Contrat d'affiliation
Swisscanto Supra
Fondation collective des Banques Cantonales
Edition Janvier 2020
Contrat d'affiliation 01.2020 Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales 1
Contrat d'affiliation
Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales
1 Affiliation à la Fondation
1.1 L'entreprise soussignée (dénommée ci-après "l'entre- prise") s'affilie à Swisscanto Supra Fondation collec- tive des Banques Cantonales, à Bâle (dénommée ci- après "la Fondation"), en vue de réaliser la pré- voyance professionnelle dans le domaine non obliga- toire.
1.2 La Fondation est organisée en tant que fondation col- lective et est enregistrée comme telle auprès de la BVG- und Stiftungsaufsicht bei der Basel (BSABB) sur la liste des fondations surveillées. L'entreprise af- filiée à la Fondation forme à l'intérieur de celle-ci une oeuvre de prévoyance autonome.
1.3 Afin de couvrir les risques décès, incapacité de gain et longévité, la Fondation en tant que preneur d'assu- rance conclut avec Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, à Bâle (dénommée ci- après Helvetia) un contrat d'assurance vie collective.
1.4 Le placement de la fortune de prévoyance est effec- tué par le Conseil de fondation.
1.5 L'oeuvre de prévoyance affiliée à la Fondation a droit aux parts d'excédents bonifiées par la Fondation sur le contrat d'assurance vie collective, ainsi qu'aux divi- dendes issus du placement des capitaux d'épargne dans le cadre des dispositions réglementaires.
1.6 La Fondation peut communiquer les données de l'en- treprise issues du développement de la relation d'af- filiation pour qu'elles puissent être traitées par la Banque Cantonale compétente.
2 Bases
2.1 Les droits et les devoirs respectifs des parties con- tractantes ressortent des dispositions du contrat d'af- filiation, ainsi que de celles du plan de prestations et de financement, du règlement des frais, de l'acte de fondation, du règlement pour l'élection des représen- tants des salariés au conseil de fondation et du règle- ment d'organisation. L'entreprise affiliée reconnaît les bases juridiques actuelles ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures.
2.2 Le plan de prestations et de financement ainsi que le règlement des frais font partie intégrante de ce con- trat d'affiliation. L'entreprise atteste en avoir pris con- naissance.
2.3 Les relations entre la Fondation et les destinataires (les bénéficiaires de la Fondation) sont exclusivement définies dans le règlement de prévoyance du person- nel. Celui-ci se compose du plan de prévoyance et des dispositions générales du règlement de la Fon- dation. La Fondation s'engage à mettre en oeuvre la prévoyance conformément au règlement et en parti- culier à fournir les prestations réglementaires.
3 Gestion/Commission de prévoyance 3.1 L'entreprise affiliée s'engage à organiser, au plus tard après la signature du présent contrat d'affiliation, l'élection des représentants des employés auprès de la Commission de prévoyance. Une nouvelle élection aura lieu chaque fois qu'il y aura une vacance et au début de chaque nouvelle période d'administration, conformément aux dispositions du règlement d'orga- nisation de la Fondation.
3.2 L'entreprise prend notamment connaissance des dis- positions de l'acte de fondation relatives à la désigna- tion du Conseil de fondation et en accepte la teneur.
L'élection des représentants des salariés au Conseil de fondation est organisée conformément au règle- ment y relatif de la Fondation. L'entreprise affiliée se déclare d'accord avec la composition actuelle du Conseil de fondation.
4 Obligation de coopérer
4.1 L'entreprise déclare son personnel auprès de la Fon- dation pour inscription à la prévoyance, conformé- ment au plan de prestations et de financement.
Contrat d'affiliation 01.2020 Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales 2 4.2 Elle annonce à la Fondation dans les délais prescrits:
les nouvelles admissions, y compris l’apparte- nance éventuelle à une catégorie de personnes, au plus tôt 90 jours avant et au plus tard 60 jours après le début de la prévoyance;
les changements de catégorie de personnes, les cas d'incapacité de travail et d'incapacité de gain se prolongeant plus de 3 mois ainsi que tout autre fait déterminant pour la réalisation de la pré- voyance (p.ex. des changements d'état civil) doi- vent être déclarés sans délai.
Les cas de décès, les sorties et les diminutions de salaire en dessous de la limite d'admission réglemen- taire doivent être déclarés immédiatement à la Fon- dation. En cas de sortie, l'adresse à laquelle la pres- tation de sortie doit être versée ainsi que l'adresse du domicile de la personne assurée doivent systémati- quement être communiquées. Si la sortie a lieu pour des raisons de santé, il faut expressément l'indiquer.
Au début de chaque année, les personnes à assurer ainsi que les salaires de base correspondants doivent être communiqués à la Fondation.
4.3 L'entreprise affiliée est tenue de coopérer en cas de mesures du management des prestations.
4.4 Les formulaires fournis par la Fondation doivent être utilisés pour toutes les communications concernant la situation du personnel, de façon complète et véri- dique.
4.5 S'agissant des nouvelles entrées et au début de chaque année, la Fondation établit pour chaque per- sonne assurée un certificat de prévoyance individuel dans lequel figurent les prestations futures éven- tuelles. Les certificats de prévoyance sont directe- ment remis aux personnes assurées ou mis à leur disposition sous forme électronique.
L'entreprise affiliée est tenue de transmettre à toute personne assurée les règlements de prévoyance du personnel établis par la Fondation lorsque ceux-ci n'ont pas pu être remis ou mis à disposition sous forme électronique.
4.6 L'entreprise est seule responsable de l'application des dispositions des conventions collectives de tra- vail (CCT). Il lui incombe en particulier d'informer im- médiatement la Fondation de toute nouvelle soumis- sion à une CCT ou des modifications apportées à des dispositions d'une CCT existante. Seules les disposi- tions des CCT expressément garanties dans le con- trat d'affiliation ou le règlement de prévoyance du per- sonnel déploient leurs effets dans le rapport de pré- voyance et sont opposables à la Fondation.
