Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat

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Proposition pour l’ouverture d’un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat

n Proposition applicable aux produits suivants :

• Transpac

• IntéRevenu

Transpac - Accumulation des intérêts

mRégime non enregistré mREER immobilisé ou Compte de retraite immobilisé (CRI) mRégime d’épragne-retraite (RER) mRégime d’épargne immobilisé restreint (REIR)

mFonds de revenu de retraite (FRR) mFonds de revenu viager (FRV)

mFonds de revenu viager restreint (FRVR)

IntéRevenu - Paiement des intérêts

mRégime non enregistré

Les sections mises en évidence doivent obligatoirement être remplies.

Toutes les sections s’appliquent aux polices Transpac et IntéRevenu, sauf indication contraire.

MD

Effective October 2009 Avril 2014

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Proposition pour l’ouverture d’un Compte à intérêt garanti – ^{Avril 2014}

Transamerica Vie Canada • Copie 1 – Siège social Copie 2 – Conseiller Copie 3 – Courtier/Agent général Copie 4 – Client

IP1303FR 4/14 1. PRODUIT

Veuillez cocher le produit de votre choix.

1a. TYPE DE RÉGIME

*Vous devez remplir la partie 1b.

** Non offert en Colombie-Britannique ou en vertu du régime de retraite fédéral. Un RER immobilisé est offert dans ces juridictions.

† Offert au titre des régimes fédéraux seulement.

mTranspac m_IntéRevenu

mRégime non enregistré* mRégime d’épargne-retraite mRER de conjoint mFonds de revenu de retraite

mFRR de conjoint mRER immobilisé (RERI) mCompte de retraite immobilisé (CRI)**

mFonds de revenu viager (FRV) mRégime d’épargne immobilisé restreint (REIR)^† mFonds de revenu viager restreint (FRVR)^† Le contrat CRI, RERI, FRV , REIR, FRRP ou FRVR est régi par les lois de : ________________________________________________________

(Indiquer le nom de la province ou, le cas échéant, « Canada » s’il s’agit d’un régime fédéral.)

Calcul du minimum du FERR :

mAdmissible (FERR établis avant le 1^erjanvier 1993) mNon admissible (FERR établis après le 31 décembre 1992)

mIndividuelle mPersonne morale (documents additionnels requis) mCompte en fiducie (fiducie implicite)**

mFiducie (joindre documents de fiducie) mCopropriété (remplir partie 2b)**

2a. PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire doit être un résident canadien au moment où la proposition est soumise.

Dans le cadre d’un régime enregistré, le propriétaire est aussi le rentier.

Si le propriétaire est une personne morale, une entité non constituée en personne morale ou une fiducie, le Formulaire d’identification de la personne morale, de l'entité non constituée en personne morale ou de la fiducie (IP-LP1166FR) ET le formulaire Classification fiscale internationale d’une entité (IP-LP1601FR) doivent être remplis.

Dans la présente proposition, par « vous », « votre » et « vos », on entend le propriétaire ou le détenteur des droits aux termes du contrat. Par « nous », « notre », « nos » et « Transamerica », on entend la Transamerica Vie Canada.

Nom de famille Prénom(s) Initial(s)

Adresse (numéro et rue) App. Langue désirée mFrancais

mAnglais

Ville Province Code postal

mHomme mFemme Profession ou activité principale :

Numéro d’assurance sociale Date de naissance

(JJ/MM/AAAA)

Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Dans l’affirmative, veuillez fournir un numéro d’identification de contribuable des États-Unis (TIN)? mOui mNon Numéro d’identification de contribuable des États-Unis : _____________________________________.

Facultatif –Numéro de téléphone :

m_M.

m_Mme m_Mlle m_Autre

*FRM-IP1303

2b. COPROPRIÉTAIRE

Régimes non enregistrés seulement.

La copropriété avec droit de survie (CDS) signifie que : i) chaque propriétaire détient un intérêt indivis dans la police entière; ii) au décès d’un des propriétaires, le propriétaire survivant devient propriétaire unique du contrat.

La copropriété avec droit de survie (CDS) n’est pas offerte au Québec.

Adresse (numéro et rue) App. Langue désirée mFrancais

mAnglais

(JJ/MM/AAAA)

Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Dans l’affirmative, veuillez fournir un numéro d’identification de contribuable des États-Unis (TIN)? m_Ouim_Non

Numéro d’identification de contribuable des États-Unis : _____________________________________.

m_M.

m_Mme m_Mlle m_Autre 2. TYPE DE PROPRIÉTÉ

** Non offert au Québec.

2c. PROPRIÉTAIRE SUCCESSEUR (TITULAIRE SUBROGÉ AU QUÉBEC) – FACULTATIF

Si vous désignez un propriétaire successeur ou un titulaire subrogé, ce dernier deviendra propriétaire du contrat au décès du propriétaire, pourvu que le rentier soit en vie.

Adresse (numéro et rue) App.

(JJ/MM/AAAA)

Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Dans l’affirmative, veuillez fournir un numéro d’identification de contribuable des États-Unis (TIN)? m_Ouim_Non

Numéro d’identification de contribuable des États-Unis : _____________________________________.

mM.

mMme

mMlle

mAutre

3. CONJOINT

À remplir si :

• votre conjoint effectue des cotisations à votre RER.

• le paiement annuel minimum doit être calculé selon l’âge de votre conjoint aux termes d’un contrat FRR, FRV ou FRVR.

Ce choix est irrévocable, même en cas de rupture de mariage (p. ex.

séparation, divorce) ou de décès de votre conjoint.

(JJ/MM/AAAA)

m_M.

m_Mme m_Mlle m_Autre 1b. PRINCIPAL OBJET DU

PLACEMENT

mPlanification des investissements mPlanification de la retraite mÉconomies fiscales

mProtection de la personne-clé mAvance aux fins de placement m Autre ______________________________________

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Transamerica Vie Canada • Copie 1 – Siège social Copie 2 – Conseiller Copie 3 – Courtier/Agent général Copie 4 – Client Dépôt(s) transféré(s) d’autres établissements :

Établissement transférant les fonds ou nº de la police interne

4a. RENTIER REMPLAÇANT (FACULTATIF)

Pour les régimes non enregistrés ou les FRR.

S’il s’agit d’un FRR, seul le conjoint peut être désigné en tant que rentier remplaçant.

En cas de désignation d’un rentier remplaçant, ce dernier devient rentier au décès du rentier désigné à la section 4. Le contrat continue alors d’être en vigueur et la garantie au décès n’est payable qu’au décès du rentier remplaçant.

