n MAOMD1703/MAOMD1503/AFOMD2403

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Règlement de consultation (RC)

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62 rue Camille Desmoulins, 92441 Issy les Moulineaux

SA au capital de 310000 € - 308 909 142 RCS Nanterre – APE : 7490 B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 11 308909142

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE RELATIF A LA REALISATION DE L’EVALUATION FINALE EXTERNE DU PROGRAMME MEDIALAB

n° MAOMD1703/MAOMD1503/AFOMD2403

1. REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

Procédure adaptée (< à 215 000€ HT)

DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES PLIS : 24 février 2022 à 14H00 (GMT+01:00 Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid)

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SOMMAIRE

Article 1. ACHETEUR ... 3

Article 2. OBJET DE LA CONSULTATION... 3

2.1. Intitulé du Contrat ... 3

2.2. Prestations confiées au Prestataire ... 3

2.3. Durée ... 3

2.3.1. Durée du Contrat ... 3

2.3.2. Reconduction ... 3

2.4. Lieu d’exécution ... 4

2.5. Valeur totale estimée ... 4

2.6. Type de procédure ... 4

2.7. Variantes et Options ... 4

Article 3. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) ... 4

3.1. Contenu du Dossier de consultation des entreprises ... 4

3.2. Modalité de retrait du Dossier de consultation des entreprises ... 4

3.3. Modification du Dossier de consultation des entreprises... 5

Article 4. DOSSIERS DE CANDIDATURE ET D’OFFRE ... 5

4.1. Dossier de candidature ... 5

4.2. Dossier de l’offre ... 6

4.3. Conditions d’envoi des dossiers de candidature et d’offre ... 8

4.4. Délai de validité des offres ... 9

Article 5. ANALYSE SELECTION DES OFFRES ... 9

5.1. Vérification de la conformité des offres ... 9

5.2. Critères de sélection des offres ... 9

Article 6. ATTRIBUTION DU CONTRAT ... 10

6.1. Pièces justificatives nécessaires à l’attribution du Contrat ... 10

6.2. Information des candidates et candidats non retenus ... 11

6.3. Déclaration sans suite de la procédure ... 11

6.4. Absence d’indemnité pour les candidates et candidats non retenus ... 11

Article 7. PROCEDURE DE RECOURS ... 11

7.1. Précisions concernant les délais d’introduction des recours ... 12

7.2. Instance chargée des procédures de recours ... 12

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7.3. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction

des recours ... 12

Article 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 12

Article 9. EVOLUTIONS DU DCE DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19 ... 13

Article 10. ANNEXES ... 13

Article 1. ACHETEUR

Agence française de développement des médias - CFI (Transtélé Canal France International)

62 rue Camille Desmoulins 92132 Issy-les-Moulineaux Article 2. OBJET DE LA CONSULTATION

2.1. Intitulé du Contrat

Contrat de prestation de services relatif à la réalisation de l’évaluation finale externe du programme MEDIALAB.

2.2. Prestations confiées au Prestataire

Le présent Contrat qui a pour objet principal la réalisation de l’évaluation finale externe du programme MEDIALAB, telle que définie dans le cahier des clauses administratives et techniques (CCAT) de la présente consultation.

2.3. Durée

2.3.1. Durée du Contrat

La durée du Contrat est de cinq (5) mois à compter de la Date d’entrée en vigueur du Contrat, soit la date de Notification du Contrat ou la date indiquée à la Notification.

2.3.2. Reconduction

La durée totale maximale du Contrat, reconductions comprises, ne pourra excéder six (6) mois.

La décision de reconduction est expresse. CFI notifie par écrit au Prestataire, sa décision de reconduire le Contrat, par voie dématérialisée permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception, avec un préavis d’un (1) mois avant l’expiration du délai avant reconduction, indiqué dans l’Article précédent.

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En cas d’absence de reconduction, le Prestataire ne peut demander le versement d’indemnités et le droit à paiement acquis ne s’applique pas.

Le Prestataire ne peut pas refuser la reconduction.

2.4. Lieu d’exécution

Les prestations pourront être exécutées en France et dans les 12 pays bénéficiaires du projet, à savoir l’Algérie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Egypte, l’Irak, la Jordanie, le Liban, le Maroc, Madagascar, le Niger, la Palestine, la Tunisie, en distanciel ou en présentiel, en tenant compte notamment de la situation sanitaire.

