CONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT

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SCCV CLEMENCEAU 54

4 Allée des Magnolias BP 103 - 44502 LA BAULE CEDEX Tél : 02.40.11.63.63 – Fax : 02.40.15.32.47 – info@promocean.fr

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CONTRAT DE RESERVATION D’UN APPARTEMENT A VENDRE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation

Pièces jointes au présent contrat : Notice descriptive signée (1) Plans signés (1)

Fiche d’état des risques signée (1)

Pièce d’identité du (ou des) réservataire(s) (1)

UNE CO-REALISATION :

www.neocitypromotion.fr www.promocean.fr

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SCCV CLEMENCEAU 54

2 ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SCCV CLEMENCEAU 54 dont le siège est sis à LA BAULE (44500) 4 Allée des Magnolias, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 830 826 426, au capital de 1 000 €,

Représentée par la SAS PROMOCEAN Ci-après dénommé "Le réservant",

d'une part, ET

MONSIEUR (*) MADAME (*)

NOM ………. NOM de jeune fille ………..……….………

PRENOMS ………. PRENOMS ………...

NAISSANCE DATE ………... NAISSANCE DATE ………..…..

LIEU ……… LIEU ………..

PROFESSION ………. PROFESSION : ………..

ADRESSE : ……….

CODE POSTAL : ……… VILLE : ……….

TEL DOMICILE : ………..……….. TEL PORTABLE : ………/………

MAIL : ……… / ………

MARIAGE : ……….…… LIEU : ……….……….

REGIME MATRIMONIAL : ……….………

DATE DU CONTRAT : ………..……..………

DIVORCE - DATE DU JUGEMENT : ……….. TRIBUNAL de : ……….

(Joindre une copie de votre/vos pièce(s) d’identité / titre de séjour)

ACQUISITION REALISEE PAR : Monsieur □ Madame □ Monsieur et Madame □ Société □ Co-acquéreurs □ NOTAIRE en participation (si il y a lieu) : ………..……….………. ………

* Ou toute personne morale pouvant s’y substituer

Ci-après dénommé(s) solidairement "Le réservataire",

d'autre part,

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SCCV CLEMENCEAU 54

3 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 – Désignation des locaux et projet de construction

Le réservant envisage d’acquérir un terrain sis Chemin de L’Angeline 83120 SAINTE- MAXIME cadastré section AB numéro 32, 33, 34, 35 et 1063 pour 4 .077 m², afin d’y construire un immeuble à usage d’habitation tel que défini ci-après dans la note technique sommaire.

Le projet de construction de l’immeuble susvisé a fait l’objet d’un permis de construire N° PC 083 115 17 X 0078 délivré le 1er décembre 2017 par la mairie de SAINTE MAXIME.

LOT(S) RESERVE(S) :

N° de lot : ……….. Garage N° : ……….

Surface : ………. Parking N° : ………..

Type : ……….. Climatisation : ………....

La consistance et les caractéristiques techniques de cet immeuble résultent :

- de la note descriptive technique annexée au présent contrat et signée des deux parties ;

- du plan de masse prévisionnel de l'immeuble à réaliser et du plan prévisionnel des locaux choisis par le réservataire également signés des deux parties.

Le réservataire reconnaît avoir reçu les documents susvisés, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve après les avoir signés.

Les éventuelles modifications de prestations demandées par le réservataire, feront l’objet d’un contrat séparé, sous réserve de l’étude de faisabilité et de l’accord préalable du réservant. Le coût des éventuelles modifications resteront à la charge intégrale du réservataire.

Le réservataire déclare pour le bien ci-dessus désigné :

□ demander le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel visée à l’article 199 novovicies du CGI, ainsi il est informé que les frais et commissions directs et indirects payés par le réservant aux intermédiaires listés au X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, sont estimés à ...€ , représentant ...% du prix de revient.

□ ne pas demander le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel visée à l’article 199 novovicies du CGI

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4 Article 2 – Date prévisionnelle d’achèvement

La date prévisionnelle d’achèvement est prévue dans le courant du 3ème Trimestre 2021 soit au plus tard le 30 Septembre 2021.

