Des Crimes &:; des Peines. ' T 1 T R E P R" E. MIE R.

- 4',~- ^Fi·,

TRAITÉ

DELA

JUSTICE CRIMI"NELLE.

• Tt- lig

PRE MIE R E PAR T 1 E.

Des Crimes &:; des Peines. ' T 1 T R E P R" E. MIE R.

Des Crimes, fi Délits en général.

x.

U 01 QUE dans l'ufage ordinaire on confonde aflez fouvent le mot de Crime avec celui de Délit, néan- moins à.parler exaélement , ces. deux mots ne font point fynonymes en notre Langue. .

Délit efl: un terme générique qui renferme fous lui les crimes

& les maléfices.

On entend/ar _{crime ,} toute a8:.ion injufle & défendue par les Loix, qui ten à blefler la fociéré & à troubler la tranquillité publi9.ue ,

&l:

qui mérite une peine plus ou moins févere fuivant les eirconflancss, "

~~L

A

\

(

1:1

(!

.

^,

" ,1

2

Des: Crirnès '&

_Déli~s

en génlra[lI

Sous ,le mot de

:r,naltf!çe" on'

.com?~e~d" tou~e. inj~lre ou dom- mage fait au prochain,fOltde.,pr,op'os,dehbe1"~, f~lt,par.imprudence, Dans l'ufage du Barreau on

fe

fert ordinairement du mot de' délit pour exprimer les crimes' légers & ceux qui n'exigent qu'u~e:

fimpfe Fép.arat~0n civile. ,ou~?~ pei~,e p~c~niait:e ;.m~is.on emplol~"

le mot de crane pour expxJ1?1er,Ies~délits ; conâdérables & qUl

o méritent une p~nition ,exeL~plaire' ,.comme font les vols" les homicides, fic...' " , . , : ' . ',"," . '

Les crimes ço.nfidérés par lesdifer,entes manieresde les- co1fl"" , mettre" [r,:)ot de quatre fortes, ;'..car,il yen a.qui fe commettshr par 'effet i· O'aU:tres par' furoles f:eu~emet:lt, d'autres par écrit , &.

a'autres::parIe feu1. {;oii"femèment ,.cequ?on exprime ordinairement pat: ces mots lie, verhi.r , liueris & conJenfu. Ceux qui

fe

commet-- tent par

effet

^font les homicidesê; 'affaffinats ,.les empoifonne....·

ments , les adulteres,les vols,les facrileges, les batteries, les,excès-

&violences , & autres femblables.' Les délits qui fe commettent:

parparoles; font les blaïphêmes, les injures verbales, &c. Ceux:

qui fe commettent ;parécrie, font les libelles -diffamatoires '& les, , fauffetés..Enfin, on devient' csiminel par le feul cOl1:fentement~ quand on participe àl'entreprife de quelque crime, foit par quel....

que' mauvais confeil, foiten. la (avornant&.donnant les_moyens~

de l'exécuter•.CVoyezJa.Lpi l''G.D·. De f:œnis.,~/.

, . - _

Il,Y aaufli des délits qui fe' (;ommettent par,omiiIion in omù- tendéJ'; comme quand un Jug~ né'gl~ge ou refufe de rendre la:

ju~ice ^;-.onlorfqu"un mari'Voitf~ ^fèmm,e infurie~ 'ettnaltrait~r ^quel- qu un , fans fe menreen devcir-de 1en.empêcher ,. &. ainfi des 'autres"

Â:R

TI'C

LE'P;RE MIE R.,

De ladivifioo· des, crimes•.

--

Premiere maniere de LOlljidérer les crimes en France.

çet~e.différence dès crime.s publics & privés , & des crimes :Grdlnalres8f:. extraordinaires, "n'dt point en ufage parmi nous,

~ nous n'avons confervé du Droit Romain à ceté.gard que la

- Aij

'p art~~ i~~' ^{Tùre L .} 3

,i'etoitpertniie qu'aux perfonnes intéreûées. (§.

1:

^{infrit. de pu-}

,;IJlicis Judie.L.r,D,eod: tù.L.uù,D.de pnvat. delzc1. L. ult.D.de

junis. ) ,

, Parmi

Iescrimes publics

il

y

en avoir

de

capitaux & de non capitaux, Les crimes capitaux étoient ceux qui étoient punis du.

dernier mpplice , on de la condamnation aux mines, ou de la peine appeliée enDroit interdidion. de l'eau &du feu, à laquelle fuccéda depuis la peine de la déportation.

Les criraespublics .n01t capitaux étoient ceux qui étaient feule..

ment punis de quelque peine infamante , outre la pécuniaire,

~§.' h i1'lfrit. cie publicis judie.'

L..

2~

D.

eod. tit.}

Les 'crimes de Ièze .. majeflê , de péculat, de faux, d'adultère :& pluftêufs antres, étoient des crimes publics (L. ^1. D. depublic.

judic, }Au contraire, les injures,les libelles diffamatoires, le lar- .<:i11, le frellionat , ,& quelques autres, étoient regardes comme

délits privés '( L.fin. D.de privatis delic1is.,)

J•

Il faut obferver qu'il n'y avait de crimes publics chez les Ro-

mains que ceux qui

étaient déclarés tels

par

quelque Loi.

On

les

appelloit

crimes publics, parce que la punition en etait impor- tante au public,& que parcetteraifon tous ceux qui voulaient

le

rendre accufateurs d'un crime de tette nature yétoient reçus,

&.

posveiear en

pourfaivre l'inflrudion & la preuve pour par-

venir àla punition, quoique ceux qui

y

avoient intérêt ne s'en

plaigniffent point, Au contraire, dans les délits privés il¹¹

Y

^avoit

que les parties intéreflées qui pulfent s'en plaindre & en pour- {u~vre :l~pu~iti~n; par.ce."_qu'~n jugeoit que la_punit~on de ces crimes neton pas de lameme importance pour le public, ,

Les crimes, l'Olt puhlics, fait privés, fe fubdivifoient en cri- snes ordinaires & 'en crimes extraordinaires. Les crimes ou délits ordinaires étoient ceux qui avoient une peine certaine & fixée parles Loix; & les crimes ou délits extraordinaires étaient ceux

~ui n'avoierrt point de peines certaines, mais dont la punition

~toit arbitraire.. (Farin. _quœJl~ lB, n, 2l.)

, '

·.-

^..

.

"

4- _~ Des Crimes 6/ Délits en général, ,

ilivifion des crimes en capitaux &.non

;~ajiitau~;'

parc; qu'en France perf?nne n'a droit

de.p~ur~U1vr~

¹

mftru~lO~

^{& 1accula-}

tian d'un cnme , que la parne Interefi'ee, ou bien 1OffiCIer'p_U^- hlic chargé de cefoin , &que d'ailleurs 'pre[que toutes les. peines

font arbitraires dans ce Royaume. " .

.' On

peut cependant diftinguer auffi. parmi nous les cnmes; en crimes publics &en crimes privés , mais en les confidérant fous un autre rapport.

