La Contractualisation
AG Unions Cantonales janvier 2010
Projet FNPL 2015
La fin d’un monde…
Accords de 1999 et 2003 … La fin d’une ambition politique La fin d’une gestion administrée L’avènement du libéralisme agricole
… le marché roi
…confirmés en 2009
Une revendication forte et claire
Ce que les pouvoirs publics ne veulent plus assumer, qu’ils nous donnent les moyens de le mettre en place à titre privé (au sein de notre filière)…
… avec des gages d’équité.
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Renforcer le pouvoir des producteurs 4 niveaux de réassurance :
- L’organisation de la filière : (LMA)
- L’organisation des producteurs : FNPL, FRL, FDPL
- Le guide des bonnes pratiques contractuelles : (LMA ou accord étendu)
- La commission d’examen des pratiques contractuelles : LMA
L’organisation de la filière
CNIEL, CRIEL :
reconnaissance des prérogatives en matière de : - Transparence : déclaration volumes et stocks, - Indicateurs, reco., accords étendus, …
- Orientations : R/D, com., qualité, … - Moyens : CVO,
- Commission d’examen des pratiques.
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Contractualisation Le contrat :
- un outil juridique pour formaliser les relations…
- entre 2 (ou plusieurs) entités économiques (ou mandatées)…
- ayant un projet commun…
- Dans le cadre d’un rapport gagnant / gagnant.
Dans le Projet FNPL, le contrat n’est pas :
- Un état de dépendance du livreur vis-à-vis du transformateur,
- Un état de « sous traitant » ou d’intégration du producteur vis-à-vis du transformateur
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Contractualisation Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 1- organisation collective Liberté d’organisation des producteurs Le producteur peut donner mandat (… de négociation, de facturation ou de transfert de
propriété)
Contractualisation Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 2- un contrat pour quoi faire ?
Expression des besoins et attentes des 2 acteurs Expression du projet partagé
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Contractualisation Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 3- facturation
Responsabilité de la facturation : Au livreur Peut être délégué à un tiers (annexe au contrat)
Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 4- propriété de l’information
Le livreur est seul propriétaire des informations liées au produit (quantité, qualité,…) Hors accord interprofessionnel, pas d’utilisation
sans autorisation explicite (annexe au contrat)
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Contractualisation Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 5- prix, volume, …
Référence aux indicateurs nationaux, puis régionaux, éventuellement de filière (bio, …)
comme base, …
… auxquels s’ajoutent les spécificités du projet
Contractualisation Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 6- prix, volumes, …
En cas de non accord national, régional, … ou entre les 2 parties, le livreur est habilité à
établir une facture selon les éléments justifiables (indicateurs …) en sa possession
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Contractualisation Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 7- délai de paiement
Conforme à la loi (30 jours fin de décade)…
ou par dérogation au 15 du mois suivant
Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 8- la vie du contrat, son suivi
Fréquence des rencontres Qui ? Comité de pilotage …
Les outils : tableaux de bord, indicateurs…
Gestion des écarts …
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Contractualisation Le guide des bonnes pratiques
Le contrat : les clauses 9- Durée
Durée : longue, 5 ans renouvelable / 5 ans Clauses de sortie, renégociabilité, cessibilité …
Médiateur, recours…
Un arbitre :
La commission d’examen
des bonnes pratiques contractuelles
- Besoin d’une reconnaissance légale (LMA) - Présidée par un haut fonctionnaire
- Pour :
- Donner des avis : rôle de consultation préalable - Concilier : rôle de médiateur
- Régler les litiges : rôle de sanction (1èreinstance)
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Organisation des producteurs
producteur producteur
producteur producteur
producteur producteur
Organisation Collective des producteurs Groupement, GIE,
coop de collecte, syndicat de défense,
Association, …
Transformateur
Organisation collective des producteurs
Etat des lieux :
- + de 50% des producteurs en coops
- probablement 20 % des producteurs non adhérents à une structure collective
- et de nombreuses structures au fonctionnement juridique « non-conforme » : statuts, mandats…
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Organisation des producteurs Organisation collective
des producteurs
Objectifs :
- Pas de producteur en confrontation directe du transf.
- Une structuration par territoire
- Pour négocier les contrats collectifs sur la base des accords interprofessionnels
- Création
- Mise en conformité juridique
Organisation des producteurs Organisation collective
des producteurs
Objectif :
créer le lien avec le syndicalisme
- Créer des systèmes de « va et vient » avec les FDPL ou les FRPL
- Invitation, membre de droit, transmission d’information, soutien administratif ou juridique …
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Organisation des producteurs Organisation collective
des producteurs
Une opportunité pour le syndicalisme qui est le seul à pouvoir apporter une compétence sur ce sujet Un niveau d’organisation nécessaire pour compléter et
renforcer l’action syndicale de la FNPL
Coopératives, OCP et syndicalisme
La coopérative est un excellent outil d’organisation collective et économique des producteurs
Certaines coopératives aujourd’hui perçues par leurs adhérents comme une entreprise privée…
…auxquelles ils participent financièrement sans en toucher les fruits
Ils ne se sentent plus adhérents mais « liés » et considèrent la structure comme « sourde »
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Organisation des producteurs
Coopératives et OCP
Pas de création d’OCP en interne des coops existantes…
sous conditions :
- Que la FNCL construise des outils d’animations (prise de conscience effective)
- Que les coops « à problème » les mettent en œuvre dans un délai court…