Article 3 – Délai de réalisation de la vente

L’acte de vente sera reçu par Maître Paméla BERTRAND-BERTAULT, Notaire à MONTPELLIER.

Avec la participation de :

Maître ………, Notaire à ………, assistant le réservataire.

Article 4 – Prix

Le prix de vente des locaux désignés à l’article 1 « clauses particulières » est fixé de manière ferme et définitive hors évolution du taux de T.V.A, à :

Logement : ……… Euros Stationnement(s) : ……….. Euros

Annexe(s) : ……… Euros

Soit un total de ……… Euros T.V.A incluses.

Soit (en toutes lettres) :

………Euros Le prix ne tient pas compte :

1°- des frais d’acte notarié de vente y compris les frais de publicité foncière, les honoraires d’établissement et les frais d’acte de dépôt de pièces et de mise en copropriété.

2°- s’il y a lieu des frais d’emprunt du RESERVATAIRE avec ses annexes.

3°- des éventuelles modifications de prestations demandées par le réservataire.

4°- des charges de copropriété de l’immeuble, si l’immeuble à édifier est en copropriété.

5°- du montant correspondant aux variations de tous impôts et taxes, participations ou autres redevances à créer et non connus à la date de ce jour.

Le prix ci-après est définitif sauf à l'augmenter ou à le diminuer du montant de la différence de la TVA, si le taux de celle-ci subit une quelconque modification législative, conformément à l’article 4 – « Prix de vente » figurant aux conditions générales).

Article 5 – Modalités de paiement du prix

Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds successifs se feront selon l’échelonnement suivant sans pouvoir excéder les plafonds prévus par la loi :

- 02 % dépôt de garantie à la signature des présentes - 23 % à l’ouverture de chantier

- 10 % à l’achèvement des fondations

- 15 % à l’achèvement du plancher bas du RDJ - 20 % à la mise hors d’eau du niveau

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5 - 15 % à la mise hors d’air du niveau

- 05 % à l’achèvement des cloisons du niveau - 05 % à la l’achèvement des travaux

- 05 % à la mise à disposition

Le paiement du solde du prix objet d’un paiement à terme au jour de la signature de l’acte de vente sera garanti par le privilège du vendeur au profit du réservant, indépendant de l’action résolutoire.

Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement pourra donner lieu au versement d’une indemnité de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier.

Article 6 – Dépôt de garantie

En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de ………...

Le réservataire s’engage à verser cette somme, par virement bancaire, au compte du notaire en charge de l’opération, Maître Paméla BERTRAND-BERTAULT, notaire à MONTPELLIER.

Relevé d’identité bancaire du notaire en charge de l’opération :

(Merci d’indiquer le nom du programme ainsi que le nom du réservataire dans l’ordre de virement)

Le réservataire s’engage à procéder à ce virement à l’issue du délai de rétractation visé à l’article 7 des clauses générales.

A défaut de règlement du dépôt de garantie dans les 25 jours suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception du contrat signé telle que visée à l’article 7 des clauses générales, le contrat de réservation sera caduc seulement si bon semble au réservant.

La caducité du contrat de réservation sera notifiée au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception par le réservant.

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6 Article 7 – Financement

1) Le réservataire souhaite recourir à un prêt pour le financement de l’opération : Le réservataire déclare avoir l’intention, s’il procède à l’acquisition du bien réservé, de la financer au moyen d’un ou plusieurs prêts, savoir :

- d’une durée maximum de ………..ans - d’un montant maximum de ………EUROS, - au taux moyen de ………..%.

Le ou les prêts seront réputés seront réputés obtenus dès réception par le réservataire d’une ou plusieurs offrent correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.

Il s’engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de demande de prêt, et ce, dans les meilleurs délais.

Il s’engage à justifier au réservant de ces demandes. Il s’engage également à informer sans délai le réservant de l’obtention du ou des prêts.

Si ce ou ces prêts n’ont pas été obtenus pour une raison ne dépendant pas de la volonté du réservataire dans le délai de 3 mois à compter de la signature du présent contrat, celui-ci sera considéré comme nul et non avenu.

