CERTIFICATION DES ES
Anne-Laure FLETY, cadre de direction CH GRAY 26 mars 2018
POURQUOI LA CERTIFICATION ?
REGLEMENTATION
• L’obligation des établissements de santé de s’engager dans la démarche d’accréditation est régie par un cadre réglementaire
• La procédure de certification, mise en place à partir de 1996, s’impose à l’ensemble des établissements de santé en application des articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique.
• La procédure de certification est élaborée et mise en œuvre par la HAS (art.
L. 161-37 du code de la sécurité sociale et R. 161-74 du code de la sécurité sociale).
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
• Article L6113-3
• Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.
• Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas
échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un
établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
• Article L161-37
• La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de :
• 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au
remboursement et à la PEC par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée.[…]
• 4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des établissements de santé prévues aux articles L.
6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des dispositions du 18° de l'article L. 6143-7 du même code ;
• 5° Participer au développement de l'évaluation de QPEC sanitaire de la population par le système de santé et élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la
médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique ;
• 8° Coordonner l'élaboration et assurer la diffusion d'une information adaptée sur la QPEC dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants ;
HISTORIQUE DE LA CERTIFICATION
La procédure française de certification s’inspire des modèles canadien et américain. Elle est axée sur le parcours du patient et responsabilise l’établissement par une approche pédagogique.
Une procédure en constante évolution
• La procédure de certification s’adapte en permanence aux exigences en matière de qualité et de sécurité des soins.
• La première procédure d’accréditation date de juin 1999. Elle visait à promouvoir la mise en œuvre de démarches d’amélioration continue de la qualité dans les ES.
• La deuxième itération de la procédure de certification (V2-V2007) a débuté en 2005. Elle mesurait simultanément la mise en place d’une démarche d’amélioration continue de la qualité et le niveau de qualité atteint. Un de ses axes prioritaires portait sur l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) renforçant ainsi la
médicalisation de la démarche.
• En janvier 2010, la 3ème itération (V2010) a été mise en place avec des exigences accrues en termes de PEC du patient et de GdR. Cette 3ème version vise à renforcer l’effet levier de la procédure sur la qualité et la sécurité des soins tout en simplifiant le dispositif.
La V2014 : 4e version de la procédure de certification : Les orientations stratégiques de la V2014 :
• renforcer la capacité de la certification à maîtriser les risques ;
• renforcer l'effet de la certification sur le management de l'établissement et des secteurs d'activité ;
• rendre continue la démarche d'amélioration de la qualité des établissements et donc plus efficiente ;
• poursuivre le développement des approches centrées sur le patient ;
• valoriser les établissements dans le cadre de la certification.
Les visites ont démarré en janvier 2015
CERTIFICATION
Qu'est-ce que la certification ?
• C’est un dispositif d’évaluation externe par la HAS
• Son objectif est de porter une appréciation indépendante sur la qualité des prestations des hôpitaux et cliniques en France.
• Obligatoire pour Tous les établissements de santé publics et privés français, les installations autonomes de chirurgie esthétique et le Groupement de Coopération Sanitaire, quelles que soient sa taille et son activité.
• Effectuée tous les 4 à 6 ans par des professionnels mandatés par la HAS = experts visiteurs
• Actuellement, la 3ème procédure de certification V2010 se termine et la 4ème version V2014 se déploie auprès des tous les établissements.
QUI SONT LES EXPERTS
• L'expert-visiteur est un professionnel de santé expérimenté (médecin,
pharmacien, directeur, soignant et autres cadres hospitaliers) exerçant en établissement de santé qui est mandaté par la HAS pour réaliser les visites de certification.
• Il occupe un poste d’encadrement avec implication dans des projets
qualité, gestion des risques. Il justifie d’une expérience professionnelle d'au moins 10 ans. Il présente de fortes qualités de communication, de synthèse et d’analyse.
• Son rôle est de réaliser les visites de certification en équipe de 2 à 7 experts- visiteurs de catégories professionnelles différentes, dont un coordonnateur.
Les visites s’effectuent en suivant la procédure définie par la HAS.
• L’expert-visiteur perçoit une indemnisation forfaitaire par jour de visite. Tous les frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge de la HAS.
COMMENT SE CONSTRUIT-ELLE?
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
EVOLUTION DES CERTIFICATIONS
• V2 :
• V3 :
Critère 1a : … Élément
d’appréciation Réponse:
Oui / non / NA
Constat de
l’établissement Cotation
XXX Oui XXX A
Critère 1a : …
E1 : Prévoir Réponse aux
EA E2 : Mettre en
œuvre Réponse aux
EA E3 : Évaluer et
améliorer Réponse aux EA Éléments
d’appréciation Éléments
d’appréciation Éléments
d’appréciation
Étape
1 Étape
2 Étape
3