Ai~fi

les. crimes puhlics font

ce~x

^qui

tr~vhlent.l'o~dr~ ~

^la

furete publIque, comme font les cnmes de leze-maJefte divine , ou humaine; l'hérefie; la fauffe-monnoie; le vol de grand-che- min, ou avec effraéHon;leportd'armes&les

a[e~blées

^{illicites;les}

meurtres & afl'affinats; les empoifonnemenrs;' les rébellions à juftice; les blafphêmes; & autres de cette nature; les injures graves avec voies de fait & mauvais traitements commis dans un . . gr.and-chemin; font auŒ de ce nombre, ainf qu'il a été jugé dans

l'affaire de laDame de Liancourt, rapportée aux Cames Célebres,

tom. 4,p.348.Mais quoique ces crimes ne puill'ent être pourfuivis quepar.la partie publique, ils peuvent cependant être dénoncés par .toutesfortes de perfonnes aux Procnreurs duRoi ou Fifcaux, qui font chargés d'en faire la pourfuite ^11. leur requête. Nons met- .tons auifi au rang des crimes. publics, & dont les Procureurs du

Ro.i

ou

~ifcaux p~~ye~t

^& doivent pourfuivre la

P\l~ition, q~el.

.ques crimes qUI n

eroienr

pas

publics

dans. le Droit :R.omaUl..

comme le larcin, le crime de réceleur de larrons ou d'

eifet~

volés; de ceux qui .co?pent des arbres furtivement, des vaga- bonds ^j de ceux qui s attroupent pour COmmettre quelque vio.

lence. ^0\1 enlevèr quelque chofe de force^j l'enlevement de bétail.

le bris de prifon,' &c.^j caril n'y a aucun de 'ces crimes dont

~ Procur~~

^{du Roi ou}

a~tre,Mi~e

public, nepuilfe pomfuivre la .pumtlon,

~uand

^{.meme la partie} offenfee ne s'en plaindtoit POlUt, ou fe defifterOit de fa plamte, & s'accommoderoit avede

~ollpable.

^{( V?J'ez}

c~ 11~.

^{dl: .di,t •}

ci~a:pre~

d'une maniere plus

etend~:,

^{au titre}

d~

^{1aélzon qu;,,!au}des.trimes, n. 11:) .

S" ..A,

^{1egard des}

ctlme~ 9,~,

1ehts. que .nous reg<J.tq,ons comme prms, ce font ceux qUI. n

~t~rell'e.nt.que

les particu,ijers offenfés .

. & non le repos & la furete pnbhque ; cemme font le fi "1'

injures, les_{1 .}'Voies de_bli fait

1é~eres"

_' ^{&:: autres délits de fJ'ettS ...}

~~pes.

bi '" eI;;;lpece.

que a parue pu que n elc pas obligée; ni même en droit

d~

t ₁

4,

1

1 :~

i)' Il' i}

'1'

"

"

l

\ I~

l,

,

Par lie 1 ,tùre t. _~

pourfuivre à fa requête, mais feulement les parties intéreflées , pour la réparation civile à laquelle feule elles p€uvent conclure.

Seconde maniere de confidérer les crimes.

6. .

Outre cette premiere maniere de difringuer les crimes en . France, on peut les confidérer du côté de leurgravité;. & felon.

cette maniere de confidérer les crimes, on les divife en:graves

& légers. .

Les. délits oucrimes

grav.es ,

font ceux qui méritent une

peine

confidérable , & parmi ceux-ci on en diftingue de différents de:-' grés ; car les uns méritent une peine capitale,

&

font appelles crimes atroces, comme les vols de grand-chemin, les affaffinats prémédités, &c. ; d'autres méritent une peine gta'lle; mais plus ou . moins grande, fuivant les circonflances , & [ontappellés ftmple-

ment crimes qualifiés, & ainii des.autres, . . ^r Les délits ou crimes légers font 'v..

g. .

les injures- verbales, &

en général tous ceux qui ne méritent qu'une peine légere. . . La légéreté ou gravité des crimes dépend beaucoup des cir- confiances & de l'arbitrage des Juges. (Voyez Menoch, de arbur, judo cafu 266, Farin, quœJl. ^l8, n, ^{62. )} Or, pour fçavoir la ma...

niere dont ils doivent fe conduire en cette, matiere, il faut obfer- ver les regles qui feront établies ci-après , ^{Il. Z2&}fieiv•.

.

Troifieme maniere de confidérer les crimes,

. 1

On peut auffi confidérer les crimes du côté de l'intérêt pu- blic , quiefr beaucoup plus bleffépar de certainscrimes que par d'autres. Ainh les rébellions à juilice troublent plus le repos public que les Iarcins, & la fauffe-monnoie plus qu'un fimph:

crime de faux.

Quatrieme maniere de confidérer ,les crimes.

7. .

Les crimes peuvent encore être conïidérés du côté du préju- dice qu'ils: caufent. Ainfi un incendie qui: fait périr un grand!

norn~re de:perfo~nes ,. efr plus ^{grave que} celui qui ne feroitque:

coniumer une maifon.

Cinquieme maniere de cOlifidérer les crimes:

Une' ,autre'maniere de conïidérer·les crimes ,. efr par

ra

^difFé-

CI

: ,1

:

1):ⁱⁱ

~

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,

1

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li, :

,- ^~• __, z:er;"^{T P ' ) . . .}

6 Des Crim~s.·f; Délù~ zn !,lnéral,-

renee de leur objer, felon qu'ils attaquent⁹?U la Majef1:é _Divi~e;

oule Souver,ain, ôu les particuliers., Aihft' les

~lafphê,~es ~ le~

^l,m...

piétés, l'.atheifme" & les, antres crimes de Lèze-Majeûé Divine attaquent Dieu même. AihfiJes attentà~s cont~e l~Prince & _con~

tre IEtat ,'..qu'on, appelle ~r~1l)ede L~z~..~aJeil:~., ~l:ttaqfU~nt le 8oùy.et~il1 '& _l.'~.fdrê

4u

,IÇ9Ûv.èi.fle.ment~

Ai,uïi

les vols, les meue-

.'ires, l'adultet~ ~ l~s lî~elle,~ ~iffamafpire,s'

^'!Sc' autres pffenfent les particuliers', fdi1: tlàb,s le~lt pe~ro,rlf1è, ^{ü,if d~Q.~

leu.r ^{hopp.eur. ou}

dans leurs biens, .

Dans les

crimes q'Üi,ojfe"fe~it.

^lès

pa~·ticuliers, ()~ peut'en~ore

~Ohfidérèt :~i:n:~réfi~s

de'gtés' pri$_,de'la.

épi~lit~

^des

p~t(onnes

^ptten.

!é~s.

^Ainli'

foifënfè ëOfum~fé:à . .l'~gard:

d'un.eperfonne

êlev~,e en

tlignité,

el!

plus ~ïay~' q~ê:cè~le ê9tnp)~re

^{envers.un ftPlple}

par~

'il

èllliët ; .81: il

~li elJ;de ~iIiedê êe~le €oromife

à

l'kgara. cl: _u~

~Evêque,

^d'un

Pr~tr.ë,

^d\il1

Relîgl~ti!x:, .,?è.{L,

6"

§.

