avenant n° 1 4 263,01 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 132 246,77€ HT

N°34/2014 : De conclure avec la société KIT METAL un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 4 menuiseries extérieures acier- métallerie.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance pour une surface de 90m².

Il faut également prendre en compte la modification du programme, car des volets/stores antieffraction vont être mis en place afin de sécuriser le site après l’incendie de la maison de santé.

Montant du marché initial 68 498.62 € HT Montant de l’avenant n° 1 32 853,37 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 101 351,99 € HT

N°35/2014 : De conclure avec la société B.T.H. un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 5 Menuiseries intérieures et plafonds suspendus.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance pour une surface de 90m².

Montant du marché initial 42 403,38€ HT Montant de l’avenant n° 1 9 734,42 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 52 137,80 € HT

N°36/2014 : De conclure avec la société MOREIRA un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 6 cloisons/doublages.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance pour une surface de 90m².

Montant du marché initial 29 808,40 € HT Montant de l’avenant n° 1 2 629,60 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 32 438,00 € HT

N°37/2014 : De conclure avec la société REVNOR un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 7 Sols souples, carrelages, faïences.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance pour une surface de 90m².

Montant du marché initial 28 206,00 € HT Montant de l’avenant n° 1 2 796,00 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 31 002,00 € HT

N°38/2014 : De conclure avec la société SOGEP un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 8 Peintures et revêtements muraux.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance pour une surface de 90m².

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Complément de programme, nettoyage des façades existantes suite incendie bâtiment (maison de santé) à proximité.

Montant du marché initial 25 407,00 € HT Montant de l’avenant n° 1 10 295,95 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 35 702,95 € HT

N°39/2014 : De conclure avec la société DERLY un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 9 Plomberie/chauffage et ventilation.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance.

Montant du marché initial 123 069,50 € HT Montant de l’avenant n° 1 10 297,02 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 133 366,52 € HT

N°40/2014 : De conclure avec la société OISSELEC un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 10 – Electricité.

Les travaux n’étaient pas prévus au marché car cette partie était occupé par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance pour une surface de 90m².

Il faut également prendre en compte la modification du programme, car des volets/stores antieffraction vont être mis en place afin de sécuriser le site après l’incendie de la maison de santé.

Montant du marché initial 60 955,00 € HT Montant de l’avenant n° 1 9 805,10 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 70 760,10 € HT

N°41/2014 : De conclure avec la société DERLY un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 9 Plomberie/chauffage et ventilation.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance.

Montant du marché initial 123 069,50 € HT Montant de l’avenant n° 1 10 297,02 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 133 366,52 € HT

N°42/2014 : De conclure avec la société DERLY sise au zae vente quartier un avenant n°1 au marché de travaux pour l’extension et l’aménagement d’un pôle petite enfance Rue Roland Roche à Gaillon – lot 9 Plomberie/chauffage et ventilation.

Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux non prévus au marché, cette partie était occupée par la CPAM qui n’est plus dans les locaux depuis novembre 2013, elle devient donc une extension du Pôle petite enfance.

Montant du marché initial 123 766,98 € HT Montant de l’avenant n° 1 10 297,02 € HT Total hors taxes après avenant n° 1 134 064,00 € HT

N°43/2014 : De conclure avec la société 21 MED INGENIERIE, un avenant n°1 au marché de prestation intellectuelle pour l’audit énergétique des bâtiments communautaires et communaux pour un montant de :

Montant du marché initial : Total : 43 333.95 € HT décomposé comme suit : Lot 1 - 12 936.00 € HT

Lot 2 - 1 370.40 € HT Lot 3 - 9 503.20 € HT Lot 4 - 3 707.64 € HT Lot 5 – 15 816.71 € HT

Montant de l’avenant n° 1 en moins value 743,68 € HT

Total hors taxes après avenant n° 1 : Total : 42 590,27 € HT décomposé comme suit : Lot 1 - 12 936.00 € HT

Lot 2 - 1 370.40 € HT Lot 3 - 9 503.20 € HT Lot 4 – 2 963,96 € HT Lot 5 – 15 816.71 € HT

Cet avenant a pour objet la suppression de la prestation d’audit énergétique sur des bâtiments du lot 4.