Le RESERVATAIRE déclare à ce sujet, qu'à sa connaissance :

- Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi des prêts qui seront sollicités,

- Les charges résultant de l’ensemble de ses prêts ne représenteront pas plus d’un/tiers de ses revenus,

- Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité sur la tête des acquéreurs ou des cautions éventuelles,

Il s’engage :

- A effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention du ou des prêts.

- A faciliter l'octroi du ou des prêts en fournissant sans retard tous les renseignements et documents qui pourraient lui être demandés.

- A se prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de l'assurance décès-incapacité et accepter de payer les surprimes éventuelles, de même que ses éventuels co-emprunteurs et cautions.

- Et d'une manière générale, à faire tout son possible pour faire aboutir la ou les demandes de prêts, en sorte que la condition suspensive ci-dessus convenue se réalise dans les délais prévus.

2) Le réservataire ne souhaite pas recourir à un prêt pour le financement de l’opération : Le RESERVATAIRE déclare qu'il paiera le prix de la présente vente en totalité de ses deniers personnels ou assimilés, et sans l'aide d'un prêt, il confirme cette déclaration par la mention manuscrite suivante :

« Je déclare ne vouloir avoir recours à aucun prêt pour le financement de la présente acquisition et renoncer à la protection au bénéfice des emprunteurs institués par la loi du 13/07/1979 »

………

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………

……….

Signature(s)

Par suite le présent contrat n'est pas soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, prévu par l'article 312-16 du code de la consommation.

B. CLAUSES GENERALES

Article 1 – Objet du contrat

Le réservant s’oblige envers le réservataire à lui réserver et à lui offrir par préférence à tous autres, en cas de réalisation du programme immobilier dont s’agit, les lots réservés tels qu’indiqués à l’article 1 – « Désignation des locaux et projet de construction » des clauses particulières, envisagés en leur état futur d’achèvement, dans les conditions fixées par les articles L261-1 à L.263-3 du code de la Construction et de l’habitation.

- La désignation de ces locaux et de cet ensemble immobilier, objet des présentes, figure à l’article 1des « clauses particulières ».

- Le réservataire déclare parfaitement connaître, pour s’y être rendu avec le réservant, la situation et l’environnement du programme immobilier que le réservant se propose d’édifier.

- Les locaux, objets des présentes, sont destinés à être vendus suivant la formule de VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT. (VEFA, conformément aux dispositions de l’article 1601-3 du Code Civil et des articles L261-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) - Sauf réalisation de l’hypothèse prévue au paragraphe ci-après.

- Si l’achèvement des travaux intervenait avant la signature de l’acte authentique, ils seraient vendus achevés au sens de l’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, des travaux de parachèvement pouvant être en cours.

- Une servitude de mixité sociale peut exister selon les exigences du Plan Local d’Urbanisme de commune (PLU) voir article 1b des clauses particulières.

- Le Réservant se réserve la faculté de ne pas entreprendre tout ou partie du programme immobilier projeté, dans ce cas, il en informera le réservataire par écrit et fera procéder au remboursement de toute somme versée au titre de dépôt de garantie dans un bref délai.

Article 2 – Délai de réalisation des travaux

- Le réservant mènera les travaux de telle sorte que l’immeuble, objet des présentes, soit achevée dans le délai fixé à l’article 2 – « Date prévisionnelle d’achèvement » des clauses particulières. L’achèvement s’entend au sens de l’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait engager la SCCV au stade du contrat préliminaire.

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8 Seule la date certaine qui sera précisée à l’acte authentique servira de référence au réservataire (notamment pour tout désengagement relatif à son logement actuel - revente, location…).

- Le délai prévisionnel d’achèvement pourra être prolongé en cas de survenance des évènements suivants considérés comme causes légitimes de prolongation : intempéries, grève générale, ou particulière au bâtiment et fournisseurs annexes, ou spéciale aux entreprises intervenant sur le chantier, défaillance de l’une des entreprises ou d’un prestataire ayant une mission sur le chantier (Redressement ou liquidation judiciaires, procédures de sauvegarde de entreprises, cessations de paiement,…), toute injonction ou ordonnance d’ordre administratif ou judiciaire prononçant la suspension ou l’arrêt des travaux ou encore tous cas de force majeure. En cas de survenance d’une cause légitime de prolongation ou d’un événement de force majeure, le terme de délai de réalisation des travaux sera différé du temps égal à celui de la suspension des travaux.