Des réunions de travail et d’échanges pourront être organisées au siège de CFI (Issy-les-Moulineaux) ou en visio-conférence. Cf article 3.2.4. du Cahier des clauses administratives et techniques.

2.5. Valeur totale estimée

L’enveloppe financière maximale allouée à la réalisation des Prestations dans le cadre du présent Contrat s’élève à soixante-trois mille euros (63.000 €) hors taxes (HT).

Les Prestations du Contrat sont réglées par un prix global et forfaitaire fixé dans l’Acte d’Engagement (AE), au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

2.6. Type de procédure

Le Contrat est passé selon la procédure adaptée¹. La procédure adaptée permet à l’Acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs renseignés dans le présent Règlement de Consultation (RC).

2.7. Variantes et Options

Les variantes et les options ne sont pas autorisées.

Article 3. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) 3.1. Contenu du Dossier de consultation des entreprises Le Dossier de consultation contient les pièces suivantes :

− Le Règlement de consultation (RC) et ses annexes :

o Annexe n°1 – Formulaire de candidature n°1 (F1) o Annexe n°2 – Formulaire de candidature n°2 (F2)

− L’Acte d’engagement (AE) ;

− Le Cahier des clauses administratives et techniques (CCAT).

3.2. Modalité de retrait du Dossier de consultation des entreprises

Le Dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement, uniquement par voie électronique, sur la plate-forme de dématérialisation à l’adresse électronique suivante :

https://www.marches-publics.gouv.fr

1 Articles L. 2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique

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3.3. Modification du Dossier de consultation des entreprises

CFI se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au Dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats et candidates au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures et des offres. Les candidats et les candidates devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite de réception est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 4. DOSSIERS DE CANDIDATURE ET D’OFFRE

L’attention des candidats et candidates est attirée sur le fait que leur offre doit être conforme aux exigences des pièces du Dossier de consultation et notamment aux stipulations du Cahier des clauses administratives et techniques (CCAT). Les pièces du Dossier de consultation ne doivent pas être modifiées ou faire l’objet de réserves sous peine de rejet de l’offre.

La candidature et l’offre des candidats et candidates sont entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.

Le ou la candidate peut demander, si besoin, à CFI la traduction en anglais des documents du Dossier de la consultation (DCE). Dans cette hypothèse, CFI fera son possible pour transmettre cette traduction dans les meilleurs délais.

4.1. Dossier de candidature

Dans le dossier de candidature, chaque candidat et candidate doit produire un dossier complet comprenant l’ensemble des pièces et informations énumérées ci-après :

DOSSIER DE CANDIDATURE

Documents exigés Précisions sur leur contenu Où les trouver ? Formulaire n°1 de

candidature CFI (F1) ou équivalent

Le Formulaire n°1 doit être daté et signé par la société candidate et comprend :

- Une présentation de la société candidate ; - Une déclaration sur l’honneur attestant que

la société candidate n’entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner².

Reprendre le document

« Formulaire n°1 de candidature CFI (F1) » annexé au présent Règlement de consultation (RC) ou équivalent

Formulaire n°2 de candidature CFI (F2) ou équivalent

Le Formulaire n°2 est rempli par la société candidate et précise :

- Le chiffre d’affaires global de la société candidate.

- Les références détaillées pour des prestations similaires sur les trois dernières années, avec mention des coordonnées de la personne à contacter en vue de permettre la vérification des références présentées

Reprendre le document

« Formulaire n°2 de candidature CFI (F2) » annexé au présent Règlement de consultation (RC) ou équivalent

2 Article L. 2141-1 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.

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En cas de sous-traitance, le ou la candidate produit les pièces et informations nécessaires à l’acceptation de chaque sous- traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement³. En cas de sous- traitance, chaque sous-traitant doit transmettre les mêmes documents que ceux mentionnés ci- dessus (à l'exception du Formulaire de candidature n°1 (F1)), ainsi que le DC4 (ou équivalent).

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, la société candidate, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs et opératrices économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et opératrices et elle. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et opératrices économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du Contrat.

4.2. Dossier de l’offre

Dans le dossier offre, chaque candidat et candidate doit produire un dossier complet comprenant l’ensemble des pièces et informations énumérées ci-après :

DOSSIER DE L’OFFRE Documents

exigés

Précisions sur leur contenu Où les trouver ?