Adresse (numéro et rue) App. Langue désirée m_Francais

m_Anglais

mHomme mFemme

(FRR seulement) (JJ/MM/AAAA)

m_M.

5. ÉTRANGER POLITIQUEMENT VULNÉRABLE (RÉGIMES NON ENREGISTRÉS SEULEMENT)

OUI NON a) Une prime ou une somme forfaitaire de 100 000 $ ou plus est-elle ou sera-t-elle versée? . . . m m

Dans l’affirmative, chaque propriétaire doit répondre à la question b)

b) L’une des personnes mentionnées aux sections 2a, 2b, 2c ou 3, ou toute personne à laquelle vous êtes lié(e) par le sang ou le mariage (conjoint de droit ou de fait), occupe-t-elle ou a-telle occupé, ailleurs qu’au Canada, l’un des postes suivants : chef d’État, membre du conseil exécutif du gouvernement ou membre d’une assemblée législative, sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang

équivalent, ambassadeur ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur, officier ayant le rang de général ou un rang supérieur, dirigeant OUI NON d’une société ou d’une banque d’État, juge, leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative? . . . m m

Dans l’affirmative, le Formulaire d’identification de personnes politiquement vulnérables (IP-LP1165FR) doit être rempli par cette personne.

6. BÉNÉFICIAIRE

La garantie au décès est versée à votre succession si aucun bénéficiaire n’est désigné.

Si un bénéficiaire irrévocable est désigné, le propriétaire ne peut exercer certains droits en vertu du contrat sans le consentement du bénéficiaire irrévocable. Les mineurs désignés en tant que bénéficiaires irrévocables ne peuvent donner ce consentement.

Pour les résidents du Québec : Si vous désignez comme bénéficiaire la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou uni(e) civilement, cette désignation est irrévocable, à moins que vous n’indiquiez que la désignation est révocable.

Un bénéficiaire subsidiaire n’a aucun droit tant que le premier bénéficiaire est en vie.

7. DÉPÔT D’UNE SOMME FORFAITAIRE, TRANSFERT PROVENANT D’AUTRES ÉTABLISSEMENTS OU TRANSFERT INTERNE

Joindre une copie des documents relatifs au transfert. Le conseiller doit soumettre les originaux à l’établissement financier transférant les fonds.

Le montant transféré n’est qu’une estimation. La valeur exacte sera précisée sur l’avis de confirmation.

S’il s’agit d’un transfert interne à partir d’un contrat existant, veuillez indiquer le numéro de la police de la Transamerica.

8. DEMANDE DE GARANTIE DU TAUX D’INTÉRÊT

Le taux ne peut être garanti que si le total des dépôts ne dépasse pas 500 000 $. Veuillez communiquer avec la Transamerica si le total est supérieur à ce montant.

Lien de parenté avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) m_Révocable Part des prestations m_Premier mIrrevocable _______________% mSubsidiaire

Fiduciaire pour les bénéficiaires mineurs (sauf au Québec)

Lien de parenté avec le mineur : Date de naissance

(JJ/MM/AAAA)

Lien de parenté avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) mRévocable Part des prestations mPremier

mIrrevocable _______________% mSubsidiaire

Lien de parenté avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) m_Révocable Part des prestations m_Premier mIrrevocable _______________% mSubsidiaire

DEMANDE DE GARANTIE DU TAUX D’INTÉRÊT (FACULTATIF)

En signant ci-dessous, vous consentez aux modalités et conditions énoncées au verso de la présente proposition.

Signature du propriétaire :

Date (JJ/MM/AAAA)

Chèque libellé à l’ordre de la Transamerica Vie Canada - ______________________ $

Type de régime Montant

$

4. RENTIER

Le rentier DOIT être un résident canadien au moment où la proposition est remplie.

Polices enregistrées : Le propriétaire nommé à la section 2a est aussi le rentier.

Polices non enregistrées : Si la présente section n’est pas remplie, le propriétaire nommé à la section 2a est le rentier.

Vous devez désigner un rentier si la police est détenue en fiducie (option non offerte au Québec) ou pour un propriétaire qui n’est pas un particulier (par exemple, une personne morale, une fiducie).

m_Hommem_Femme

Date de naissance (JJ/MM/AAAA)

m_M.

Une seule personne peut être le rentier.

7

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Montant du dépôt Période du dépôt (en années) Rachetable/Non rachetable* Taux d’intérêt** (%)

m Rachetable

m Non rachetable

m Rachetable

m Non rachetable

m Rachetable

m Non rachetable

m Rachetable

m Non rachetable

9a. PLACEMENT DANS UNE POLICE TRANSPAC

Vous ne pouvez effectuer des dépôts rachetables et non rachetables dans la même police.

*Les retraits ne sont pas autorisés à l’égard des CIG non rachetables.

** Ne s’applique que si l’on a demandé une garantie du taux d’intérêt.

9b. PROGRAMME DE PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES (PPA)

(Polices Transpac seulement) Ne s’applique pas aux CRI, RERI, FRR, FRV, REIR et FRVR ni aux polices IntéRevenu.

Le dépôt minimum PPA est de 50 $.

Si sa date tombe un jour non ouvrable, le prélèvement automatique sera effectué le jour ouvrable suivant.

9c. PROGRAMME DES RETRAITS SYSTÉMATIQUES (PRS) pour les FRR, FRV et FRVR

Si sa date tombe un jour non ouvrable, le retrait systématique sera effectué le jour ouvrable suivant.

Si les versements personnalisés sont sélectionnés, leur montant doit être plus élevé que le versement minimum du FRR et, pour les contrats FRV et FRVR, moins élevé que le maximum des FRV et FRVR.

10. FRV/FRVR ET CRI/RERI/REIR

SI LE PROPRIÉTAIRE N’EST PAS LE PAYEUR, CE DERNIER DOIT REMPLIR LE FORMULAIRE D’AUTORISATION PPA (IP1308FR).

En optant pour le PPA aux fins des dépôts, vous consentez aux modalités et conditions énoncées au verso de la présente proposition.

Type de votre compte bancaire : m Chèques m _Épargne

PÉRIODICITÉ :

mMensuelle mTrimestrielle mSemestrielle mAnnuelle

Date du premier prélèvement(le 7, 14, 21 ou 28 du mois seulement) MONTANT TOTAL DU PRÉLÈVEMENT (JJ/MM/AAAA)

$

VOUS RENONCEZ AU DROIT D’ÊTRE AVISÉ À L’AVANCE DE LA DATE DU PREMIER PRÉLÈVEMENT.

