LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES AGENCES DE PRESSE
POUR LA DÉFENSE
des agences de presse
UNE AGENCE DE PRESSE : C’EST QUOI ?
Une agence de presse est une entreprise agréée par la Commission paritaire des pu- blications et agences de presse (CPPAP) dont l’activité principale est de collecter, de traiter et de fournir à titre professionnel tous éléments d’informations, ayant fait l’objet d’un traitement journalistique, à destination des éditeurs de presse imprimée et/ou en ligne, des services de communication au pu- blic par voie électronique, des diffuseurs au- diovisuels, et des médias au sens large.
Intermédiaire entre l’évènement et le média qui diffuse l’information, l’agence de presse est ainsi au cœur de la chaîne d’information.
Elle utilise tous les supports d’information : le texte, la photographie, le son, l’image ani- mée, l’infographie… Elle collecte l’information à tous les niveaux : local, régional, national, international. Elle est généraliste ou spéciali- sée sur un domaine (économie, santé, sports, loisirs, agriculture…).
SITUATION DES AGENCES DE PRESSE EN 2017
• 246 entreprises agréées par la CPPAP, dont 75 % de TPE
• 700 millions d’euros de chiffre d’affaires
• Chaque mois, 224 000 photos, 157 000 dépêches, 3 000 infographies, 1 700 flashs radio, 1 600 articles
• Chaque année, 1 000 heures de reportages télévisés, 500 heures de documentaires
• 10 011 salariés, dont 65 % de journalistes (9 % des cartes de presse en France)
• 236 millions d’euros de masse salariale Depuis 2010, les agences de presse tra- versent une crise majeure sans précédent :
• Baisse de 24 % du nombre d’agences de presse, en particulier des agences photo et des agences texte
• Baisse de 60 millions d’euros du poids économique de la branche (-8 %) entre 2012 et 2015
• Perte actuelle de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires par an
Pour garantir une information indépendante, la France est le seul pays au monde à avoir créé un statut juridique d’agence de presse à la Libération, pour séparer clairement infor- mation et publicité. Une agence de presse ne peut en effet ni fournir de l’information à titre gratuit, ni se livrer à une quelconque forme de publicité en faveur d’un tiers. Ce statut est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945.
¾ des informations
diffusées par les médias proviennent
des agences de presse.
Sans les agences de presse, la presse ne pourrait pas fonctionner.
POURQUOI ?
• Pillage par les GAFA (Google, Apple, Face- book, Amazon), qui reproduisent et dif- fusent comme libres de droits sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéos, sans licence, et qui causent de ce fait un préjudice patrimo- nial considérable aux agences de presse et à leurs auteurs
• Pression très forte des éditeurs sur les prix et allongement des délais de paiement
• Mutation de la clientèle des agences de presse, du fait de l’intérêt de nouveaux ac- teurs pour l’information, à l’instar des por- tails Internet, et de la concurrence des mi- crostocks et des sociétés parasites
• Concurrence déloyale des agences de com- munication et de certains établissements ou organismes publics
QUELS RISQUES ?
La fin du pluralisme de la presse, avec la dis- parition des agences de presse, et à court terme, un risque sérieux pour notre démo- cratie, dans un monde ouvert où les rumeurs et la propagande se développent.
1
Créer un droit voisin du droit d’auteur pour les agences de presse comme pour les éditeurs de presse Les agences de presse initient et par- ticipent, aux côtés de leurs collabo- rateurs journalistes et photographes, au travail intellectuel qui préside à la création de leurs productions. Contre les moteurs de recherche en particu- lier, le droit voisin est le seul outil ju- ridique capable de protéger le travail et les investissements des agences de presse. Il vient rééquilibrer la chaîne de valeur afin de créer les conditions d’une concurrence équitable.2
Réaligner la TVA des agences de presse avec celle des éditeurs de livre à 5,5 %Alors que les agences de presse bé- néficiaient historiquement du même taux de TVA que le livre, elles sont les seuls acteurs de leur secteur à béné- ficier d’une TVA à 10 %. Or, non seule- ment le secteur de la presse est fragi- lisé économiquement, mais en plus, certains médias comme les radios as- sociatives ne récupèrent pas la TVA et sont donc particulièrement impactés.
5
Inscrire dans les conventionsEtat/média que les agences de presse sont les fournisseurs privilégiés des éditeurs en matière d’information Afin de garantir au citoyen une information pluraliste, traçable et plus fiable, il est pri- mordial que les éditeurs de presse consi- dèrent qu’il est de leur devoir de se fournir en priorité auprès de plusieurs agences de presse.
3
Adapter le statut d’agence de presse à la réalité économiquePuisque le rôle d’une agence de presse est de collecter et de fournir une information indé- pendante et de qualité, le critère principal de l’ordonnance de 1945 (réaliser plus de 50 % du chiffre d’affaires avec des médias au sens strict) doit être remplacé par un critère basé sur le contenu informatif fourni (réaliser plus de 50 % du chiffre d’affaires en fourniture d’informations à caractère journalistique).
