- Article 4 de l’arrêté du 25/07/95

MINISTERE DE L’AGRICULTURE,

DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Direction générale de l’enseignement et de la recherche Sous-direction de la Politique des formations de

l’enseignement général, technologique et professionnel Bureau Examens, Concours et Diplômes

1 ter, avenue de Lowendal 75700 PARIS 07 SP Suivi par : C. LEVY Tél : 01 49 55 52 79 Fax : 01 49 55 56 17

NOTE DE SERVICE DGER/POFEGTP/N2004-2032

Date: 29 mars 2004

Date de mise en application : session 2004 Le Ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Annule et remplace :

à

Mesdames et Messieurs

Nombre d'annexes : les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt les chefs d’établissements techniques agricoles

Objet : candidats absents aux épreuves terminales ou aux épreuves en CCF des examens de l’enseignement agricole

Bases juridiques :

- Article 4 de l’arrêté du 25/07/95

- Article 7 du décret 93-1093 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique

- Article 27 du décret 95-663 portant règlement général du baccalauréat professionnel

MOTS-CLES : épreuves – absences

Destinataires Pour exécution :

- Administration centrale

- Directions régionales de l’agriculture et de la forêt - Direction de l’agriculture et de la forêt des DOM - Inspection de l’enseignement agricole

- Etablissements publics nationaux et locaux d’enseignement agricole

Pour information :

- Unions nationales fédératives d’établissements privés sous contrat

- Organisations syndicales de l’enseignement agricole public

- Fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement agricole

Cette note de service est relative aux candidats absents aux épreuves des examens de l’enseignement technique agricole. Elle rappelle et précise les modalités d’application de la réglementation en vigueur.

1-Toute absence d’un candidat à une épreuve doit être justifiée. Le justificatif doit arriver au plus tard trois jours ouvrables après le déroulement de l’épreuve

- au service de la formation et du développement ayant enregistré l’inscription dans le cas d’une absence à une épreuve terminale

- à l’établissement de formation, dans le cas d’une absence à une épreuve en CCF.

Ce justificatif peut être un certificat médical ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration

2-Lorsque l’absence est due à une cause de force majeure dûment justifiée, le candidat peut présenter une épreuve de remplacement lors de la même session :

- l’établissement doit la lui proposer dans le cas d’un CCF

- la session de septembre lui est proposée dans le cas d’une épreuve terminale

3-Pour participer à la session de septembre, le candidat doit, d’une part, avoir justifié son absence, et, d’autre part, il doit en faire la demande écrite auprès du SRFD ayant enregistré son inscription et ayant reçu son justificatif d’absence.

4-Lors de son inscription à une session ultérieure, le candidat présentant une ou plusieurs absences aux épreuves terminales devra obligatoirement justifier ses absences. Si l’empêchement est dû à une cause de force majeure, laissée à l’appréciation de l’administration, le candidat peut conserver le bénéfice des notes de toutes les épreuves déjà subies et ne s’inscrire qu’aux épreuves pour lesquelles son absence est justifiée.

Si le candidat ne peut justifier une ou plusieurs absences, il est tenu de se présenter à l’ensemble des épreuves et ne peut maintenir aucune note.

5-La note globale d’une épreuve en CCF est établie sur la moyenne coefficientée des notes des différents CCF la composant. Toute absence non justifiée à un CCF donne lieu à un zéro pour ce CCF. Un candidat absent sans justificatif à tous les CCF composant une épreuve en CCF sera indiqué absent pour cette épreuve. Il ne peut pas se présenter aux épreuves terminales A, B, C, D, E ou F correspondantes dans le cas du BEPA, du BTA et du BTSA. Lors d’une session ultérieure, il est tenu de se présenter à l’ensemble des épreuves et ne peut maintenir aucune note.

Rappel : les candidats de la formation continue ainsi que les candidats de la formation à distance, quel que soit leur statut, peuvent présenter, s’ils le souhaitent, les examens du baccalauréat professionnel et du BTSA selon les modalités de la forme progressive ou la modalité épreuve par épreuve qui leur permet de conserver, dans les conditions précisées dans les décrets portant réglementation générale de ces diplômes, le bénéfice des notes des épreuves déjà subies pendant 5 sessions.

Brigitte FEVRE

Chargée de la sous-direction de la Politique des Formations de

l’Enseignement

général, Technologique et Professionnel