PÉRIODICITÉ :

mMensuelle mTrimestrielle mSemestrielle m_Annuelle

Date du premier retrait(du 1^erau 28 du mois) MONTANT TOTAL DU RETRAIT (JJ/MM/AAAA)

$ MONTANT DU VERSEMENT :(Ne cocher qu’une seule option)

mMinimum FRR/FRV/FRVR

mMaximum FRV/FRVR

mPersonnalisé RETENUE D’IMPÔT :

mMinimum

mPourcentage précisé par le client.

Fédéral : ____________ %

Provincial : ____________ % (résidents du Québec seulement)

Pour un FRV, avez-vous un conjoint selon la définition des lois sur les régimes de retraite?

m _Nonm Oui (Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous)

Pour la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, veuillez joindre le formulaire de renonciation du conjoint dûment rempli.

Pour l’Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le régime de retraite fédéral (Yukon, T.N.-O., Nunavut), votre conjoint doit signer ci-dessous pour donner son consentement à l’établissement d’un FRV.

VALEUR ACTUALISÉE DES PRESTATIONS DE RETRAITE(S’applique si le dépôt provient de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve-et-Labrador) : La valeur actualisée des prestations de retraite qui est en cours de transfert à la présente police a-t-elle été calculée en faisant une distinction fondée sur le sexe? (Ne s’applique au CRI de la Saskatchewan que si les fonds proviennent d’une police établie avant le 1^erjanvier 1993) m Non m _Oui

Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pourcentage des prestations de retraite en cours de transfert calculé en faisant cette distinction _______%*

CRÉDIT DES PRESTATIONS DE RETRAITE(S’applique si le dépôt provient du régime de retraite fédéral) : Le crédit des prestations de retraite qui est en cours de transfert à la présente police varie-t-il selon le sexe du participant au régime? m Non m Oui

Dans l’affirmative, veuillez indiquer le pourcentage des prestations de retraite objet du transfert qui varie ainsi _______%*

* Si vous ne pouvez répondre à cette question, une déclaration à cet effet doit être obtenue de l’administrateur du régime de retraite.

Signature du conjoint: Date

(JJ/MM/AAAA)

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TOUS LES PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES SERONT RÉPUTÉS PERSONNELS.

VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PERSONNALISÉ PRÉIMPRIMÉ ANNULÉ.

Versements FRR/FRV/FRVR :

m Je choisis

m Je ne choisis pas

d’utiliser la date de naissance de mon conjoint pour calculer le montant minimum des versements périodiques aux termes du FRR/FRV/FRVR. La date de naissance de mon conjoint est indiquée à la section 3. Ce choix est irrévocable, même dans le cas d’une rupture de mariage ou du décès de mon conjoint.

VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PERSONNALISÉ PRÉIMPRIMÉ ANNULÉ Les versements programmés se feront directement dans votre compte bancaire.

9. TRANSPAC

Sélectionnez l’option de placement.

Vous ne pouvez détenir Transpac et IntéRevenu au sein de la même police.

mCompte à intérêt garanti (CIG) mCompte à intérêt quotidien (CIQ) - ___________________________________ $

POLICES TRANSPAC

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12. ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE

Le ou les propriétaires, le rentier (si autre que le propriétaire) et le rentier remplaçant doivent signer ici. Les propriétaires qui ne sont pas des particuliers (par exemple, les personnes morales, les fiducies) doivent remplir le Formulaire d’identification de la personne morale, de l’entité non constituée en personne morale ou de la fiducie (IPLP1166FR) Et le formulaire Classification fiscale internationale d’une entité (IP-LP1601FR) et les soumettre avec la présente proposition.

13. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

À remplir par le conseiller Aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous sommes appelés à vérifier l’identité du proposant. La loi prévoit également que vous vérifiiez l’identité du ou des propriétaires à partir d’un document valide.

La carte d’assurance sociale ne peut être utilisée pour vérifier l’identité.

La présente section doit être entièrement remplie par un agent autorisé.

Signature du propriétaire : Date (JJ/MM/AAAA) Prov.

Signature du copropriétaire ou propriétaire successeur/titulaire subrogé : Date (JJ/MM/AAAA) Prov.

Signature du rentier, si autre que le propriétaire : Date (JJ/MM/AAAA) Prov.

Signature du rentier remplaçant, si autre que le propriétaire : Date (JJ/MM/AAAA) Prov.

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13a. AGENT AUTORISÉ

La présente proposition ne sera acceptée que si toutes les sections obligatoires ont été remplies.

OUI NON Les propriétaires font-ils une demande de police au nom d’un tiers? . . . . m m

Dans l’affirmative, veuillez remplir le Formulaire d’identification et de détermination de l’existence d’un tiers (IP-LP782FR).

Numéro du document : Lieu de délivrance :

Copropriétaire/propriétaire successeur/titulaire subrogé (si la section 2b ou 2c est remplie) :

mPermis de conduire mCertificat de naissance mPasseport mCitoyenneté canadienne

mÂge de la majorité mCarte d’identité des Forces canadiennes mAutre (préciser) ________________________________

Numéro du document : Lieu de délivrance :

Rentier (si autre que le propriétaire – pour confirmer la date de naissance) :

En signant ci-dessous, je confirme que j’ai :

a) vérifié l’identité du ou des proposants en examinant un document original valide et j’ai certifié sa ou leur signature;

b) vérifié la date de naissance du propriétaire, du rentier et du rentier remplaçant (le cas échéant) en me servant d’un document d’identification original valide; et

c) fait des efforts raisonnables pour déterminer si le propriétaire agissait au nom d’un tiers.

Je reconnais également avoir divulgué, lorsqu’il y a lieu, les renseignements suivants au propriétaire de la police à établir sur la base de la présente proposition :

a) le nom de la compagnie ou des compagnies que je représente;

b) toute rémunération (telle les commissions ou le salaire) que je recevrai;

c) toute rémunération supplémentaire que je pourrais recevoir sous forme de gratification, d’invitations à des congrès ou d’autres programmes d’incitation; et

d) tout conflit d’intérêts que cette transaction pourrait engendrer.

Signature du conseiller : Date

(JJ/MM/AAAA)

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Nom de l’agent autorisé Code de représentant Code de courtier Nom du courtier

Facultatif : Téléphone du conseiller Courriel du conseiller :

Propriétaire :

11. PLACEMENT DANS UNE POLICE INTÉREVENU

Vous ne pouvez détenir Transpac et IntéRevenu au sein de la même police.

Aucun dépôt supplémentaire n’est permis après l’établissement de la police.