5 Paiement des cotisations/Échéance 5.1 L'employeur s'engage à verser les contributions fac- turées par la Fondation. Les adaptations de cotisa- tions demeurent réservées, en particulier en raison d'adaptations tarifaires ainsi que de cotisations sup- plémentaires. Il s'engage à retenir les contributions réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2 Le jour d'effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont ef- fectuées en règle générale au jour d'effet.
5.3 Les contributions pour les prestations de risque et celles pour les frais sont payables au début de l'an- née, respectivement dès l'admission d'un collabora- teur à la prévoyance ou à la date d’une mutation en cours d’année. L'échéance des bonifications de vieil- lesse et des contributions au Fonds de garantie est fixée à la fin de l'année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail de- vient effective, en cas de décès à la date du décès, et en cas de diminution du salaire en dessous de la limite d’admission réglementaire à la date à laquelle l’assurance prend fin.
5.4 Un crédit d'intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l'échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués avec retard, même sans procédure de recouvrement.
La Fondation a le droit de fixer des taux d'intérêt con- formes aux conditions du marché. Les taux d'intérêts peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d'une année, ainsi que les intérêts débiteurs, sont reportés à l'année civile suivante à titre de créance en capital.
Tout solde en faveur de l'entreprise affiliée, y compris les intérêts créditeurs éventuels sont comptabilisés à titre de paiement d'acompte pour les contributions de l'année suivante.
Pour la fin de l'année civile, la Fondation établit un relevé du "compte d'encaissement". Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure où l'entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après réception du relevé.
Contrat d'affiliation 01.2020 Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales 3 5.5 D'autre part, la Fondation a le droit, s'il y a des paie-
ments en retard, de limiter les prestations obligatoires à hauteur de la fortune du fonds de prévoyance, dans la mesure où l'entreprise ne verse pas les cotisations dues dans un délai de 14 jours suivant la mise en de- meure écrite annonçant cette conséquence du retard de paiement. La couverture d'assurance initialement garantie ne peut redevenir effective qu'à partir du mo- ment où les cotisations dues sont acquittées.
Le fonds de prévoyance se compose des fonds de prévoyance effectivement disponibles (y compris les prestations d'assurances contractuelles d'Helvetia) ainsi que d'éventuels actifs de la faillite, resp. des pro- duits découlant de la réalisation de gage et des pres- tations éventuelles du Fonds de garantie. La Fonda- tion n'est pas responsable de la réduction de presta- tions due aux arriérés envers Helvetia.
5.6 Lorsque le Conseil de fondation constate une insuffi- sance de couverture de la Fondation, il peut décider tant qu'elle perdure, de prendre des mesures pour y remédier et, plus particulièrement, de percevoir des contributions d'assainissement distinctes, selon les dispositions du règlement de prévoyance du person- nel. Les contributions d'assainissement sont factu- rées à l'entreprise en tant que débiteur des contribu- tions globales, tout en considérant que les modalités du paiement des contributions pour les prestations de risque sont applicables par analogie.
5.7 L'entreprise affiliée peut constituer des réserves de contributions auprès de la Fondation, en vue d'utiliser ces fonds pour financer des contributions futures mises à la charge de l'employeur. S'il y a des retards de paiement, la Fondation a le droit d'utiliser ces ré- serves pour le paiement de la part de contribution mise à la charge de l'employeur.
L'entreprise peut en outre décider, lors d'une insuffi- sance de couverture de la Fondation, de déposer des apports de fonds sur un compte distinct "Réserves de contributions de l'employeur avec renonciation d'utili- sation".
5.8 La Fondation n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations.
6 Responsabilité
Si dans un cas de prévoyance, il y a des insuffisances de couverture dues à des fautes contractuelles de la part de l'employeur, notamment le non-respect des obligations concernant la coopération (chiffre 4), ou des paiements en retard, l'entreprise affiliée est débi- trice envers la Fondation de la totalité des prestations réglementaires que la Fondation doit verser.
7 Mise en vigueur/Résiliation/Dissolution 7.1 Ce contrat prend effet dès que la Fondation l'a con- tresignée, à la date fixée dans le plan de prestations et de financement; elle annule le cas échéant la pré- cédente. Elle est conclue pour une durée ferme de 5 ans et peut être dénoncée au plus tôt pour le 31 décembre, mais après l'échéance de la durée fixe.
Si la résiliation est signifiée par l'entreprise affiliée, l'accord écrit de la Commission de prévoyance est nécessaire.
7.2 Si la Fondation n'est pas en possession de la résilia- tion du contrat au plus tard 6 mois avant son expira- tion, il est tacitement renouvelé d'année en année, avec le même délai de résiliation.
7.3 En cas de retard de paiement ou en cas de non-res- pect des obligations concernant la coopération, la Fondation a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Ce droit est également garanti si la Com- mission de prévoyance ordonne des dispositions ou des décisions qui sont contraires au but et aux prin- cipes de la Fondation, ou qui vont contre les disposi- tions du règlement de prévoyance du personnel ou du plan de prestations et de financement convenu, et que la Commission de prévoyance persiste malgré le rappel à l'ordre de la part de la Fondation.
7.4 Le contrat d'affiliation peut être résilié par la Fonda- tion même avant l'échéance de la durée du contrat, si l'oeuvre de prévoyance n'a pas d'effectif de per- sonnes assurées ou de rentiers pendant au moins 12 mois.
7.5 En cas de résiliation du contrat d'affiliation, le chiffre 3 du règlement des frais est applicable. La résiliation du contrat d'affiliation peut entraîner l'application du rè- glement de liquidation totale ou partielle.
