1.4.1 Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est destiné à protéger physiquement et matériellement les ouvrages de captage et de traitement. La vulnérabilité de la prise d’eau est maximale dans la zone proche du captage.
1.4.1.1 Prise d’eau, puits d’exhaure et local prise d’eau
Le périmètre de protection immédiate se situe sur une parcelle appartenant au domaine public fluvial qui n’a pas de numéro cadastral. Le périmètre de protection de la prise d’eau sera constitué d’un carré de 20 sur 20 m. Il sera matérialisé par un système de signalisation pouvant résister aux embâcles et fort courant. L’ouvrage sera signalé aux usagers à l’aide de de bouées de signalisation sur la Garonne en amont et en aval. La partie du périmètre se trouvant dans la Garonne ne sera pas clôturée. La partie sur cours d’eau fera l’objet d’une convention de gestion avec les voies navigables de France.
Le périmètre de protection du système de reprise (puits d’exhaure) situé en rive droite aura une largeur de 10 à 20 m au minimum et une longueur de 20 à 30 m. Les limites du périmètre seront closes avec des moyens résistants aux inondations et permettant la circulation des eaux.
Le périmètre de protection du local technique sera un carré de 10 à 20 m de côté au minimum. Les limites du périmètre seront closes et équipées d’un portail fermant à clef. Ce périmètre est situé sur une partie de la parcelle AN 14 de Saubens (surface de 317 m²), objet de la présente enquête parcellaire.
Sur ces périmètres de protection immédiate sont interdits :
tout dépôt,
tout épandage de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines,
toute activité ou installation non indispensable à l’exploitation du captage, sauf autorisation explicite formulée dans la DUP.
Les mesures préconisées ne sont pas exhaustives mais elles constituent un guide pour une meilleure protection du captage. Elles n’ont pas pour prétention d’assurer une prévention qualitative totale de la ressource :
Les terrains seront régulièrement débroussaillés et les végétaux seront évacués hors des PPI. Ils doivent être maintenus en parfait état de propreté.
L'usage de pesticides ou de tout produit chimique est strictement interdit.
Le pacage ou parcage d'animaux est interdit.
Au niveau de la prise d'eau, la navigation, la pêche et toute activité nautique sont également interdites.
Un programme d'entretien périodique doit être établi.
Figure 1 : Localisation des périmètres de protection immédiate de la prise d’eau, du puits d’exhaure et du local de la prise d’eau (hydrogéologue agréée)
1.4.1.2 Usine de traitement de l’eau potable
Un périmètre de protection immédiate "satellite" sera créé autour de l’usine de traitement. La parcelle sera clôturée. Ce périmètre se situe pour partie sur les parcelles n°AN86 et AN8, propriété du SIVOM SAGe.
Sur ce périmètre de protection immédiate sont interdits :
tout dépôt,
tout épandage de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines,
toute activité ou installation non indispensable à l’exploitation de l’usine de traitement, sauf autorisation explicite formulée dans la DUP.
Figure 2 : Localisation du périmètre de protection immédiate de l’usine de traitement de l’eau (hydrogéologue agréée)
1.4.2 Périmètre de protection rapprochée
Dans le cas, des eaux superficielles, l’objectif du périmètre est de disposer d’un délai assez long entre le moment où la pollution du cours d’eau ou de l’un de ses affluents est détectée et le moment où elle atteint le point de prélèvement.
La station d’alerte de Saint Julien permettra de déclencher une alerte environ 4h avant l’arrivée d’une pollution. Les capteurs mis en place sur l’eau brute du captage permettront de compléter le dispositif.
En l'absence de station d'alerte positionnée à une distance correspondant à un temps de transit de 2 heures, permettant à l'exploitant de réagir dans un délai raisonnable. Des alarmes seront mise en place au niveau de l'exhaure. Ces alarmes doivent pouvoir suivre des paramètres identiques à la station d'alerte et arrêter le pompage de manière instantanée.