3,

O. dtpœJZls.)

,. L'offen(e commiïe ,eàvèfsu:hM,agiftrat, &' fur-tout

dans

fes fonétîôns , êil:

atm _-plu~ :Copud,ér.able

que

c~1.1e.

^{cpmmi(e ep.vet:$}

un alitr,e p;élr.tituliet,"ÇftiÎvaht l,a. L._prœt~r~§. ult. 'D.de_înjuriis~

'De

m'êine't:'elûiqui

tuèoJ1,

):jlalt,ta~te

grièvement Fn

enfa~t, e~

phis

'Cr~fui'1}~!

'qlïe. celui qU;i t.ori).mètttoit cette 'attion

~

^l'égar4 d'Üi1è

perrot1n:e.,âgé~· .~&~ù. é(~t

^defe.défendre.

U~

ami qui tue- roit

f()na~i

¹⁾

è~,

^{,a}11U .}

,P~~tt?»Pa.~!~ ""

^,que

çeJ~i

glUi. t.pe,toit une petfo,~ne

et:tângerë,

"§t·a,lQ.fi

a·es

,aJl'tre,s,. , " . '1

t <' ...

'$I:xi~m,~,~;i1t~·e;i ^(fè ~()nfi4érer l~s ^crimes,

. . ^{, . ,}

S, Onpeut

auilj

1:0niid~rer lese~

^par

^la

dill'é,rep.ce des

pei.

nes

.qu'i~

méritent, 'carilf€U

~a

qui, quoiqu'ils .offenfent la

Ma~

je,fr~pivint"

^font

^fepen:dm

^{t plJ.WiS} moins févéremeni 'qUe

d'an,

tres crimes

q~i b~eri[ent ~mp~eme;nt

les

partiç~liers.