Acte

d’engagement (AE) dument rempli, daté et signé

L’Acte d’engagement doit être daté et signé par la société candidate et comprend :

- Le montant de l’offre financière de la société candidate ; - Les lots auxquels la société candidate, le cas échéant.

Reprendre le document « Acte d’engagement »

joint au Document de Consultation des Entreprises (DCE)

(PDF) Offre financière

de la société candidate

L’offre financière doit être datée et signée et indiquer le prix global et forfaitaire, ainsi que le nombre de jours/expert et les taux journaliers de toutes les personnes participant à la mission, pour chaque phase de la mission.

Pas de cadre fourni au Dossier

de Consultation des Entreprises

(DCE)

Offre technique de la société candidate comportant les informations en lien avec les sous-critères du critère 1 de la

Cette offre technique devra présenter notamment :

- La compréhension des enjeux et des attentes de la prestation demandée, tels que spécifiés dans le Cahier des clauses administratives et techniques (CCAT) ; le cabinet y fera état de l’expérience des membres de l’équipe dédiée à cette mission, sur la manière d’aborder l’évaluation de l’aide au développement et à la professionnalisation des médias traditionnels et des nouveaux médias, via le renforcement de connaissances et capacités des

L’offre technique ne dépassera pas 25 pages (hors annexes).

3 En application des articles R2193-1 à R2193-2 du Code de la Commande publique.

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grille de

notation (Article 1.

Critères de sélection des offres)

journalistes pour développer des offres numériques et innovantes, la facilitation des échanges avec d’autres professionnels, notamment grâce aux nouvelles techniques journalistiques (investigation, datajournalisme, interactivité, Mojo, journalisme de solutions, etc..), sur les thématiques de la santé, de l’environnement, de la lutte contre la désinformation, et du genre dans les pays concernés ;

- La méthodologie proposée pour conduire la prestation, au regard notamment, de la propre expérience sur l’objet du Contrat du cabinet d’évaluation et des membres de l’équipe dédiée à la mission ; le cabinet proposera une matrice d’évaluation pour répondre au cahier des charges et donnera les indications utiles sur les méthodes proposées (types d’enquêtes, parties prenantes interrogées, …).

- La composition de l’équipe qui sera dédiée au présent Contrat ; les profils des expert·es évaluateurs et évaluatrices proposés seront présentés, ainsi que leur curriculum vitae, précisant leurs niveaux de connaissance et d’expertise des contextes locaux et leurs compétences linguistiques en lien avec l’objet du Contrat ; en effet, bien que la langue de communication principale pour cette mission soit le français, la maitrise de l’anglais et de l’arabe pratiqué dans les pays bénéficiaires du programme est requise par au moins un membre de l’équipe dédiée, pour permettre une bonne compréhension des enjeux des contextes et bénéficiaires locaux. De plus, la valorisation d’une expertise féminine au sein du cabinet d’évaluation sera appréciée. Le cabinet d’évaluation fournira un calendrier prévisionnel de son évaluation et indiquera sa disponibilité sur la période couvrant l’évaluation jusqu’à la remise de son rapport final. Il pourra proposer une adaptation de l’organisation proposée pour son évaluation, sous réserve d’en justifier l’intérêt et de préserver le dialogue avec le comité de pilotage.

Le cabinet d’évaluation devra détailler la répartition des jours-expert par phase de l’évaluation et par membre de l’équipe. Les noms des expert·es et leurs fonctions spécifiques dans le cadre de cette évaluation seront précisés. Un tableau récapitulatif mettra en regard le(s) nom(s) de(s) expert·e(s), les principaux travaux à effectuer et le nombre de jours/expert correspondant. Le nombre total de jours- expert prévu sera mentionné.

- Les références du cabinet d’évaluation devront être détaillées ainsi que celles des membres de l’équipe d’évaluation dédiée au Contrat, en lien avec l’objet du présent Contrat.

L’usage de schémas et graphiques sera limité au strict nécessaire.

Le cabinet d’évaluation pourra également fournir toute documentation qu’il jugera utile pour apprécier la qualité de son offre.

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Les indications portées en lettres sur l’Acte d’engagement (AE) prévalent sur toutes les autres indications de l’offre et en cas de discordance constatée dans une offre, le montant est rectifié en conséquence.

