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La privatisation du respect de la Convention: faut-il reconnaître un effet horizontal généralisé ?

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Academic year: 2021

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University of Namur

La privatisation du respect de la Convention

Van Der Plancke, Véronique; Van Leuven, Nathalie

Published in:

Entre ombres et lumières : cinquante ans d'application de la Convention européenne des droits de l'homme en

Belgique

Publication date:

2008

Document Version

le PDF de l'éditeur

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Citation for pulished version (HARVARD):

Van Der Plancke, V & Van Leuven, N 2008, La privatisation du respect de la Convention: faut-il reconnaître un

effet horizontal généralisé ? . Dans Entre ombres et lumières : cinquante ans d'application de la Convention

européenne des droits de l'homme en Belgique. Bruylant, Bruxelles, p. 191-279.

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