^{Ainii les}

blafp~IP~s, l?-~,[on~ râ~,,~:u~is~e m~ft.c.on1p1e

^Je

f?p.~

^les hPPlicides, Sous eette mapierê'd,

env:l~ager

^tes

'cnmes

,',Gïlle,s

ih~m'gue

^èilcrimes

Cc:PitOfiX &

~on p?Lpi:aax~ .;ç~~< c:ri,1i1e~capitaux

font ceux qui

~~~

ntent ilU}e peme capItale ,·relle._qu,~.la tp.ott n:a:turelfe~1-l civire;

les ^cfJ!n.ef·

~O/1

^{fOf,Ïtau«.\o::u:}

e~~

^quj méritç)lt, toute

~ùJ:te

^peine

que la

çap~tale;

^c

efr.-~-chre,

^{<J.111 ne, font}

if'OI~t

^{punrs par'U1l!3}

,eon~am.natIP.n ~ detl!l~~ f~?phc~J ~~

de}a peUle.

~

^{gNeres %}

r-erpetUltéi()on

au b,~nh~ieméîlt. perp~ttrél

^{hors:duRqya'ù$e ;}

1llai~

~e,ll)ellt

^?e

I~ p~Wege~ ~~e,re~

^fi

~l)lps? dl! b~nniffem.~!I} ~

P ante 1, Titre 1. . ⁱ

temps. du fouet, .de l'amende-honorable , du pilori ou carcan ,.

du blâ:ne , de l'admoniaon & autres peines moindres , comme font les pécuniaires.:

Sepûem$ maniere

_d~

c'o-njidérer les crimes,

L .

~ ^A ~..1' ¹ l '

'ft '..

^{e's crimes'} pe~vem~ncor~ erre ,c?nl1~~~e>5 r~ ~tw~m~llt .aux

<bfferents Juges _~q1l.1 en peuvept connonre, _A.~n1i 11 y ades crimes

dont la

connoiilance

efl:

attribuée au:s: Juges. d'Eg1jfe ;. d'autres dont le$ lJ'aillis .~ Sén.~ch..a~x, R:0f:~P~ cop:poi~~~~ ^à l'exd~fi~~J.de

tous autres,

Jùges;.

d'autres dont la

connoiïlance eA

~ttrih:uée aux

Prélidiau;x: .&:

.ç,\l1f~révpts 4~$

Maréchaux

;d'au,tr~s

.dC:)flt Ies Of- fieiersdes Seig.1J.e:çtr

s _pe~lV~nt connoître ~:oncurr~rn.:ment

ave,c

les autres

Juges, &

,ain;1i

des autres, V cyescequi

efl

dit

à·

ce

_{fuj~et ~}

ci-après au titre le l.a: fOTllpft(m~e 4ês fl1ges ~n !1uJ.Ji~re criminelle, .. Sous cette manière de conïidérer les criro~S',,.

cm'

Ies divife::

1°.Err crimes ou délits puremenê eccléjiafliques,

&:

en crimes

fécaliers^{v . . • . " : '}

Les délitspurement eccl{jla{liq'T!es,.font Ceux' qui contreviennent à.l'o-r.dre Ou difcipline ecc1éiiaftiqlle,& qui peuvent être tu·ffifam-·

memt pnnis de peines canoniques, La connoiïîance de ces crimes

{)u

délits appartient aux J~ges- d'Eglife~. . . .

Les',crimes ou délits,féculi~r..r ,. (onte~uxdont la connoiflance app.artient:auoc _~,U!geg lai_ques~. .

1'°. En .déJitts communs & délits privilégiés. Les délits communs ^l)' qaonappelie <L\f1tLlidélits mixtes ,font: ceux dont la cennçiflance

flp.p.~r1:ient :également Cl;UX J\1ges. _d'~glife & aux Juges 'fécu1iers ,;

ç'~ft"~-alire^{r ,},,a-m% Juges· d'Eg1i(~; ~ qual1<d. ·ils font commis par des

E.c.clé1ii;aŒiGp~les: ,.'&: ·auJ{ ],uge.$ féc·ûlie·rs quand ils, {ont commispas des. laïques. Ces...délits mériœnt

des

peines plus confidérables

que

les peines: canoaiques :' mais'ils ne .font pas cependant de nature

à

méi^1iter des: reines. afRi&ives ^011' infamantes ;. autrement ils for...

me1::oiep.tdes.délits·' privilégiés. _

~^O. Lesr,.{l}êlits: ou cas;pri:vitégil:r ,{0ntceax<lni m~:ritent'une peine affiiétive ou infamante, & dont les Cah0nifil€S conviennent gue lesifeuts luges {éüp.Hers. 'p,-euvent€'OBnoîtve ; mais d.ont:Yi'll'f}:rllètliotf d~it être faite ,conjointement par Ie Juge d'E;glife

tk.

par _{l~ Ju.~~~}

iaIque, lotf<if1:le Ile renvoi-err eftd:emanaé par lesEcclêii:ailiques'_~ _ .tJ;upis;ue ceux. _.~~ui ._~n'fOl1·t ,eoupààles. ce.pujl{ent _~~te.

punis,

çt~'

l t i

l l'.i 'I

If'

1 1

, Iii:

:;, 1

, ·...11_i ..._i1' .•....:

1 .,

8 Des Crimes & Délits en génlral,

peines civiles que par le Juge laïque. Voyez pluïieurs exemples

de

cas privil~giés ^ci-après,

au-

titre de la compétence des Juges criminels. (n, 387

&

Iuiv.) ' . . ' . ,

3°· En crimes ou cas royaux, ~ ^en crlme~ ^{ou cas} frevo~au~:

les cas royaux font les crimes dont la connoillance eil: attribuée aux Baillis &Sénéchaux àl'exclution de tout autre, Juge;

&

les trimes ou cas Pnvoiau», font ceux dont

la

connoHfance appar..

tient aux Juges Préfidiaux ~ ^aux ~révôts ^des Marécha~x ^par concurrence. Voyez ce

quI

eil: die touchant cette maniere de eonfidérer les crimes, ci-après au titre,de la compétence des Juges

criminels.(n,88 & il81.) . , - . .

4°.

En

délits Militaires; délits de'M.arine; délits commis au

fait

'des Bois, de la ChajJè &dela: Pêche; délits commis aufait des 'Finances &droits du Roi.Voyez toutce-qui eil: 'dit fur cette ma.

niere de confidérer les crimes, au' titre"des délits en général.:(n, l ,

7, 3²¹

,:5 8

, 79

&

fuiv.)

l!ititiqnemanier~ de cO/ljidérer les crimes. " .

! r, "Enfin on

p~ut

^confidérer les crimes par

rap~ort

aux .différentes manieres dont ils peuvent être prouvés Contré l'a.ccufé ; & fous cerapport on les divife , . . ' ~. " , "_

1°.En délits pu crimes permanents,

&

en crimespa.f!agers. Les délits permanents font ceux dont il refle des -veftiges, comme l'homicideJ l'effraétioll,

l'incendi~;

^&c. Les crimes paJ[agers. font ceux dont ilne refle aucune trace, commeles injureS verbales, le volfans effraétion"

~c.

Voyez ce.qui efr dit à ce fujer ci-aptès, au titre du c?rps de dilu&de la ma1!ure Je le conflater.(n, 1

&

5,)

2°,

En

cnmes manifi/les^OU notoires ,comme font ceux qui font commis en public &cfevant

un

grand nombre de perfonnes&

en crimes caché«, dont lapreuve ne fe fait- que tres

difficiIem~nt

comme[ont les crimes d'adultere, de. faux, de vol, de fimonie ' de poifon, d'inceridie., & la plûparr des.

crime~

en général:

{V

~YeJ: ~ollch;ant

^{les cnmes.}

noto1r~s,

^{ce .qtI!.}

e~ ^dit

^au

tjtt~

^.Jes

tnjormatlllllS .JqjJice.^n•.6.).' . . . : . Les

,~éJl1;S

peuvent encore

~1t'e .~ii?ngués

el} peifontfeIJ & riels.

Les

délits

p~101l1lels,

font l,hoffilclde, le rapt , le viol & tous Ies

exce~

^{CJ!Il Ce}

~lUmettent

fur les perfolU)es. Les délits réelr (ont

~~

^{qUI ie} cOmll}ettent fur

les

chofes 0).1 potre/lio)Js, tels

que

)'i)lçenâie, Je vol,

&c, ' .. - ' . Mt.

J2,. Onpeut confidérer deux caufes principales qui contribuent à

·rendre les crimes d'une même efpece plus _o~ moins graves, &

par conféquent plus ou moins puniflables, . . . Premiere Caule.

1°. Le

mouvement ou principe qui en.gage à le commettre.

2°.

Les circonflances qui l'accompagnent.

.. Il Y

a trois manieres dont on peut fe porter ou s'engager dans quelque crime ou délit; le deffein prémédité, la colere ,& l'im- prudence.

(L.

¹r , §. 2,

D.

depœnis.);&c'efi cette différence des mouvements ou motifs, qui rend le crime ou délit plus ou moins, grave. De ces trois motifs, il eft aifé de reconnaître que la co- fere rend plus criminel que l'imprudence; & que le deifein pré..

