INFORMATION A DESTINATION DES SALONS RELEVANT DE LA CCN DE LA COIFFURE (IDCC N° 2596) : Présentation de la Contribution Patronale AGCPC

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ASSOCIATION DE GESTION DU COMITE DE PILOTAGE DE LA COIFFURE

Siège social : 139 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

Association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901

AGCPC_ Association de Gestion du Comité de Pilotage de la Coiffure Page 1 sur 4

Depuis le 1

^er

juillet 2017, tout salon de coiffure qui relève du champ d’application de la CCN de la Coiffure (IDCC N° 2596) doit verser une contribution à l’Association de Gestion du Comité de Pilotage de la Coiffure (AGCPC).

Extrait de l’avenant n° 1 du 15/06/2016 modifiant l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 :

« Le comité de gestion qui était prévu par l’article 15 de l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 est désormais remplacé par un comité de pilotage et de suivi de l’accord de branche relatif au régime frais de santé (…). Ce comité est financé par une cotisation annuelle égale à 0,016 % du PASS ».

• Qu’est-ce que la contribution AGCPC et quelle est sa finalité ?

Instaurée par l’avenant n° 1 du 15 juin 2016, la contribution AGCPC est une contribution exclusivement patronale qui a pour objet de permettre le fonctionnement du Comité de Pilotage et de Suivi du régime frais de santé mis en place au profit des salariés de la branche.

Extrait de l’avenant :

« Missions du Comité de pilotage et de suivi :

-

s’assurer de la bonne application des dispositions du régime conventionnel frais de santé au sein de l’ensemble des entreprises de la branche ;

-

mener des études sur les évolutions à apporter aux garanties, la population couverte (salariés, ayants-droit, retraités) ;

-

mener des études et mettre en œuvre des actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche ;

-

déterminer l’affectation du produit de la cotisation prévue à l’article 6 de l’avenant n° 1 modifiant l’avenant n°11 du 16 avril 2008 relatif au fonctionnement du Comité de pilotage et de suivi du régime frais de santé conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des professions connexes. »

• Comment est calculée cette contribution ?

Cette contribution est due par l’employeur pour chacun de ses salariés actifs.

**Cette contribution correspond à 0,016% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS*) en vigueur soit 6,49 € par salarié et par an pour l’année 2019 (soit 0,54 € par mois).**

* PASS 2019 : 40 524 €

• Qui prend en charge le paiement et le versement de cette contribution ?

S’agissant d’une contribution patronale, la contribution est prise en charge intégralement par l’employeur.

C’est par ailleurs l’employeur qui s’assure du versement de cette contribution, appelée par la mutuelle partenaire auprès de laquelle il a souscrit un régime frais de santé « CCN Coiffure » au profit de ses salariés.

INFORMATION A DESTINATION DES SALONS RELEVANT DE LA CCN DE LA COIFFURE (IDCC N° 2596) :

Présentation de la Contribution Patronale AGCPC

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Siège social : 139 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

• A qui cette contribution est-elle versée ?

2 cas de figure se présentent selon que le salon a souscrit ou non un contrat complémentaire santé au profit de ses salariés auprès de l’une des mutuelles partenaires.

➔

Si le salon est adhérent auprès de l‘une des mutuelles partenaires : l’employeur verse sa contribution aux mutuelles partenaires

(listées ci-après), qui ont été mandatées par

l’AGCPC pour en effectuer la collecte sur le périmètre de leurs salons adhérents au régime frais de santé « CCN Coiffure ». Les mutuelles partenaires sont ensuite chargées de reverser les contributions collectées à l’Association de Gestion du Comité de Pilotage de la Coiffure (AGCPC).

➔

Si le salon n’est pas adhérent auprès de l‘une des mutuelles partenaires : les employeurs effectuent directement un virement trimestriel auprès de l’AGCPC afin de s’acquitter de leur obligation conventionnelle selon la procédure définie dans un document qui leur est propre.

• Comment et à quelle fréquence cette contribution est-elle collectée ?

➔

Si le salon est adhérent auprès de l‘une des mutuelles partenaires :

La collecte est effectuée par les mutuelles partenaires au moyen du bordereau d’appel de cotisation trimestriel Frais de santé adressé aux salons de coiffure.

Cette contribution fait l’objet d’une ligne de cotisation distincte sur ce bordereau d’appel, identifiable sous le libellé « Cotisation patronale AGCPC ».

L’employeur assure ainsi le versement de cette contribution de façon fractionnée (en 4 temps), à la même fréquence (trimestrielle) et au même moment que le règlement des cotisations du régime Frais de santé.

➔

Si le salon n’est pas adhérent auprès de l‘une des mutuelles partenaires :

La contribution patronale est collectée au moyen d’un virement, opéré à terme échu, dans le mois suivant le trimestre civil concerné, en application de l’échéancier suivant :

✓ Versement Trimestre 1 : Avril

✓ Versement Trimestre 2 : Juillet

✓ Versement Trimestre 3 : Octobre

✓ Versement Trimestre 4 : Janvier

• Tous les salariés sont-ils concernés par le calcul de cette contribution ?