4
Créer un label de qualité« agence de presse »
pour lutter contre les fake news
Le statut des agences de presse répond au souhait du législateur de garantir une in- formation de qualité sur le plan éthique et déontologique, et indépendante de toutes pressions et de tous conflits d’intérêts. Face à la prolifération des rumeurs et à la défiance des citoyens à l’égard des médias, ces der- niers auraient l’obligation de faire figurer un pictogramme (ou d’épeler l’appellation agence de presse) avec l’indication de leur source agence de presse, c’est-à-dire le nom de l’agence qui leur a fourni l’information.
6
Protéger les agences de presse contre les dérives de la syndication La Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favori- sant la diffusion et la protection de la créa- tion sur internet (dite loi Hadopi) autorise les titres de presse à revendre les photos et re- portages photographiques commandés par eux à un photographe rémunéré à la « pige ».Or, beaucoup de ces photographes sont en contrat avec des agences dont le métier est de diffuser au plus grand nombre leurs pho- tographies. L’ampleur prise aujourd’hui par la
« syndication » prive les agences photogra- phiques de revenus importants.
Nous demandons donc une modification de cette loi.
PROPOSITIONS POUR PRÉSERVER
LES AGENCES DE PRESSE
7
Adapter la réforme de réduction du nombre de conventions collectives à la réalité des TPEL’Etat est engagé dans une vaste réduction du nombre de conventions collectives en France. Au regard de l’effectif couvert par la convention et de l’activité de négociation et de signature d’accord, le critère de l’effec- tif, fixé à 5 000 salariés minimum, va à l’en- contre des intérêts des TPE qui ne pourront pas efficacement être représentées dans une grande branche déconnectée de leur réalité économique et commerciale.
Nous souhaitons donc la révision de ce cri- tère en tenant compte des particularités sectorielles dans les branches à forte com- position de TPE.
9
Conditionner les aides publiques à l’interdiction pour un éditeur de contracter avec une société convaincue de contrefaçon à l’égard d’une agence de presseLes agences de presse sont concurrencées par des sociétés qui piratent leurs informa- tions et qui contractent à leur place avec leurs clients à des prix dérisoires, que ce soit pour des flashs radio, ou des rubriques santé et finances dans les titres de presse régionale et départementale.
La réglementation actuelle n’est pas suffi- sante : nous demandons qu’un éditeur de mé- dia soit interdit de contracter avec une société convaincue de parasitisme ou de contrefaçon à l’égard d’une agence de presse.
Nous demandons également que soit inscrit dans les conventions signées entre les édi- teurs radio et le CSA, le recours aux agences de presse pour ce qui relève de l’information, afin de garantir l’honnêteté de l’information.
8
Conditionner les aides publiques au respect du code de bonnes pratiques professionnelles en matière photographique et au respect de la loi en matière de délais de paiementLa concentration des médias a permis que deux grands groupes fassent la loi et fragi- lisent le marché de la presse, notamment en érigeant comme principes commerciaux de ne pas rémunérer leurs fournisseurs, et de verser une rémunération au compte-gouttes pour empêcher toute poursuite judiciaire.
Cette pratique est contraire à la loi et au code de bonnes pratiques professionnelles signé en 2014 entre agences photogra- phiques et éditeurs sous l’égide de la mi- nistre de la Culture et de la Communication, qui avait clairement exprimé son souhait de conditionner les aides publiques au respect de ce code. Ainsi, nous demandons :
• La suppression des aides directes à la presse si non-respect du code de bonnes pratiques ;
• La suppression des aides directes à la presse si non-respect de la loi en matière de délais de paiement .
10
Obtenir la garantie bancairede l’IFCIC pour permettre aux agences de se moderniser
Les aides directes financières aux agences de presse sont peu nombreuses et se li- mitent au Fonds stratégique. Ce fonds octroie des subventions aux agences de presse mais qui ne couvrent pas l’intégralité du projet de modernisation. Les agences de presse doivent donc se retourner vers leurs banques pour contracter un emprunt afin de financer le solde. Or, les banques consi- dèrent le secteur des agences de presse comme trop risqué et sont rétives à accor- der des prêts. L’IFCIC devrait pouvoir garan- tir tous les prêts présentés par des agences de presse qui ont obtenu le soutien du Fonds stratégique.
24 rue du faubourg Poissonnière - 75010 Paris - 01 42 47 01 00 - contact@ffap.fr
Conception Franck Lejeune - © Crédits photos : AFP, Magnum Photos, Reuters.
LA FFAP : QUI SOMMES-NOUS ?
La Fédération Française des Agences de Presse a été créée en décembre 1945, à la suite de la création du statut d’agence de presse par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle a pour vocation de représenter, de promouvoir et de défendre les intérêts nationaux des agences de presse.
Elle est la seule organisation représentative de l’ensemble des agences de presse et un acteur incontournable des pouvoirs publics.
LA FFAP, C’EST :
• 3 syndicats : un syndicat d’agences photographiques (le SAPHIR), un syndicat d’agences texte (le SAPIG) et un syndicat d’agences audiovisuelles (le SATEV) ;
• 100 agences de presse ;
• 540 millions d’euros de chiffre d’affaires (soit 80 % du chiffre d’affaires de la branche).