médité eft un motif beaucoup plus puniffable que la colere ou le premier mouvement.

(L. 5,

§, ^2,

D.

de _~fJicio Procon/ulis.)

Lescrimes qui fe commettent de deflein prémédité?{ont ceux où il intervient du dol ou de la fraude de là part de'celui qui les

comn;~t ;&c'efl ce dol ou cette fraude qui rend crimi?ell'_a~te~r du délit, Voyez, touchant le dol & la fraude , ceqUl eft dit Cl"

.après au titre des Sentences

&

Jugemems (n. i96 &fuiv. )

1

3. .

Il Ya des crimes qu'on ne peut commettre que par un deflein prémédité, comme l'affaffinat, le duel, l'empoifonnemenr , le ràpr , le vol,&plufieurs autres. D'autres crimes peuvent fe corn..

mettre, ou par deflein prémédité, ou par emportement , ou par imprudence fans deffein prémédité; comme l'homicide , les blef...

fures , &c. Tel eft auffi le crime de celui qui tuerait un homme croyant tirer fur une bête, &c.

. Dans les crimes commis de deffein prémédité, ilYen a qui font plus criminels les uns que les autres , quoique de même ef..

pece, Ain6 l'avortement qu'une fille fe procure pout fauver fan honneur, eft moins grave que celui qu'une femme fe procurerait pour de l'argent qu'elle aurait reçu des héritiers de fan mari, afin de l'empêcher d'avoir un fils qui fût fan héritier (L. 39 , D.

Jepœnis ) . , .

;. De même , eelui qui commet un homicide".' pour

de r

^argent

Tome 1. ~ B

1:

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P anie l, Titre ^1. 9

ARTICLE II.

l i ' " ' '~ ,'~"

De ce qui contribue

a

^rendre les crimes , même ceux d'une même efpece, plus ou moins graves.

k 4

Il

10

Des Crimes

^fi"

Délits fn'général,:

qu'on lui donne à cet effet, eil: plus puniïlable que celui

qui

commettroit ce même crime par un motif de.colère , ou de ven-

ge~nce , ou autre femblable.

14·

C'eft une regle générale qu'il n'y a point de crime ,:fans une:

volonté de le commettre; ainf les délits commis par des infen- fés , .ou par accident, ne 'font point des crimes, quelque

pré...

judice qu'ilscaufentd'ailleurs, . , . . .

De même, les délits. commis par témérité, fans aucune malice ni mauvaife volonté ,. font du nombre des délits qu'on appelle légers, tels que font ladéfobéiflance à la Loi; le port d'armes ;.

le jeu;& autres. femblables (.Farinacius., quœjl~ ^1R,

n•.

9J"

J _

Une feconde .regle générale"j'dl que les crimes commis pat"

la crainte de la mort ,. ou de la prifon_,~u de· quelque grande' douleur, ou dans la circonilance d'une extrême difette ,. font' plus excufables

que

ceux qui font commis fans ces motifS. Ainfi , celui qui vole par néceflité ,. eit moins criminel-que celui qui dérobe pour avoir de quoi fatisfaire fan avarice ;d-emêmecelui

qui fe parjure pour éviter la mort ,. commet un moindrecrime- que s'il niait un dépôt ^POUli s'enrichir en le' retenans , &: ainfi

des autres. ", ~

,.Au contraire, les délits commis' Pf1r une mauv:aife volonté', font regardés comme graves,,, lorfqu'ils. caufentun préjudice con-

fidéra?fe,auFroc~:in

^Ou

à.r~tat.;

^{mais' fi ee}

p~éju~ice eil:.lé'ger~

le. ~rlme cefle clëtre regarde, comme grav,e..~ Fann,

q.uœjl•.

^z8)1

n.94, 9.7.) "

, ~Une autre

regIe·

_génêral'~

en

_~aciere ete crimes, efi

que

eeux fl^U1fe eommettenttP~r ^aétIon, remt ,plus graves gue ceux

qui

fe:

c'Ommett:~t par

neghgence

,ou omiflion, (luI. Clarus.. qzttefl•.,

i "

n; ^lO; Farm. CJuœfl.,z8 , n: '22, '4.). . _',~ . l

5·

^{Tous les}

_~rimes

^{ont leur}

fontce~ans làco~~ut>ifcence;

^ou

dans;'

la.colere., C

e~.d~

lacolere 9ue na1[ent les ,inJures" les- 'Voies, de' fair; les homrcldes',. les trahilons , tes empolfonnements les ca- Iomnies ,.Ies cohipi.tatîons, les [ubornations,.& les autt;s.crime~

par

.lefq~els ,.~~nUltaU'pr?eh~ïa.:;.~' c?e~'

^la

CO~tuBifcence,

^qui

donne heu à llyre'!Ie? àlaclultere , au viol, à lafeduétioll alE

vol;à

l~

iimGnle" &..à.

tonsl~'-an~rés

^crimesquifl"attentles.

f~n:s

^;1

0~

1avarice , ou

1 ~mbltt?n;& quOJ.qlll~

quelqueS-UlIs des'différents;

crimes dont on Vl~nt ^de parle~,. pU1fI'ent, avoir- enfembl;e.,:oul'"

~aufe les deux motifs

de cOtIcuplfcem:e

^&;

de.

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Partie 1, Titre 1.

1r

i eil:' vrai de dire. que tous les crimes en général fe rapportent à fun de ces deux principes.

Seconde .caufe. Les circonflances qui accompagnent le crime, font lafeconde caufe, qui, par leurdifférence, rend le crime plus -ou moins grave, & pal: conféquent plus ou moins puniflable.

Ces circonflances _fe tirent,

1°. De la qualité de la perfonne offenfée, Ainf les délits qui fe commenent envers un pere, un mari, une femme,& autres pro-·

ches parents, [ont punis plus. févérement ql:le ceux qui fe corn- mettent envers des étrangers. (L. 28· , §. 8 ,D. de pœius, Farin,

~uœJl. z8, n. 8z.) . . ' .

. De même, l'offenfe ou injure faite à un Magifl:rat, ou autre per- fonne élevée' en dignité, fut-tout ft ce Magiftrat étoit dans [es .fonéHons, eit plus puniffahle que ft elle avoit été faite à un fimple

.particulier, , \

Une injure qui donneroir atteinte à la réputation d'un Officier public, devient auffi très conftdérabIe; 'JI.g. ft l'on'appelloit faut:

faire un Notaire, &c. ;ft l'on traitoit de proftituée une femme d'un rang diitingué & d'une probité reconnue.

J.6~ 2°.

Le

crime devient plus grand par la qualité du coupable.

Ainû les Eccléfiafliques , les Magifrrats _& les autres perfonnes élevées en dignité, qui commettent quelque crime, même hors leurs fonérions, doivent être punis plus févérement que les autres;

parce qu'ils doivent un plus grand exemple à caufe de leur dignité, dont le violement les rend par là plus criminels. ( Farin, 'luœfl. _z8, n. 82.); &cette punition doit être encore plus févere s'ils ahufent de leurs fonétions pour commettre le crime; 'JI. g. fi un Confeifeur vouloit réduire fa pénitente en employant pour cela fon minitlere , ou fi un Magifrrat abufoit de fes fonéHons pour commettre quelque crime. Il en eit de même du Médecin qui empoifonneroit fon malade; du tuteur qui abuferoit de fa pupille, du valet qui comrnettroit un adultère avec [a maîtreife , ou qui débaucheroit la fille de [on maître ; du Geolier qui féduiroit fa

~rifonniere; du Juge qui exigeroit de l'argent d'une de fes par- nes ; _~u Notaire qui feroit un faux aéte; de I'Orfévre qui fabri-

q~erolt de lafauffe-monnoie; du vaflal qui trahiroit [on Seigneur; du

clt,0.rel1qui livreroit fa patrie aux ennemis; du fujet qui oferoit atta-