** Ne s’applique que si l’on a demandé une garantie du taux d’intérêt.

Montant du dépôt Période du dépôt (en années) Taux d’intérêt** (%)

11a. VERSEMENT DES INTÉRÊTS ET PROGRAMME DE RETRAITS SYSTÉMATIQUES (PRS)

* La date du début des versements aux termes d’une police IntéRevenu est déterminée selon la périodicité choisie (p ex. le versement mensuel se fait un mois plus tard).

VERSEMENT DES INTÉRÊTS*

PÉRIODICITÉ :

mMensuelle mTrimestrielle mSemestrielle m_Annuelle

POLICE INTÉREVENU

VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PERSONNALISÉ PRÉIMPRIMÉ ANNULÉ.

Les versements programmés se feront directement dans votre compte bancaire.

En signant ci-dessous, vous confirmez avoir lu et accepté les modalités au verso de la présente proposition et consentez à l’utilisation et la vérification de vos renseignements personnels aux fins d’établissement et d’administration du contrat, tel qu’il est décrit dans la présente proposition. Si le paiement est effectué par prélèvement automatique, vous consentez aux modalités du PPA au verso de la présente proposition.

La Transamerica peut, de temps à autre, utiliser vos renseignements personnels pour déterminer quels autres produits d’assurance et financiers pourraient répondre à vos besoins et pour vous offrir ces produits. La Transamerica peut également divulguer vos renseignements personnels à ses sociétés affiliées pour leur propre utilisation à de telles fins. Si vous ne désirez pas que vos renseignements personnels soient utilisés à cette fin, veuillez cocher ici :m_ou

nous écrire à : Transamerica Vie Canada, 500 - 5000, rue Yonge, Toronto (Ontario), M2N 7J8, à l’attention du chef du Service de la protection de la vie privée.

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MODALITÉS ET CONDITIONS

INFORMATION GÉNÉRALE

Les renseignements que vous avez fournis dans la présente proposition sont véridiques et complets et constituent le fondement de l’établissement du présent contrat, et vous acceptez de nous informer sans délai de tout changement.

La date d’entrée en vigueur de votre contrat est le jour ouvrable au cours duquel nous recevons votre premier dépôt, soit la date indiquée sur l’avis de confirmation que nous vous envoyons. Vous convenez que la Transamerica est autorisée à accepter des instructions de votre conseiller pour effectuer les transactions financières et certaines transactions non financières.

Vous reconnaissez que seules certaines personnes à la Transamerica sont autorisées à apporter des changements à votre contrat.

POUR LES RÉGIMES ENREGISTRÉS OU LES RÉGIMES IMMOBILISÉS :

Vous demandez, par les présentes, à la Transamerica de faire enregistrer le contrat demandé en tant que régime d’épargne-retraite ou fonds de revenu de retraite en vertu de la Loi de l’impôtsur le revenu (Canada) et, le cas échéant, de toute loi provinciale sur les régimes de retraite, en conformité avec l’avenant du régime immobilisé joint à la police.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons vos renseignements personnels à partir de la présente proposition et de tout autre formulaire supplémentaire, ainsi qu’auprès de nos conseillers, agents et représentants et autres organismes ou personnes que vous identifiez relativement à votre proposition.

Nous utilisons vos renseignements personnels aux fins de l’évaluation et la vérification des renseignements fournis dans la présente proposition, du service et de l’administration de la présente proposition et(ou) du contrat, de la réalisation des enquêtes visant les demandes de règlement et l’administration de celles-ci et pour toutes autres raisons stipulées dans la présente proposition.

Nous ferons les déclarations nécessaires auprès de l’Agence du revenu du Canada conformément aux lois fédérales.

Vos renseignements pourraient être communiqués aux sociétés affiliées à la Transamerica ainsi qu’au conseiller indiqué dans votre dossier aux fins décrites ci-dessus.

Votre numéro d’assurance sociale sera utilisé aux fins de déclaration de revenu.

Vos renseignements bancaires seront divulgués à tout établissement financier traitant vos prélèvements préautorisés.

Sur réception de votre proposition, la Transamerica établira et maintiendra un dossier contenant vos renseignements personnels. Ce dossier sera conservé au siège social de la Transamerica et seuls les employés ou représentants autorisés de la Transamerica et toutes autres personnes autorisées par vous ou par la loi y auront accès. Sous réserve des exceptions énoncées dans la loi applicable, vous pouvez accéder à votre dossier et demander des rectifications à vos renseignements personnels en soumettant une demande écrite au : Chef du Service de la protection de la vie privée, Transamerica Vie Canada, 500 - 5000, rue Yonge, Toronto (Ontario) M2N 7J8.

Vos renseignements pourraient être, en toute sécurité, utilisés, consignés et consultés dans d’autres pays et être assujettis à leurs lois. Par exemple, les renseignements pourraient être divulgués en réponse à des demandes des gouvernements, des tribunaux ou des autorités chargés de l’application des lois de ces pays.

CONDITIONS RÉGISSANT LA GARANTIE DU TAUX D’INTÉRÊT

a) Le taux d’intérêt indiqué aux sections 9a et 11 de la proposition sera retenu en dépit de toute fluctuation :

i) si nous recevons la présente proposition dûment remplie ainsi que la demande de garantie du taux d’intérêt dûment signée dans les 5 jours qui suivent la signature;

ii) si nous recevons le montant total du dépôt précisé dans ces sections dans les 45 jours, pour les polices enregistrés, et 5 jours, pour les polices non enregistrés, qui suivent la date de la demande.

b) Si le dépôt du montant total n’est pas effectué dans le délai prévu au paragraphe a), le taux d’intérêt en vigueur à la date de réception du dépôt s’appliquera à l’égard du produit et de la durée de placement choisis.

c) Si la différence entre le montant reçu et le montant indiqué aux sections 9a et 11 est supérieure à 5 000 $, la Transamerica se réserve le droit de retenir le moins élevé des taux suivants : i) le taux d’intérêt garanti, ou ii) le taux d’intérêt en vigueur à la date de réception du dépôt.

d) En cas de divergence entre le taux d’intérêt indiqué aux sections 9a et 11 et l’avis de confirmation du dépôt, le taux d’intérêt indiqué sur ce dernier prévaudra, à moins que nous ne soyons avisés de cette divergence dans les 10 jours qui suivent la date de réception dudit avis.

PROGRAMME DE PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES

Par la présente, vous autorisez la Transamerica à débiter le compte auprès de l’établissement financier identifié sur le spécimen de chèque annulé ci-joint (compte PPA) du montant et selon la fréquence précisés pour les dépôts dans le contrat. Vous consentez également à la divulgation de tout renseignement personnel indiqué dans la proposition à toute tierce partie aux fins du traitement des prélèvements automatiques. Vous comprenez et acceptez toutes les conditions y afférentes.