Les mesures de protection rapprochées doivent permettre de protéger le captage vis à vis de la migration superficielle des contaminations ponctuelles. Elles prennent en compte les temps de transfert et l'inventaire des risques de pollutions potentielles.
Le périmètre de protection rapprochée comprendra :
Le lit mineur de la Garonne et la Louge sur une distance de 2,3 km,
Une zone de protection en rive droite et gauche comprenant une bande de terrain depuis les berges de 10 à 50 m de large en moyenne qui correspond à une zone inondable.
Cette distance tient compte des limites de parcelles et des voies qui bordent la Garonne.
Les limites du périmètre de protection rapprochée concernent les communes de Muret et de Saubens. Il représente une surface de 18ha 63a 89ca.
Figure 3 : Localisation du périmètre de protection rapprochée (hydrogéologue agréée)
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
A l’intérieur de ce périmètre seront interdits :
Dans la rivière et ses affluents :
Les déversements de tous produits et matières toxiques ou polluants,
Les rejets d’effluents domestiques sans traitement préalable,
L’extraction de sables et graviers,
La baignade dans le cours d’eau au droit des parcelles situées dans le PPR,
La navigation à moteur à l’exception des activités de secours et d’entretien.
Il est recommandé de limiter la vitesse à 50 km/h sur les ponts traversant les cours d’eau du PPR pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dans les deux sens de circulation. Les ouvrages de traversée des cours d’eau devront être équipés de barrières dimensionnées pour résister à un camion roulant à 50 km/h.
Sur les terrains hors d’eau (domaine public et privé dans la bande des 10 à 50 m) :
L’établissement de toutes nouvelles constructions aériennes ou enterrées,
La création de bases nautiques,
La création et la pratique du camping,
Les activités susceptibles de favoriser les infiltrations ou de modifier les écoulements tels que puisards, exploitations ou extractions de matériaux, ouvrages souterrains de toute nature,
Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
Le déversement et stockage d’eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,
Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux,
Les pratiques agricoles intensives,
Les déboisements massifs et simultanés sur les berges,
L’épandage d’engrais chimiques, de lisiers, de boues de station d’épuration, de matières de vidange, de toutes substances susceptibles de migrer avec les eaux de ruissellement et d’infiltration ;
les stockages de tas de fumier et d’ensilage non couverts,
La création d’installations classées pour la protection de l’environnement, de toute nature, soumise à déclaration ou à autorisation,
Tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
1.4.3 Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre de protection éloignée a été délimité afin de sensibiliser les services instructeurs (en particulier ceux de l'Etat) de la présence d'un captage public d'eau destinée à la consommation humaine pouvant être vulnérable.
Il est préconisé un périmètre de protection éloignée correspondant à la distance parcourue au bout de 2 heures par un front de pollution soit environ 18,5 km sur La Garonne (trait bleu sur la figure suivante) et une bande de 350 à 450 m de chaque côté des berges de la Louge et de La Garonne (surface bleu clair). Le bassin versant de ce linéaire est représenté en surface vert clair.
Sur ce périmètre toute pollution ponctuelle devra être signalée sans délai au service de protection identifié dans le plan de secours.
Dans ses limites peuvent être réglementées, les activités, installations et dépôts pouvant présenter un danger pour la qualité des eaux superficielles du fait de la nature ou la quantité de produits polluants présents. Bien entendu, est interdit tout déversement de produits polluants dans la Garonne et ses affluents.
A l'intérieur de ce périmètre de protection, les activités et les installations susceptibles de porter atteinte à la qualité ou à la quantité de la ressource en eau devront faire l'objet d'une stricte application de la réglementation sanitaire et environnementale (Code de la Santé Publique et Code de l'Environnement) en vigueur et seront soumises préalablement à l'avis de l'Administration compétente.
Figure 4 : Localisation du périmètre de protection éloignée et du bassin versant de la lougee et de la Garonne sur une distance de 18,5km (hydrogéologue agréée)