4.3. Conditions d’envoi des dossiers de candidature et d’offre Les candidats devront remettre leur pli sous forme dématérialisée.

Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement par voie électronique sur la plate-forme : https://www.marches-publics.gouv.fr

Les dossiers complets des candidatures et des offres seront transmis et devront impérativement parvenir à destination avant la date limite indiquée en page de garde du présent Règlement de Consultation (RC). Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées en page de garde du présent Règlement de Consultation (RC). Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne sont pas ouverts. Les plis parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés.

Les candidats et les candidates devront veiller, en cas de fichiers volumineux, à ce que l’intégralité de leur pli soit téléchargée avant la date limite de réception des offres.

La signature électronique des documents n’est pas requise.

Il est vivement recommandé pour chaque dépôt électronique sur la plateforme de dématérialisation de respecter les principes de sécurité suivants :

- De procéder au moins 48 heures avant l’heure limite de réponse à un test complet des prérequis d’un dépôt électronique sur le poste du candidat (accessible depuis l’espace privatif du candidat sous la rubrique Aide/ pré requis) et de contacter le support en cas de difficulté ; - D’optimiser les fichiers pour limiter la taille totale du dépôt à 500 mo maximum.

Les configurations informatiques sont par nature évolutives. Un dépôt réalisé avec succès n’exonère pas les candidats et candidates de ces principes de précaution pour les dépôts suivants.

Les candidats et candidates sont :

- Invité·es à tenir compte des aléas de la transmission électronique. Par conséquent, ils ou elles doivent prendre leurs précautions afin de s'assurer que la transmission électronique de leur pli est complète et entièrement achevée avant la date et l'heure limite de dépôt des plis.

- Autorisé·es à transmettre par voie postale ou contre récépissé une copie de sauvegarde soit sur support physique électronique (clé USB préférentiellement), soit sur support papier. Les copies de sauvegarde doivent être transmises sous pli cacheté portant clairement la mention « Copie de sauvegarde » et parvenir à CFI avant les date et heure limites de réception des offres à l’adresse suivante :

Transtélé Canal France International

A l’Attention de Marie-Laure BRILLET, Chargée de Mission Evaluation Qualité 62, rue Camille Desmoulins

92130 Issy-les-Moulineaux Avec la mention :

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« CONTRAT – RÉALISATION DE L’ÉVALUATION FINALE EXTERNE DU PROJET MEDIALAB » La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :

- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;

- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des offres.

4.4. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres. Si la date limite de réception des offres est reportée, le délai de validité des offres sera reporté d’autant.

En répondant à la consultation, la ou le candidat a accepté les conditions de celle-ci. Même non signées, sa candidature et son offre l’engagent pour la durée prévue au présent article. Il ou elle ne peut se désengager pendant ce délai.

Article 5. ANALYSE SELECTION DES OFFRES 5.1. Vérification de la conformité des offres

CFI vérifie que les offres sont régulières, acceptables et appropriées, étant précisé qu’est :

(a) Inappropriée, une offre sans rapport avec le Contrat parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’Acheteur formulés dans les documents de la consultation,

(b) Irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale,

(c) Inacceptable, une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au Contrat public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables après rectification à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

CFI peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié et fixé par CFI, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

5.2. Critères de sélection des offres

La sélection des offres sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, par application des critères suivants :

Critères Pondération

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Critère 1 Valeur technique de l’offre 90%

Sous-critère 1.1

Compétences et références détaillées du cabinet d’évaluation et des membres de l’équipe dédiée à l’exécution du Contrat sur des évaluations de projets de même nature

40

Sous-critère 1.2

Compréhension des enjeux et des attentes et du Cahier des Clauses Administratives et Techniques (CCAT), Qualité́ de la réflexion et de la rédaction

25

Sous-critère 1.3

Qualité de la méthodologie et des process proposés (matrice d’évaluation, questions évaluatives, types et outils d’enquête, analyse …)

25

Critère 2 Valeur du prix de l’offre 10%

Prix 10

Article 6. ATTRIBUTION DU CONTRAT

6.1. Pièces justificatives nécessaires à l’attribution du Contrat

Pour se voir attribuer le Contrat, la société attributaire pressentie devra fournir les documents indiqués ci-dessous dans un délai de 6 à 10 jours calendaires à compter de la demande de CFI.