Vous attestez que tous les renseignements fournis relativement au compte PPA sont exacts. Vous fournirez à la Transamerica un nouveau spécimen de chèque annulé en cas de changement du compte PPA.

ANNULATION DE L’AUTORISATION PPA

Vous pouvez annuler l’autorisation PPA en tout temps sur préavis écrit d’au moins 10 jours à la Transamerica. Vous pouvez obtenir le formulaire d’annulation auprès de votre établissement financier ou en visitant le site Web de l’Association canadienne des paiements à ww.cdnpay.ca.

RÉVOCATION DU DROIT DE L’UTILISATION DU PPA

La Transamerica peut révoquer votre droit de vous prévaloir du PPA :

a) si des dépôts par le biais du PPA ne peuvent être traités. Vous devez dans ce cas nous soumettre une demande écrite visant la reprise des prélèvements automatiques; ou b) en vous envoyant un préavis écrit de 10 jours.

L’ANNULATION DE L’AUTORISATION PPA OU LA RÉVOCATION DU DROIT DE SE PRÉVALOIR DE CE PROGRAMME POUR EFFECTUER DES PAIEMENTS N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES DROITS PRÉVUS AU CONTRAT.

Vous pouvez exercer certains droits si un prélèvement n’est pas conforme aux modalités de l’autorisation PPA. Par exemple, vous avez droit au remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme aux modalités de ladite autorisation. Pour en savoir plus sur vos droits de recours, veuillez communiquer avec votre établissement financier ou visiter le site Web www.cdnpay.ca.

DIVULGATION DE RÉMUNÉRATION

Le produit d’assurance vie qui vous est offert est un produit de la Transamerica Vie Canada (« TVC »), une société autorisée à exercer ses activités dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Le conseiller ou le distributeur indépendant sollicitant cette proposition d’assurance est dûment autorisé à offrir des produits d’assurance vie. En tant que représentant de la TVC, le conseiller ou le distributeur sera rémunéré par nous, une fois l’opération effectuée. Le fait de soumettre cette proposition ne vous oblige pas à traiter d’autres affaires avec la TVC, le conseiller, le distributeur ou toute autre personne ou entité.

500 - 5000, rue Yonge Toronto (Ontario) M2N 7J8 www.transamerica.ca

IP1303FR 4/14

MDAEGON et le logo de Aegon sont des marques déposées de Aegon N.V. Aegon Canada ULC et ses sociétés affiliées sont autorisées à utiliser ces marques.

MDTransamerica et le symbole de la pyramide sont des marques déposées de la Corporation Transamerica.

La Transamerica Vie Canada est autorisée à utiliser ces marques.

MD

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Dans le présent contrat, par « vous », « votre », « vos », « vôtre » et « vôtres », nous entendons le propriétaire du contrat. Par « nous », « notre », « nos », « nôtre » et « nôtres », nous entendons la Transamerica Vie Canada ou la Transamerica.

La Transamerica Vie Canada est le seul émetteur du contrat Transpac.

1. DÉFINITIONS

Date d’échéance.La toute dernière date à laquelle le contrat peut être en vigueur, soit le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 100 ans, sauf s’il s’agit d’un fonds de revenu viager (FRV) de Terre-Neuve. Dans ce dernier cas, la date d’échéance correspond au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 80 ans.

Date d’échéance du dépôt.La date d’expiration de la période du Compte à intérêt garanti (CIG).

Dépôts.Les montants ou les primes affectés à une option de placement ou lors de la période.

Intérêts courus.Les intérêts accumulés depuis le dépôt ou le début de la période.

Jour ouvrable.Toute journée complète où la Transamerica est ouverte.

Règles administratives.Les règles, politiques et procédures de gestion du contrat établies par nous au besoin. Ces règles peuvent être modifiées sans préavis. S’appliquent les règles en vigueur au moment du traitement de l’opération.

Siège social.Notre établissement au 500 - 5000, rue Yonge, à Toronto (Ontario) M2N 7J8. Vous recevrez un avis par écrit de tout changement d’adresse de notre siège social.

Valeur de rachat.Pour ce qui est du Compte à intérêt quotidien (CIQ), la valeur de rachat correspond à la valeur du compte. Quant au Compte à intérêt garanti (CIG), elle correspond au total des valeurs du compte, déduction faite du rajustement selon la valeur marchande applicable.

Valeur du compte.Pour ce qui est du Compte à intérêt quotidien (CIQ) et de chaque Compte à intérêt garanti (CIG), la valeur du compte correspond au montant du dépôt auquel s’ajoutent les intérêts courus non versés.

Valeur totale du compte.Le total de la valeur du compteCIQ (Compte à intérêt quotidien) et la valeur des comptes CIG (Comptes à intérêt garanti).

2. LE CONTRAT 2.1 Nature du contrat

Le contrat comprend les dispositions du contrat, la proposition dûment remplie, les avenants établis en même temps que les dispositions du contrat et les modifications que nous convenons d’apporter par écrit après l’établissement du contrat.

Toute modification émanant de vous ou de votre conseiller ne nous lie que si elle se trouve par écrit dans un document portant la signature de notre président et de l’un de nos vice-présidents.

2.2 Nature de l’imposition du contrat

Le contrat peut être non enregistré ou enregistré. Si vous souhaitez souscrire un contrat enregistré, vous pouvez nous en faire la demande conformément aux stipulations de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canadaet de toute autre loi pertinente relative aux régimes d’épargne-retraite (RER), aux REER de conjoint, aux régimes d’épargne-retraite immobilisés (RERI), aux comptes de retraite immobilisés (CRI), aux fonds de revenu de retraite (FRR), aux FERR de conjoint, aux fonds de revenu viager (FRV), aux fonds de revenu viager restreint (FRVR), aux régimes d’épargne immobilisé restreint (REIR) ou à tout autre régime de même nature que la loi pourrait éventuellement nous autoriser à proposer dans le cadre du contrat. L’avenant d’enregistrement fait partie des dispositions du contrat et a préséance sur toute disposition contraire.

2.3 Date d’établissement du contrat

Le contrat entre en vigueur à la date d’établissement, c’est-à-dire à la date de réception du premier dépôt, pourvu que nous acceptions que le contrat a été établi conformément à nos règles administratives.

2.4 Âge maximal à l’établissement du contrat

L’âge maximal à l’établissement du contrat varie selon la nature de l’imposition comme suit :

*ou l’âge maximal où il est possible d’être titulaire d’un REER en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, étant précisé que l’âge maximal ne peut dépasser 85 ans.