7.6 En cas de résiliation de ce contrat, la fortune de l'oeuvre de prévoyance en question est transférée à la nouvelle institution de prévoyance compétente ou, en cas de liquidation simultanée de l'entreprise, ré- partie parmi les bénéficiaires sous une forme prévue par la loi.
Contrat d'affiliation 01.2020 Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales 4 7.7 En cas résiliation du contrat d'affiliation par l'entre-
prise affiliée ou dans le contexte du chiffre 7.3, en sus du personnel assuré, tous les bénéficiaires de pres- tations en cas d'incapacité de gain seront transférés à la nouvelle institution de prévoyance indiquée par l'entreprise. Il en va de même pour les personnes as- surées en incapacité de travail, dont l'incapacité de gain ne pourra être établie qu'après la résiliation du contrat d'affiliation, et dont la cause justifiant les pres- tations se situe par contre déjà avant la résiliation du contrat d'affiliation.
Par la résiliation du contrat d'affiliation, la Fondation est libérée de toute obligation de fournir une presta- tion de prévoyance envers les bénéficiaires de pres- tations concernés. L'entreprise est responsable du transfert en bonne et due forme à la nouvelle institu- tion de prévoyance de ces bénéficiaires de presta- tions et de leurs prétentions de prestation de pré- voyance.
Les personnes assurées au bénéfice de prestations de vieillesse ou de survivants au moment de la rési- liation du contrat d'affiliation restent auprès de la Fon- dation, même après la résiliation du contrat.
7.8 En cas de résiliation du contrat d'affiliation par la Fon- dation (sans que le chiffre 7.3 s'applique), la Fonda- tion et la nouvelle institution de prévoyance doivent se mettre d'accord pour savoir si les bénéficiaires de rentes resteront auprès de la Fondation ou s'ils pas- seront à la nouvelle institution de prévoyance. Si au- cun accord n'est atteint, les bénéficiaires des rentes restent auprès de la Fondation.
7.9 Pour tout litige résultant du présent contrat, le for est déterminé conformément à l'article 73 LPP.
Annexes:
Plan de prestations et de financement Règlement des frais
Acte de fondation
Règlement pour l'élection des représentants des salariés au Conseil de Fondation
Règlement d'organisation
Lieu/date: Bâle,
Entreprise (raison sociale, selon inscription au
registre du commerce), signature(s) Swisscanto Supra
Fondation collective des Banques Cantonales
Règlement des frais 06.2008 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 1
Règlement des frais
Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales
1 Bases légales
Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d'affiliation conclu entre la Fondation et l'employeur (chiffre 2.2).
2 Frais pour travaux administratifs spéciaux 2.1 Afin de couvrir les frais occasionnés par les travaux administratifs cités ci-après, la Fondation a fixé les dédommagements suivants:
Sommation par lettre signature en rapport avec le paiement des
cotisations arriérées CHF 300.–
Plan d'amortissement CHF 250.–
Poursuites (non compris les frais officiels):
- Réquisition de poursuite CHF 500.–
- Réquisition de continuer la
poursuite CHF 500.–
- Réquisition de faillite, resp. de
réalisation de gage CHF 500.–
Recherches et vérifications à faire par la Fondation, par suite de non-respect des obligations de coopération de la part de l'entreprise affiliée pour la réalisation de la prévoyance
professionnelle, (p. ex. demande selon coût, de listes de salaire auprès de la mais au caisse de compensation AVS minimum
compétente) CHF 500.–
Demande de prestations auprès du Fonds de garantie, à la suite de l'insolvabilité d'une oeuvre
de prévoyance CHF 500.–
Dépenses spéciales pour des prestations de service non comprises dans les frais
administratifs courants selon coût 2.2 Ces frais sont facturés à l'entreprise affiliée.
3 Résiliation de contrats d'affiliation
3.1 En cas de résiliation du contrat, la valeur de résiliation s'élève à 100 % de la fortune de l'oeuvre de pré- voyance, sous réserve d'une déduction éventuelle selon les prescriptions indiquées ci-dessous.
3.2
Lorsqu'une insuffisance de couverture est occasion- née suite au mode de l'évaluation des placements de la Fondation, la portion de la part de perte sera calcu- lée en pour-cent et déduite de la fortune du fonds de l'oeuvre de prévoyance.
3.3
Si les bénéficiaires de prestations de prévoyance sont transférés à la nouvelle institution de prévoyance par suite de résiliation de contrat, le montant de la ré- serve mathématique d'inventaire calculée par Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA et transférée en plus de la valeur de résiliation du con- trat est déterminé selon ses bases tarifaires et selon les dispositions légales.
3.4
Si le contrat d'affiliation est résilié par suite d'ouver- ture de faillite d'une entreprise, par suite de liquidation d'une entreprise ou parce qu'il n'y a plus de personnel employé, une déduction supplémentaire est effec- tuée sur la fortune de l'oeuvre de prévoyance; cette déduction supplémentaire dépend des coûts engen- drés mais s'élève au minimum à CHF 1500.–.
4 Modification du règlement
4.1 Le Conseil de fondation peut décider en tout temps, pour des raisons importantes, la modification du pré- sent règlement.
4.2 Les employeurs affiliés à la Fondation doivent être avisés de toute modification du règlement, au moins trois mois avant la mise en vigueur de celle-ci.
5 Mise en vigueur
Ce règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.
Swisscanto Supra
Fondation collective des Banques Cantonales Le Conseil de fondation
Acte de fondation 08.2017 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 1
Acte de fondation
Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales Texte révisé conformément au décret de l'Autorité de
surveillance du 15 août 2017 et selon décision du Conseil de fondation du 31 mai 2017.
