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Décision 98-D-36 du 16 juin 1998

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CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 98-D-36 du 16 juin 1998

relative à une demande d’avis du Syndicat des films plastiques (SFP)

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 16 décembre 1997 par laquelle le Syndicat des films plastiques a demandé l’avis du Conseil de la concurrence sur l’élaboration et la diffusion d’un projet de code des usages des industries des films et gaines de polyoléfine ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1039 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu la lettre de M. Christian Chemin, agissant pour le compte du Syndicat des films plastiques, enregistrée le 22 mai 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;

Considérant que, par la lettre susvisée enregistrée le 22 mai 1998, le Syndicat des films plastiques a déclaré retirer sa demande ; qu’il y a lieu pour le Conseil d’en prendre acte et, par suite, de classer la demande d’avis,

Décide :

Article unique.- Le dossier enregistré sous le numéro A 234 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de Mme Élisabeth Maillot-Bouvier, par M. Barbeau, président, M. Cortesse, vice président, et M. Rocca, membre, désigné en remplacement de M. Jenny, vice-président, empêché.

Le rapporteur général, Le Président,

Marie Picard Charles Barbeau

© Conseil de la concurrence

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