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étape – Régularisation obligatoire étape – Calcul du coefficient de déduction définitif avant le 25/04/N+13 1 étape – Calcul du coefficient de déduction provisoire en N2 TVA déductible SYNTHÈSE

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

SYNTHÈSE

TVA déductible

Proportion d’utilisation dans le

champ d’application de la TVA Proportion d’opérations

imposées Réglementation en vigueur

Exclusions et restrictions en N

1

re

étape – Calcul du coefficient de déduction provisoire en N

2

e

étape – Calcul du coefficient de déduction définitif avant le 25/04/N+1

3

e

étape – Régularisation obligatoire

CAS provisoire de N × CTA provisoire de N × CAD définitif de début N

Coefficient de déduction provisoire

=

CAS définitif compte tenu

de l’affectation réelle × CTA définitif de N × CAD définitif de début N

Coefficient de déduction définitif

=

TVA facturée × (CDE définitif – CDE provisoire) +

Régularisations globales (sur cession) Cessions non soumises à TVA : reversement de TVA Cessions soumises à TVA sur le prix total : complément de TVA Régularisations annuelles

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