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N°44/2014 : De contracter, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la communauté de communes Eure Madrie Seine, auprès du Crédit Agricole une ouverture de crédit d’un montant maximum de 400 000 € dans les conditions suivantes :

Montant : 400 000 euros

Durée : 12 mois

Taux variable sur Index : Euribor 1 mois moyenné

+ Marge : 1,500 %

Valeur de l’index du mois M-1 : 0,1520 %

Taux d’intérêt calculé sur cette base : 1,6520 %

Montant minimum des tirages : 15 000 €

Commission d’engagement : 0,10 %

Frais de dossier : 250 €

N°45/2014 : De louer à l’association des Chasseurs Tosny Sud, représentée par son Président, Monsieur Gérard Potel, les parcelles section n°B 736, 737 et 756 pour une superficie totale de 40ha 06a 77ca sises à Tosny pour un droit de chasse.

N°46/2014 : De conclure une convention pour le fauchage des chemins forestiers de la commune d’Heudreville sur Eure par la communauté de communes Eure Madrie Seine.

Indemnités

375 € / la journée pour le fauchage mécanique.

187 € / la demie journée pour le fauchage mécanique.

N°47/2014

De conclure avec la société JACQUEMARD ET CIE un marché à bons de commandes pour l’exploitation de services de transport sur le territoire de la CCEMS – circuit péri scolaire pour les écoles d’Aubevoye, les navettes gare et « marchés ».

Le marché est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2014.

Le montant estimatif est de 143 989.92 € TTC

N°48/2014 : De passer la décision modificative n°1, virement de crédit, pour dépenses imprévues, du budget général de la communauté de communes Eure Madrie Seine

N°49/2014 : D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat entre la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Eure et la communauté de communes Eure Madrie Seine.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CMA27 et la CCEMS mettent en commun leurs actions pour que les entreprises artisanales, actuelles et futures, sur le territoire de la CCEMS, bénéficient de leur expertise conjointe et complémentaire.

N°50/2014 : D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat à intervenir entre la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Eure et la chambre des métiers et de l’artisanat de Haute Normandie. Cette convention a pour objet de définir les modalités d'intervention respectives de chacun afin de réduire l’impact des activités artisanales sur le milieu naturel du périmètre hydrographique territorial, jugé prioritaire par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Il s’agit de développer une animation forte auprès des entreprises avec l'appui de l'AESN. Cette animation comprend des animations « collectives » (sensibilisation, information, communication) et des animations individuelles (visites, pré diagnostics, aide au montage de dossier) réalisées par la CMA 27 et la CRMA de Haute Normandie. Des interventions en « binôme » pourront être réalisées avec un agent de la CCEMS.

L’ouverture d’une action groupée auprès de l’AESN permet :

de démontrer l’impact des entreprises artisanales sur le territoire grâce à un état des lieux

de faire bénéficier l’ensemble des entreprises de plus de 2 ans de taux d’aides plus incitatifs de l'AESN pour leurs investissements en faveur de l’amélioration de la qualité de l’eau.

L'action groupée concerne les entreprises entre 0 et moins de 50 salariés.

N°51/2014 : Un partenariat entre la communauté de communes Eure Madrie Seine et le Grand Evreux Agglomération est lancé depuis 2007 pour coordonner les actions engagées par chacune d’entre elles pour la maîtrise du ruissellement et la protection de la ressource en eau sur le bassin versant de la Vallée de l’Eure.

Un poste d’animateur a été créé par la CCEMS et mutualisé pour les charges de personnel (formations incluses) et le temps de travail sur les deux territoires suivant la clé de répartition suivante :

CCEMS 83 %

GEA 17 %

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L’avenant n°1 a prorogé la durée de validité de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2013 et l’avenant n°2 jusqu’au 31 décembre 2014.

Compte tenu des programmations prévisionnelles pluriannuelles des opérations des deux parties, il convient de prolonger par cet avenant la durée de la convention pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2017.

N°52/2014 : De conclure avec la société SARC sise un marché de travaux d’alimentation en eau potable sur la commune de Saint Pierre de Bailleul pour un montant de :

Offre variante : tranche ferme 200 188 € HT Tranche conditionnelle : 14 709 € HT

N°53/2014 : De conclure avec la société SNER un marché de travaux pour la création d’une maison pluridisciplinaire de santé à Gaillon– Reprise des travaux suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise – lot n°1 : MENUISERIES INTERIEURES/CLOSONS/ FAUX PLAFONDS pour un montant de 177 975.28 € HT

N°54/2014 : De conclure avec la société BEQUET un marché de travaux pour la création d’une maison pluridisciplinaire de santé à Gaillon – Reprise des travaux suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise – lot n°2 : BARDAGE/ ISOLATION EXTERIEURE pour un montant de 109 244.54 € HT

