Règlement d'intervention en faveur de la politique de la ville

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Règlement d'intervention en faveur

de la politique de la ville

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CONTEXTE, ENJEUX ET PRINCIPES D'INTERVENTION

Devenue compétente en matière de politique de la ville par la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Bordeaux Métropole a élaboré, en co-pilotage avec l’État et les communes et en associant un large partenariat, le contrat de ville métropolitain.

Ce contrat est porteur de la politique de solidarité métropolitaine à l'égard des territoires les plus fragiles. C'est ainsi que 21 quartiers prioritaires pour 12 communes sont concernés, auxquels il convient d'ajouter les quartiers de veille, dont ceux de 2 communes supplémentaires qui sont sorties de la nouvelle géographie prioritaire fondée sur le revenu des habitants.

La délibération n° 2015/0383 du 26 juin 2015 relative à la « convention cadre du contrat de ville de la Métropole 2015-2020 » affirme un certain nombre d'orientations stratégiques et d'objectifs opérationnels partagés par l'ensemble des partenaires signataires et précise les champs d'intervention de Bordeaux Métropole en matière de politique de la ville. Quatre piliers fondent ce contrat métropolitain :

1. améliorer l'insertion économique, faciliter l'accès à l'emploi et développer l'activité ; 2. améliorer le vivre ensemble et assurer une meilleure cohésion sociale ;

3. poursuivre l'amélioration des conditions et du cadre de vie des habitants et favoriser l'équilibre des territoires dans le cadre du renouvellement urbain ;

4. réintroduire les valeurs républicaines et la citoyenneté.

Pour sa part, Bordeaux Métropole cible son intervention sur 8 axes, définis dans le cadre des ateliers partenariaux de co-construction du contrat de ville comme représentant la plus-value métropolitaine à cette politique, déjà largement investie par l'ensemble des partenaires. Ces axes, communs aux 4 piliers, sont les suivants :

- définir la stratégie, coordonner, mettre de la cohérence et favoriser les solidarités, - faire évoluer ses politiques,

- mettre en réseau, animer le réseau, échanger les bonnes pratiques et capitaliser les expériences,

- peser, faire levier, pour des actions d'envergure métropolitaine, - mesurer, évaluer, observer, cartographier, étudier,

- organiser des formations à l'échelle de l'agglomération,

- soutenir des opérateurs d'agglomération dans le cadre d'une meilleure mutualisation,

- communiquer, rendre lisibles les dispositifs, changer l'image des quartiers, faire savoir, faire valoir.

Par ailleurs, au plan thématique, Bordeaux Métropole se positionne sur un certain nombre de priorités, sur lesquelles elle peut avoir un effet levier intéressant pour les habitants de ces quartiers, et en particulier :

- en matière de levée des freins à l'accès à l'emploi, la lutte contre l'illettrisme, les questions de mobilité, etc.,

- l'accès aux droits, la médiation, fondement du lien social, - la lutte contre les discriminations et l'égalité femmes hommes, - l'expérimentation.

Le présent règlement définit les modalités d'intervention métropolitaine en faveur de la politique de la ville, selon un certain nombre de principes :

- les financements métropolitains ne se substituent pas à des financements existants, ils viennent les compléter pour apporter un effet levier à l'action,

- les crédits additionnels métropolitains de la politique de la ville complètent la mobilisation de crédits dedroit commun internes à Bordeaux Métropole selon la nature des projets (économique, mobilité, santé...),

- les crédits additionnels métropolitains viennent en complément de financements ou apports en nature municipaux,

- l'intervention métropolitaine porte aussi bien sur les quartiers prioritaires que sur les quartiers de veille.

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VOLET FONCTIONNEMENT

Nouvelle fiche / SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES HABITANTS

OBJECTIFS

Développer l'insertion, l'accès à l'emploi et la création d'activité.

Améliorer le vivre ensemble et la cohésion sociale.

Favoriser l'accès aux droits, la citoyenneté, l'égalité femmes-hommes et lutter contre les discriminations.

PERIMETRE D'INTERVENTION

Quartiers prioritaires et territoires de veille.

NATURE DE L'AIDE

Subvention, en co-financement avec d'autres partenaires.

BENEFICIAIRES/OPERATEURS

Associations.

Communes.

Organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Opérateur de niveau métropolitain voire intercommunal (sauf cas de maîtrise d'ouvrage communal), projet métropolitain.

Co-financement interne et/ou externe.

Co-financement communal obligatoire.

Actions relevant du contrat de ville.

Actions inscrites dans la(les) convention(s) territoriale(s).

PROCEDURE

Pièces à fournir :

- dossier de demande de subvention,

- bilan et évaluation de l'action de l'année N-1.

Dépôt des dossiers au mois de juillet de l'année N-1.

Possibilité de verser la subvention en une seule fois au démarrage de l'action, selon les modalités indiquées dans la délibération.

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VOLET FONCTIONNEMENT Nouvelle fiche / ETUDE

OBJECTIFS

Participer aux missions d'étude sur les champs de la cohésion sociale et de l'accès à l'emploi.

Participation, en co-financement d'autres partenaires.

Associations.

Communes, collectivité.

Opérateur de niveau métropolitain voire intercommunal (sauf cas de maîtrise d'ouvrage communal), projet métropolitain.

Co-financement interne et/ou externe.

Co-financement communal obligatoire.

Actions relevant du contrat de ville.

Actions inscrites dans la(les) convention(s) territoriale(s).

PROCEDURE

Dépôt des dossiers au mois de janvier de l'année N.

Modalités de versement inscrites dans la délibération.

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VOLET INVESTISSEMENT

Fiche existante / ETUDE ET INGENIERIE

OBJECTIFS

Participer au financement des études préalables et pré-opérationnelles des projets de renouvellement urbain.