Art. 1 Nom et siège
(1) Sous le nom de Swisscanto Supra Fondation col- lective des Banques Cantonales (Swisscanto Supra Sammelstiftung der Kantonalbanken, Swisscanto Su- pra Fondazione collettiva delle Banche Cantonali, Swisscanto Supra Collective Foundation of the Can- tonal Banks) – dénommée ci-après "la Fondation" – Swisscanto Fondation collective des Banques Canto- nales à Bâle – dénommée ci-après "la fondatrice" – établit une fondation régie par les articles 80 et sui- vants du Code Civil Suisse.
(2) La Fondation a son siège à Bâle, au domicile de la fondatrice. Le Conseil de fondation peut décider de transférer le siège de la Fondation à un autre endroit en Suisse, avec le consentement de l'Autorité de sur- veillance.
Art. 2 But
(1) La Fondation a pour objet de réaliser pour les em- ployés et les employeurs des mesures de prévoyance complémentaires aux prestations obligatoires pres- crites par la loi sur la prévoyance professionnelle obli- gatoire (LPP). La Fondation a en outre pour objet la mise en oeuvre de solutions de prévoyance d'organi- sations professionnelles destinées aux indépendants sans personnel.
(2) La Fondation gère notamment des caisses d'épargne pour le compte des oeuvres de pré- voyance existantes, suivant les fonds disponibles et conformément au règlement de prévoyance appli- cable. Afin de couvrir les risques de décès, d'invalidité et de longévité, la Fondation peut conclure des con- trats d'assurance pour tous ces risques ou certains d'entre eux avec l'un des assureurs vie concession- nés en Suisse. La Fondation doit toujours être pre- neur d'assurance et bénéficiaire.
(3) La fortune de la Fondation ne doit pas être affec- tée au financement des prestations que les em- ployeurs affiliés à la Fondation sont légalement tenus de verser ou qu'ils versent habituellement en complé- ment, à titre de rétribution de services rendus (telles que les allocations de renchérissement, gratifica- tions, primes d'ancienneté, etc.).
(4) Les prestations de prévoyance en faveur de l'em- ployeur doivent être limitées à celles définies dans le plan de prévoyance applicable pour les employés, concernant la vieillesse, l'incapacité de gain et
le décès. Les prestations discrétionnaires dépassant les prestations réglementaires sont uniquement ac- cordées aux employés et à leurs survivants s'ils se trouvent dans un état de nécessité sans qu'il y ait faute de leur part.
(5) Pour la prise en charge de la gestion et l'accom- plissement des tâches opérationnelles découlant de la réalisation de la prévoyance, la Fondation peut conclure des contrats avec un directeur (agence de direction).
Art. 3 Fortune de la Fondation
(1) La fortune de la Fondation est composée du capi- tal de fondation, de la fortune commune ainsi que des fonds de prévoyance des oeuvres de prévoyance af- filiées.
(2) La restitution d'une partie ou de la totalité de la fortune de la Fondation à l'employeur ou à la fonda- trice est exclue. La fortune de la Fondation ne peut être utilisée à des fins autres que la prévoyance en faveur du personnel.
Art. 4 Capital de fondation
(1) Le capital de fondation est composé du capital ini- tial mis à la disposition de la Fondation par la fonda- trice, soit CHF 1'000.–, et des rendements obtenus ainsi que des fonds libres de la Fondation.
Art. 5 Fortune commune
(1) La fortune commune est alimentée par:
les provisions et réserves nécessaires ainsi que les rendements obtenus;
d'éventuels dons de tiers.
(2) La fortune commune doit en premier lieu garantir les obligations de la Fondation qui ne résultent pas des prétentions relevant de la prévoyance.
Art. 6 Fonds de prévoyance
(1) Les fonds de prévoyance des oeuvres de pré- voyance sont constitués par
les contributions réglementaires;
les prestations et participations aux excédents versées aux oeuvres de prévoyance au titre de contrats d'assurance;
les réserves pour les contributions de l'employeur que ce dernier a accumulées (selon art. 331, al. 3 CO);
Acte de fondation 08.2017 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 2 les dons éventuels de la part de l'employeur ou de
la part de tiers en faveur de l'œuvre de pré- voyance;
les rendements du fonds de prévoyance.
(2) La fortune d'une oeuvre de prévoyance répond seule et en premier lieu des obligations de la Fonda- tion découlant des droits acquis par les bénéficiaires de l'oeuvre.
(3) Les prétentions des bénéficiaires d'une oeuvre de prévoyance sont limitées par l'état de la fortune de prévoyance concernée.
Art. 7 Oeuvres de prévoyance/Règlements (1) Les oeuvres de prévoyance établies dans le cadre de la Fondation sur la base des contrats d'affiliation sont indépendantes les unes des autres et doivent être administrées en tant que caisses séparées.
(2) Pour chaque employeur affilié et pour ses em- ployés, il sera établi un règlement de prévoyance dé- finissant le genre et le montant des contributions et des prestations de prévoyance, le cercle des bénéfi- ciaires ainsi que toutes les autres dispositions néces- saires à la prévoyance professionnelle.
Art. 8 Contrôle
(1) Le Conseil de fondation charge un organe de ré- vision reconnu de la vérification annuelle de la ges- tion, de la comptabilité et des placements. L'organe de révision établit un rapport écrit sur son activité à l'intention du Conseil de fondation.
(2) Le Conseil de fondation mandate un expert re- connu en matière de prévoyance professionnelle pour la vérification périodique de la Fondation.
Art. 9 Organisation
(1) Les organes de la Fondation sont le Conseil de fondation, les commissions de prévoyance, la Com- mission de placement, le directeur et l'organe de ré- vision.