N°55/2014 : De conclure avec la société ROUEN ETANCHE un marché de travaux pour la création d’une maison pluridisciplinaire de santé à Gaillon – Reprise des travaux suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise – lot n°3 : ETANCHEITE pour un montant de 23 244.63 € HT

N°56/2014 : De conclure avec la société FERMETURES VENTOISES un marché de travaux pour la création d’une maison pluridisciplinaire de santé à Gaillon – Reprise des travaux suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise – lot n°4 : MENUISERIES EXTERIEURES pour un montant de 14 372 € HT

N°57/2014 : De conclure avec la société BONAUD un marché de travaux pour la création d’une maison pluridisciplinaire de santé à Gaillon – Reprise des travaux suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise – lot n°5 : FAIENCE/REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES pour un montant de 20 953.75 € HT

N°58/2014 : De conclure avec la société POINT SERVICE un marché de travaux pour la création d’une maison pluridisciplinaire de santé à Gaillon – Reprise des travaux suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise – lot n°6 : PLOMBERIE/CHAUFFAGE/VENTILATION pour un montant de 59 750.06 € HT

N°59/2014 De conclure avec la société OISSELEC un marché de travaux pour la création d’une maison pluridisciplinaire de santé à Gaillon – Reprise des travaux suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise – lot n°7 : ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES pour un montant de 42 165 € HT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2014

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE

le procès verbal de la séance du conseil communautaire du 24 juin 2014.

2. CESSION CCEMS - SCI DWD REPRÉSENTÉE PAR M. WIBAULT DU LOT 17P – PARCELLE ZD N° 449 DE 4642 M

2

DE LA 1

ÈRE

TRANCHE DE LA ZAC DES CHAMPS CHOUETTE À SAINT AUBIN SUR GAILLON

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

de céder à la SCI DWD, représentée par Monsieur Dominique WIBAULT, ou toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout(s) crédit(s) bailleur(s) qui s’y substituerait(ent), le lot 17p de la 1ère tranche de la ZAC des Champs Chouette à Saint Aubin sur Gaillon cadastré section ZD n° 449 de 4642 m2 moyennant le prix de 13 € H.T. le m2, auquel il faut ajouter la T.V.A. au taux en vigueur, sous réserve :

- de la signature du compromis de vente avant le 31 mars 2015,

- de la régularisation de la vente dans les 6 mois qui suivent, soit avant le 30 septembre 2015.

AUTORISE

le Président ou un(e) Vice Président(e) à signer l’acte translatif de propriété à intervenir entre la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et la SCI DWD représentée par Monsieur Dominique WIBAULT, ou

(6)

6

toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout(s) crédit(s) bailleur(s) qui s’y substituerait(ent) - ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

HABILITE

Maître Boîstel, notaire à Gaillon, à établir l’acte de cession, avec le concours de Maître Bougeard notaire à Mesnil Esnard étant précisé que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur,

S’ENGAGE

à inscrire la recette au budget communautaire 2014 au compte 70151 – terrains aménagés,

S’ENGAGE

à produire au service des impôts la déclaration de T.V.A. correspondante.

3. CESSION CCEMS - SCI JULCAREX REPRÉSENTÉE PAR M. BOURGOIN DU LOT 17P – PARCELLE ZD N° 409 DE 6053 M

2

DE LA 1

ÈRE

TRANCHE DE LA ZAC DES CHAMPS CHOUETTE À SAINT AUBIN SUR GAILLON

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

de céder à la SCI JULCAREX , représentée par Monsieur Alain BOURGOIN, ou toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout(s) crédit(s) bailleur(s) qui s’y substituerait(ent), le lot 17p de la 1ère tranche de la ZAC des Champs Chouette à Saint Aubin sur Gaillon cadastré section ZD n° 409 de 6053 m2 moyennant le prix de 13 € H.T. le m2, auquel il faut ajouter la T.V.A. au taux en vigueur, sous réserve :

- de la signature du compromis de vente avant le 31 décembre 2014,

- de la régularisation de la vente dans les 6 mois qui suivent, soit avant le 30 juin 2015.