- Si l’ensemble immobilier, dans lequel se situent les locaux réservés, comprend d’autres immeubles dont l’achèvement s’échelonnera dans le temps, le réservataire déclare dès à présent accepter les nuisances et servitudes inhérentes à la complète terminaison du chantier, si celle-ci a lieu après la livraison du bien réservé, et renonce à tout recours de ce chef.

Article 3 – Réalisation de la vente

La réalisation de la vente n’aura lieu qu’après l’acquisition du foncier et la mise en place de la garantie d’achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation et au plus tard dans un délai de deux ans à compter du jour de la signature du présent contrat.

Le projet d’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division seront notifiés au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date proposée pour la signature dudit acte qui sera indiquée dans la notification. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de vente.

Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux.

Le réservataire aura la possibilité de proposer une autre date de signature comprise dans un délai de 10 jours à compter de la date proposée.

L’acte authentique de vente sera reçu par Maître Paméla BERTRAND-BERTAULT, Notaire du vendeur.

Faute par le réservataire d’avoir signé l’acte à la date fixée dans les conditions ci- dessus, et sauf résiliation à l’amiable, sommation sera faite au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, huit jours à l’avance, de se présenter à jour et heure fixes devant le notaire susnommé ; le défaut de régularisation de l’acte rendant au réservant sa pleine et entière liberté.

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9 Article 4 – Prix de vente

Le prix qui figure à l’article 4 « clauses particulières » est exprimé en T.V.A incluse au taux actuellement en vigueur. Toute modification du taux de T.V.A, à la hausse ou à la baisse, sera répercutée sur ce prix.

Article 5 – Modalités de paiement du prix

L’acte authentique précisera les modalités de paiement du prix de vente, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les échéances ne pourront pas dépasser celles précisées à l’article 5 des « clauses particulières ».

Article 6 – Dépôt de garantie

En contrepartie de la présente réservation, le réservataire verse à titre de dépôt de garantie la somme convenue à l’article 6 – « Dépôt de garantie » des clause particulières, faute de quoi la présente réservation serait sans effet.

Cette somme qui, conformément à l’article L.261-15, alinéa 3 du Code la Construction et de l’Habitation est indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Cette somme :

a) S’imputera sur la fraction éligible du prix de vente, si celle-ci se réalise, à la date de signature de l’acte authentique de vente ;

b) Sera restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d’autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l’article R.261- 31 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

c) Sera intégralement et immédiatement restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d’autre, au réservataire qui n’a pas obtenu le/les prêt(s) visé(s) à l’article 7 – « Financement » des clauses particulières ;

d) Sera acquise au réservant qui ne pourra demander une quelconque autre indemnité et qui ne retrouvera sa pleine et entière liberté que si le réservataire ne signe pas l’acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b) ou c) du présent paragraphe. Conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, il est ici rappelé que le tiers détenteur ne pourra remettre les fonds au réservant que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive.

e) Si le réservataire use de son droit de rétractation, le dépôt de garantie lui sera restitué en intégralité par le tiers détenteur.

Article 7 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduit à l’article 11 ci-après, le présent contrat de réservation sera adressé par le réservant au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le réservataire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte.

Le réservataire exercera, le cas échéant, sa faculté de rétractation auprès du réservant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration du délai sus indiqué.

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10 En cas de rétractation exercée, comme dit ci-dessus, le présent contrat de réservation ne pourra recevoir aucune exécution, même partielle.

Article 8 – Caractéristique techniques – remise de documents

Les caractéristiques techniques des locaux à édifier résultent d’une notice descriptive et du plan type des locaux réservés. Ces documents, annexés aux présentes, ont été remis au réservataire qui reconnaît les avoir reçus. Une différence inférieure ou supérieure de 5% à la surface exprimée par les plans est tenue pour admissible.

Les travaux seront effectués en application de ces documents, sous réserve toutefois que les aménagements ne porteront atteinte ni à la consistance ni à la qualité des locaux réservés.