2.5 Modification au contrat

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contrat en cas de modification de la loi ou des règlements y afférents. Le cas échéant, nous vous en informons dans le cadre de l’échange de correspondance habituel avec vous.

3. PARTIES CONTRACTANTES 3.1 Propriétaire

Le propriétaire est la personne physique ou morale qui a tous les droits en vertu du contrat, sous réserve des limites imposées par la loi. Au moment de l’établissement du contrat, il doit être un résident canadien.

Les droits du propriétaire peuvent être limités en cas de désignation d’un bénéficiaire irrévocable, de cession ou d’hypothèque du contrat.

3.2 Propriétaire successeur

Vous pouvez désigner un propriétaire successeur qui, à votre décès, exerce tous les droits de propriété d’un contrat non enregistré. Si vous êtes également le rentier, la propriété du contrat n’est pas, à votre décès, transférée au propriétaire successeur. Le contrat prend plutôt fin et il y a versement de la garantie au décès.

Au Québec, le propriétaire successeur, porte le nom de « titulaire subrogé ».

3.3 Copropriétaires

Vous et une autre personne pouvez être conjointement propriétaires d’un contrat en vertu d’un type de copropriété appelé « copropriété avec droit de survie ». Les deux copropriétaires sont propriétaires de l’intégralité du contrat. Au décès de l’un d’eux, sauf s’il est le rentier, le survivant devient l’unique propriétaire. Ils doivent tous deux accepter les modifications apportées au contrat ainsi que les diverses opérations.

Ce type de copropriété n’est pas offert au Québec.

3.4 Rentier

Le rentier est la personne sur l’âge et la tête de qui la garantie à l’échéance du contrat est établie et dont le décès entraîne le paiement de la garantie au décès.

Au moment de l’établissement du contrat, le rentier doit être résident canadien.

Veuillez consulter l’article 11 « Garantie à l’échéance »et l’article 12 « Garantie au décès ».

Sur demande et avec notre consentement, vous pouvez, dans le cas de contrats non enregistrés, changer la désignation d’un rentier. En cas de changement de rentier, la date d’échéance et l’établissement de l’âge maximal pour effectuer un dépôt se fondent sur l’âge du nouveau rentier.

3.5 Rentier remplaçant

S’il s’agit d’un contrat non enregistré ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), vous pouvez, du vivant du rentier, désigner un rentier remplaçant, soit un rentier appelé à remplacer le rentier qui vient à décéder. En ce qui concerne le FERR, il faut que le rentier remplaçant soit votre conjoint de droit ou de fait (termes définis dans la Loi de l’impôt sur le revenudu Canada).

En cas de désignation d’un rentier remplaçant en vertu du contrat, le versement de la garantie au décès n’est effectué qu’au décès du dernier rentier survivant.

3.6 Bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne que vous désignez pour toucher la garantie au décès lorsque survient le décès du dernier rentier survivant. Vous pouvez, sous réserve de la loi, modifier ou révoquer la désignation. En cas de désignation d’un bénéficiaire irrévocable, vous ne pouvez, sans le consentement du bénéficiaire, modifier ou révoquer la désignation.

Pour entrer en vigueur, la désignation, la modification ou la révocation de bénéficiaire doit se faire par écrit et être consignée par nous, à défaut de quoi, à la date du paiement ou de toute autre opération, elle ne nous lie pas. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à sa validité ou à ses conséquences juridiques.

En l’absence de bénéficiaire survivant au décès du dernier rentier survivant, la garantie au décès vous est versée à vous, si vous n’êtes pas le rentier, sinon à votre succession.

4. DÉPÔTS

4.1 Versement d’un dépôt

Tant que le contrat est en vigueur, vous pouvez nous demander d’effectuer à tout moment des dépôts selon l’une ou plusieurs options de placement conformément aux maximums et aux minimums stipulés dans les règles administratives. Veuillez consulter l’article 5 « Options de placement ».

4.2 Date du dépôt

Le dépôt produit ses effets à la date de sa réception dès lors qu’il se conforme aux règles administratives énoncées dans l’avis d’exécution qui vous est expédié.

Dispositions du contrat Transpac

NATURE DE L’IMPOSITION ÂGE MAXIMAL À L’ÉTABLISSEMENT Non enregistré, FERR, La veille du 86^eanniversaire du rentier.

FERR de conjoint,

FRV (sauf ce qui est stipulé ci-dessous)

REER, REER de conjoint, CRI, RERI Le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans.*

FRV de Terre-Neuve Le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 79 ans.

(8)

4.3 Droits de la Transamerica à l’égard des dépôts

Conformément à nos règles administratives, nous avons le droit de ne pas accepter de dépôt, de limiter le montant du dépôt ou de refuser de renouveler la période du Compte à intérêt garanti (CIG).

5. OPTIONS DE PLACEMENT 5.1 Nature des options de placement

Le contrat propose deux types d’options de placement : a) Le Compte à intérêt quotidien (CIQ); et b) Le Compte à intérêt garanti (CIG).

Nous pouvons ajouter au contrat des types d’options et de comptes supplémentaires dont les conditions contractuelles pourraient varier. Le cas échéant, le contrat est modifié en conséquence. Nous pouvons également supprimer une option. La suppression entre en vigueur à la date d’échéance du dépôt de l’option en question.

5.1.1 Compte à intérêt quotidien (CIQ)

Vous pouvez nous demander d’effectuer un dépôt dans le Compte à intérêt quotidien (CIQ). Cette option de placement vous rapporte un taux d’intérêt simple qui peut fluctuer quotidiennement. L’intérêt s’applique au contrat le 31 décembre de l’année ou, si elle se produit avant, la date du retrait hors du Compte à intérêt quotidien (CIQ).

5.1.2 Compte à intérêt garanti (CIG)

Vous pouvez nous demander d’affecter un dépôt à un Compte à intérêt garanti (CIG) pour la période retenue parmi celles que nous offrons, étant précisé que si, à l’établissement du contrat, le rentier a 81 ans ou plus, les périodes disponibles ne peuvent dépasser 5 ans.

Le Compte à intérêt garanti (CIG) vous rapporte un taux d’intérêt garanti pour la durée choisie, exprimé en un taux annuel composé. Le taux d’intérêt CIG est fixé à l’établissement du contrat et figure dans l’avis d’exécution qui vous est expédié.

La période CIG y figure également.