(2) Le Conseil de fondation est constitué de six membres (personnes physiques). Deux de ces membres sont élus dans le cercle des salariés assu- rés (représentants des employés). Les autres membres sont désignés à part égale par Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA et par l'Union des Banques Cantonales suisses. Il repré- sente la Fondation envers des tiers et désigne ceux de ses membres dont les signatures pourront enga- ger la Fondation; l'autorisation de signer peut égale- ment être conférée à des personnes ne faisant pas partie du Conseil de fondation.
(3) Le Conseil de fondation se constitue lui-même. La durée du mandat est de cinq ans. Le mandat peut être
renouvelé. Le Conseil de fondation est à même de prendre des décisions lorsque la majorité des membres est présente. Les décisions sont générale- ment prises à la majorité simple des participants. En cas d'égalité des voix, la voix du président compte double.
(4) Concernant la constitution des différents organes, leurs compétences et la répartition des tâches entre eux, le Conseil de fondation établit un règlement d'or- ganisation modifiable en tout temps, ainsi qu'un rè- glement de vote pour l'élection des représentants des salariés au Conseil de fondation. Toute modification du Règlement d'organisation et du Règlement de vote nécessite l'accord des deux tiers au moins des membres du Conseil de fondation.
Art. 10 Comptabilité
(1) La Fondation tient des comptes séparés pour chaque oeuvre de prévoyance, en particulier pour les contributions de prévoyance, les capitaux d'épargne accumulés, les assurances et prestations de pré- voyance, ainsi que pour les autres capitaux ou ré- serves de contributions et de prestations accumulés par l'employeur et les employés, en plus des contri- butions réglementaires.
(2) Un compte séparé est également tenu pour le ca- pital de fondation et la fortune commune.
(3) Les comptes de la Fondation doivent être arrêtés annuellement au 31 décembre.
Art. 11 Modification de l'acte de fondation Des modifications de l'acte de fondation peuvent être soumises pour approbation à l'Autorité de surveil- lance compétente par deux tiers au moins des membres du Conseil de fondation, sous réserve que le but poursuivi par la Fondation soit respecté (art 2).
Art. 12 Annulation partielle d'une oeuvre de pré- voyance
Les modalités de dissolution (partielle) d'une oeuvre de prévoyance sont régies par les dispositions régle- mentaires, modifiables en tout temps, édictées par le Conseil de fondation et approuvées par l'Autorité de surveillance compétente.
Art. 13 Dissolution de la Fondation
(1) En cas de dissolution de la Fondation, le Conseil de fondation décide de l'utilisation d'un solde éventuel de la fortune de la Fondation. Toutes prestations en faveur de la fondatrice, des employeurs affiliés ou de leurs successeurs sont exclues.
(2) En tout état de cause, le consentement de l'Auto- rité de surveillance est réservé.
Règlement électoral 09.2017 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 1
Règlement
pour l'élection des
représentants des employés au Conseil de fondation de Swisscanto Supra Fondation collective des Banques cantonales
En vertu du chiffre 1.1 du Règlement d'organisation, le Conseil de fondation édicte le présent Règlement:
1 Composition du Conseil de fondation Le Conseil de fondation est composé de 6 membres (y compris le président). Deux des membres du Con- seil de fondation sont des représentants des em- ployés (ci-après "les représentants des employés") et sont en outre membres des commissions de pré- voyance des entreprises affiliées.
Les autres membres du Conseil de fondation sont dé- signés pour moitié par l'Union des Banques Canto- nales Suisses et par Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA.
Les représentants des employés représentent tous les collaborateurs avec statut de salariés qui n'exer- cent pas de fonction dirigeante dans l'entreprise.
2 Droit de vote 2.1 Légitimation active
Ont le droit de vote les représentants des employés des commissions de prévoyance de toutes les entre- prises affiliées à la Fondation dont le contrat d'affilia- tion n'est pas résilié.
Ils élisent ensemble les deux représentants des em- ployés au Conseil de fondation sur la base des dispo- sitions des instructions de vote.
2.2 Légitimation passive
Sont éligibles les membres des Commissions de pré- voyance (employés) des entreprises affiliées.
Un seul membre de la Commission de prévoyance (employé) par entreprise affiliée peut se porter candi- dat ou être élu au Conseil de fondation.
2.3 Langue en usage et connaissances spécifiques
Le Conseil de fondation traite ses affaires et formule ses décisions en langue allemande.
La représentation des employés à la Commission de prévoyance veille à ce que les collaborateurs candi- dats à l'élection au Conseil de fondation disposent de connaissances suffisantes de la langue allemande et de connaissances approfondies en droit de la pré- voyance. Le Conseil de fondation en fonction peut re- fuser les candidatures qui ne répondent pas à ces exigences.
3 Propositions de vote
3.1 Liste des candidats du Conseil de fondation
En tenant compte des critères électoraux énoncés au chiffre 1.1, le Conseil de fondation propose les candi- dats du Conseil de fondation aux représentants des employés des commissions de prévoyance.
Le Conseil de fondation peut proposer au moins six autres personnes, de sorte que si un membre quitte le Conseil de fondation pendant la durée de son man- dat, le siège libéré peut être occupé par un suppléant (candidat remplaçant).
3.2 Candidatures des membres de la Com- mission de prévoyance (employés) Les membres de la Commission de prévoyance (em- ployés) peuvent poser eux-mêmes leur candidature sous réserve des critères d'éligibilité.
Une candidature ne peut être remise qu'au moyen du formulaire prévu à cet effet et, pour être valide, né- cessite l'accord de la représentation des employés de la Commission de prévoyance et du candidat.
Les candidatures doivent être transmises à l'agence de direction (à l'intention du bureau électoral) au plus tard 7 semaines avant le jour des élections.
Le bureau de vote vérifie la validité des candidatures quant à la légitimation passive (éligibilité) selon les chiffres 2.2 et 2.3. La liste des candidats actualisée est communiquée au plus tard 3 semaines avant le jour des élections.
