Reçu au Contrôle de légalité le 11 juillet 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 11 juillet 2019... Reçu au Contrôle de légalité le 11

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Conformément aux articles L 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique, l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour poursuivre la réalisation au nom et pour