~u.~.tfQJ1J?rince). &c.;_~-il fautdire-la-même chofeengénéral de-tous.Bij

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12. .

Des Crimes '& Délits en' général ,

ceux qui manquënrà leur devoir ou à leur foi, & qui par là

font pluspuniffahles que d'autres. ,

17·

,C;efr en conféquence de ce même principe, que les injures on voies de fait commifes par des enfants _en~ers leurs peres .&

meres ,_~u par des ferviteurs envers leurs maïtres , font plus gra..

ves que celles commifes par d'autres perfonnes; & qu'elles font punies de peines plus févefès. . '. .'

3^0. La récidive, rend auffi plus coupable celui qui a déjacommis le- même crime, fuivant la Loi 28, §.33,D. de pœnis. Voyez ce qui ,efr dit à ce fujet au .titre des Semences, Jugements

&

Arrêts,

(n. 187& fuiv.).' . . '

4°· La circonflancs 'du lieu ;contribue àu1Ii àaugmenterle cri..

me. Ainft un vol commis dans une Eglife, ou dans une maifon royale, ou fur un. grand-chemin, efr plus grave que s'il étoit com- mis dans une maifon particuliere. 'De même une injure eit plus criminelle lorfqu'elle efr faite à quelqu'un àl~Audience, ou en .jugemenr , que fi elle lui étoit faite en particulier(L. 16, §.4.

D.

de pœnis, ,) : . . . "

Un crime commis dans un lieu public,& à la vue d'un plus grand nombre de perfonnes,

eit

auffi plus grand que il, on le corn- mettoit en fecret; non-feulement parce que les crimes fecrers .font moins nuifibles àla fociéré , en ce qu'ils ne donnent pas un .exemple contagieux; mais encore parce qu'il faut un plus grand fond de malice pour commettre une mauvaife aaion en public, comme ft l'on en faifoit gloire" que· pour la commettre en particulier.

1

8

Au refte , cette regle que les crimes commis en fecret & en

·particulier, font moins puniffables que s'ils 'étoienr commis

en

public, n'eH:

~as

^{générale &'}fouffre quelques exceptions. Pour fçavoir ceqn ,on dOi;

.obfer~er

^{à cet}

éga~d,

^il

fau~ di~inguer

^entre

la caufe du cnme ; c efr-à-dlre , lavolonte de celui qUI le commet'

&. l'é ,evenement ou euet e ce meme cnme.l' ^Ir d ^{f i . \ '}

Pre~ere

diftinéli,on•.Si^1'011

co~d~re

^la

volont,~

de celui qui a

comml~ l~ c~lme

^,

l! _f~utencor~

diihnguer, ous11 s'agit des cri- .mes défendus en general; comme font les vols, les homicides &

autres

f~mblables ro~

bien.s'il s'

~git

des chofes,

q~i, etal~t"perm'ifes

en

gel:~ral,

^{ont

,n~anmolns d~fèn~ues.;n

certal,?-s cas; comme Je manage, qUi etant permis reguherement

& en général"

...

^.~.'

. ,Partie 1, Titre

I~'

1;

~eft néanmoins défendu entre proches. parents. Dans le premier de ces deux cas, celui qui commet le crime en public ou en par""

ticulier,eil: également puniifable ; parce que dans les chofes qui font défendues en général, on _fuppo~e toujours également une mauvaife volonté dans le délinquant; & quoiqu'on dife commu- nément que ·t'eil: un plus grand crime de tuer par lepoifon que par le fer,fuivant la Loi r , cod. de maZef. & mathem. néanmoins cette di:lHn~ion ne vient pas de ce que c'eil: un plus grand crime de faire une mauvaife aétion en fecret qu'en public; mais parce que le 'crime de poifon renferme en foi une trahifon qui le rend pluscriminel, De .même ft l'on punit le vol plus févérernenr que le larcin, ce n'efl pas parce _~e le premier fe. fait en public ;' mais parce qu'il eft. accompagne de violence, fuivant la Loi ^{l ,} D.vibonor.rap.Quantaufecol1d cas; c'eû-à-dire, dans l'efpece des chofes ,qui, étant .permifes en général, font néanmoins dé- fendues en' certains cas ,- c'eft^U11 plus grand crime de commettre- I'adion ~1l fecret qu'en public , parce qu'alors on fuppofe une plus grande malice ou mauvaife volonté dans le premier que dans

le

fecond. (L. non exiflimo, )4 ,

D.

de adminijlrat. tutor. _(;~

L.finali. D. de rùu nuptiarum.v ,

)9. .

Seconde diflinc1:ion. Mais fi l'on confidere le crime- du côté de l'événement, ou de l'effet ,c'eft au contraire, Ut! plus grand crime de le commettre en public ,qu'el~ particulier, à caufe du mauvais exemple. D'où il fuit que dans le premier de ces cas, eeux qui commettent l'action en public ,font plus punifla...

bles que s'ils la commettaient en particulier; parce qu'alors ils offenfem davantage 1~ public,& caufent unplus grand Ïcandale ,

& qu'ils refpeael1t moins l'autorité, des Loix & donnent un plus.

.mauvais exemple aux autres, que s'ils avaientcommis cette aétion . en particulier. (Farin. quo z8, Il. JZ.)- .

5°. La circonflance du temps, contribue anffi àchanger la na- ture du crime. Ainii celui qui commet un vol pendant lanuit;

commet un plus grand crime que celui qui le commet de jour...

De même, celui qui s'enivre, ou qui commet un. viol un jour de

Fête

ou de Dimanche, eil: plus coupable que celui qui commet- trait ces 'mêmes crimes un j'Our ordinaire. . . '

6°.

La qualité du crime, c'eil-à-dire , la maniere dont il a été

comm~s, marque aufli une malice plus- ou moins .grande, &

par.'

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. Partie 1, Titre ·1. , r5

tùe. fon ennemi_,augment~ auffi le crime. _Ain~ celui _q~i frappe avec une pierre, ou un baton, commet un moindre cnme que

celui qui frappe avec une épée. .

.De même, I'endroitoù ron.ble[e:~u~lqu'l.1p, contribue àren-

pre

le crime plus ou moins grand._A~nfi celui qui _{ble~e ~u} virage"

(fur-toutfic'eft une femme) ou qUI frappe fur la ._t~teJefr plus criminel que s'il la.blefloir au bras, ott dans. quelqu'autre ·endroit

du corps. . . , .

Par la même raifon , celui qui donne un fouillet, commet une injure plus grave: que,

lit

frap:Foi~

.duncoup.de poing.. -". ,','

, Enfin celuiqai fe'marque ⁰¹¹fedéguife.pOUf 'comrnettre ..nn crime_~ devient plus, puniïlable que s'il commettoit. ce crimeà

. vifagedécouverr.,·, ' ^{1 . , .}

" 1.. Les.crimesà'l'égard des chofes , font auBi de différents degrés .;

ainfi le,volon la profanation d'une chofe facrée ,eftplus grave' que 'U, -c'étoird'ene 'chQfe. profane ; une effraetion faite à une' Eglife, ouàune-MaifonRoyale

,eft

auffi _~n plus

grand

crime que fi cette'effraêlion était faite à un lieu profane " ouà une' maifon .particuliere. Les vols de charrues, ou de chevaux mis, auxchamps & des autres chofes abandonnées àla foi publique "

font auffi. plus graves que ceux .qui fontfaits 'dans les maifons , ou .entre Iesmains' des; perfonnes '.à~qui..ces effets auraient été' confiés, '. ". ~ :;, .. '.

1:7°. La .qualité du crime,~.fert auŒ à lerendre plus puniflable..

