Procédure de demande d’aménagement d’épreuves aux examens pour les candidats non scolarisés et scolarisés à distance
LE MÉDECIN DÉSIGNÉ PAR LA CDAPH remplit la colonne 3 du formulaire et renvoie le dossier complet (formulaire + pièces) à l’autorité académique.
Il envoie une copie de l’avis au CANDIDAT*
Dès réception de la demande
Le CANDIDAT* remplit la colonne 1 du formulaire.
Son médecin traitant remplit le formulaire confidentiel.
Le CANDIDAT* réunit les pièces à joindre et transmet le dossier complet au médecin désigné par la CDAPH.
Le plus tôt possible et au plus tard le 31 décembre de l’année de passage de l’examen
Les dossiers sont disponibles sur Chlorofil ou auprès de l’autorité académique (DRAAF/DAAF)
Sur la base de l’avis médical du médecin désigné par la CDAPH, l’AUTORITÉ ACADÉMIQUE prend la décision d’aménagement.
Elle notifie la décision au CANDIDAT*.
Dans un délai de 2 mois
Le CANDIDAT* peut effectuer un recours
auprès de l’autorité académique (DRAAF/DAAF) contre la décision d’aménagement dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
* ou son représentant légal s’il est mineur
CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées DRAAF : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DAAF : Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
CANDIDAT*
Version du 17 avril 2018
Procédures de demande d’aménagement d’épreuves aux examens pour les candidats non scolarisés
LE MÉDECIN DÉSIGNÉ PAR LA CDAPH remplit le formulaire 4 et renvoie le dossier (formulaire 1, 3 et 4) à l’autorité académique.
Dès réception de la demande
Le CANDIDAT* remplit le formulaire 1 Son médecin traitant remplit le formulaire 3.
Il transmet le dossier à la MDPH.
Dès l’entrée en formation et avant le 31 décembre de l’année de passage de l’examen
Sur la base de l’avis médical du médecin désigné par la CDAPH, l’AUTORITÉ ACADÉMIQUE prend la décision d’aménagement.
Elle notifie la décision au candidat.
Dans un délai de 2 mois
RECOURS (en cas de refus)
Le candidat* peut effectuer un recours contre la décision de refus d’aménagement dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
* ou son représentant légal s’il est mineur
CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées DRAAF : Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
MDPH : Maison départementale pour les personnes handicapés SRFD : Service formation et développement