5.1.2.1 Types de compte à intérêt garanti (CIG)

Il y a des CIG rachetables ou non rachetables à taux composés. Vous pouvez au sein d’un même contrat avoir un CIG rachetable et un CIG non rachetable.

a) CIG rachetables à taux composés

En ce qui concerne les CIG rachetables à taux composés, vous pouvez à votre gré, sous réserve de la législation pertinente et du rajustement selon la valeur marchande décrite à l’article 7, y effectuer à tout moment un retrait. L’intérêt s’applique à la valeur du compte CIG à la date d’échéance du dépôt ou, si elle se produit avant, à la date du retrait.

b) CIG non rachetables à taux composés

En ce qui concerne les CIG non rachetables à taux composés, vous ne pouvez pas y effectuer de retrait avant la date d’échéance du dépôt. L’intérêt s’applique à la valeur du compte CIG à la date d’échéance du dépôt.

6. RETRAITS ET TRANSFERTS 6.1 Généralités

Conformément aux règles administratives, à la législation pertinente et au rajustement selon la valeur marchande, vous pouvez effectuer a) un retrait depuis un CIQ ou un CIG rachetable, b) un transfert depuis un CIQ vers un CIG ou c) un transfert depuis un CIG rachetable vers un CIQ. Veuillez consulter l’article 7

« Rajustement selon la valeur marchande ».

Conformément aux règles administratives, la date du retrait ou du transfert correspond au jour ouvrable qui suit la date de réception de la demande écrite.

S’il existe des circonstances exceptionnelles, nous nous réservons le droit de retarder tout retrait ou transfert tant que durent ces circonstances. Si le retard est de plus de 30 jours, nous nous engageons à vous verser des intérêts à un taux fixé à cet effet.

Les retraits et les transferts peuvent avoir des incidences fiscales.

6.2 Compte à intérêt quotidien (CIQ)

Vous pouvez à tout moment et sans frais faire une demande de retrait total ou partiel d’un CIQ ou effectuer un transfert total ou partiel depuis un CIQ vers un CIG. Ces opérations pourraient être imposables.

6.3 Compte à intérêt garanti (CIG)

En ce qui concerne le CIG non rachetable, les retraits et les transferts ne sont pas permis.

Tout retrait ou transfert, effectué depuis un CIG rachetable, ne fait l’objet d’aucuns frais à la date d’échéance du dépôt du CIG. Les retraits ou les transferts totaux ou partiels ayant lieu avant la date d’échéance du dépôt sont assujettis au rajustement selon la valeur marchande. Veuillez consulter l’article 7 « Rajustement selon la valeur marchande ».

6.4 Prélèvement sur un FRR ou un FRV

Vous êtes tenu de toucher chaque année le minimum du FRR ou du FRV stipulé dans la Loi de l’impôt sur le revenudu Canada. Vous pouvez choisir la périodicité qui vous convient depuis les choix que nous vous proposons. En l’absence de directives, vous êtes réputé avoir choisi le prélèvement annuel.

Les paiements programmés dans le cadre d’un FRR ou d’un FRV sont, en l’absence de directives, tout d’abord effectués depuis le CIQ, s’il y en a un, sinon depuis le CIG dont la date d’échéance du dépôt est la plus proche de la date du paiement.

Si le montant total de votre demande est inférieur au minimum du FRR ou du FRV, nous comblons la différence en vous remettant en fin d’année un paiement.

En ce qui concerne le FRR, le montant du retrait ne peut dépasser le maximum annuel prévu dans la législation pertinente.

Les prélèvements supérieurs au minimum du FRR ou du FRV sont assujettis à la retenue d’impôt.

6.5 Prélèvement sur un régime immobilisé

Aucun prélèvement sur un régime immobilisé n’est permis, sauf ce qui est prévu dans la législation pertinente.

7. RAJUSTEMENT SELON LA VALEUR MARCHANDE (RVM) Le rajustement selon la valeur marchande (RVM) prend la forme de frais imposés pout tout retrait ou transfert hors du CIG avant la date d’échéance du dépôt, sauf ce qui est stipulé au paragraphe 7.2. Veuillez consulter le paragraphe 7.2

« Exonération du rajustement selon la valeur marchande ».

7.1 Calcul du rajustement selon la valeur marchande (RVM)

Le rajustement selon la valeur marchande se calcule selon la formule suivante : RVM = A x B

où

Aest le montant à transférer ou à retirer Best le plus élevé de ce qui suit :

i) zéro (0); ou ii) 1 - 1+C ^E/365

1+D

Cest le taux d’intérêt annuel du CIG faisant l’objet du retrait ou du transfert Dcorrespond à 1 % par année plus le taux d’intérêt annuel courant de la Transamerica à la date du transfert ou du retrait qui se rapproche le plus de la période E ci-dessous (s’appuie sur un CIG du même type que celui qui a fait l’objet du retrait ou transfert)

Eest le nombre total de jours compris entre la date d’échéance du dépôt du CIG et la date du retrait ou du transfert

7.2 Exonération du rajustement selon la valeur marchande (RVM) Il n’y a pas de RVM en cas de paiements programmés dans le cadre d’un CIG rachetable enregistré à titre de FRR ou de FRV.

Nous pouvons en tout temps et sous réserve d’un préavis de 60 jours annuler l’exonération et imposer un RVM sur les paiements programmés faisant l’objet d’une exonération ou limiter le montant desdits paiements.

8. MODIFICATION AUTOMATIQUE DE LA NATURE DE L’ENREGISTREMENT

Si le contrat est en vigueur dans l’année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans ou un âge plus avancé où il peut être titulaire d’un REER en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenudu Canada, nous procédons d’office à la modification de l’enregistrement passant d’un REER à un FERR ou encore d’un régime d’épargne immobilisé à un régime de revenu immobilisé, sauf stipulation contraire.

La date d’échéance continue d’être le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 100 ans, sauf indication contraire.

9. DATE D’ÉCHÉANCE DU DÉPÔT DU COMPTE À INTÉRÊT GARANTI (CIG)

9.1 Options proposées à la date d’échéance du dépôt

Si nous recevons vos instructions par écrit au siège social avant la date d’échéance du CIG, les trois options suivantes s’offrent à vous :

a) Vous avez droit à la valeur totale ou partielle du compte CIG arrivé à échéance;

b) Vous pouvez réinvestir la valeur du compte CIG arrivé à échéance pour une période semblable ou une autre période qui vous est proposée;

vous ne pouvez choisir une période qui va au-delà de la date d’échéance; ou

c) Vous pouvez transférer la valeur du compte CIG arrivé à échéance vers un CIQ.