Pièces justifiant la capacité pour une société candidate installée en France

Pièces justifiant la capacité pour une société candidate établie ou

domiciliée à l’étranger

1 Identification X Un document émanant des autorités

tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou un document mentionnant son nom, sa dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel⁴

2 Sur les obligations fiscales

Une attestation de régularité fiscale, datant de moins de six mois, attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce certificat est délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur⁵.

Equivalent

4 Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

5 Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site https://www.impots.gouv.fr/.

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3 Sur les obligations sociales

Une attestation de régularité sociale, datant de moins de six mois, attestant que la société candidate est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des contributions et cotisations de sécurité sociale.

En France, ce certificat est délivré en ligne sur le site de l'Urssaf.

Equivalent

4 Sur les obligations d’emploi de travailleurs handicapés

Lorsque la société candidate emploie 20 salarié∙es ou plus : un certificat attestant de la régularité de la situation de la société candidate au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ce certificat est délivré par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Equivalent

5 Sur la lutte contre l’emploi d’étranger sans titre⁶

Lorsque la société candidate emploie des personnes salariées étrangères : la liste nominative des personnes salariées étrangères employées par la société candidate et soumis à autorisation de travail, avec les précisions requises par le code du travail.

Equivalent

Si la société attributaire se trouve dans un cas d’exclusion de la procédure de passation du marché ou ne peut produire les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur dans le délai imparti, sa candidature doit être rejetée et le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après doit être sollicité pour produire les documents nécessaires.

6.2. Information des candidates et candidats non retenus

CFI, dès qu'elle a fait son choix pour une offre, notifie à l’ensemble les autres candidats et candidates le rejet de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Cette Notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats et candidates ayant soumis une offre.

Un délai d'au moins seize (16) jours calendaires est respecté entre la date d'envoi de cette Notification et la date de conclusion du Contrat. Ce délai est réduit à au moins onze (11) jours calendaires en cas de transmission électronique de la Notification à l'ensemble des candidates et candidats intéressés.

6.3. Déclaration sans suite de la procédure

CFI peut à tout moment et jusqu’à la Notification du Contrat, ne pas donner suite à la procédure⁷. 6.4. Absence d’indemnité pour les candidates et candidats non retenus

Les candidates et candidats non retenus ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Article 7. PROCEDURE DE RECOURS

6 Article D. 8254-2 du Code du travail (pour l’opérateur économique installé en France) et Art. D. 8254-3 du code du travail (pour l’opérateur économique établi ou domicilié à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat).

7 En application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique

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7.1. Précisions concernant les délais d’introduction des recours

− Référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article 2 et suivants de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique).

− Référé contractuel après la conclusion du contrat (article 11 et suivants de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique).

7.2. Instance chargée des procédures de recours Nom officiel : Tribunal judiciaire de Nanterre Adresse postale : 179-191 Avenue Joliot Curie Localité / Ville : Nanterre

Code postal : 92020 Pays : France

Téléphone : 01 40 97 10 10

Adresse Internet : http://www.justice.gouv.fr/

7.3. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Nom officiel : Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre Adresse postale : 179-191 Avenue Joliot Curie

Localité / Ville : Nanterre Code postal : 92020 Pays : France

Téléphone : 01 40 97 10 10

Adresse Internet : http://www.justice.gouv.fr/

Article 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires sur la procédure ou les documents de la consultation, les candidates et candidats devront faire parvenir une demande en temps utile via la plate-forme :

https://www.marches-publics.gouv.fr

Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires reçues en temps utile par CFI, soit au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de réception des plis, le 14 février, seront transmises aux candidates et candidats au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date limite de réception des plis soit le 18 février.

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Article 9. EVOLUTIONS DU DCE DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19

Les dispositions du présent Règlement de consultation sont susceptibles d’évolutions compte tenu de la crise sanitaire actuelle du COVID-19, afin de tenir compte des recommandations formulées, des décisions prises par les pouvoirs publics et d’assurer la sécurité de l’ensemble des parties prenantes à la présente procédure. Pour tout renseignement à ce sujet, les candidats sont invités à utiliser la plate- forme : https://www.marches-publics.gouv.fr

Article 10. ANNEXES

− Annexe n°1 – Formulaire n°1 de candidature CFI (F1)

− Annexe n°2 – Formulaire n°2 de candidature CFI (F2)

FIN DU REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)