Ainii 'c'dl: un plus grand crime' de frapper de plnïieurs bleflnres que d'une feulè :. ainii l'abigeat fe punit plus févérernent qU'e le :vol d'.un;.,·~mpleanimal.(.L ... i6:,.

$.,

,JJ~d~~pœ1Zis').· ..

De même celui qùivole une fomme ccniidérablettouteschofes

d~aineurs ~égates)ei1: puni 'plus Jévéreinentque"c.elui qui vole Une famine légere, Pluïieurs 'Coutumes en ont

des

difpofirions;..

(Voyez ce q.ue j'ai ,dit à ce fujet au titre du vol. tl. 7). .

,.~arl.a ~êm.

^e

Fa~fon

^?

c~luiqui

^tu.,

~plu.f1.teu.r$:

^p.e.r{o"nnes.,

eft.'phl~

coupable,queicelui qum en.tue quruner&. de.même, cehllq'tl'1!

fâi~une bleifure confidérable:e:l\l;'1p#i1iplesfévéremenr que' C;:'eliù:!

. qUi .en fait· unérncindre, . . t: . .,il • ~ ^{: .}

~1. ,~. go•.L'événement ou l'effet, du crime, contribue .auffiàle rendre plus .ou moins. puniflable , .car quoique.la {l'lite ou l'événemeer 'd'~~: aéiion :.foit une: eirconflance .indifférente. quine change

p~l11t:le'p1otif,pe;' cetter'aétiori,;. 'aéanmoins on

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·ordînaixemeEJ

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"/'1^l,l'.lIM!'!^'1, ,

16 Des C>linei"&" Dlliû en. génlral,

égard dans

l'urage

'de la fociété ; en forte que de deux aêions qu'on fuppofe être du même caradere& produites par un même

mouveme~t, celle qui fera fuivie d'un événement qui trouble davantage l'ordre public, fera autrement confidérée dans la police de l'etat" que celle qui letrouble moins. ,Ainft, par exemple, dans unequetelle de ',plufteurs, particuliers qui ont ,deŒein de , tuer, leur.ènnemi " fi;' l'un.: cl.'eux le, blefle :feulement, quoi.

~~'i~, ait la._vo~o,nté de le _tue~ " & q~e l'~u~re le _tu~,e? effet "

'1evenement dune Iimple bleŒuredans l un,

&

l evenement de l'homicide dans Yautre '; font

dans

la _:p~lice une telle _{~ diffé~}

renee .entre:'.les,'4eux'crimes,',quecel~i~ui n'a fait, que ,bleffet", fera:puhllég.érement,& queceluiqUI atuéfera pour..

fuivi commehomicide& ne pourra éviter _{~a mor~} qu'enobtenant des Lettresde .grace duPrince, Il ne faut pas' meme croire qu'il

'Y

ait riend'injuile dans cette maniere de punir

ft

différemment .ces deux coupables., pareequ'outre que. ces deux crimes' trou..

blent .différ~mm.ent ^Jl'ordre pùblic .. par la différence' des événe- ments ;c'e,fr _q~'i1 eil:.quelquefois ôiffièile& même impoflible de' àifcerner le mouvement & le principe qui a fait agir le cou- pable', & de favqir' s'il'Y a eu en cela .plus d'irnpmdenceou d'ernporremenr que. de

deflein

^{prémédité.} Ainfi ,: lorfque. FaéHon

& l'événementSs les.autres. circonilancesIaiflent ignorer'ladif..

pofition & l'intention de celui qui

a

commis le crime, il ferait

inj~frè de:fup;~o~erque Ion. _de~e~fl a, été' .plus criminel

que

^ne

le marquent l evenement_.~ les circonâances ; & lorfqu'il peut

y

avoir raifonde douter , on préfume

que

ç'a été plutôt parim- prudence _qU~'pa: emportement,.&

paf

ëmporteme,ntplutôt,que par un vrai:deâein, .'. ^{1 . ' . il . , ' . " , .}~ ^"

~ 3.

C'efl:,

e.ntb~féCNe,nee

decette "regle' ,q.ue:

iapl~p.~it,~e~·

^:cri,-:

mes qUi ne font.POlflt fUIV1S.cl:'effet " ne .font pas pUU1.S

de

la même peine que quand l'effet 's'efienfuivi. '.

Mais .quand 'le crime eft tel qu'Hue peut être commis ^li ni p-ar ~mpo~te~e~t"j ~i'.p~t ~mpru~ehae.'" &: qu'il ,efr.l~e,ffet ~'un, .âe[em¹prémédité :;,,c~inhle' ·l'~ffaffinat , le. m.eurt:e. de guet~à..' pens, & les autres crimes femblables ; fi: ledeâein conçu. dans l'efprit

a

^produit,

^une

^.:acHol1:

q

^{Ul.' ait, paru à,} l'extérieur ;.&

que

la ',', volonté du coupable ait .étéaccompagnée des derniers efforts ' en forte

q~'il ~e

^.fût

,p;l~s', befoi~

^.

~u~nQu~~~ ~ae,.

^{de, fa,}

p~~t:'

pDur .preduire1effet, qUOIque 1evenement nalt:J~paslr.epondu:~à; , ft' .

es .

Partie l, Titre 1.' 17

{es defirs ; cette a8:ion alors efr confidérée dans la police comme un trouble qui bleûe l'ordre public; & les Loix prennent ^POUt èvénemenr les {impIes enrrepriïes des crimes de cette nature,

ex.

les puniffent de la même maniere que ft elles étaient fuivies d'exécution. Voyez cequi eft dit à'ce [ujet autitre de l'aJ!a(fincu

&' meurtre de guet-a-p~ns , _~n, 5,) ;, &au titre des Sentenèes &

Jugements (n, 266 & fuiv. ) ,

, 'Pour juger de l'événement ou de l'effet dans un crime,il faut

" phferver que le crime ou délit doit être confidéré dans le temps qu'il a été commis', _&~ non par rapport àce quieft arrivé par

la

,n~gligence, ou par le foin de celui qui l'a fouffert.

ART 1 C' LEI

1 1.

Autre

divifwn

des Crime»,

24~

^."Les

~

^crimes peuvent'encore.êtse conïidérés {elon .Ie·s différenres' . _rn~mierès.'. dont ils troublent l'ordre' public

&

la Iociété civile.

On peut , fous _G~ rapport, difiinguer quatre efpeces ou clafles

principales de crimes. ' . , '

'" 'La premiere de cesquatre

clàffes;

^comprend les crimes d'a- théifrriê, d'héréfie,& tout ce qui peut .rroubler la: Religion ; les blafphêmes; lès impiétés ;' les parjures ; l'abus des Sacrements ; la iimonie ; les attentats fur lesPrêtres en leurs fonétions; la pro- ,fanation

des

vafes facrés ; en un mot, tout ce qui peut offenfer ,la _Maje~é Divine diredement ou indirectement ,en violant le

'r~~pea qu'on ,d.oit aux chofes•..facrées, &-aux Miniftres de la

Re-

hg19u ; .les fortl1eges , & autres, ' .

~'.La feconde clafle renferme les crimes de leze-majeflé, &tous cëux qui peuvent donner atteinte à l'autorité de l'Etat & à celle du Roi', foit en [es 'droits, {oit en fa perfonne , ou en celle de fes Officiers. Tels fondes crimes de' haute trahifon, ou de leze-majeflé

~ü premier chef ; les crimes de fauife monnaie; les féditions, lçs~ffemblées illicites ; levées de troupes fans commiffion; dé.

ferti0ns ; rébellions aux mandements' émanés du Roi, ou de [es' Qfficiers ; port d'armes ; prévarication des Juges & Minif1:res de ,: l~ JrdHce; péculat; concuïlion , contrebande; rébellion à juf..;

Uce

,

&c. ' ^{" .} . . .

,;a _!9ijj~roe ;cla,ite -comprend. en: généraL tous

leSdcélits. qtli'.

s ome E , ,

•. !'"~ .... ,

.. - ·v·-^{t --...,.}

.MZL.

-

18 Des Crimes & Délits 'en général,

bleifent les particuliers, foit dans leurs perfonnes, foit dans leur honneur, ou dans leurs biens.

Les crimes qui attaquent la vie & la perfonne , font l'aïlafiinat, le duel, l'homicide, l'empoifonnement, les viols, les rapts &