AUTORISE

le Président ou un(e) Vice Président(e) à signer l’acte translatif de propriété à intervenir entre la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et la SCI JULCAREX représentée par Monsieur Alain BOURGOIN, ou toute autre dénomination future de la même personne morale ou tout(s) crédit(s) bailleur(s) qui s’y substituerait(ent) - ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

HABILITE

Maître Boîstel, notaire à Gaillon, à établir l’acte de cession, avec le concours du notaire de l’acquéreur, étant précisé que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur,

S’ENGAGE

à inscrire la recette au budget communautaire 2014 au compte 70151 – terrains aménagés,

S’ENGAGE

à produire au service des impôts la déclaration de T.V.A. correspondante

.

4. CONVENTIONS DE SERVITUDE ERDF À COURCELLES SUR SEINE - AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCURATIONS

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

AUTORISE

le Président à signer les procurations désignant pour mandataire spécial tout clerc de l’office notarial - SCP de Maîtres Henri GODARD et Caroline ROUZEE - sis à Evreux, 15 bis rue Saint Pierre,

A l’effet de ;

- régulariser par acte authentique, aux fins de publication, la convention sous référence C 06 concernant le l’implantation d’un support sur la parcelle sise à Courcelles sur Seine cadastrée section A n° 413 résultant de la convention sous seing privé en date du 18 mars 2013

- régulariser par acte authentique, aux fins de publication, la convention sous référence CS06 concernant la pose d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 146 mètres ainsi que ses accessoires sur les parcelles sises à Courcelles sur Seine cadastrées section A n°s 287, 413 et 497 résultant de la convention sous seing privé en date du 18 mars 2013

5. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU RAPPORT ANNNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

ADOPTE

le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, joint à la présente délibération.

6. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

ADOPTE

le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif, joint à la présente délibération.

(7)

7. PROGRAMMATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’EURE ET DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR L’ANNEE 2015

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVRE

la programmation prévisionnelle telle qu’énoncée ci-dessus,

DECIDE

de solliciter les subventions auprès du Conseil Général de l’Eure et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour chacune des opérations,

AUTORISE

le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces demandes de subventions et de ces opérations,

S’ENGAGE

à inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget 2015.

8. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - APPROBATION DU DOSSIER DE PROGRAMMATION 2014 POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

de solliciter les subventions auprès du Conseil Général de l’Eure et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour les opérations citées ci-dessus,

AUTORISE

le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces opérations,

S’ENGAGE

à inscrire tant les dépenses que les recettes au budget 2015.

9. EAU POTABLE : APPROBATION DU RAPPORT ANNNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

ADOPTE

le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, joint à la présente délibération.

10. PROGRAMMATION EAU POTABLE : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’EURE ET DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR L’ANNEE 2015 Le conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE

la programmation prévisionnelle telle qu’énoncée ci-dessus,

DECIDE

de solliciter les subventions auprès du Conseil Général de l’Eure et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour chacune des opérations,

AUTORISE

le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces demandes de subventions et de ces opérations,

S’ENGAGE

à inscrire tant les dépenses que les recettes, au budget 2015 en section d’investissement et de fonctionnement.

11. SCHEMA LOCAL D’AMENAGEMENT NUMERIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION Le conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE

la réalisation d’un Schéma Local d’Aménagement Numérique sur le territoire communautaire,

DECIDE

de solliciter les subventions auprès du Conseil Régional de Haute-Normandie, Conseil Général de l’Eure et de l’Etat pour la réalisation d’un Schéma Local d’Aménagement Numérique sur son territoire,

AUTORISE

le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces demandes de subventions et de cette opération,

S’ENGAGE

à inscrire la dépense et la recette au budget 2015.

(8)

8

12. SYNDICAT DE GESTION DES ORDURES MENAGERES (SYGOM) - RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS.

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE

le rapport annuel 2013 du SYGOM sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

13. BASSINS VERSANTS : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’EURE, DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE ET DU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE NORMANDIE POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DE GESTION DES EAUX SUPERFICIELLES PROGRAMMATION 2015

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

de solliciter les demandes de subvention auprès du Conseil Général de l’Eure, du Conseil Régional de Haute-Normandie et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour les études et travaux concernant les bassins versants et opérations cités ci-dessus,

AUTORISE

le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces opérations,

S’ENGAGE

à inscrire les coûts des études et travaux au budget 2015 et suivants.

14. COMITE TECHNIQUE : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES Le conseil communautaire, à l’unanimité,

FIXE,

à 5, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE

le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE

le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

CONFIRME

les termes de la délibération du 24 juin 2014.

15. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : CRÉATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES A COMTER DU 1

ER

DECEMBRE 2014

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services de 20 000 à 40 000 habitants à compter du 1er décembre 2014,

AUTORISE

le président ou son représentant à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : CREATION D’UN EMPLOI D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2014

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

de créer, à compter du 1er octobre 2014, un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet,

DECIDE

de supprimer, à compter du 1er octobre 2014, un emploi d’assistant d’enseignement artistique,

S’ENGAGE

à inscrire les crédits nécessaires au compte 012 – Frais de personnel – du budget communautaire 2014.

17. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 3 DECEMBRE 2014

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

de créer, à compter du 3 décembre 2014, un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet,

(9)

S’ENGAGE

à inscrire les crédits nécessaires au compte 012 – Frais de personnel – du budget communautaire 2014.

18. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : SUPPRESSION D’UN POSTE D’OPERATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A COMPTER DU 1

ER

OCTOBRE 2014

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

de supprimer, à compter du 1er octobre 2014 un emploi d’opérateur des activités physiques et sportives.

19. TARIFS DE LA PISCINE AQUAVAL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2014 Le conseil communautaire, à la majorité pour et une abstention,

ENTERINE

les tarifs de location partielle ou totale des bassins de la piscine Aquaval à compter du 1er octobre 2014 pour l’association de triathlon,

S’ENGAGE

à inscrire les recettes aux budgets communautaires 2014 et suivants.

20. ASSOCIATION « LA VALLE EN MUSIQUE » : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’INVESTISSEMENT

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE

d’attribuer à l’association « la vallée en musique », une subvention exceptionnelle d’investissement de 1000 €.

S’ENGAGE

à inscrire les dépenses au budget 2014.

21. SECOMILE : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PARTIELLE CONCERNANT L’ACQUISITION/AMELIORATION DE 9 LOGEMENTS A LA CROIX SAINT LEUFROY

Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 189 200.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction d’un parc social public, composé de 9 logements individuels situés Lotissement Les Tilleuls à La Croix Saint Leufroy (27490).

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : OFFRE CDC

Caractéristique de la ligne de prêt

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Enveloppe

Identifiant de la Ligne du Prêt 5028623 5028624 5028622 5028621

Montant de la ligne du Prêt 203 158€ 82 342€ 639 585€ 264 115€

Commission d’instruction 0€ 0€ 0€ 0€

TEG de la Ligne de Prêt 1.05% 1.05% 1.85% 1.85%

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois

Taux du préfinancement 1.05% 1.05% 1.85% 1.85%

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0.2% -0.2% 0.6% 0.6%

Taux d’intérêt 1 1.05% 1.05% 1.85% 1.85%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement 2 Amortissement déduit (intérêts

différés)

Amortissement déduit (intérêts

différés)

Amortissement déduit (intérêts

différés)

Amortissement déduit (intérêts

différés)

Modalité de révision DL DL DL DL

Taux de progressivité des échéances

0% 0% 0% 0%

Taux plancher de progressivité 0% 0% 0% 0%

(10)

10 des échéances 3

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

1 - « Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% », pour le taux d’intérêt ;

2 - « Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés », pour le profil d’amortissement ;

3 - « de 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A), Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% », pour le taux de progressivité des échéances.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

22. SECOMILE : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PARTIELLE CONCERNANT L’ACQUISITION/AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS A COURCELLES SUR SEINE

Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine accorde sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 666 700 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 2 Ligne(s) du Prêt est destiné à financer l’acquisition amélioration de 6 logements située rue Charles Riberpray à Courcelles sur Seine (27940).

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :.

Ligne du Prêt 1 Ligne du Prêt : Montant :

PLAI

206 700 euros Durée totale :

Si avec préfinancement :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé d’amortissement :

10 mois 40 ans

**** (à compléter s’il y a lieu par ans, semestres, trimestres) Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt acturiel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :  de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

(11)

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2 Ligne du Prêt : Montant :

PLUS

460 000 euros Durée totale :

Si avec préfinancement :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement : Dont durée de la phase du différé d’amortissement :

10 mois 40 ans

**** (à compléter s’il y a lieu par ans, semestres, trimestres) Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :

 de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

DECIDE

d’annuler la délibération du 24 juin 2014.

23. DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILLIALE (CAF) POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT MOBILIER POUR L’ESPACE SOUTIEN A LA PARENTALITE AU POLE ENFANCE

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE

de solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocation Familiales de l’Eure pour les travaux d’aménagement et équipement mobilier sur 90m² du pôle petite enfance, à Gaillon.

AUTORISE

le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération,

S’ENGAGE

à inscrire tant la dépense que les recettes aux budgets communautaires 2014 et 2015.

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