SIVOM SAGe SAUDRUNE - ARIEGE - GARONNE

DEKRA Industrial SAS

SIVOM SAGe

SAUDRUNE - ARIEGE - GARONNE

31120 - ROQUES SUR GARONNE

DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE - - - -

Parcelle AN14, Commune de SAUBENS

Maitre d’ouvrage : Maitre d’œuvre :

Création d’une unité de traitement d’eau potable et

d’une prise d’eau en Garonne sur la commune de Saubens

DEKRA Industrial

Activité Audit & Conseil QHSE Sud-Ouest 29 avenue Jean-François Champollion 31037 - T OULOUSE cedex 01 Tél. : 33(0) 05 61 40 22 16 Fax : 33(0) 05 61 41 03 28

Affaire n°52384910

Responsable d’affaire : L. PETITEAU E-mail : laurent.petiteau@dekra.com

Modifications et évolutions

Date Indice Modifications apportées

10 juillet 2019 1 1^ère édition

10 février 2020 2 Modifications

FICHE D’IDENTIFICATION

MAITRE D’OUVRAGE

SIVOM SAGe

45 chemin des Carreaux

31120 ROQUES SUR GARONNE

Interlocuteur : Madame Delphine MONCUY (Responsable Ouvrages et Process)

MAITRE D'ŒUVRE

Cabinet ARRAGON / Groupe MERLIN 58 chemin Baluffet

31300 TOULOUSE

Interlocuteur : Monsieur Romain COMBES

PROJET

Création d’une unité de traitement d’eau potable sur la commune de Saubens et ouvrages connexes (prise d’eau en Garonne, canalisations de distribution, réserves)

TYPE D’ETUDE Dossier d’enquête parcellaire (art. R131-1 à R131-14 du code de l’expropriation)

N° D’AFFAIRE 52384910

HISTORIQUE

Version Date Nature de l’évolution / Modification

1 10/07/2019 Version initiale

2 10/02/2020 Modifications

CHEF DE PROJET

REDACTEUR Laurent PETITEAU

Visa :

SOMMAIRE

PREAMBULE ...4

1 PRESENTATION DU PROJET ...5

1.1 Présentation du demandeur ...5

1.2 Historique...5

1.3 Nature du projet ...6

1.4 Les périmètres de protection ...7

1.4.1 Périmètres de protection immédiate ... 7

1.4.2 Périmètre de protection rapprochée ... 9

1.4.3 Périmètre de protection éloignée ... 11

2 OBJET DE L’ENQUETE PARCELLAIRE ... 12

3 DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE ... 12

3.1 Plan parcellaire ... 12

3.2 Etat parcellaire ... 12

ANNEXES ... 14

Annexe 1 : Vue aérienne Annexe 2 : Plan de masse prise d’eau

TABLES DES ILLUSTRATIONS Figures

Figure 2 : Localisation du périmètre de protection immédiate de l’usine de traitement de l’eau (hydrogéologue agréée) ... 8

Figure 3 : Localisation du périmètre de protection rapprochée (hydrogéologue agréée) ... 9

Figure 4 : Localisation du périmètre de protection éloignée et du bassin versant de la lougee et de la Garonne sur une distance de 18,5km (hydrogéologue agréée)... 11

Figure 6 : Plan parcellaire... 13

Tableaux

Tableau 2 : Etat parcellaire AN14 ... 12

PREAMBULE

 Code de la santé publique

Dans le cadre de l’instauration de périmètre de protection, l’article L. 1321-2 du code de la santé publique dispose qu’ "en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux , l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné à l’article L.215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement :

 un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété,

 un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou règlementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,

 et le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés."

 Code de l’expropriation

Article R. 131-1. - Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.

Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.

Article R. 131-3.-I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :

1. Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;

2. La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

…/…

1 PRESENTATION DU PROJET

1.1 Présentation du demandeur

Le présent dossier d’enquête parcellaire concerne le projet de création d’une nouvelle unité de traitement d’eau potable sur la commune de Saubens (31). Cette enquête est sollicitée par le SIVOM SAGe, maître d’ouvrage du projet, dont les coordonnées les suivantes.

Identité sociale

SIVOM SAGe

Syndicat intercommunal à vocations multiples Saudrune - Ariège - Garonne

Forme juridique Syndicat mixte

SIRET 200 079 572 00018

Adresse du siège / du site Chemin des Carreaux

31120 ROQUES SUR GARONNE Signataire de la demande Monsieur Alain BERTRAND Qualité du signataire de la demande Président

Téléphone 05 62 20 89 50

Maître d’œuvre

Cabinet ARRAGON / Groupe MERLIN 58 chemin Baluffet

31300 TOULOUSE Tableau 1 : Présentation du demandeur

1.2 Historique

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune-Ariège-Garonne, né le 1^er janvier 2017 de la fusion de 6 syndicats suite à la loi NOTRe, assure en régie la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable sur le territoire de 13 des 26 communes membres.

Anciennement, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Plaine Ariège-Garonne, (aujourd’hui rattaché au nouveau SIVOM) assurait la compétence eau potable sur le territoire des 9 communes membres : Eaunes, Labarthe/Lèze, Lacroix-Falgarde (en partie), Pins- Justaret, Pinsaguel, Roquettes, Saubens, Le Vernet et Villate.

Le syndicat desservait une population de 27 919 habitants (Rapport Annuel 2014) pour 11 540 abonnés en 2014.

Sur le périmètre de la rive droite, la production d’eau est actuellement assurée par trois usines :

 L’unité de production de Jordanys à Pinsaguel, proprieté du syndicat. Depuis 2008, la production de cette usine est couplée avec celle des puits de Pinsaguel. Cette opération a permis de faire passer la production de l’usine de 120 à 180 m³/h tout en uniformisant les types de traitement des deux ressources.

 L’usine dite de la "Périphérie Sud Est" (PSE) à Vielle Toulouse, propriété du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute Garonne (SMEA31), qui alimente la rive droite à partir du réservoir de Lacroix Falgarde, via une convention de vente en gros.

 L’usine "Naverre", propriété et située sur le territoire de la ville de Muret, qui permet, via les réservoirs de Ferrane et une convention de vente en gros, d’alimenter en particulier la commune de Eaunes.

La production d’eau sur la rive gauche est assurée par l’usine de Roques, propriété du Sivom SAGe. Cette usine alimente les communes du Sivom SAGe, et des entités voisines, via des conventions de vente en gros. Ainsi les communes alimentées sont Seysses, Frouzins, Roques, Portet sur Garonne pour le Sivom SAG, Cugnaux et Villeneuve Tolosane pour Toulouse Métropole (via une convention de vente en gros).

Suite aux études hydrauliques d’Alimentation en Eau Potable, à la fermeture de la station de production du Vernet en 2007 (la station du Vernet a été arrêtée en raison de sa situation en milieu urbain la rendant fragile et impossible à protéger) et pour faire face aux besoins croissants dus à l’augmentation de la population, l’ancien Sivom Plaine-Ariège-Garonne avait acté la restructuration de sa production et de son réseau de distribution avec :

 La construction d’une usine de traitement et d’une nouvelle prise d’eau dans la Garonne sur la commune de Saubens afin d’augmenter et de sécuriser sa production.

 La construction de nouveaux réservoirs.

 La modification du fonctionnement de son réseau de distribution afin de l’alimenter à partir de la nouvelle usine.

Ces opérations sont aujourd’hui poursuivies par le nouveau SIVOM Saudrune Ariège Garonne, qui du fait de la création de ce nouveau syndicat, intègrent également une mutualisation des ouvrages sur l’ensemble du territoire du SIVOM SAGe et de la Ville de Muret.

1.3 Nature du projet

Suite à l’étude de mutualisation et de sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le périmètre du SIVOM SAGe (Sivom de la Saudrune (rive gauche), Sivom Plaine Ariège Garonne (rive droite)) et de la Ville de Muret, il a été projeté la création des ouvrages suivants :

 Pompage d’eau dans la Garonne de 1 120 m³/h,

 Unité de traitement d’eau potable de 20 000 m³/j (2 files de prétraitement de 560 m³/h chacune sur 20h),

 Stockage d’eau traitée dans une bâche de 2 046 m³ enterrée et surpression sur les 4 distributions principales,

 Canalisations d’eau (eau brute, eau potable, rejet) sur un linéaire de 9 830 m :

 Canalisation de conduite d’eau brute (DN500, 900m) entre la prise d’eau en Garonne et l’UTEP,

 Canalisations permettant la distribution vers les différentes communes.

- Canalisation vers Labarthe-sur-Lèze (DN450/500, 6 000m),

- Canalisation vers Muret (DN500, 1 700m) de l’UTEP jusqu’au point de raccordement au réseau existant, dont le franchissement de la Garonne,

- Canalisations vers Saubens et Saubens-Garrosses (DN250/63, 630m),

 Canalisation de conduite des eaux de process vers la Garonne (600m).

Les objectifs du projet sont les suivants :

 Se doter d’un outil de traitement performant répondant aux exigences de qualité, réglementaires et normatives,

 Répondre aux évolutions futures et à l’augmentation de la demande,

 Sécuriser le service d’alimentation d’eau potable pour l’ensemble du territoire,

 Mutualiser les moyens afin de maîtriser les coûts.

1.4 Les périmètres de protection

1.4.1 Périmètres de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate est destiné à protéger physiquement et matériellement les ouvrages de captage et de traitement. La vulnérabilité de la prise d’eau est maximale dans la zone proche du captage.

1.4.1.1 Prise d’eau, puits d’exhaure et local prise d’eau

Le périmètre de protection immédiate se situe sur une parcelle appartenant au domaine public fluvial qui n’a pas de numéro cadastral. Le périmètre de protection de la prise d’eau sera constitué d’un carré de 20 sur 20 m. Il sera matérialisé par un système de signalisation pouvant résister aux embâcles et fort courant. L’ouvrage sera signalé aux usagers à l’aide de de bouées de signalisation sur la Garonne en amont et en aval. La partie du périmètre se trouvant dans la Garonne ne sera pas clôturée. La partie sur cours d’eau fera l’objet d’une convention de gestion avec les voies navigables de France.

Le périmètre de protection du système de reprise (puits d’exhaure) situé en rive droite aura une largeur de 10 à 20 m au minimum et une longueur de 20 à 30 m. Les limites du périmètre seront closes avec des moyens résistants aux inondations et permettant la circulation des eaux.

Le périmètre de protection du local technique sera un carré de 10 à 20 m de côté au minimum. Les limites du périmètre seront closes et équipées d’un portail fermant à clef. Ce périmètre est situé sur une partie de la parcelle AN 14 de Saubens (surface de 317 m²), objet de la présente enquête parcellaire.

Sur ces périmètres de protection immédiate sont interdits :

 tout dépôt,

 tout épandage de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines,

 toute activité ou installation non indispensable à l’exploitation du captage, sauf autorisation explicite formulée dans la DUP.

Les mesures préconisées ne sont pas exhaustives mais elles constituent un guide pour une meilleure protection du captage. Elles n’ont pas pour prétention d’assurer une prévention qualitative totale de la ressource :

 Les terrains seront régulièrement débroussaillés et les végétaux seront évacués hors des PPI. Ils doivent être maintenus en parfait état de propreté.

 L'usage de pesticides ou de tout produit chimique est strictement interdit.

 Le pacage ou parcage d'animaux est interdit.

 Au niveau de la prise d'eau, la navigation, la pêche et toute activité nautique sont également interdites.

 Un programme d'entretien périodique doit être établi.

Figure 1 : Localisation des périmètres de protection immédiate de la prise d’eau, du puits d’exhaure et du local de la prise d’eau (hydrogéologue agréée)

1.4.1.2 Usine de traitement de l’eau potable

Un périmètre de protection immédiate "satellite" sera créé autour de l’usine de traitement. La parcelle sera clôturée. Ce périmètre se situe pour partie sur les parcelles n°AN86 et AN8, propriété du SIVOM SAGe.

Sur ce périmètre de protection immédiate sont interdits :

 tout dépôt,

 tout épandage de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines,

 toute activité ou installation non indispensable à l’exploitation de l’usine de traitement, sauf autorisation explicite formulée dans la DUP.

Figure 2 : Localisation du périmètre de protection immédiate de l’usine de traitement de l’eau (hydrogéologue agréée)

1.4.2 Périmètre de protection rapprochée

Dans le cas, des eaux superficielles, l’objectif du périmètre est de disposer d’un délai assez long entre le moment où la pollution du cours d’eau ou de l’un de ses affluents est détectée et le moment où elle atteint le point de prélèvement.

La station d’alerte de Saint Julien permettra de déclencher une alerte environ 4h avant l’arrivée d’une pollution. Les capteurs mis en place sur l’eau brute du captage permettront de compléter le dispositif.

En l'absence de station d'alerte positionnée à une distance correspondant à un temps de transit de 2 heures, permettant à l'exploitant de réagir dans un délai raisonnable. Des alarmes seront mise en place au niveau de l'exhaure. Ces alarmes doivent pouvoir suivre des paramètres identiques à la station d'alerte et arrêter le pompage de manière instantanée.

Les mesures de protection rapprochées doivent permettre de protéger le captage vis à vis de la migration superficielle des contaminations ponctuelles. Elles prennent en compte les temps de transfert et l'inventaire des risques de pollutions potentielles.

Le périmètre de protection rapprochée comprendra :

 Le lit mineur de la Garonne et la Louge sur une distance de 2,3 km,

 Une zone de protection en rive droite et gauche comprenant une bande de terrain depuis les berges de 10 à 50 m de large en moyenne qui correspond à une zone inondable.

Cette distance tient compte des limites de parcelles et des voies qui bordent la Garonne.

Les limites du périmètre de protection rapprochée concernent les communes de Muret et de Saubens. Il représente une surface de 18ha 63a 89ca.

Figure 3 : Localisation du périmètre de protection rapprochée (hydrogéologue agréée)

Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.

A l’intérieur de ce périmètre seront interdits :

 Dans la rivière et ses affluents :

 Les déversements de tous produits et matières toxiques ou polluants,

 Les rejets d’effluents domestiques sans traitement préalable,

 L’extraction de sables et graviers,

 La baignade dans le cours d’eau au droit des parcelles situées dans le PPR,

 La navigation à moteur à l’exception des activités de secours et d’entretien.

 Il est recommandé de limiter la vitesse à 50 km/h sur les ponts traversant les cours d’eau du PPR pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dans les deux sens de circulation. Les ouvrages de traversée des cours d’eau devront être équipés de barrières dimensionnées pour résister à un camion roulant à 50 km/h.

 Sur les terrains hors d’eau (domaine public et privé dans la bande des 10 à 50 m) :

 L’établissement de toutes nouvelles constructions aériennes ou enterrées,

 La création de bases nautiques,

 La création et la pratique du camping,

 Les activités susceptibles de favoriser les infiltrations ou de modifier les écoulements tels que puisards, exploitations ou extractions de matériaux, ouvrages souterrains de toute nature,

 Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,

 Le déversement et stockage d’eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,

 Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux,

 Les pratiques agricoles intensives,

 Les déboisements massifs et simultanés sur les berges,

 L’épandage d’engrais chimiques, de lisiers, de boues de station d’épuration, de matières de vidange, de toutes substances susceptibles de migrer avec les eaux de ruissellement et d’infiltration ;

 les stockages de tas de fumier et d’ensilage non couverts,

 La création d’installations classées pour la protection de l’environnement, de toute nature, soumise à déclaration ou à autorisation,

 Tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.

1.4.3 Périmètre de protection éloignée

Ce périmètre de protection éloignée a été délimité afin de sensibiliser les services instructeurs (en particulier ceux de l'Etat) de la présence d'un captage public d'eau destinée à la consommation humaine pouvant être vulnérable.

Il est préconisé un périmètre de protection éloignée correspondant à la distance parcourue au bout de 2 heures par un front de pollution soit environ 18,5 km sur La Garonne (trait bleu sur la figure suivante) et une bande de 350 à 450 m de chaque côté des berges de la Louge et de La Garonne (surface bleu clair). Le bassin versant de ce linéaire est représenté en surface vert clair.

Sur ce périmètre toute pollution ponctuelle devra être signalée sans délai au service de protection identifié dans le plan de secours.

Dans ses limites peuvent être réglementées, les activités, installations et dépôts pouvant présenter un danger pour la qualité des eaux superficielles du fait de la nature ou la quantité de produits polluants présents. Bien entendu, est interdit tout déversement de produits polluants dans la Garonne et ses affluents.

A l'intérieur de ce périmètre de protection, les activités et les installations susceptibles de porter atteinte à la qualité ou à la quantité de la ressource en eau devront faire l'objet d'une stricte application de la réglementation sanitaire et environnementale (Code de la Santé Publique et Code de l'Environnement) en vigueur et seront soumises préalablement à l'avis de l'Administration compétente.

Figure 4 : Localisation du périmètre de protection éloignée et du bassin versant de la lougee et de la Garonne sur une distance de 18,5km (hydrogéologue agréée)

2 OBJET DE L’ENQUETE PARCELLAIRE

L’enquête parcellaire porte sur l’instauration des périmètres de protection immédiate du local de pompage et de l’usine dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété. Elle permet de définir avec exactitude les parcelles qui devront être déclarées cessibles et de saisir le juge de l’expropriation en cas d’échec de la procédure d’acquisition amiable déjà engagée par le SIVOM SAGe.

Cette enquête permet également de recueillir toutes informations utiles sur les éventuelles inexactitudes cadastrales afin d’identifier avec exactitude leurs propriétaires.

3 DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE

3.1 Plan parcellaire

Conformément à l’Article R. 131-3. du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête parcellaire est composé de plans parcellaires permettant d’identifier précisément l’ensemble des terrains concernés par l’opération. Les références cadastrales et les numéros de parcelles y apparaissent clairement, ainsi que la nature du terrain.

Le plan parcellaire au 1/2 000 est présenté sur les 2 figures suivantes.

De plus, l’emprise du projet et la nature actuelle des terrains apparait sur les documents joints en annexes 1 à 3 (vue aérienne, plans de masse des travaux).

3.2 Etat parcellaire

L’état parcellaire présenté dans le tableau suivant permet l’identification des propriétaires et des ayants droit pour la parcelle AN14 du périmètre de protection immédiate du local prise d’eau, en mentionnant la désignation cadastrale, la superficie de la parcelle et les informations relatives aux propriétaires (nom, prénoms, date de naissance, …).

Parcelle Lieudit Nature Contenance Surface

d’emprise Reliquat

AN 14 Les Ons Terre 3 784 m² 317 m² 3 467 m²

Propriétaire :

Madame Marie Jacqueline Marguerite Françoise DELBEZY Née le 14/12/1945

14 C chemin de Muret 31600 SAUBENS

Fermier :

Monsieur Jacques BEAUVILLE

Origine de propriété : -

Tableau 2 : Etat parcellaire AN14

ANNEXES

Annexe 1 : Vue aérienne

Annexe 2 : Plan de masse prise d’eau

HAIES Parc

Zone Boisée

CT CT

CT CT

CT CT

CT

CT

CT

148.00

147.50

148.00

LEGENDE

Chambre de tirage Regard Voirie lourde Voirie légère Clôture 02 - Poste d'exhaure 03 - Local prise d'eau

CT

OTV 00 GAC 221 1 : 20016711815Date: 24/09/2018CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION DE TRAITEMENTD'EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE SAUBENSVARIANTEA2Rue de Cabanis - BP 1421031242 L'Union Cédex -FRANCETél. : 05 62 89 00 10Fax : 05 61 09 02 48N° plan :Direction RégionaleSud-OuestMAITRE D'OUVRAGEMAITRE D'OEUVREEchelle:Affaire N° :GROUPEMENTENTREPRISEFormat:

16711815 Date: Décembre 2018

CONSTRUCTION DE L A NOUVELLE ST A TION DE TR A ITEMENT D'E A U POT A BLE SUR L A COMMUNE DE S A UBENS

Rue de Cabanis - BP 14210 31242 L'Union Cédex -FRANCE Tél. : 05 62 89 00 10 Fax : 05 61 09 02 48 Direction Régionale

Sud-Ouest

MAITRE D'OEUVRE

Echelle:

Affaire N° : GROUPEMENT

ENTREPRISE

Format:

MARCHE

01 - Crépine Ech : 1/150

Implantion Ech : 1/500

Annexe 2 :