La contribution patronale de 0,016 % du PASS est due dès lors qu’une cotisation « Frais de santé » est versée.

En conséquence, et à titre d’exemple, la contribution n’est pas due pour :

-

les salariés dispensés d'affiliation,

-

les salariés en arrêt de travail qui ne bénéficient plus du financement de la garantie frais de santé par leur employeur.

• Quel est le traitement fiscal et social de cette cotisation ?

Cette cotisation n’est pas assujettie à cotisations et contributions de sécurité sociale, ni à CSG- CRDS, ni au forfait social prévu à l’article L. 137-15 du Code de la Sécurité sociale.

Elle est par ailleurs déductible des résultats imposables des salons.

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Siège social : 139 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

Liste des mutuelles partenaires

•

ADREA MUTUELLE (GROUPE AESIO)

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité.

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 311 799 878.

Siège social : 25 Place de la Madeleine - 75008 Paris.

Départements : 01 - 03 - 30 - 38 - 73 - 74

•

APREVA MUTUELLE (GROUPE AESIO)

Siège social : 20 boulevard Denis Papin - BP 1173, 59012 Lille Cedex.

Départements : 59 - 62

•

EOVI MCD MUTUELLE (GROUPE AESIO)

Siège social : 173 rue de Bercy, CS 31802, 75584 Paris Cedex 12.

Départements : 07 - 26 - 34 - 43 – 69 – 974 (Réunion)

•

HARMONIE MUTUELLE

Siège social : 143 rue Blomet, 75015 Paris

Départements : 09 - 12 - 14 - 18 - 22 - 28 - 29 - 31 - 32 - 37 - 41 - 42 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 58 - 61 - 76 - 81 - 82 - 85 - 86 - 89

•

MUTUELLE MARE-GAILLARD (UNION HARMONIE MUTUELLES)

Siège social : Section Bernard - 97190 Le Gosier (97190) - Guadeloupe.

Département : 971 Guadeloupe

•

MUTUELLE OCIANE

Siège social : 8 Terrasse du Front du Médoc, 33054 Bordeaux Cedex.

Départements : 33 - 64

•

LES MUTUELLES DU SOLEIL

Siège social : 36, 36 bis, Av. Maréchal Foch - 06000 Nice.

Départements : 04 - 05 - 06

•

VIASANTÉ (AG2R LA MONDIALE)

Siège social : 104-110 boulevard Haussmann - 75008 Paris.

Départements : 2A - 2B - 08 - 10 - 11 - 13 - 15 - 19 - 21 - 23 - 24 - 25 - 27 - 36 - 39 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 63 - 65 - 66 - 70 - 71 - 72 - 79 - 83 - 84 - 87 - 88 - 90

•

MBA MUTUELLE

Siège social : 5 Boulevard de Lattre de Tassigny - 35000 Rennes.

Départements : 16 - 17 - 35 - 56

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Siège social : 139 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

•

M COMME MUTUELLE

Siège social : 88 Boulevard de la Liberté - 59000 Lille.

Départements : 02 - 60 - 80

•

MUTEST

Siège social : 11 Boulevard Wilson - CS 60019 - 67082 Strasbourg.

Départements : 57 - 67

•

MCA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE

Siège social : 6 route de Rouffach - CS 40062 - 68027 Colmar Cedex.

Départements : 57 - 68

•

SMI

Siège social : 2, rue Laborde - 75374 Paris cedex 08.

Départements : 75 - 77 - 78 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 – 973 (Guyane)

•

MUTUELLE UNITÉ FRATERNELLE DES RÉGIONS

Siège social : Cité Lacroix 97231 Le Robert.

Département : 972 (Martinique)

•

MUTUELLE PRÉVIFRANCE

Siège social : 15, quai Docteur Calabet 47910 Agen cedex 9.

Départements : 40 - 47

•

MUTUELLE LA CHOLETAISE

Siège social : 1 rue de la Sarthe - 49300 Cholet.

INFORMATION A DESTINATION DES SALONS RELEVANT DE LA CCN DE LA COIFFURE (IDCC N° 2596) : Présentation de la Contribution Patronale AGCPC

Siège social : 139 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

Depuis le 1

juillet 2017, tout salon de coiffure qui relève du champ d’application de la CCN de la Coiffure (IDCC N° 2596) doit verser une contribution à l’Association de Gestion du Comité de Pilotage de la Coiffure (AGCPC).

Extrait de l’avenant n° 1 du 15/06/2016 modifiant l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 :

• Qu’est-ce que la contribution AGCPC et quelle est sa finalité ?

Instaurée par l’avenant n° 1 du 15 juin 2016, la contribution AGCPC est une contribution exclusivement patronale qui a pour objet de permettre le fonctionnement du Comité de Pilotage et de Suivi du régime frais de santé mis en place au profit des salariés de la branche.

Extrait de l’avenant :

« Missions du Comité de pilotage et de suivi :

s’assurer de la bonne application des dispositions du régime conventionnel frais de santé au sein de l’ensemble des entreprises de la branche ;

mener des études sur les évolutions à apporter aux garanties, la population couverte (salariés, ayants-droit, retraités) ;

mener des études et mettre en œuvre des actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche ;

• Comment est calculée cette contribution ?