[ ]

(9)

9.2 Réinvestissement automatique

Si nous ne recevons pas vos instructions conformément au paragraphe 9.1, la valeur du compte CIG arrivé à échéance fait d’office l’objet, sous réserve de nos règles administratives, d’un réinvestissement dans un CIG de même nature pour la plus courte des périodes suivantes :

a) Une période semblable à celle du CIG qui vient d’atteindre la date d’échéance du dépôt;

b) La période la plus courte qui se rapproche de la période en a) offerte par la Transamerica; ou

c) La période la plus longue d’un CIG de même nature offerte par la Transamerica, période qui ne va pas au-delà de la date d’échéance du contrat;

sous réserve toutefois que, si la période comprise entre la date d’échéance du dépôt du CIG et la date d’échéance du contrat est inférieure à la plus courte période offerte pour un CIG de même nature, nous procédons d’office au transfert de la valeur du compte CIG arrivé à échéance vers un CIQ.

10. RÉSILIATION DE LA POLICE

Vous pouvez demander à tout moment la remise de la valeur de rachat du contrat, sous réserve de l’impôt exigible. Le contrat prend fin dès ladite remise.

L’opération peut avoir des incidences fiscales.

11. GARANTIE À L’ÉCHÉANCE 11.1 Généralités

Si, alors que le contrat est toujours en vigueur à la date d’échéance, nous n’avons pas reçu de directives concernant l’option à l’échéance, la valeur totale du compte sert à souscrire, conformément à la législation pertinente et à nos règles administratives, une rente viagère à bénéfice unique immédiate sur votre tête, avec une période de garantie de 10 ans. Il s’agit d’une rente mensuelle qui se fonde sur le taux en vigueur à la date d’échéance.

Nous nous réservons le droit de vous remettre en un montant forfaitaire la valeur totale du compte si le service de la rente mensuelle est inférieur à 100 $.

Le service de la rente ou, lorsque les exigences relatives au minimum nécessaire à l’établissement de la rente immédiate ne sont pas remplies, le versement d’un montant forfaitaire libère la Transamerica de toutes ses obligations à l’égard du contrat.

Si, en vertu de l’article 11, la rente est servie, nous pouvons périodiquement exiger un certificat de vie ou de décès de la personne sur la tête de qui repose le service de la rente, à défaut de quoi le service de la rente peut être suspendu.

L’opération pourrait avoir des incidences fiscales.

11.2 Contrats au Québec

Pour ce qui est des contrats établis au Québec, le service de la rente annuelle pour chaque tranche de 1 000 $ avec une période de garantie maximale de 10 ans ne peut être inférieur au montant stipulé dans le Tableau 1 à l’égard de l’âge sur lequel se fonde la rente.

Le calcul de la rente se fonde sur votre âge comme suit :

12. GARANTIE AU DÉCÈS 12.1 Décès avant la date d’échéance

Si le rentier ou, en présence d’un rentier remplaçant, le dernier rentier survivant vient à décéder avant la date d’échéance, la valeur totale du compte est remise à la personne habilitée à la toucher dès réception d’une preuve satisfaisante du décès et du droit du demandeur à la valeur totale du compte. L’opération pourrait avoir des incidences fiscales.

12.2 Décès à la date d’échéance ou après

Si le rentier vient à décéder à la date d’échéance ou après et qu’une rente a été établie en vertu de l’article 11, la garantie au décès est versée conformément aux conditions de la rente. L’opération pourrait avoir des incidences fiscales.

13. CONDITIONS GÉNÉRALES 13.1 Catastrophes

Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous tardons à respecter l’une de nos obligations en vertu du contrat, l’exécution peut en être reportée jusqu’à ce que l’empêchement disparaisse.

13.2 Cession du contrat

Toute cession ou hypothèque ne nous lie pas si la Transamerica ne l’a pas consignée à son siège social. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la validité ou aux conséquences juridiques de la cession ou de l’hypothèque.

13.3 Avis

Il vous appartient de nous aviser de tout changement d’adresse. Est valide tout avis, versement ou relevé envoyé à l’adresse la plus récente qui se trouve dans nos archives.

13.4 Prescription d’action

Toute action ou procédure intentée contre un assureur pour recouvrer des montants d’assurance payables aux termes du contrat est absolument irrecevable, sauf si elle est entamée dans les délais prévus par la Loi sur les assurances ou toute autre loi provinciale en vigueur.

Transamerica Vie Canada Le Président et Chef de la direction,

Douglas W. Brooks Le Secrétaire général,

Glenn Daniels

AVENANT DE RÉGIME D’ÉPARGNE-RETRAITE (RER)

1. Définitions

Le présent avenant comporte des dispositions supplémentaires qui s’appliquent à toute demande d’enregistrement d’un contrat à titre de régime d’épargne-retraite (RER) en vertu de la Loi de l’Impôt sur le revenudu Canada (la

« Loi ») et de toute autre loi provinciale pertinente.

Pour l’exécution du présent avenant, on entend par « vous », « votre » ou « vos », le propriétaire du contrat qui en est également le rentier et par « nous », « notre » ou

« nos », la Transamerica Vie Canada.

Par « âge RER», on entend la fin de l’année au cours de laquelle vous avez 71 ans ou tout autre âge prescrit par la Loi.

Par « conjoint de droit» (époux dans la Loi) et « conjoint de fait», on entend le sens que leur donnent la Loi et toute autre loi provinciale pertinente.

2. Durée maximale d’un RER

Vous pouvez être titulaire d’un RER jusqu’à l’âge RER.

3. Versement en vertu d’un RER

Aucune somme ne peut être versée dans le cadre du contrat avant l’âge RER, sauf s’il s’agit d’un remboursement de primes défini dans la Loi ou d’un paiement que vous recevez dans le cadre d’un RER.

4. Options en vertu d’un RER

Vous pouvez prendre la valeur marchande du contrat (la « valeur »), l’expression étant définie dans la police de rente, et exercer l’une des options suivantes :

a) Transférer la valeur dans un autre régime enregistré d’épargne-retraite;

b) Souscrire une rente qui remplit les conditions énoncées ci-dessous;

c) Retirer, en totalité ou en partie, la valeur, sous réserve de l’impôt et des frais de rachat; et

d) Transférer la valeur dans un fonds enregistré de revenu de retraite.

Tableau 1 – service de la rente annuelle selon l’âge Âge Service de la rente

50 ans 15,39 $

55 ans 16,67 $

60 ans 18,19 $

65 ans 20,01 $

70 ans 22,23 $

75 ans 25,01 $

80 ans 28,58 $

85 ans 33,34 $

90 ans 40,01 $

95 ans 50,01 $

100 ans 66,67 $

Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat