Règlement DETR 2022

Direction de la coordination des politiques de l’Etat et du développement territorial Bureau de l’appui territorial aux politiques publiques

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Modalités d’attribution pour l’exercice 2022

I – Conditions d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux

Eligibilité des communes

Sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes remplissant les conditions suivantes :

- les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;

- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants (article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales).

Eligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

- dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;

- ou qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants, même si la population de l’EPCI est supérieure à 75 000 habitants.

Eligibilité dérogatoire en 2022

Les établissements publics de coopération intercommunale, les PETR, les syndicats mixtes et les syndicats de communes éligibles à la dotation globale d’équipement (DGE) des communes ou à la dotation de développement rural (DDR) en 2010, restent éligibles à la DETR en 2022.

II – Nature des dépenses et des projets éligibles A – Régime général

décidé d’affecter un taux de subvention préférentiel aux opérations réalisées par les communautés de communes et de dédier une enveloppe dotée d’un taux de subvention élevé aux communes de moins de 250 habitants.

Les taux applicables en 2022 sont donc les suivants :

- de 20 à 60 % pour les opérations portées par les communes, les syndicats et les communautés de communes,

- de 20 à 80% pour les communes de moins de 250 habitants dans une enveloppe dédiée de 500 000 €

Le plafond des investissements éligibles est fixé à un million d’euros. Le phasage des opérations importantes est possible.

Un montant minimal de subvention est fixé à 2 000 € pour les collectivités de plus de 250 habitants.

Enfin les demandes de subvention au titre de la DETR seront étudiées en coordination avec les co-financeurs publics (UE, Etat, CDC...)

B – Nature des dépenses éligibles

La DETR permet de financer des projets d’investissement ainsi que des projets dans le domaine social, économique, environnemental et touristique ou favorisant la création d’emplois ou le maintien des services publics en milieu rural.

Pour ouvrir droit à la DETR les opérations réalisées par les communes et les groupements doivent remplir les conditions suivantes :

- opérations correspondant à une dépense d’investissement, c’est à dire une dépense imputable à la section d’investissement du budget et figurant aux comptes 21, 23 et 28 dans la nomenclature comptable M14 ;

- opérations ne concernant pas des investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d’investissement de l’Etat figurant à l’annexe VII de l’article R 2334-19 du CGCT ;

- opérations de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR ; toutefois parmi les opérations éligibles figurent les investissements réalisés par les collectivités territoriales mettant des biens à disposition des services de l’Etat ou d’autres organismes en charge d’un service public ;

- opérations relevant de l’une des catégories d’opérations fixées par la commission d’élus qui fixe également les taux de subvention applicables à chacune d’elles.

La dépense subventionnable correspond à une opération ou à une tranche d’opération, sous réserve qu’il s’agisse d’une tranche fonctionnelle, à savoir un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. Le montant pris en compte est un montant hors taxes.

C – Catégories d’opérations prioritaires

Au titre de l’exercice 2022, la commission départementale des élus a fixé, par ordre de priorité, les catégories d’opérations suivantes pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

I - EDUCATION ET SERVICE A LA PETITE ET A LA MOYENNE ENFANCE 1-1 - Construction d’écoles, de bâtiments scolaires et périscolaires.

Il est institué au sein de la DETR une « dotation école » destinée à aider les communes à la construction, l’extension et l’entretien des écoles primaires et maternelles. Un plafond d’aide est institué par strates de population comme le précise la fiche jointe à la présente circulaire.

1-1-1 - Construction des écoles maternelles et primaires.

Pour les écoles maternelles et primaires sont pris en compte les classes ainsi que les autres espaces tels que les salles de repos, salles de restauration, les préaux, les aires de récréation et les salles d’animation.

1-1-2 - Construction de crèches, d’accueils de loisirs sans hébergement et de garderies périscolaires.

1-2 - Travaux de réhabilitation et de mise aux normes des bâtiments dont les cantines scolaires.

1-3 - Informatisation des écoles primaires. Les communes doivent mobiliser au préalable les financements proposés par le ministère de l’éducation nationale.

1-4 - Achat de mobilier scolaire des établissements nouvellement construits.

II - EQUIPEMENTS ET SERVICES A LA POPULATION

2-1 - Projet de création ou de maintien de services publics en milieu rural.

 structures de mutualisation des services et des moyens ;

 projets de services à la personne ;

 maintien des services publics.

2-2 - Informatisation des services, en particulier les équipements nécessaires à la connexion des collectivités à l’application ACTES.

En cohérence avec les financements PEI ou FEDER, cette catégorie concerne des dépenses réelles d’investissement des travaux de mise en réseau, des acquisitions de matériel informatique et de logiciels.

2-3 - Installation d’un système de vidéo protection à condition que : - le système ait fait l’objet d’un avis favorable du référent sureté ;

- les demandes de renouvellement des véhicules de collecte des déchets sont subventionnées au terme de l’amortissement des véhicules, et en tout état de cause pas avant une durée de cinq ans après leur mise en circulation, avec un taux maximum d’aide plafonné à 40 %.

III - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

Sont incluses dans cette catégorie les actions concourant au développement économique, au développement touristique et à la création d’emplois.

Ces projets concernent notamment :

3-1 - La réalisation de bâtiments relais d’hôtels d’entreprise, d’aménagement de zone artisanale ou commerciale.

3-2 - Les équipements à caractère touristique pour les activités d’été et les sports d’hiver (réalisation de signalétique, de panneaux d’information, d’installations de surveillance, d’aménagement de parkings destinés à accroître la sécurité des usagers...)

IV- SAUVEGARDE ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ET AMENAGEMENT RURAL 4-1 - Construction et rénovation de bâtiments et d’équipements communaux et intercommunaux.

4-2 - Equipements de lutte contre la divagation des animaux, clôture de terrains communaux, enclos mobiles de parcage des animaux errants. Les équipements financés doivent être situés sur le domaine communal.

V - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 5-1 - Eau potable

Les communes doivent mobiliser au préalable les financements proposés par l’agence de l’eau. La DETR peut intervenir à défaut de financement par l’agence de l’eau. Un plafond d’aide est fixé à 50 000 € par projet.

5-2 - Assainissement

Les communes doivent mobiliser au préalable les financements proposés par l’agence de l’eau. Les opérations d’assainissement ne sont financées par la DETR qu’à titre exceptionnel, soit en complément de ces financements, soit pour de petites opérations d’entretien.

5-3 - Déchets

Les communes doivent mobiliser au préalable les financements proposés par l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La DETR pourra intervenir à défaut de financement par cette dernière.

VI - TRAVAUX DE VOIRIE

Les opérations de voirie ne sont financées par la DETR qu’à titre exceptionnel. Les projets devront représenter un investissement exceptionnellement lourd eu égard à la capacité de la collectivité.

Seules les opérations de voirie répondant aux critères suivants sont financées par la DETR :

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Les interventions sur les projets de voirie sont plafonnées à 10 % maximum de l’enveloppe totale de la DETR (soit environ 750 000 € pour l’enveloppe 2021).

D – Fonds spéciaux

* Soutien à l’investissement local des communes de moins de 250 habitants

Une enveloppe de 500 000 € est réservée aux projets de communes de moins de 250 habitants. Ces projets pourront bénéficier d’une aide de 80 % voire 90 % comme le prévoit l’article L. 1111-10 du CGCT. Pour ces communes, sont éligibles : les frais d’études, de consultation, de reprographie, de parution, d’assurance, de communication et autres honoraires (hors études préalables), inclus dans un projet d’investissement.

* Un fonds d’urgence intempéries

Une réserve de 300 000 € est créée pour aider les communes et les EPCI à effectuer des travaux de première urgence à la suite d’événements climatiques déclarés (plutôt

« reconnus » ?) en catastrophes naturelles. Le plafond de subvention est fixé à 50 000 € et le bénéficiaire pourra obtenir un financement au taux de 80 % maximum.

E – Sont exclus de la DETR

- le renouvellement de tous biens amortissables ;

- l’achat de mobilier de bureau et le remplacement de matériel scolaire ; - le remplacement d’équipements de restauration collective ;

- l’aménagement de bibliothèques ;

- l’achat de petits équipements d’entretien ;

- les éléments décoratifs (guirlandes lumineuses, décorations de Noël…) ; - les éléments démontables de type « tente » ;

- les logements sont éligibles à d’autres sources de financement et sont donc exclus du dispositif ;

- les frais d’études, de consultation, de reprographie, d’assurance, de parution, de communication et autres honoraires (hors soutien à l’investissement des communes de moins de 250 habitants) et les études préalables.

III – Dossier de demande de subvention

La demande est présentée par le maire ou le président de l’EPCI compétent.

Afin de répondre à l’attente des communes et de leurs groupements dans un souci de bonne gestion des fonds publics, l’Etat et la Collectivité de Corse examinent en commun les demandes de subvention relatives aux projets d’investissement et coordonnent leurs décisions, dans la mesure du possible.

Il vous est donc suggéré de déposer simultanément vos demandes de subventions auprès

A – Pièces à produire

La liste des pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention est déterminée par l’arrêté du 23 décembre 2002.

Pièces communes à toutes les demandes :

- note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;

- délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ;

- plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues ; - devis descriptif détaillé des travaux (pouvant comprendre une marge pour

imprévus) ;

- échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses ;

- attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution (sauf autorisation du préfet revêtue du visa du directeur départemental des finances publiques)

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Pièces supplémentaires

Pour les acquisitions immobilières : - plan de situation, plan cadastral ;

- dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, titre de propriété et justification de son caractère onéreux.

Pour les travaux :

- document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;

- plan de situation, plan de masse des travaux ; - programme détaillé des travaux ;

- dossier d’avant projet s’il y a lieu ;

- pour les projets nécessitant l’obtention d’un permis de construire, attestation de dépôt du permis de construire sollicité.

B – Dépôt du dossier

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés sur le site www.démarches- simplifiées.fr

Le dépôt du dossier permet le commencement de l’opération.

Des compléments peuvent être sollicités par la préfecture ou la sous-préfecture.

IV – Instruction du dossier

Les dossiers qui n’ont pas pu être subventionnés au titre d’une année peuvent être éligibles l’année suivante, sans bloquer le commencement d’exécution de l’opération mais sous réserve que celle-ci figure toujours dans les catégories d’investissement retenues par la commission d’élus et que le demandeur reste éligible à la DETR.

Un dossier est implicitement rejeté s’il n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif au plus tard lors de l’exercice suivant au titre duquel la demande a été formulée.

La commission d’élus est saisie pour avis pour des projets dont la subvention est d’un montant supérieur à 100 000 €.

V – Exécution de l’opération

Commencement d’exécution de l’opération

Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un début de commencement d’exécution avant la date de réception de la demande par l’Etat

Le commencement d’exécution de l’opération est constitué par le premier acte juridique passé pour sa réalisation. Les acquisitions de terrains et les études préalables à la réalisation de l’opération ne constituent pas un commencement d’exécution.

A titre dérogatoire, le commencement d’une opération avant la date de réception du dossier peut être autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques pour des investissements devant être réalisés dans l’urgence.

De même que l’attestation du caractère complet du dossier, cette dérogation ne vaut pas décision d’octroi de la subvention.

Délai d’exécution de l’opération

La décision attributive de subvention précise le délai de commencement d’exécution de l’opération, en règle générale dans un délai de deux ans à compter de la notification de

l’arrêté attributif de subvention.

Le demandeur informe le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

Si, dans le délai indiqué, l’opération n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance le délai peut être inférieur à deux ans.

Le préfet peut, au vu de justifications, proroger la validité de l’arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la déclaration du début d’exécution,

celle-ci est considérée comme terminée et le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Toutefois le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d’exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le

VI – Montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

Sauf exception, le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Les frais d’études, de consultation, de reprographie, d’assurance, de parution, de communication et autres honoraires ne sont pas pris en compte pour le calcul de la subvention.

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle justifiée, plafonnée au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Si la dépense réelle est supérieure à la dépense prévisionnelle, la subvention est égale au montant prévu dans l’arrêté attributif. Si elle est inférieure, la subvention définitive est inférieure à ce montant et calculée au prorata de la dépense réelle justifiée.

Le taux de subvention, ainsi que la nature de la dépense subventionnable, ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Lorsque des sujétions imprévisibles résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis, un complément de subvention peut exceptionnellement être alloué par un nouvel arrêté pour prendre en compte le dépassement de la dépense subventionnable prévisionnelle.

Plafonnement des aides financières publiques

Les subventions accordées au titre de la DETR sont soumises à la règle de plafonnement des aides publiques directes à 80 % du montant de la dépense subventionnable (sont considérées comme publiques les aides d’origine nationale mais également les aides européennes).

Cependant, en application des dispositions de l’article L. 1111-10 III du CGCT, le montant de la subvention peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu’à 90

% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets éligibles à la DETR suivants :

- élimination des déchets ;

- assainissement, eau potable et voirie dans les conditions exceptionnelles qui ont été précédemment précisées ;

- protection contre les incendies de forêts.

Afin de respecter cette règle de plafonnement, il est possible d’attribuer une subvention à un taux inférieur à 20 %. Cette mesure ne concerne que les dossiers pour lesquels les montants de subvention déjà attribués par ailleurs ne permettraient pas à la DETR d’intervenir au taux plancher de 20 %.

VII – Versement de la subvention

Toutes les dépenses relatives au projet doivent être engagées postérieurement à la date à laquelle le dossier a été déclaré ou réputé complet.

Pour les subventions d’un montant supérieur ou égal à 20 000 € :

- une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu d’une déclaration de commencement de l’opération, qui mentionne la date exacte du commencement des travaux ;

- des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.

-

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives de paiement.

Ces pièces sont accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI :

- attestant l’achèvement de l’opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif ;

- mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

-

Les pièces comptables attestant le règlement des factures sont obligatoirement visées par le trésorier de la collectivité.

Dans le cadre du suivi des opérations et des obligations en matière de publicité et d’affichage du plan de financement, il convient également de transmettre par courriel à pref-subventions@corse-du-sud.gouv.fr :

– le début d'exécution par une pièce justificative correspondant au premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération (devis signé, copie du marché signé, bon de commande…) ;

– une photo des supports d’affichage une fois installés et au plus tard, au moment de la demande de versement de la subvention (ces photos pourront être utilisées dans le cadre d’expositions, de concours portant sur les photos les plus représentatives, de publications sur les réseaux sociaux…).

Concernant les subventions pour les travaux relatifs à des écoles, il est également demandé une photographie de l’installation de la devise de la République, du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade de ces établissements, en application de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation. Cette apposition conditionnera le versement du solde de la subvention et permettra de ne pas exiger le reversement des avances et acomptes éventuels.

En cas de dépassement du plafond des aides publiques, le solde de la subvention est diminué d’autant afin de rester dans la limite de 80 %.

VIII – Reversement de la subvention

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

- si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;

- s’il a connaissance d’un dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques (90 % dans les cas dérogatoires prévus par les dispositions de l’article L. 1111-10 III du CGCT, spécifique à la Corse) ;

- si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai maximum de quatre ans – éventuellement prorogé de deux ans à compter de la date de déclaration de son lancement.

IX – Date et dépôt des demandes

Au titre de la programmation 2022, la demande de subvention doit être déposée en ligne, sur le site www.démarches-simplifiées.fr au plus tard le 31 mars 2022.

Pour toute information complémentaire :

Préfecture de la Corse-du-Sud

Direction de la coordination des politiques de l’Etat et du développement territorial Bureau de l’appui territorial aux politiques publiques

Mme LOMBARDI : 04 95 11 11 28

@ : pref-subventions@corse-du-sud.gouv.fr