3.3 Election tacite
Si le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir, il n'y a pas d'élections selon chiffre 4 et les candidats au Conseil de fondation sont con- sidérés comme étant élus tacitement.
4 Procédure électorale
4.1 Principes électoraux généraux
Les représentants des employés du Conseil de fon- dation sont élus librement au scrutin secret.
4.2 Date de l'élection
Les élections peuvent avoir lieu lors du traitement de la déclaration des données salariales annuelles.
4.3 Bureau électoral
Les élections seront préparées et organisées par un bureau électoral.
Le Conseil de fondation désigne les membres du bu- reau électoral parmi les collaborateurs du directeur.
Les membres mêmes du Conseil de fondation en sont exclus.
Règlement électoral 09.2017 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 2 Le bureau électoral rédige avant chaque élection du
Conseil de fondation une brève instruction électorale qui sera expédiée aux électeurs avec la documenta- tion électorale.
Toute la procédure électorale peut être assistée par Internet.
4.4 Secret du vote
Le bureau électoral définit une procédure électorale garantissant le secret du vote. Cette procédure est communiquée aux électeurs avec l'envoi du matériel électoral. Elle doit garantir que
les représentants des employeurs de chaque commission de prévoyance n'aient pas connais- sance du comportement de vote des représen- tants des employés de la même commission de prévoyance,
les différentes entreprises affiliées n'aient pas connaissance du comportement de vote des autres entreprises et inversement.
Si la procédure électorale n'offre pas la garantie ab- solue que les membres du bureau électoral ne soient pas informés du comportement de vote des électeurs, les membres du bureau électoral sont tenus à un si- lence absolu en ce qui concerne leurs observations.
4.5 Documents électoraux
Les documents électoraux sont envoyés aux repré- sentants des employés des Commissions de pré- voyance.
En font partie:
l'instruction de vote, la liste des candidats.
4.6 Convocation du corps électoral
Le jour des élections et les propositions de vote du Conseil de fondation selon chiffre 3.1 sont communi- qués au plus tard 9 semaines avant les élections.
4.7 Tour de scrutin
Les représentants des employés des commissions de prévoyance ayant droit de vote (chiffre 2.1) procèdent à l'élection parmi les candidats désignés.
L'élection doit avoir lieu au moyen des formulaires de vote prévus à cet effet.
Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix (majorité simple).
En cas d'égalité des voix, la plus longue durée d'ap- partenance à la Commission de prévoyance de l'en- treprise affiliée est déterminante.
Si les critères postulés ne sont pas remplis par un des élus, le bureau électoral peut remplacer l'élu con- cerné par le candidat non élu ayant obtenu le plus de voix et qui remplit les critères exigés.
Les candidats qui n'ont pas été élus doivent être re- tenus comme candidats suppléants d'après le nombre de voix obtenues, chiffre 5.2.
4.8 Vérification des élections
La validité des formulaires de vote entrés est exami- née par le bureau électoral. Seuls sont retenus les formulaires de vote remplis correctement, réception- nés dans les délais prévus avant le jour de l'élection.
Le bureau électoral doit rédiger un procès-verbal sur toutes ses actions et constatations et communiquer les résultats des élections au Conseil de fondation.
Le bureau électoral veille à publier les résultats des élections de manière appropriée.
Le Conseil de fondation nouvellement élu doit cons- tater la validité des élections lors de sa séance cons- titutive.
5 Durée du mandat, remplacement 5.1 Durée du mandat
La durée du mandat est de 5 ans. S'il quitte la Com- mission de prévoyance de l'entreprise affiliée pen- dant la durée de son mandat, le représentant des em- ployés élu quitte également le Conseil de fondation.
Si le rapport d'affiliation est résilié ou prend fin avec effet immédiat pour une raison quelconque, les repré- sentants des employés élus concernés quittent éga- lement le Conseil de fondation avec effet immédiat.
5.2 Remplacement d'un représentant des employés quittant le Conseil de fonda- tion
Si un représentant des employés élu quitte le Conseil de fondation, il est remplacé par le candidat non élu (candidat suppléant) ayant obtenu le plus de voix.
Si aucun autre candidat suppléant ne peut effectuer le remplacement pendant la durée restante du man- dat du membre sortant, les membres du Conseil de fondation nomment un nouveau membre pour la du- rée restante du mandat.
6 Recours
Un recours motivé contre les vices de procédure dans la préparation et le déroulement des élections peut être adressé par écrit à l'agence de direction dans les 2 semaines qui suivent la validation par le Conseil de fondation.
Le Conseil de fondation se prononce sur la suite à donner au recours.
7 Entrée en vigueur
Le présent règlement électoral entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Swisscanto Supra
Fondation collective des banques cantonales Le Conseil de fondation
Règlement d'organisation 12.2017 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 1
Règlement d'organisation
Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales En vertu de l'article 9, alinéa 4 des statuts de la
Fondation, le Conseil de fondation édicte le règlement suivant:
1 Conseil de fondation 1.1 Tâches et compétences
Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. Il assume la direction globale de la Fondation, veille à la réalisation des tâches légales et détermine les objectifs et principes stratégiques de la Fondation, ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation. Il définit l'organisation de la Fondation, assure sa stabilité financière et surveille la direction des affaires.
Le Conseil de fondation remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables:
a) il définit le système de financement;
b) il établit et approuve les comptes annuels;
c) il définit le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques, le cas échéant;
d) il nomme les personnes chargées de la gestion, qui peuvent être des personnes morales;
e) il édicte, règlement à l'appui, les modalités de constitution et de dissolution des réserves et provisions nécessaires à l'exploitation;
f) il organise la comptabilité;
g) il édicte et modifie l'ensemble des règlements de la Fondation;
h) il statue sur l'offre de produits de prévoyance, notamment en ce qui concerne les plans de prestations et de financement (plan de prévoyance) et définit les principes pour l'utilisation des fonds libres;
i) il élit et révoque l'organe de révision à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation;
j) il élit et révoque l'expert en matière de prévoyance professionnelle à la majorité des deux tiers de ses membres;
k) il assure la formation initiale et continue des membres du Conseil de fondation et décide de l'indemnisation appropriée de ceux-ci;
l) il contrôle périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements de la Fondation.
Le Conseil de fondation remplit en outre lui-même les tâches suivantes:
m) il fixe dans un règlement l'autorisation de signer pour la Fondation selon les dispositions de l'acte de fondation. La correspondance par formulaires ainsi que d’autres documents relatifs aux affaires quotidiennes délivrés en grand nombre peuvent être fournis par la Fondation sans signature des personnes autorisées à signer;
n) il approuve le rapport de gestion;
o) il décide de l'affectation annuelle du résultat du placement de la fortune de la Fondation et des excédents dégagés par les contrats d'assurance;
p) il approuve le budget;
q) il décide de la réassurance partielle ou totale de la Fondation ainsi que du réassureur éventuel et conclut le contrat d'assurance;
r) il assume l'obligation d'informer vis-à-vis des assurés, dans la mesure où cette obligation n'incombe pas à l'employeur ou à la Commission de prévoyance. Le Conseil de fondation peut déléguer l'obligation d'informer au directeur;
s) il décide des mesures à prendre en fonction de l'expertise actuarielle de l'expert en matière de prévoyance professionnelle et du rapport de l'organe de révision;
t) il définit les principes applicables aux contrats avec les partenaires de distribution (contrats- cadres, règlement concernant les indemnités);
u) il approuve les textes de base pour les dispositions générales des règlements de prévoyance du personnel et pour les contrats d'affiliation;
v) il conclut des contrats de placement et de gestion de la fortune de la Fondation;
w) il désigne les membres de la Commission de placement.
Toutes les autres tâches sont déléguées au directeur dans la mesure où cela est autorisé.
1.2 Décisions
Le Conseil de fondation peut valablement prendre des décisions à condition que la majorité de ses membres soit présente. Sous réserve de l'article 9 alinéa 4 des statuts ainsi que des dispositions concernant l'élection et la révocation de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle, il prend ses décisions à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire.
Règlement d'organisation 12.2017 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 2 2 Commissions de prévoyance
2.1 Constitution
Chaque oeuvre de prévoyance a sa propre Commission de prévoyance.
Les commissions de prévoyance sont constituées de représentants de l'employeur ainsi que de représentants des bénéficiaires, dans la mesure où ceux-ci paient des contributions. Le nombre des bénéficiaires faisant partie de la Commission de prévoyance doit au moins être proportionnel à leur participation au coût total de l'oeuvre de prévoyance.
Les Commissions de prévoyance se constituent elles-mêmes.
La dissolution des rapports de travail entraîne l'exclusion de la Commission de prévoyance.
2.2 Election des représentants des employés
Tous les employés bénéficiaires de l'oeuvre de prévoyance sont éligibles et ont le droit de vote.
L'élection des représentants des employés dans la Commission de prévoyance se fait par voie de scrutin secret. Elle s'effectue à la majorité simple des voix exprimées (majorité relative).
Pour être élus, les candidats doivent avoir obtenu la majorité des voix au premier tour de scrutin.
En cas d'élections complémentaires selon l'art. 2.1, alinéa 4, le même procédé est applicable.
Le Conseil de fondation doit être informé de l'élection par écrit sous forme de procès-verbal.
2.3 Séances des commissions de prévoyance; décisions
Chaque Commission de prévoyance se réunit aussi souvent que l'administration de l'oeuvre de prévoyance l'exige, au minimum cependant une fois par an. La convocation est faite soit sur la demande du président, soit sur celle de la moitié des membres de la Commission de prévoyance.
Le président dirige les débats.
Les décisions sont prises à la majorité simple de tous les membres.
Il doit être dressé un procès-verbal des décisions de la Commission, signé par un représentant de l'employeur et, s'il y en a, par un représentant des employés. Ce procès-verbal doit être remis au Conseil de fondation si les décisions prises engagent la Fondation à agir.
Si le Conseil de fondation constate qu'une décision est contraire aux lois, il en informera immédiatement la Commission de prévoyance, en la renvoyant à la voie juridique ou en y ayant lui-même recours.
Le Conseil de fondation ne peut annuler une décision prise par la Commission de prévoyance dans le cadre des compétences de celle-ci; il peut uniquement en
ajourner l'exécution jusqu'au terme d'une procédure engagée auprès de l'Autorité de surveillance ou d'un tribunal.
S'il y a égalité des voix, celle du président est déterminante.
Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire.
Une décision est prise par voie de circulaire si tous les membres de la Commission de prévoyance ont donné leur consentement.
2.4 Tâches, droits et obligations
La Commission de prévoyance exerce les fonctions suivantes:
a) elle approuve un règlement de prévoyance du personnel mis à disposition par la Fondation et définit les objectifs de prestations à l'aide du plan de prévoyance proposé par la Fondation et choisi par elle;
b) elle informe les bénéficiaires au sujet de l'organisation, des activités ainsi que de la situation de fortune de l'oeuvre de prévoyance;
c) elle veille à ce que l'employeur fournisse les documents et qu'il fasse les déclarations indiqués dans le contrat d'affiliation;
d) elle veille à ce que les contributions soient versées à l'échéance;
e) elle participe à la collecte des documents nécessaires pour la justification des prétentions dans les cas d'assurance;
f) elle informe le Conseil de fondation de tout changement réglementaire concernant les droits des assurés dès qu'une telle résolution a été prise;
g) elle participe à la détermination des droits aux prestations, ainsi qu'à la décision concernant le paiement des prestations;
h) elle décide, de l'utilisation des fonds libres de l'oeuvre de prévoyance en tenant compte du but de la Fondation;
j) elle remplit ses obligations d'information et de participation envers la Fondation, les assurés et les employeurs, conformément aux dispositions du règlement de prévoyance du personnel.
Les communications faites par la Commission de prévoyance au Conseil de fondation ne sont juridiquement valables que si elles parviennent par écrit au siège de Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales à Bâle.
Règlement d'organisation 12.2017 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 3 3 Directeur
3.1 Délégation
Le Conseil de fondation transmet, dans la mesure autorisée par la loi, la gestion administrative et la réalisation des opérations de prévoyance selon le contrat d'affiliation, le règlement de prévoyance du personnel et les éventuelles décisions des commissions de prévoyance ainsi que les décisions du Conseil de fondation à Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA (ci-après Helvetia) en tant que directeur.
3.2 Tâches du directeur
Le périmètre des tâches déléguées par le Conseil de fondation au directeur est décrit au chiffre 3.1. En conséquence, la mission du directeur inclut notamment les tâches suivantes:
a) relations avec les entreprises affiliées, les assurés, les commissions de prévoyance, les partenaires de distribution et les partenaires de réseau des banques cantonales, les administrations (notamment l'Autorité de surveillance), le fonds de garantie, la Fondation institution supplétive, l'organe de révision (à l'exclusion de la réception des rapports de révision), l'expert en matière de prévoyance professionnelle (à l'exclusion de la réception du rapport de l'expert), ainsi qu'avec les autres institutions de prévoyance et de libre passage (notamment en ce qui concerne les cas de prévoyance et de libre passage et les situations de liquidation). La correspondance par formulaires ainsi que d’autres documents relatifs aux affaires quotidiennes délivrés en grand nombre peuvent être fournis par le directeur sans signature des personnes autorisées à signer;
b) exercice des tâches opérationnelles et de la responsabilité technique pour la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle, tant pour le portefeuille existant que pour les nouvelles affaires, notamment le conseil et le suivi des entreprises affiliées, des assurés, des commissions de prévoyance et des canaux de distribution;
c) exécution de toutes les tâches réglementaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe de la Fondation;
d) proposition au Conseil de fondation concernant le budget de la Fondation et exercice de la responsabilité budgétaire;
e) élaboration périodique de rapports de gestion à l'intention du Conseil de fondation;
f) mise en oeuvre de la politique d'acceptation selon les principes approuvés par le Conseil de fondation et en tenant compte des directives actuarielles de l'assureur pour la part des produits réassurée;
g) administration;
h) planification de la distribution et assistance marketing à la distribution;
i) gestion de produits pour la part des produits non définie par le contrat d'assurance;
j) exécution des mandats de placement et du Cash Management (gestion de trésorerie);
k) application de la participation aux excédents sanctionnée par le Conseil de fondation;
l) exécution des décisions du Conseil de fondation;
m) exécution des tâches que lui délègue le Conseil de fondation;
n) tenue de la comptabilité et mise à disposition des bases pour les comptes annuels à établir par le Conseil de fondation;
o) gestion du controlling de la Fondation;
p) mise à disposition des textes de base des règlements de prévoyance du personnel approuvés par le Conseil de fondation, des plans de prévoyance et des conventions d'affiliation;
q) désignation d'un représentant aux séances du Conseil de fondation pour la tenue du procès- verbal des décisions du Conseil de fondation;
r) élaboration des bases pour les règlements et adaptations réglementaires demandés par le Conseil de fondation ou exigés par la loi.
Pour les commissions de prévoyance dont les oeuvres de prévoyance ne peuvent satisfaire à la constitution au sens du chiffre 2.1 (p. ex. après résiliation du contrat d'affiliation par suite de liquidation de l'entreprise affiliée ou en cas de sortie de tous les salariés), le Conseil de fondation agit en déléguant cette tâche au directeur.
Les droits et les obligations du directeur concernant l'organisation des placements sont définis dans le
"Règlement relatif à l'organisation des placements, aux tâches et aux compétences des organes de placement de Swisscanto SupraFondation collective des Banques Cantonales" (règlement de placement) du Conseil de fondation.
3.3 Agence de direction
Helvetia fait également office d'agence de direction de la Fondation envers les assurés, les employeurs affiliés, les autorités et les tiers.
Règlement d'organisation 12.2017 Swisscanto Supra Fondation collective collective des Banques Cantonales 4 4 Commission de placement
La Commission de placement se compose de trois à cinq membres (personnes physiques) élus par le Conseil de fondation pour un mandat de quatre ans.
La réélection est possible. La Commission de placement remplit les tâches suivantes:
a) elle effectue les placements selon les directives sur les placements;
b) elle prend les décisions en rapport avec l’application de la stratégie de placement, et présente les contrats requis à cette fin au directeur pour signature;
c) elle informe régulièrement le Conseil de fondation sur l'évolution des rendements et la valeur réelle du portefeuille des placements.
5 Organe de révision
L'organe de révision choisi par le Conseil de fondation exerce son mandat conformément aux dispositions légales.
L'organe de révision peut être chargé de mandats par le Conseil de fondation, notamment en vue du contrôle d'oeuvres de prévoyance particulières.
6 Expert en matière de prévoyance professionnelle
L'expert en matière de prévoyance professionnelle exerce son mandat conformément aux dispositions légales.
7 Relations avec les règlements de prévoyance du personnel
Le présent règlement d'organisation fait partie intégrante de tous les règlements de prévoyance du personnel et peut être modifié en tout temps par le Conseil de fondation.
Bâle, décembre 2017 Swisscanto Supra
Fondation collective des Banques Cantonales
Swisscanto Supra Fondation collective des Banques Cantonales Contrat d'affiliation
Edition Janvier 2020