Participer aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la finalisation d’un projet de renouvellement urbain, intervenant en préalable ou en complément d’étude préalable.

Intervention jusqu’à 25% du coût HT de l’étude.

Associations.

Communes.

Co-financement externe provenant des partenaires du projets (Bailleurs, Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)...).

Projet cohérent avec le contrat de ville métropolitain.

Pour les communes, actions inscrites dans la(les) convention(s) territoriale(s).

PROCEDURE

Modalités inscrites dans la délibération.

50 % au démarrage de l'étude, 50 % à la remise de l'étude.

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Fiche existante / RENOUVELLEMENT URBAIN

PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION -DÉMOLITION

OBJECTIFS

Améliorer le cadre de vie des habitants et l'attractivité des quartiers prioritaires par des opérations de démolition reconstruction de logements locatifs sociaux.

Dans le cadre de réhabilitation, se référer à la fiche existante.

Intervention jusqu’à 50% du déficit du bilan propre à l’opération. Toutefois, la participation de Bordeaux Métropole ne pourra pas dépasser un montant de 8 000 euros par logement démoli.

BENEFICIAIRES/OPERATEURS Communes.

Bailleurs sociaux.

Formalisation d'une convention type programme de rénovation urbaine (PRU) sur le secteur ; Organisation d'un dispositif de suivi, et de concertation en continu avec les habitants, les services publics et marchands et les maîtres d'ouvrage concernés

Cohérence avec la convention intercommunale de mixité sociale.

PROCEDURE

Formalisation de la décision par une délibération et une convention multipartite approuvant l'opération et le projet global et faisant apparaître la participation financière de l'ensemble des partenaires.

Le versement de la participation interviendra en fonction d'un échéancier contractuel, au prorata des logements démolis, sur présentation de l'ordre de service de démolition. Lors du dernier versement, il sera remis à la Métropole un bilan définitif de l'opération accompagné des pièces justificatives (factures acquittées) et d'une note explicitant les variations avec le bilan prévisionnel.

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Fiche existante / RENOUVELLEMENT URBAIN

ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA VOIRIE ET LES ESPACES PUBLICS

OBJECTIFS

Accompagner les projets de renouvellement urbain par la requalification et le réaménagement des espaces publics améliorant l'attractivité des quartiers .

MODALITES DE FINANCEMENT

Bordeaux Métropole apportera dans le cadre de chaque opération en renouvellement urbain un crédit additionnel à celui alloué au titre de l'enveloppe communale de Bordeaux Métropole en droit commun pour la voirie, l'assainissement et le stationnement.

Le montant du crédit additionnel se répartit de la façon suivante :

- 4 villes du grand projet de ville (GPV) (Bassens, Lormont, Cenon et Floirac) : 5 % de fonds de proximité d'intérêt communal (FIC), 95 % de crédits additionnels politique de la ville.

- Les autres villes en politique de la ville : 20 % de FIC, 80 % de crédits additionnels politique de la ville.

BENEFICIAIRES / OPERATEURS

Sous maîtrise d'ouvrage communautaire.

Les travaux doivent être établis sur la base d'un diagnostic urbain, dans le cadre d'une étude pré- opérationnelle incluant les usages et les fonctions pour chaque secteur, ou d'une étude préalable.

Formalisation d'une convention type programme de renouvellement urbain (PRU) sur le secteur avec délibération de Bordeaux Métropole.

Les projets doivent être inscrits dans les contrats de co-développement.

PROCEDURE

Formalisation de la décision par une délibération et une convention.

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Nouvelle fiche/ AIDE A LA REALISATION OU A LA REQUALIFICATION D'EQUIPEMENTS DE PROXIMITE

OBJECTIFS

Favoriser la création ou la requalification d'équipements sportifs, de loisirs, culturels et de proximité, en direction majoritairement des habitants des quartiers prioritaires (travaux, étude).

Participation via un fonds de concours, jusqu’à 20 % du coût HT de l'équipement et des études, avec un plafond de 500 000 €.

Communes.

Financement à hauteur d'au moins 20 % du maître d'ouvrage acquis ;

Co-financement (Agence nationale de renouvellement urbain (ANRU), Fonds européens de développement économique et régional (FEDER), bailleurs, opérateurs...).

Équipement bénéficiant majoritairement aux habitants des quartiers prioritaires et territoires de veille (au moins 50%) (règle inscrite dans la stratégie urbaine intégrée (SUI) qui peut être généralisée maintenant).

Projet cohérent avec la convention territoriale.

PROCEDURE

Formalisation de la décision par une délibération et une convention.

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Fiche existante / RENCONVERSION DE PIEDS D'IMMEUBLE

OBJECTIFS

Favoriser la reconversion des pieds d'immeuble pour favoriser le développement d'activités économiques, commerciales, associatives ou de proximité.

Favoriser l'accès à une offre immobilière attractive pour le développement des services de proximité à loyer abordables.

Le montant précis de la subvention sera calculé dans le but d'aboutir à un prix de sortie, loyer ou vente, équivalent à celui du territoire entrepreneur constaté par les services fiscaux et par quartier et plafonné à 77€/m² de surface hors œuvre nette (SHON).

Assiette de la subvention : études, travaux de transformations, signalétique, honoraires et frais techniques.

BENEFICIAIRES/OPERATEURS Communes.

Bailleurs.

Opérateurs privés.

Sont considérés comme éligibles les opérations répondant aux critères suivants :

- changement d'usage de locaux situés en pied d'immeuble et destinés à recevoir des commerces, des services de proximité, des activités artisanales,

- respect de l'accès direct aux étages supérieurs afin de ne pas générer la vacance des logements concernés,

- existence d'une étude préalable.

PROCEDURE

Formalisation de la décision par une délibération.