voies de fait fut les perfonnes ; &'en général tous les coups qui bleflent ou altèrent:l'ufage des. membres, ou qui nuifent à la.

fauté. "

Les crimes _~-délits qui 'attaquent l'honneur , font toutes _Je~

entreprifes contre l'honneur des perfonnes, ou qui:peuven~. lut donner atteinte: telles font les injures verbales ,-les libelles diffa- matoires, l'adultere, lif~duéHbn., &c. . . , ' , '. '. ..

Les crimes & .délits qui offe~fen~ l~s particuliers dans. leurs biens, font les diverfes entreprifés', Iesviolences , les VOles de fait, les fraudes ,

&

autres manieres par lefquelles on entreprend fur le bien d'autrui " par force ou autre voie illicite; comme font les vols, le recel, l'ufure , le fauxçIe i}:ellionat , les banque- routes "fi:auduleufes ,l'enleve.ment,'de' bétail, le coupementd'ar- bres" l'incendie'~ l'enlèvement- de' bornes,'& tous res crimes &

délits en général qui caufent quelque perte ou.. quelque ·dom..

mage. ^{l ' . 1 .}

:2.

5·

^{Enfin laquatrième &} derniere c1affe comprend les' crimes

qui;

fans bleifer les intérêts des particuliers, troublent l'ordre- public& .

l'économie du Gouvernement': ce qui, comprend l'ivreflè ; les

j~~x défendus ,lés, fainéants &'·vag~~nds.; lez', prodigues; ceux, qUl fe tuent pardéfefpoir ; la proiiitution •publique ,

&:

les per:..

fonnes qui tombent dans les crimes honteux qu'onn'ofe, nommer•

.'Il Ya des crimes & .délits qpi font propres· à certaines- per..

,_fo~nes. Telle eil: la concuflion , la réception des préfents, &c.

qUI' fontpropresaux Juges &aûx autres perfonrres revêtues de

l'autorité publique; 'laprévarication qui eH propre aux Minif~

tres de 'la [uilice; & ainfides autres. ' . Ces quatre différentes efpeces de crimes , comprennent dans leur détail tous -les crimes de quelque nature que, ce foir , & il n'yena .au~un'qui ne fe 'rapporte,à'quelqu'une de ces quatre clafles , qUOIque: quelques-uns fe trouvent renfermés' en même temps dans plufteursdaffes : tel efr le larcin d'une chofefacrée qui efr un, crime compofé ~e,s ~eux c~ra~eres d~^lapremi~re

&/.

de la troifieme .clafle, ,1 héréfie prechee publIquement qui·

~ttaqueJa Majefté Divirie~ &

l'ordre du Gouvérnement, & ^qui

••

Partie L, Titre 1. ' '19

fe rapporte àla premiere & à la feconde clafle ; les vols &a1Taf- ftnats de grands-chemins; qui attaquent la fureté publique, &

offenfent les particuliers , &" qui fe rapportent à la rroiiieme &

1 quatrieme clafle ; la faûire monnoie , qui a le caradere de la feconde & de la quatrieme claire, & autres femblables. Il faut auffi:.obferver 'que quoiqu'il tait quelques'crimes qui paroilfent n'êrre point. compris dans aucune des quatre daffes dont on vient de parler ; comme , par exemple , le changement de nom : néanmoins il eil: vrai de dire que ce crime n'arrive jamais que . p'ar un motif, qui lui donne .le caradere de l'une de ses quatre

~peces;' ^{v. g.} pour tromper fonprochain', ou pour lui camer ,', quelque préjudice; à moins

qu'il

nefoit acçompagné de _circonf~

fallCeS qui peuvent le rendre licite, .

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1 .

De ceux qui participent et un crime. eny coopéras»:

Des difl?re'n?cs.maniêtes dont ^on peut

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des: erimes'i& de:

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peut y partlclper. , .. -,

Onpeut être complice d'un crime en plufteurs manieres.

1°.

En y coopérant & prêtant fecours.

2

°

En obligeant, perfuadant ou engageant de le commettre;

foit par ordre, ou confeil , ou mandat, ^{fic. ,} 3^0• En y adhérant" après qu'il efl: commis, foit par applaudif~:

fement , ou par récompenfef.Que,b~parrt~geant, ou récelant ce qui en provient, tels que des effets volés; ou bien en facilitant l'éva- fion.&la fuite du coupable, ou enluidennanr retraite pour

le

dérober aux pourfuites de. la

Jufrke. "';

"4°· C'efr encore participeren quelque _tô~te à un crime, que de, ne pas l'empêcher",en 'le révélant, ,1orfqu'o~

fçair

que que~...

qu un prend des' mefures pour le commettre , fur-tout lorfqu'11 s'agit d'un crime qu'il eft ihtér~ifapt pour l'Etat de ne pas laifler

l '

commettre. ,

)0.On regarde comme complice en matière d'écrits & libelles"

ceux qui les impriment , ou qui les vendent & débitent, ou' qui les rendent publics; de quelque autre maniere que ce foit. Je par- lerai partîculiérement de cette efpece de complicité, ci-apres au titre des injures (n. 197 &fiiiv.) .: .

1

1. La coopêration au crime, ou l'aide &aififtance que l'on four..

nit au criminel, peut [e faire en trois manieres différentes."

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"1

participer aux crim-es. Partie 1, Titre J J.

¹¹

1⁰•

Avant le crime.

En prêtant les armes, le poifon, les ferrements, l'échelle, ou autres infrruments néceflaires pour le commettre.

- En prêtant fan cheval, fan domeflique, ou autres perlonnes ,

pour en faciliter l'exécution. ¹

Ën offrant fa maifon pour y commettre le crime; ou à l'effet d'y délibérer fur les mefures néceflaires à fon exécution; ou pour

y

recevoir le coupable.'

,;En,

s'afIPCiant avec _cel~iqui doit commettre le crime, afin - d'emp.êèher que quelqu'un ne le détourne de le mettre à exécution.

. Eri montrant au meurtrier la maifon de celui qu'on veut tuer,

puur luifaciliter l'exécution de fon crime.

. En

retenant celui qu'on doit mettreàmort, jufqu'à l'arrivée de

celui qui doit le tuer. '

:En portant des lettres qui contiennent des mefures & des corn..

plots touchant le crime. " ,

" Ou enfin en gardant les hardes & bagages de ceux qui doivent

le commettre. "

2,o.

Pendant le crime.

,3, "

En donnant du fecours & de l'affifl:ance au criminel, dans

le,

temps même de l'aêion, &.en l'aidant à la commettre.

.'En, empêchant celui qui eil: attaqué de fe défendre; ou lui ôtant {es armes, pour donner plus de facilité à l'agreifeur _~e le tuer.

"', _~n le retenant pour l'empêcherdes'enfuir., & _d'éyit~r le coup

~uonveut.luiporter. .". \ ': .

'.' En empêchant & écartant ceux qniveulent venir au fecours

~e.celui qu"onattaque. '

: Eni tenant l'échelle, ou aidant le voleur à monter par deffus le

mur,o~ àforcer les por~es. '

>En faifam le _g~e.tpendant.le temps du c r i m e . , .. 'Enfi,?-.~n .aff~ant Jemeurtclerpaf fa, préfence avec des armes,

~n

.d

intimider la, perfonne attaquee..

3

o~Apres

le crime.

4, :,

~E~ partageant les _effe~, volés. Voyez ce qui eit dit à:cefuJet"

"au titre du vol,(n, ^1)\).\

Erl;, recelanticaGhant'chez:

foi'l ou.vendant