L’ensemble immobilier supportera toutes les charges et servitudes résultant, le cas échéant, du permis de construire et de ses modifications éventuelles ainsi que du cahier des charges de l’éventuelle association syndicale libre ou du règlement de copropriété que le Réservant établira, le Réservataire étant, par ailleurs tenu d’adhérer à ladite association ou à la copropriété constituées.

Article 9 – Conditions suspensives

Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes :

- Acquisition par le réservant des parcelles objet de l’ensemble immobilier qu’il entend édifiée visées à l’article 1 – « Désignation des locaux et projet de construction » des clauses particulières ; A défaut le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu et ce, quelque soit la cause de la non réalisation de l’achat du foncier ;

- Obtention par le réservant d’un permis de démolir, de construire ou tout permis modificatif purgés de tout recours, retrait ou déféré relatif à l’ensemble immobilier dans lequel est inclus le bien, objet des présentes,

- Obtention par le réservataire du financement nécessaire à la réalisation des présentes visé à l’article 7 « Financement » des conditions particulières »,

- Obtention par le réservant de la garantie financière d’achèvement prévue aux Articles R261-17 et R261-21 à 24 du Code la Construction et de l’Habitation, d’un organisme financier ou bancaire, à moins que l’avancement des travaux ne l’en dispense.

En cas de non réalisation de ces conditions suspensives ou en cas d’exercice du droit de rétractation du réservataire prévu à l’article 7 des « clauses générales », le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu sans indemnité de part ni d’autre.

Le Réservant s’engage à restituer le dépôt de garantie versé par le réservataire dans un délai d’un mois suivant la constatation de la non réalisation de l’une des conditions suspensives ci-dessus ou de la réception de la lettre recommandée valant renonciation à l’acquisition conformément à l’article 7 des « clauses générales ».

Article 10 – Reproduction des textes légaux

Articles R.261-28 à R.261-31 du Code la Construction et de l’Habitation Article R.261-28 :

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Article R.261-29 :

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11 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

Article R.261-30 :

Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

Article R.261-31 :

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;

d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

Article R 261.15

Il est restitué dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue par l’article de la loi n° 79 596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée, ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux précisions du contrat préliminaire.

Article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

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12 Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. »

Article 11 - Frais

Les frais d’acte de vente et prêts découlant des présentes seront à la charge exclusive du réservataire ainsi que la quote-part des frais d’acte annexes attachée aux lots objets des présentes pour la mise en place de l’organisation juridique du programme immobilier (notamment les frais d’acte de dépôt des pièces du programme immobilier dont s’agit, frais de constitution d’une éventuelle volumétrie et association syndicale libre, frais d’acte de règlement de copropriété et état descriptif de division et ses éventuels modificatifs).

Article 12 – Election de domicile

Pour l’élection des présentes, et en cas de litige, les parties dont élection de domicile en leur adresse respective. Les litiges éventuels seront portés devant le Tribunal de Grande Instance du ressort du siège social du réservant.

Article 13 – Loi « Informatiques et Libertés » du 6/01/1978 modifiée le 06/08/2004

Les informations relatives au réservataire, recueillies dans le présent contrat de réservation et ses annexes ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du réservant dans les conditions prévues par la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6/01/78.

Article 14 – Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Aux termes des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, les acquéreurs des biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, plan de prévention de risques miniers ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

L'information relative aux prescriptions de travaux pour l'immeuble ainsi qu’une déclaration relative aux sinistres indemnisés par l’assurance doit également être fournie à l’acquéreur.

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13 Un état des risques doit à ce titre leur être communiqué dans le cadre du dossier de diagnostic technique.

Il résulte de l’état des risques naturels, miniers el technologique en date du 11 janvier 2018 que l'ensemble immobilier dont dépendront Les biens immobiliers objet des présentes après son achèvement sont situés dans le périmètre de :

- Le risque Feu de forêt et par la réglementation du PPRn Feu de forêt applicable par anticipation le 18/12/2013. L'immeuble se situe dans une zone bleu clair (EN3) réglementée pour ce risque.