Cette contribution est due par l’employeur pour chacun de ses salariés actifs.

Cette contribution correspond à 0,016% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS*) en vigueur soit 6,49 € par salarié et par an pour l’année 2019 (soit 0,54 € par mois).

• Qui prend en charge le paiement et le versement de cette contribution ?

S’agissant d’une contribution patronale, la contribution est prise en charge intégralement par l’employeur.

C’est par ailleurs l’employeur qui s’assure du versement de cette contribution, appelée par la mutuelle partenaire auprès de laquelle il a souscrit un régime frais de santé « CCN Coiffure » au profit de ses salariés.

INFORMATION A DESTINATION DES SALONS RELEVANT DE LA CCN DE LA COIFFURE (IDCC N° 2596) :

Présentation de la Contribution Patronale AGCPC

Siège social : 139 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

• A qui cette contribution est-elle versée ?

2 cas de figure se présentent selon que le salon a souscrit ou non un contrat complémentaire santé au profit de ses salariés auprès de l’une des mutuelles partenaires.

Si le salon est adhérent auprès de l‘une des mutuelles partenaires : l’employeur verse sa contribution aux mutuelles partenaires

Si le salon n’est pas adhérent auprès de l‘une des mutuelles partenaires : les employeurs effectuent directement un virement trimestriel auprès de l’AGCPC afin de s’acquitter de leur obligation conventionnelle selon la procédure définie dans un document qui leur est propre.

• Comment et à quelle fréquence cette contribution est-elle collectée ?

Si le salon est adhérent auprès de l‘une des mutuelles partenaires :

La collecte est effectuée par les mutuelles partenaires au moyen du bordereau d’appel de cotisation trimestriel Frais de santé adressé aux salons de coiffure.

Cette contribution fait l’objet d’une ligne de cotisation distincte sur ce bordereau d’appel, identifiable sous le libellé « Cotisation patronale AGCPC ».

L’employeur assure ainsi le versement de cette contribution de façon fractionnée (en 4 temps), à la même fréquence (trimestrielle) et au même moment que le règlement des cotisations du régime Frais de santé.

Si le salon n’est pas adhérent auprès de l‘une des mutuelles partenaires :

La contribution patronale est collectée au moyen d’un virement, opéré à terme échu, dans le mois suivant le trimestre civil concerné, en application de l’échéancier suivant :

• Tous les salariés sont-ils concernés par le calcul de cette contribution ?

La contribution patronale de 0,016 % du PASS est due dès lors qu’une cotisation « Frais de santé » est versée.

En conséquence, et à titre d’exemple, la contribution n’est pas due pour :

les salariés dispensés d'affiliation,

les salariés en arrêt de travail qui ne bénéficient plus du financement de la garantie frais de santé par leur employeur.

• Quel est le traitement fiscal et social de cette cotisation ?

Cette cotisation n’est pas assujettie à cotisations et contributions de sécurité sociale, ni à CSG- CRDS, ni au forfait social prévu à l’article L. 137-15 du Code de la Sécurité sociale.

Elle est par ailleurs déductible des résultats imposables des salons.

Siège social : 139 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

Liste des mutuelles partenaires

ADREA MUTUELLE (GROUPE AESIO)

Départements : 01 - 03 - 30 - 38 - 73 - 74

APREVA MUTUELLE (GROUPE AESIO)

Départements : 59 - 62

EOVI MCD MUTUELLE (GROUPE AESIO)

Départements : 07 - 26 - 34 - 43 – 69 – 974 (Réunion)

HARMONIE MUTUELLE

Départements : 09 - 12 - 14 - 18 - 22 - 28 - 29 - 31 - 32 - 37 - 41 - 42 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 58 - 61 - 76 - 81 - 82 - 85 - 86 - 89

MUTUELLE MARE-GAILLARD (UNION HARMONIE MUTUELLES)

Département : 971 Guadeloupe

MUTUELLE OCIANE

Départements : 33 - 64

LES MUTUELLES DU SOLEIL

Départements : 04 - 05 - 06

VIASANTÉ (AG2R LA MONDIALE)

Départements : 2A - 2B - 08 - 10 - 11 - 13 - 15 - 19 - 21 - 23 - 24 - 25 - 27 - 36 - 39 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 63 - 65 - 66 - 70 - 71 - 72 - 79 - 83 - 84 - 87 - 88 - 90

MBA MUTUELLE

Départements : 16 - 17 - 35 - 56

Siège social : 139 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

M COMME MUTUELLE

Départements : 02 - 60 - 80

MUTEST

Départements : 57 - 67

MCA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE

Départements : 57 - 68

SMI

Départements : 75 - 77 - 78 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 – 973 (Guyane)

MUTUELLE UNITÉ FRATERNELLE DES RÉGIONS

Département : 972 (Martinique)

MUTUELLE PRÉVIFRANCE

Départements : 40 - 47

MUTUELLE LA CHOLETAISE

Département : 49

**Cette contribution correspond à 0,016% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS*) en vigueur soit 6,49 € par salarié et par an pour l’année 2019 (soit 0,54 € par mois).**