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modifiant la loi sur l’aide sociale

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Texte intégral

(1)

7 722 décembre 2011

Entwurf vom 05.06.2012 Projet du 05.06.2012

Loi

du

modifiant la loi sur l’aide sociale

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d’Etat du 5 juin 2012;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

La loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée comme il suit:

Art. 9a Abrogé Art. 22a al. 4 Abrogé Art. 34 al. 1

1 Les frais des articles 32 et 32a restant à la charge des communes sont répartis entre toutes les communes du district dans lequel se trouve le service social.

Art. 37 let. c Abrogée

Gesetz

vom

zur Änderung des Sozialhilfegesetzes

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf die Botschaft des Staatsrates vom 5. Juni 2012;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Das Sozialhilfegesetz vom 14. November 1991 (SGF 831.0.1) wird wie folgt geändert:

Art. 9a Aufgehoben Art. 22a Abs. 4 Aufgehoben Art. 34 Abs. 1

1 Die Kosten nach den Artikeln 32 und 32a, die zu Lasten der Gemein- den gehen, werden unter allen Gemeinden des Bezirks aufgeteilt, in dem sich der Sozialdienst befindet.

Art. 37 Bst. c Aufgehoben

(2)

8 822 décembre 2011

Art. 2

En cas de changement de domicile d’aide sociale à l’intérieur du canton sur- venu avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’ancien service social doit rembourser, pendant douze mois à compter de la date de la prise du nouveau domicile d’aide sociale, l’aide matérielle décidée par la nouvelle commission sociale, après déduction de la participation de l’Etat, sous réserve de la législa- tion fédérale et des conventions internationales.

Art. 3

1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

Art. 2

Wechselt die bedürftige Person ihren Sozialhilfe-Wohnsitz innerhalb des Kan- tons vor Inkrafttreten dieses Gesetzes, so muss der bisher zuständige Sozial- dienst während 12 Monaten ab dem Umzug an den neuen Sozialhilfe-Wohnsitz die von der neu zuständigen Sozialkommission gesprochene materielle Hilfe vergüten, nach Abzug der Beteiligung des Staates und unter Vorbehalt der Bun- desgesetzgebung und internationaler Vereinbarungen.

Art. 3

1 Der Staatsrat bestimmt das Inkrafttreten dieses Gesetzes.

2 Dieses Gesetz untersteht dem Gesetzesreferendum. Es untersteht nicht dem Finanzreferendum.

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