- Le risque Inondation et par le PPRn Inondation prescrit le 22/07/2011. L'immeuble se situe dans une zone (bleue) exposée aux risques d'inondations.

- Le risque sismique (niveau 2, sismicité Faible) et par la réglementation de construction parasismique EUROCODE 8

Selon le zonage informatif mis à̀ disposition par l'IRSN, le BIEN est ainsi concerné par : - Le risque Radon (niveau : moyen à élevé́)

En conséquence, le réservant a remis au réservataire l'état des risques naturels miniers et technologiques prescrit par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L 125- 5 du Code de l'Environnement et l'article R 125-6 du même code et ses annexes.

Le réservataire reconnaît avoir été informé par le réservant de la situation des biens objet des présentes au regard des risques naturels, miniers et technologiques ainsi que des conséquences qui en découlent.

Une copie de l'état des risques naturels, miniers et technologiques accompagnée de ses annexes est demeurée ci-annexée aux présentes.

En application des dispositions de l'article L 125*5 du Code précité, le réservant déclare qu’il n'a pas été informé d’un sinistre ayant affecté le terrain d'assiette de l’opération envisagée et donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.

Article 15 – EXECUTION DU CONTRAT et Envoi électronique

Le réservataire donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée dans le cadre de l'exécution du contrat, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué par courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'acte, et ce conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil.

Il s'engage à maintenir son/ses adresse(s) mail indiquées dans sa dénomination en fonctionnement, et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ou ses cocontractants et l'office notarial de Maître Paméla BERTRAND- BERTAULT de tout changement ou de toute interruption de celle(s)-ci (à l'exclusion des interruptions momentanées).

Article 16 – DEVOIR D'INFORMATION DU VENDEUR

Le RESERVANT déclare avoir porté à la connaissance du RESERVATAIRE, en application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information dont seule est exclue l’information sur le prix de la vente, l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.

Le RESERVANT reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par sa responsabilité avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement du RESERVATAIRE.

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SCCV CLEMENCEAU 54

14 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES OPTIONS ET TRAVAUX MODIFICATIFS

Le logement que vous venez de réserver est compris dans un ensemble immobilier vendu en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) et réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitation. Les prescriptions techniques du Dossier de Consultation des Entreprises sont conformes aux Documents Techniques Unifiés et aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur.

Le programme immobilier a fait l’objet d’une instruction de permis de construire et devra rester, dans sa réalisation, strictement conforme au permis accordé. Les prix pratiqués par les entreprises titulaires des marchés de construction correspondent au principe de standardisation défini préalablement par le Maître d’œuvre et le Maître d’Ouvrage ainsi qu’à l’étude préliminaire des sujétions techniques et des métrés. Toute modification, aussi minime soit-elle, a des incidences importantes et peu compatibles avec la construction d’un ensemble immobilier dans le strict respect des réglementations (techniques, administratives, assurances…). La modification d’un seul élément du dossier technique, validé par les entreprises, est contraire aux règles contractuelles régissant le passage des marchés de travaux.

Toutefois, afin d’être agréable à sa clientèle, la SCCV CLEMENCEAU 54, représentée par sa société gérante, accorde à ses réservataires la faculté de modifier certaines prestations.

Les règles ci-dessous régissent la procédure de vente de ces options ainsi que certaines particularités de leur mise en œuvre.

1. Toute demande d’options ou de travaux supplémentaires reste soumise à l’accord définitif du Maître d’œuvre et du Maître d’ouvrage.

L’impossibilité technique de réalisation d’une option entraînera son annulation.

2. Les modifications demandées devront permettent le respect général des normes en vigueur.

3. Certains stades d’avancement technique restreignent l’accès aux options et modifications ;

Dalle RDC coulée : aucune modification du schéma électrique et du réseau plomberie Hors d’eau, hors d’air : aucune modification de la distribution intérieure des logements 4. L’accès au chantier est strictement interdit au public, y compris le réservataire, jusqu’à la livraison des biens réservés, sauf autorisation préalable expresse du réservant ou de l’un de ses représentants.

Fait en deux exemplaires originaux A ………

Le………

Le Réservant Le(s) Réservataire(s)

(Lu et approuvé, bon pour réservation)

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SCCV CLEMENCEAU 54

15 ANNEXE

AMBRE vous offre la possibilité de bénéficier d’une application servicielle « AMBRE APP » sur smartphone ou tablette.

Partagez cette nouvelle façon de vivre au sein de votre résidence AMBRE, en partenariat avec IDEALYS, n°1 du smart building en France.

IDEALYS propose une solution de type portail d’application et son (ses) back office web extensible et interopérable capable d’apporter un panel de services aux résidents d’un immeuble.

Ce service est assuré par IDEALYS dans le cadre d’un contrat IDEALYS SMART BUILDING souscrit et payée par la SCCV CLEMENCEAU 54 pour le compte de la copropriété pour une durée de 3 ans à compter de l’activation du premier logement de la copropriété et avec un abonnement annuel de 60,00 euros HT par logement.

Cette application :

- Consolide dans le même conteneur un ensemble d’applications spécialisées - Dispose en natif de 3 apps Idealys + 1 app domotique + 1 app Promoteur - Fonctionne sur Smartphone Android et Apple.

Les Apps de départ

La solution IDEALYS SMART BUILDING propose nativement 4 applications de démarrages :

Mon Immeuble

Cette application permet de déclarer des dysfonctionnements au niveau de la résidence directement au syndic : ampoule cassée, problème de propreté, encombrement des parties communes,….

La déclaration est transmise par mail au syndic (avec lien HyperText vers un back office) puis suivie et historisée dans l’application du user.

- Coté Résident :

o Identification automatique de l’appartement associé au compte du portail (pas de re saisie) o Sélection des dysfonctionnements + ajout photo/vidéo

o Suivi de la demande o Historique des demandes

o Tableau de bord des demandes en cours sur la copropriété

- Coté Syndic :(site Web)

Le syndic dispose d’un back office (BO) simplifié de traitement de la demande avec 3 états : Ouverture/

Traitement en cours / Fermeture des demandes Process de traitement :

- Réception d’un mail de notification avec nouvelle demande et lien vers BO - Interface web de BO pour gérer les demandes de la copropriété

- Notification au résident à chaque changement de statut

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SCCV CLEMENCEAU 54

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Mon appartement

Le bouton « Mon appartement » renvois à l’application « SMARTHAB » de gestion des équipements domotiques de votre appartement. (cf. notice descriptive en annexe)

Ma Mobilité

Plusieurs services intégrés :

- Les infos transports à proximité : horaire de prochain tram, prochain bus et disponibilités de vélo (vue globale ou par lignes favoris)

- Un outil d’information sur :

o le nombre de place dans les Parking publics (si disponible) o le nombre de vélos dans les vélo stations (si disponible)

L’apps dispose d’un menu paramétrage permettant au résident d’indiquer ses favoris pour optimiser son affichage et ses notifications (bus et tram)

Attention : Si la zone géographique n’est pas couverte par des informations accessibles en Open datas, les informations seront des informations théoriques fournies par l’opérateur de transport local.

Ma communauté

Cette application a pour vocation d’organiser les évènements et les actions de solidarité des habitants au sein de l’immeuble dans un objectif de développement du lien social.

Elle dispose de plusieurs services :

- Création d’événements : Organisation de soirée et fête des voisins.

Sous forme de calendrier hebdomadaire ou mensuel, l’appli permet de créer des évènements et de gérer des notifications aux habitants tout en ayant une vision sur le calendrier global

- Gestion des réservations : des espaces communs (si salle commune au sein de la résidence) ou autres

- Gestion des offres et demandes :

o Partage d’objets (échelle, perceuse, tondeuse,…)

o Partage de services (covoiturage, baby sitting, ménage, cours de soutien,…)

Mon Promoteur

Cette application permet de maintenir un lien entre le promoteur du programme avec les résidents : - Evènements : Information sur prochain évènement avec possibilité d’inscription

- Actualités : Dernières actualités de l’entreprise

- Contactez-nous : Prise de contact avec le promoteur (envoi de messages)

Le Réservant Le(s) Réservataire(s)

(Lu et approuvé, bon pour réservation)